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Ce que prévoit le projet de loi d’urgence au terme de son périple parlementaire

#ProjetdeloiCoronavirus

Ce que prévoit le projet de loi d'urgence au terme de son périple parlementaire

Le 23 mars 2020 à 16h36

Les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) ont trouvé un accord sur les derniers articles du projet de loi sur l’état d’urgence. À situation exceptionnelle, moyens exceptionnels. Le texte termine son périple parlementaire, et sera publié sous peu au Journal officiel, après son adoption définitive.

Pour répondre à l’expansion de Covid-19, plutôt que d’opter pour une déclaration d’état d’urgence fondée sur la loi de 1955 comme après la vague d’attentats, le gouvernement a déposé un projet de loi spécifique à la crise sanitaire actuelle.

L’un de ses piliers semble aujourd’hui accessoire : l’organisation des municipales, puisque la pandémie est tombée au moment même où la France allait voter. Les premiers articles concernaient ce rendez-vous électoral manqué. Ils ont finalement été repoussés aux dernières lignes du texte. Un symbole au regard des priorités actuelles.

Le point central réside désormais aux articles 5 et suivants. Le titre II concerne l’état d’urgence sanitaire. On retrouve la philosophie du texte, tel qu’il fut déposé initialement, avec toutefois des adaptations nées du peaufinage parlementaire.

Qu’est-ce que l’état d’urgence sanitaire ?

En cas de mise en péril, « par sa nature et sa gravité » de la santé de la population, un décret en conseil des ministres active l’état d’urgence sanitaire. En pratique, il est pris sur rapport du ministre la santé et est publié tout comme les données scientifiques qui ont motivé sa décision. Déclaré, cet état permet au gouvernement de prendre une série de mesures autorisées par le législateur pour répondre à l’incendie pandémique.

Quelle est la durée de cet état exceptionnel ?

En principe un mois, mais par dérogation, la première période sera de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Un tempo qui permet d’avoir une idée sur les anticipations sanitaires…

Au-delà, sa prorogation exigera le vote d’une loi, prise après avis d’un comité scientifique. Cette deuxième loi fixera sa durée définitive… ou presque puisque si le parlement a vu trop « juste » alors que l’épidémie est toujours présente, une nouvelle loi pourra étendre cette période.

Notons que le ministre de la Santé sera autorisé à prendre des mesures de restrictions, même après la fin de l’état d’urgence sanitaire, et ce « afin d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire ». Comme il est très délicat de déterminer la fin d’une pandémie, cette période pourra elle aussi s’étendre durablement dans le temps.

Comment s’effectue le contrôle des mesures prises ?

D’une part, « l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire ». Les deux chambres peuvent à cette fin « requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures ». 

D’autre part, les juridictions administratives peuvent être saisies pour juger de la conformité du décret aux grands principes. On l’a d’ailleurs encore vu ce week-end, au Conseil d’État, s’agissant de ceux listant la liste des cas autorisant les individus à braver exceptionnellement le principe de confinement.

La juridiction a considéré que ces décrets étaient trop ambigus, en ce qu’ils autorisent les marchés, des activités sportives individuelles comme le jogging ou parce qu’ils acceptent les déplacements pour motifs de santé même les plus bénins. 

À défaut de saisine du Conseil constitutionnel avant promulgation de loi, il sera possible de réclamer son contrôle a posteriori, à l’occasion de ces procédures administratives.

Le texte installe enfin un Comité scientifique, dont le président est nommé par décret d’Emmanuel Macron. Il est composé de « personnalités qualifiées ». Il rendra « périodiquement des avis sur l’état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme (…) ainsi que sur la durée de leur application ».

Ses avis seront rendus publics.

Quelles sont les mesures que pourra prendre le gouvernement ?

Le projet de loi dresse une liste de dix atteintes aux droits fondamentaux qui pourront être décidées par ce fameux décret en conseil des ministres :

  1. Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans des lieux et heures fixés par décret
  2. Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé
  3. Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées
  4. Ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement des personnes affectées ;
  5. Ordonner la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité
  6. Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature
  7. Ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l’usage de ces biens.
  8. Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits
  9. Prendre toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de la catastrophe sanitaire
  10. Prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d’entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire

Le gouvernement dispose donc d’un large éventail pour porter atteinte à la liberté d’aller et venir, à la liberté de réunion, à la liberté d’entreprendre, au droit de propriété… Il devra solidement justifier chaque choix, puisque les mesures devront être « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ».

Le ministre de la Santé pourra prendre des mesures complémentaires, pour autant qu’elles soient relatives « à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de santé », mais aussi des mesures individuelles nécessaires à l’application des mesures 1 à 9 prescrites par le premier ministre.

Ce dernier, tout comme le ministre de la Santé, pourra habiliter le préfet à prendre à l’échelle territoriale les décisions nécessaires qu’elles soient générales ou individuelles.

Quelles seront les sanctions encourues par ceux qui ne respectent pas ces mesures ?

Ce point a été discuté vendredi à l’Assemblée nationale suite à un amendement gouvernemental. Actuellement, le non-respect du confinement est sanctionné d’une amende forfaitaire de 135 euros. Si la personne ne paye pas dans les 45 jours, il passe à 750 euros. Avec l’entrée en vigueur de cette loi, une graduation des sanctions est programmée :

  • Première violation des obligations de confinement : 135 euros (ou 750 euros à défaut de paiement dans les délais)
  • Récidive dans les 15 jours : 1 500 euros d’amende
  • Quatre violations dans les 30 jours : 3 750 euros, 6 mois de prison, travail d’intérêt général et suspension de trois ans du permis de conduire si la personne a été sanctionnée alors qu’elle était en voiture. La contravention laisse donc place à un délit, jugé par le tribunal correctionnel.

Autre nouveauté introduite par le texte, des agents de police municipale (20 000 en France) pourront eux-mêmes constater ces infractions, pour autant qu’elles ne justifient pas d’actes d’enquête. Cela allègera le quotidien des policiers et gendarmes, qui peuvent dans le même temps être appelés à gérer d’autres infractions.

Quelles sont les autres mesures prévues par le texte ?

La loi ne se « contente » pas d’installer l’état d’urgence sanitaire. Elle prévoit aussi tout un panel de mesures d’urgence économique et d’adaptation, qui passent le plus souvent par des mesures d’assouplissement notamment du droit du travail qui vont pouvoir être prises par ordonnances.

Le législateur autorise donc exceptionnellement le pouvoir exécutif à empiéter sur son domaine de compétences (défini à l’article 34 de la Constitution). Le gouvernement pourra prendre dans les trois mois toute une série de décisions destinées à faire face à la pandémie, sans aucun débat. Ces ordonnances pourront être prises même après la fin de l’état d’urgence sanitaire, les deux piliers du texte ne subissent donc pas le même agenda. Des amendements avaient été déposés pour imposer ce couplage, ils ont été rejetés.

Pour « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation », le gouvernement pourra aider les personnes exerçant une activité économique et les associations notamment en déployant un fonds de soutien.

Sur le droit du travail, le droit de la sécurité sociale et le droit de la fonction publique, les mesures sont encore plus ambitieuses : l’exécutif pourra limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d’activité, « en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».

Il pourra permettre aux employeurs d’imposer ou de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables. Gérald Darmanin a annoncé d’ores et déjà que les salariés auraient à prendre leurs congés payés pendant le confinement. Les employeurs vont également pouvoir imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos.

Mieux, les entreprises de secteurs « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » pourront « déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ». Cela signifie, pour elles, la possibilité de dépasser les 35 heures par semaine ou d’imposer le travail le dimanche ou les jours fériés.

Comme annoncé par le président de la République, les entreprises vont pouvoir étaler ou reporter le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité liés aux locaux professionnels et commerciaux. Le projet de loi autorise aussi l’exécutif à revoir le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté.

D’autres mesures concernent la justice, lourdement impactée : adaptation des délais de procédures, des règles de compétences, usage de la visioconférence devant les juridictions.

Les autorités compétentes pourront aussi « prendre toutes mesures relevant du code de la Santé publique et du code de la Recherche afin, dans le respect des meilleures pratiques médicales et de la sécurité des personnes, de simplifier et d’accélérer la recherche fondamentale et clinique visant à lutter contre l’épidémie de covid‑19 ».

Signalons aussi le report de la trêve hivernale, pour les expulsions locatives, au 31 mai 2020.

Le texte termine son périple parlementaire. Il sera publié au Journal officiel cette semaine, sauf saisine (hasardeuse) du Conseil constitutionnel par 60 députés ou 60 sénateurs. Si le gouvernement le réclame, il peut rendre alors sa décision dans les huit jours, sinon dans le mois.

Commentaires (51)

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macmc a écrit :



Aussi, sachant que la reprise des écoles est programmé pour le 4 mai… difficile d’imaginer le confinement stopper avant cette date.



Ben si justement, les écoles ont été les premières à fermer et seront les dernières à rouvrir. Donc une sortie progressive aura commencé avant, par la levée d’interdiction des déplacements, puis la réouverture des commerces. Sinon les écoles ne seront pas rouvertes à cette date.


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macmc a écrit :



Les marchés sont au cas par cas. Les maires pourront demander dérogation aux préfets.



Philippe l’a expliqué hier au 20H.





C’est pas mal, mais c’est “couillon” pour les maires qui ont tout interdit “par prudence” et frilosité.


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Il voulait dire qu’il y a peu de chance que le Conseil constitutionnel soit saisit, sûrement parce que il y a une forte majorité qui soutient cette loi. J’ai par exemple entendu Mélenchon dire qu’il avait voté contre parce qu’il était contre une loi d’exception. Mais, il ne peut sûrement pas regrouper 60 députés autour de lui.



Mais bon, je trouve hasardeuse l’utilisation qui a été faite de ce mot hasardeuse. <img data-src=" />

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Il a expliqué que c’est surtout pour les petits villages où le marché est souvent le seul moyen d’acheter du frais.



Avec quelques mesures, il est assez simple de prendre peu de risques quand il y a peu de monde.

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fred42 a écrit :



Il a expliqué que c’est surtout pour les petits villages où le marché est souvent le seul moyen d’acheter du frais.



Avec quelques mesures, il est assez simple de prendre peu de risques quand il y a peu de monde.





En fait je pense à des villes plus grandes (plusieurs milliers). Certaines maintiennent avec l’accord du préfet (comme là où j’habite maintenant), certaines ont annulé avec de mauvais arguments (je pense à une ville où j’ai habité quelques années).



C’est dommage pour les gens et les commerçants, tout ça parce que certains maires vont sortir la couverture maximale pour pas prendre de risque (surtout qu’on est entre 2 tours).


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… bis alors <img data-src=" />

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Heu… Les écoles ont fermé lundi 16 mars. Le confinement à commencé mardi 17 mars 12 h. Les écoles ont donc fermé 1 jour et demi avant confinement.



L’Italie est confiné jusqu’au 3 avril et a déjà annoncé une prolongation.



Blanquer n’exclut pas de prolonger la fermeture des écoles au-delà du 4 mai.



Sortir du confinement en pleine période de vacances scolaires serait un peu idiot. D’autant plus que Macron a expliqué qu’il faudrait peut-être de nouveau êtres confiné en fin d’année.

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macmc a écrit :



&nbsp;D’autant plus que Macron a expliqué qu’il faudrait peut-être de nouveau êtres confiné en fin d’année.





Puté, il l’a enfin acheté sa boule de cristal ? <img data-src=" />


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Oui. ^^

Non mais le président du conseil scientifique l’avait expliqué la semaine dernière. Tant qu’il n’y a pas de vaccin, sachant que ça prend le chemin d’une immunité temporaire, ça va forcément revenir. Ils pensent à de nouvelles vagues régulières notamment une grosse en automne.

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Les premiers articles concernaient ce rendez-vous électoral manqué. Ils ont finalement

été repoussés aux dernières lignes du texte. Un symbole au regard des priorités actuelles.



c’était le minimum* qu’il puissent faire, non ?



* ils NE sont pas allés plus loin

tse, tse….“pas folle la Guêpe” ! <img data-src=" />

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Je t’invite à lire l’article qui est sorti ce mardi 24 :

“Cela ne signifie en rien que l’épidémie sera stoppée à cette date puisque cette situation exceptionnelle pourra prendre fin avant ou bien après.”



m.nextinpact.com Next INpact

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macmc a écrit :



Heu… Les écoles ont fermé lundi 16 mars. Le confinement à commencé mardi 17 mars 12 h. Les écoles ont donc fermé 1 jour et demi avant confinement.



L’Italie est confiné jusqu’au 3 avril et a déjà annoncé une prolongation.



Blanquer n’exclut pas de prolonger la fermeture des écoles au-delà du 4 mai.



Sortir du confinement en pleine période de vacances scolaires serait un peu idiot. D’autant plus que Macron a expliqué qu’il faudrait peut-être de nouveau êtres confiné en fin d’année.



Non mais attend, la situation progresse tout de même chez nous!

Là où Madrid a créé un hôpital de 1300 lits en 18h, nous on a quand même monté notre premier hôpital de campagne militaire en une semaine, d’une capacité exceptionelle de 30 places <img data-src=" />


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Patch a écrit :



Non mais attend, la situation progresse tout de même chez nous!

Là où Madrid a créé un hôpital de 1300 lits en 18h, nous on a quand même monté notre premier hôpital de campagne militaire en une semaine, d’une capacité exceptionelle de 30 places <img data-src=" />





Même si c’est top ce qu’ils ont fait, il me semble que pour le moment, t’as pas de lit de réa. C’est donc pas tout a fait le même style de structure.

Après ça n’empêche qu’on devrait peut être aussi faire pareil (en plus).


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ndjpoye a écrit :



Même si c’est top ce qu’ils ont fait, il me semble que pour le moment, t’as pas de lit de réa. C’est donc pas tout a fait le même style de structure.

Après ça n’empêche qu’on devrait peut être aussi faire pareil (en plus).



Tous les services hospitaliers du Grand Est manquent de lit, pas uniquement la réa. Donc oui il faudrait largement qu’on fasse pareil…


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Patch a écrit :



Tous les services hospitaliers du Grand Est manquent de lit, pas uniquement la réa. Donc oui il faudrait largement qu’on fasse pareil…





CQFD :&nbsp;<img data-src=" />&nbsp;On est d’accord, faudrait. Après, j’attend de voir en Espagne si&nbsp; le personnel supplémentaire mobilisé pour cette structure n’est pas pris au détriment d’autres régions. J’ai encore rien trouvé là dessus, donc si t’as des articles, je prends.


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Merci pour la niouze et les détails, mais j’ai déjà vomi tout à l’heure. <img data-src=" />

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Il y a au moins 7 mesures prévues par cette loi qui ont été déjà prises en l’absence de cette loi.



Est-ce que cela veut dire que tant que cette loi n’est pas promulguée, ces mesures étaient illégales ?

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C’étaient des décrets ou ordonnances qui, en tant que tels, devaient ensuite être validés par des lois pour rester légaux.



Deux mois pour la première période (donc l’actuelle) ? OK, on est donc confinés au minimum jusqu’au 17 mai à 12h (et sûrement plus tard, surtout si ça doit être plutôt « deux mois à compter de la publication au JO »).

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“Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits”



On a vu comment c’était efficace pour faire revenir le gel hydroalcoolique dans les rayons… Le gel hydroalcoolique était “peu cher” mais pas en rayon, il attendait dans les cartons des pharmaciens car plus cher que le prix maximum imposé par nos dirigeants. Les pharmaciens n’ont aucun intérêt à vendre a perte. L’inculture économique la plus crasse jusqu’au sommet de l’État ! Ce serait drôle si ça n’était pas aussi grave.

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Et qui vend ces gels hydroalcoolique cher aux pharmaciens??



Sinon, j’avais lu que sur le gouvernement avait accepté que certains atteintes aux droits du travail puis être discuté lors d’accord entre les syndicats et les employeurs. Es-ce toujours le cas dans la version finale??

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Les fournisseurs augmentent les prix, oui c’est possible. Les prix augmentent car la demande augmente, l’augmentation est tout à fait normale et cela évite les pénuries. Les prix augmentent, cela attire d’autres producteurs, dont les pharmaciens, et la demande est satisfaite. La demande peut aussi diminuer en changeant son comportement (moins de sorties pour moins de lavages de main). L’offre et la demande s’équilibrent.



Maintenant si on plafonne les prix le gel hydroalcoolique ne va pas miraculeusement arriver dans les rayons ! Il faut des producteurs.

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Soriatane a écrit :



Et qui vend ces gels hydroalcoolique cher aux pharmaciens??



Sinon, j’avais lu que sur le gouvernement avait accepté que certains atteintes aux droits du travail puis être discuté lors d’accord entre les syndicats et les employeurs. Es-ce toujours le cas dans la version finale??





Je te laisse lire la version adoptée provisoire (parce qu’elle est pas toute belle mise en forme) :)



http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0414_texte-adopte-provisoire…



Je l’ai signalée à Marc d’ailleurs.


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Vesna a écrit :



Les fournisseurs augmentent les prix, oui c’est possible un biais humain. Les prix augmentent car la demande augmente, l’augmentation est tout à fait normale et cela évite les pénuries [pour les plus fortunés]. Les prix augmentent, cela attire d’autres producteurs, dont les pharmaciens, et la demande est satisfaite. La demande peut aussi diminuer en changeant son comportement (moins de sorties pour moins de lavages de main). L’offre et la demande s’équilibrent [une fois que la plèbe aura choisi de mourir ou survivre au virus].



Merci à tous pour ce cours magistral d’économie par dérégulation du marché!

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Merci pour l’article (même si je suis abonné)

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On a déjà une belle brochette de commentaires “éclairés”

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Tiens, si tu es plus éclairé, réponds à ma question, moi, je sèche sur ce point.

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Rien de clair sur l’obligation de prendre des congés, des RTT ? Ou j’ai lu trop vite ?



‘taing, j’ai la soupière qui va exploser …

Presque une semaine de chômage partiel. 84 % payés par nos impôts, et 16 % par la boîte (je ne sais pas si c’est de la pure générosité, ou si c’est conventionnel).

Mais malgré ces 16 %, je suis prêt à cracher dans la soupe si on me demande “un effort individuel pour contribuer à l’effort de guerre” :




  • parce que ma boîte a touché du CIR. Et elle était où la recherche ? Par contre, ils ont bien trouvé une boite qui a épluché tous les projets, et monté des dossiers pour gratter du crédit d’impôt

  • parce que ma boite a touché du CICE. Alors là, c’est le pompon, de l’argent magique comme il dit l’autre. Ce qui n’a pas empêcher le “largage” d’une centaine de personnes l’an dernier, pour des motifs plus ou moins propres.

  • et cerise sur le gâteau, parce que le sommet de la pyramide, c’est la famille Mulliez. Donc, optimisation et évasion fiscale, toussa.



    Ouais, j’en ai gros. J’ai trop de temps pour gamberger.



    Tout cet argent soit disant inexistant pour le système de santé et les retraites, mais c’est marrant, pas besoin d’avoir fait l’ENA pour le retrouver.

    Ah, j’ai compris, besoin de ne pas avoir fait l’ENA en fait !

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Si j’ai bien lu cette disposition na été retenu.

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Ce n’est pas dans l’article que tu auras tous les détails, mais dans le texte complet.



Par contre, si tu trouves que ta boite profite indûment de l’argent de l’État en temps normal, mets tes principes et tes agissement en accords : change de boite au lieu de cracher dans la soupe tout en en profitant.

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fred42 a écrit :



Tiens, si tu es plus éclairé, réponds à ma question, moi, je sèche sur ce point.









En droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle relève de la procédure législative déléguée. … Elles ne prennent toutefois valeur législative qu’après avoir été ratifiées par le Parlement dans un délai fixé.


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carbier a écrit :



On a déjà une belle brochette de commentaires “éclairés”





Il est où ton échantillon ?


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AncalagonTotof a écrit :



Rien de clair sur l’obligation de prendre des congés, des RTT ? Ou j’ai lu trop vite ?



‘taing, j’ai la soupière qui va exploser …

Presque une semaine de chômage partiel. 84 % payés par nos impôts, et 16 % par la boîte (je ne sais pas si c’est de la pure générosité, ou si c’est conventionnel).

Mais malgré ces 16 %, je suis prêt à cracher dans la soupe si on me demande “un effort individuel pour contribuer à l’effort de guerre” :




  • parce que ma boîte a touché du CIR. Et elle était où la recherche ? Par contre, ils ont bien trouvé une boite qui a épluché tous les projets, et monté des dossiers pour gratter du crédit d’impôt

  • parce que ma boite a touché du CICE. Alors là, c’est le pompon, de l’argent magique comme il dit l’autre. Ce qui n’a pas empêcher le “largage” d’une centaine de personnes l’an dernier, pour des motifs plus ou moins propres.

  • et cerise sur le gâteau, parce que le sommet de la pyramide, c’est la famille Mulliez. Donc, optimisation et évasion fiscale, toussa.



    Ouais, j’en ai gros. J’ai trop de temps pour gamberger.



    Tout cet argent soit disant inexistant pour le système de santé et les retraites, mais c’est marrant, pas besoin d’avoir fait l’ENA pour le retrouver.

    Ah, j’ai compris, besoin de ne pas avoir fait l’ENA en fait !





    T’inquietes avec un peu de chance ta boite coulera et tu seras libéré de tes chaines.


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Merci, je sais ce qu’est une ordonnance, mais tu réponds à côté.



Je ne parle pas de cette partie de la loi, mais des mesures pouvant être prises par décret et numérotées de 1 à 10 ici.

Une bonne partie de ces mesures ont déjà été prises par décret par le gouvernement avant cette loi (au moins les 2,5, 6, 7 et 8).

J’en conclus que si on a mis la possibilité de prendre ces mesures dans cette loi, c’est que ce n’était interdit pas autorisé auparavant.

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fred42 a écrit :



Merci, je sais ce qu’est une ordonnance, mais tu réponds à côté.



Je ne parle pas de cette partie de la loi, mais des mesures pouvant être prises par décret et numérotées de 1 à 10 ici.

Une bonne partie de ces mesures ont déjà été prises par décret par le gouvernement avant cette loi (au moins les 2,5, 6, 7 et 8).

J’en conclus que si on a mis la possibilité de prendre ces mesures dans cette loi, c’est que ce n’était interdit pas autorisé auparavant.





Ils n’ont pas été pris par le gouvernement mais par le 1er ministre avec l’aval du conseil d’Etat.

Ils sont donc parfaitement réglementaires.



Le fait de les passer dans la loi permet simplement de les englober dans un projet plus large.


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Je n’ai pas parlé du gouvernement et il n’y a eu aucun aval du conseil d’État au moins pour le décret du 16 mars puisque ce même Conseil d’État a trouvé à y redire hier et a fait des reproches sur le contenu de ces décrets. Il a cependant reconnu que le Premier ministre avait le droit de prendre de telles mesures en cas de circonstances exceptionnelles, telle une épidémie avérée.



Mais dans ce cas, pourquoi a-t-on éprouvé le besoin d’ajouter la mention de ces mesures là dans cette loi ?



Je pense qu’aucun de nous deux n’a la réponse. Donc, si quelqu’un de plus calé en droit passe par là, Marc par exemple, ce serait sympa de nous éclairer.

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Les décrets sont issus du pouvoir réglementaire du premier ministre. Ils ne sont pas du même niveau qu’une loi, mais sont bien plus rapides à mettre en application. La loi va faire rentrer ces dispositions dans le droit législatif, qui est plus solide. Ça prend un peu plus de temps, ce qui n’est pas un problème puisque dans l’intervalle, nous avons les décrets comme base légale. Si la loi le prévoit, le gouvernement peut ensuite créer du droit réglementaire supplémentaire issu de celle-ci.


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Gérald Darmanin a annoncé d’ores et déjà que les salariés auraient à prendre leurs congés payés pendant le confinement.





Pour économiser des milliards en chômage partiel aujourd’hui et… perdre ces même milliards dans 6 mois quand tout le secteur du tourisme français sera en faillite faute de clients (plus de congés) <img data-src=" />

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Fermeture des marchés ouverts également. Parce que les supermarchés fermés, c’est sûrement beaucoup mieux pour éviter toute contamination. Alors qu’on aurait pu limiter le nombre de commerçants et de personnes autorisées à circuler dans les marchés…

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Des scientifiques britanniques proposent 18 mois, si tu veux. <img data-src=" /> Mais dans ce cas, tu peux compter sur une émeute et un effondrement généralisé de l’économie…

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Pour une autre qui fait la même chose ?

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Ceux qui devront absolument être pris pendant le confinement, ce sont les congés de la période 2019-2020, ceux que les salariés étaient de toute façon censés prendre avant le 31 mai 2020, et qu’ils n’auraient donc pas eu pour faire tourner le tourisme cet été.



Pour les congés 2020-2021, utilisables à partir du 1er juin, l’employeur aura droit d’en fixer 56 sans respecter le délai de préavis d’un mois (ce qu’il avait de toute façon déjà le droit de faire en cas de “circonstances exceptionnelles”). Pour les autres, il peut te les imposer, en respectant un préavis d’un mois (rien de nouveau, ça a toujours été comme ça, c’est l’employeur qui fixe la date des congés, le salarié ne peut que suggérer des dates qu’il a envie de prendre, l’employeur a toujours le dernier mot).



Donc au final, si après le confinement il ne te reste aucun jour parce que ton employeur t’auras imposé de tout poser, ça ne sera clairement pas à cause de cette loi, dont l’impact est absolument mineur sur ce point (elle reconnait juste que cette crise sanitaire est une circonstance exceptionnelle autorisant à passer outre le délai d’un mois…).



Accessoirement, les employeurs n’imposeront pas forcément de prendre les congés. Certains feront l’inverse (quand tu es sur un projet, avec un client en face qui paye, l’employeur va préférer que tu prennes pas de congés tout de suite, sauf bien sûr ceux expirant au 31 mai…).

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fred42 a écrit :



Il y a au moins 7 mesures prévues par cette loi qui ont été déjà prises en l’absence de cette loi.



Est-ce que cela veut dire que tant que cette loi n’est pas promulguée, ces mesures étaient illégales ?







Le GVT pouvait prendre des mesures en raison de circonstances exceptionnelles. La loi donne à ces pouvoirs une assise législative plus solide. Elle modifie/met à jour aussi l’éventail des mesures à prendre.


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CounterFragger a écrit :



Fermeture des marchés ouverts également. Parce que les supermarchés fermés, c’est sûrement beaucoup mieux pour éviter toute contamination. Alors qu’on aurait pu limiter le nombre de commerçants et de personnes autorisées à circuler dans les marchés…







Les marchés sont au cas par cas. Les maires pourront demander dérogation aux préfets.



Philippe l’a expliqué hier au 20H.


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Que veut dire “saisine (hasardeuse) du Conseil&nbsp;constitutionnel” ?

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En même temps, le Hubei va sortir du confinement mercredi 25 mars. Soit 2 mois de confinement.

Pour Wuhan, ils sortiront le 8 avril.



Et encore, c’est une sortie progressive.



Aussi, sachant que la reprise des écoles est programmé pour le 4 mai… difficile d’imaginer le confinement stopper avant cette date.

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ndjpoye a écrit :



CQFD : <img data-src=" /> On est d’accord, faudrait. Après, j’attend de voir en Espagne si  le personnel supplémentaire mobilisé pour cette structure n’est pas pris au détriment d’autres régions. J’ai encore rien trouvé là dessus, donc si t’as des articles, je prends.



A ce que j’ai pu en lire, ce sont des médecins et infirmiers volontaires qui y sont, donc (en théorie) pas des transfuges d’autres hôpitaux. Un peu comme ce que j’ai pu voir dans diverses villes où avec des médecins libéraux et l’aide des équipes municipales se sont montées des structures médicales temporaires adaptées (et spécifiques SARS-COV-2), pour éviter d’encombrer les hôpitaux dans la mesure du possible.


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Patch a écrit :



A ce que j’ai pu en lire, ce sont des médecins et infirmiers volontaires qui y sont, donc (en théorie) pas des transfuges d’autres hôpitaux. Un peu comme ce que j’ai pu voir dans diverses villes où avec des médecins libéraux et l’aide des équipes municipales se sont montées des structures médicales temporaires adaptées (et spécifiques SARS-COV-2), pour éviter d’encombrer les hôpitaux dans la mesure du possible.





Je vois les structures auxquelles tu fait référence.

Donc c’est cool, merci pour l’info.


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Shobi a écrit :



Je t’invite à lire l’article qui est sorti ce mardi 24 : […]



Je l’ai lu. Mais tu réponds à un commentaire que j’avais posté avant la publication de l’article en question… Lequel, en effet, répond à ma question.


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Bien vu <img data-src=" />

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Shobi a écrit :



Je t’invite à lire l’article qui est sorti ce mardi 24 :

“Cela ne signifie en rien que l’épidémie sera stoppée à cette date puisque cette situation exceptionnelle pourra prendre fin avant ou bien après.”



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Le but du confinement n’est _pas_ de stopper l’épidémie. C’est juste de lisser le nombre de cas grave sur plusieurs mois plutôt que sur quelques semaines, de manière à éviter de saturer les hôpitaux , ce qui entraînerais la mort de gens qu’on aurait sinon pu soigner, (ou, dit autrement, de devoir faire un choix quant aux gens qu’on soigne & ceux qu’on laisse crever).



Il est certain que c’est comme une grippe, cette maladie reviendra les prochaines années. Elle ne s’atténuera que quand on aura un vaccin & que des campagnes de vaccination seront organisé (comme pour la grippe). Ensuite il y aura encore & toujours des infectés et même des morts, mais ce sera plus un pandémie.

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Ce que prévoit le projet de loi d’urgence au terme de son périple parlementaire

  • Qu’est-ce que l’état d’urgence sanitaire ?

  • Quelle est la durée de cet état exceptionnel ?

  • Comment s’effectue le contrôle des mesures prises ?

  • Quelles sont les mesures que pourra prendre le gouvernement ?

  • Quelles seront les sanctions encourues par ceux qui ne respectent pas ces mesures ?

  • Quelles sont les autres mesures prévues par le texte ?

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