Selon nos informations, la French American Bar Association (FABA), association d’avocats et juristes franco-américains, vient d’adresser à la commission des lois du Sénat, une série d’ « observations » visant la proposition de loi contre la haine en ligne. Elle craint ses effets extraterritoriaux aux États-Unis. Next INpact dévoile le courrier.
Selon ces avocats en effet, le texte « aura un impact significatif sur les procédures de fonctionnement interne des fournisseurs de plateformes basées aux États-Unis, ce qui conduira à une restriction accrue de la liberté d’expression pour les utilisateurs basés aux États-Unis, et non pas simplement en France ».
Pourquoi ? Si la liberté d’expression est constitutionnellement protégée aux États-Unis, elle ne s’impose pas aux acteurs privés, qui sont donc libres de prévoir des politiques restrictives dans leurs conditions générales.
Ces juristes estiment donc que « la PPL Avia obligera inévitablement les fournisseurs de plateformes, principalement basées aux États-Unis, à imposer des restrictions à la liberté d’expression à tous les utilisateurs et à toutes les juridictions ».
Logique du « plus petit commun dénominateur »
Selon eux, ces intermédiaires imposeront « une procédure de suppression résultant de l’application du "plus petit commun dénominateur", au sens du plus restrictif ».
Plutôt qu’une logique par silo, et donc État par État, la crainte est donc celle d’effets extraterritoriaux, consécutifs à l’adoption et la généralisation de règles plus rugueuses dans les conditions générales.
Deuxième point, en prévoyant des sanctions très importantes, les plateformes « privilégieront une surcensure des contenus », devancent encore ces avocats. « La Commission européenne a directement reconnu ce risque significatif dans une lettre adressée au gouvernent français en date du 22 novembre 2019, contenant des observations sévères contre la PPL Avia » (le document publié par Next INpact).
Selon eux, « cette lettre reconnaissait que l'obligation de retrait sous 24 heures de contenus manifestement illicites est si stricte qu'elle ne pouvait être traitée qu’avec l’aide d’algorithmes automatiques capables de détecter à l'avance des contenus potentiellement contrevenants »
Des restrictions au commerce international possiblement excessives
Dans cette longue missive (près de 10 pages), adressée à la commission des lois du Sénat, la « FABA » s’interroge après les observations très critiques adressées par l’institution bruxelloise, spécifiquement celles relatives aux restrictions excessives à la libre prestation de services dans l’Union.
« Il n’est pas encore établi si les autorités américaines seraient susceptibles de soutenir que cette restriction excessive et disproportionnée à la libre prestation de services pourrait constituer un acte, une politique ou une pratique « déraisonnable, discriminatoire, et grevant ou restreignant le commerce international » au sens de la Section 2411 (b) de la Loi de 1974 sur le commerce » exposent Thomas Vandenabeele et Pierre Ciric, respectivement Président et Vice-Président de la FABA. Ils plaident au final pour un rejet intégral du texte.
C’est demain que la commission des lois examinera la proposition de loi. André Frassa, rapporteur du texte, a déposé de nombreux amendements faisant notamment sauter la période de 24 heures durant laquelle YouTube, Facebook et Twitter doivent retirer les contenus manifestement illicites se rattachant à certaines infractions jugées par eux, haineuses.
Commentaires (17)
#1
C’est tout simplement magique le niveau d’incompétences de nos députés … ils tirent sur un fil et détricotent tout le pull xD
#2
Bien entendu que cela va impacter tout le monde…
Rien qu’au niveau européen, ça va déjà faire des dégâts.
En francophonie en général, ça va faire des dégâts.
La langue de la liberté sur internet ne sera pas française.
#3
.. qui conduira à une restriction accrue de la liberté d’expression pour les utilisateurs
basés aux États-Unis, et non pas simplement en France ».
tiens donc, c’est intéressant ça !!! " />
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#5
“Plutôt qu’une logique par silo, et donc État par État, la crainte est donc celle d’effets extraterritoriaux, consécutifs à l’adoption et la généralisation de règles plus rugueuses dans les conditions générales. ”
Imaginez la guerilla de FB contre les boobs: ça filtre automatiquement, ça sabre même après un simple signalement etc… Bref, c’est totalement sans discernement au point où oeuvres d’art et faux positifs se retrouvent censurés à la pelle sans la moindre raison.
On imagine sans mal que cela sera un dispositif similaire qui sera déployé pour prétendre lutter contre les propos haineux, et qu’il y aura une pluie de faux positifs mais que FB réglera par défaut sur tout sabrer pour éviter de se mettre en difficulté.
Prétendre que cette proposition de Loi française n’aura pas des effets partout est clairement se moquer du monde. Et comme on veut pas entendre que le seul cadre adéquat est européen, il faudra pas venir se plaindre que d’autres Etats, et pas forcément les plus démocratiques et respectueux des libertés, prétendent à leur tour imposer aux plateformes des réglementations aux effets extraterritoriaux.
#6
… il faudra pas venir se plaindre que d’autres Etats, et pas forcément les plus démocratiques
et respectueux des libertés, prétendent à leur tour imposer aux plateformes des réglementations
aux effets extraterritoriaux.
je me demande SI ‘la Avia’ a y penser (“au effets indésirables”* ), AV. de nous pondre SA Loi ?
* c’est comme les ‘Médoc.’—>diarrhées,vomissements, mal de tête, etc…. " />
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#8
Depuis quand une PPL française n’avait pas provoqué autant de réactions négatives contre elles, de la part de multiples tiers ?
#9
C’est comme avec Obama non ? " />
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Oui, il y aura des effets extra-territoriaux !
Mais quelqu’un pour s’insurger contre le droit US qui s’impose à tous dans :
Faisons comme les ricains, ptre que cela permettra aux gens sur FB ou Instagram de quitter ces plateformes. Je sais je r^ve.
#12
French American bar association, j’ai cru à un truc genre french tech, french bank. Une asso des meilleurs bar français où boire de la bud tiède sur fond musique country " />
#13
Etrangement, ça n’a pas l’air de déranger les amerloques quand c’est leurs lois nationales qui s’imposent à tout le monde et surtout à ceux qui n’habitent pas aux EU. " />
#14
ça…je me suis, tjrs., poser LA question :
(sans broncher)
ça me fait ‘suer’ !!! " />
* plus de 200 P. " />
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#16
Je ne comprends pas. Un proposition de loi est rédigée dans le but de censurer Internet. Des avocats envoient un courrier pour signaler qu’attention, ça risque de conduire à une censure d’internet.
Ça devrait plutôt conforter les députés favorables à cette loi dans leur opinion, non?
#17
‘merci’ pour l’expl. , mais c’est, bien, un monde de m" /> !