Le ministre de l’Économie et des finances vient de confirmer que les salles de jeux vidéo et autres « bar gaming » n’avaient pas à payer de redevance TV, dès lors que leurs télévisions fonctionnent « en circuit fermé » avec des consoles.

Même si certains voudraient la voir évoluer, la « contribution à l’audiovisuel public » reste due à ce jour par tous ceux qui détiennent un téléviseur (ou un « dispositif assimilé permettant la réception de la télévision », tel qu’un lecteur de DVD avec tuner, associé à un écran). Et ce peu importe que celui-ci serve ou non à regarder les chaînes de France Télévisions.

Différentes exonérations sont toutefois prévues, par exemple pour les matériels utilisés par les écoles, ceux présents à bord des navires et avions assurant des longs courriers, ou même « dans les locaux administratifs de l'Assemblée nationale et du Sénat ».

Une dérogation qui ne figure pas au BOFiP

Début septembre, le député Loïc Prudhomme a toutefois transmis une question écrite au gouvernement, afin de l’interroger sur la portée de l’une de ces dérogations. L’article 1605 ter du Code général des impôts fait en effet sortir du champ de la contribution à l’audiovisuel public « les matériels fonctionnant en circuit fermé » pour la réception de signaux autres que ceux relatifs à la réception des chaînes de télévision.

Aux yeux de l’élu LFI, les salles de jeux vidéo, qui disposent de téléviseurs branchés aux consoles et « qui ne servent qu'à la pratique des jeux vidéo », devraient logiquement entrer dans ce champ. Problème : le Bulletin officiel des finances publiques qui précise ces dispositions ne mentionne pas expressément ce cas de figure.

Ce fameux document décline en effet différents exemples, toutefois présentés comme non exhaustifs : matériel de vidéosurveillance, écrans d’affichage présents dans les gares et aéroports, téléviseurs « passant en boucle des reportages notamment dans les musées », matériel d’imagerie médicale, télévisions de bar-tabac servant exclusivement à la diffusion des résultats de la société « La Française des jeux », etc.

Pas de « clarification » supplémentaire

Invité à opérer une « clarification » en faveur des établissements commerciaux destinés à la pratique des jeux vidéo ou « à la diffusion de parties de jeux vidéo », le ministre de l’Économie et des finances vient d’adresser une fin de non-recevoir à Loïc Prudhomme.

Bruno Le Maire fait valoir que le Code général des impôts prévoit « une exonération pour les matériels fonctionnant en circuit fermé pour la réception de signaux autres que ceux émis par les sociétés de télévision ». En conséquence, poursuit-il, « les écrans utilisés dans ces conditions par les établissements de bar à jeux vidéo ou par des salles de jeux peuvent prétendre au bénéfice de cette exonération sans qu'il soit indispensable de le préciser au Bulletin officiel des finances publiques ».

Pour le locataire de Bercy, il n’est tout simplement pas nécessaire de présenter toutes les dérogations possibles : le « BOFiP » n'a « pas vocation à être exhaustif ».

Quant à la réforme de la contribution à l’audiovisuel public, certains plaidant pour une redevance « universelle » (due par tous les foyers, qu’ils détiennent ou non un téléviseur), le gouvernement a laissé entendre il y a peu au Sénat qu’il n’y avait pas d’urgence à rouvrir ce chantier. L’exécutif pourrait ainsi attendre afin de lier cette réforme à la suppression totale de la taxe d’habitation, prévue pour 2021.