Sur la possible rétroactivité de la loi fiscale, le Conseil constitutionnel s’est prononcé par un considerant de principe en décembre 1998  (cf. DC loi de financement de la la sécurité sociale pour 1999).

“considérant que le principe de non-rétroactivité des lois n’a valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qu’en matière [pénale]; que, néanmoins, si le législateur a la faculté d’adopter des dispositions fiscales rétroactives, il ne peut le faire qu’en considération d’un motif d’intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles”.



Si la rétroactivité des lois fiscales demeure possible, le Conseil exercera un contrôle renforcé sur le motif la justifiant.

Selon le juge constitutionnel, la lutte contre l’optimisation fiscale est un motif qui valide cette “petite rétroactivité”  (cf. cons. 19 de la décision n° 2012-661 DC).



Aussi,  pour éviter la censure du Conseil, l’exposé des motifs du projet de loi indique deux raisons d’intérêt général.

1. Eviter que des multinationales du numérique choisissent un siège social  dans des pays à la fiscalité directe avantageuse (= stratégie d’évitement fiscal par lex shopping).
   
   
   
   2)  Stimuler l’entrée sur ces marchés de PME hexagonales, et favoriser une saine concurrence au bénéfice des clients (cf. la célèbre formule :  “winner take most”).
   
    
   
   In fine, si l’analyse juridique du Conseil constitutionnel valide le dispositif, alors cette taxe spéciale sera due sur les montants perçus à compter du 1er janvier 2019, quand bien même  le vote de cette loi s’effectuera au cours du second semestre 2019.
   
   
   
   En cas de censure par le Conseil, la baisse du rendement de cette taxe sera acquise, comme le souligne Marc au sein de sa conclusion.

Tu soulèves deux points que je n’avais pas envisagés, et qui sont expressément analysés par le CE au sein de son avis (cf. point 26 à 33).  Sans surprise, le CE considère qu’il n’y a pas de problème, mais évoque comme toi, un double risque en matière de liberté d’établissement et la libre circulation des B&S.  



 Le projet français vise à anticiper les discussions en cours au niveau européen.  Après deux propositions du Conseil européen, les discussions patinent.



 Il me semble que le projet de taxe  présenté par le Gvt français vise à peser sur ces discussions, afin de contraindre les États membres récalcitrants (Irlande, Luxembourg), et indirectement infléchir la position de la CJUE (cf. le dernier paragraphe du point 32 de l’avis du CE est limpide).  



 Après le psychodrame de la fusion avortée de l’Airbus du rail, et à quelques encablures des élections européennes, l’orthodoxie du droit de la concurrence communautaire est de plus en plus sur la sellette .  À ce titre, il fut surprenant que les représentants des gvt français et allemand critiquent ouvertement la position de la Commission.     



 Enfin, comme tu le soulignes, il y a peu de chance que le Cc empiète sur la compétence  exclusive de la CJUE,  surtout dans un dossier aussi politique.



 Tu te souviens du contentieux lié à la base Relire. Après plusieurs passages devant le CE, le Cc le valide. Puis un ou deux ans après, la CJUE censure le mécanisme, tout en consacrant l’idée centrale du mécanisme français (le consentement tacite déduit du silence gardé par un auteur dûment informé est valable)



 Bref, il me semble qu’avec ce projet de taxe spéciale, on quitte l’analyse juridique pour entrer dans le monde merveilleux des stratégies politiques à plusieurs bandes.