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Copie privée : des millions d’euros « ne seront jamais remboursés aux pro »

Cadeau

Copie privée : des millions d'euros « ne seront jamais remboursés aux pro »

Le 23 juillet 2013 à 15h19

Les industriels, distributeurs et importateurs ont officiellement réagi à la récente décision de la Cour de Justice rendue en matière de Copie privée. Ils réclament une remise à niveau du système français dénonçant l’impossibilité pour les professionnels d’obtenir le remboursement de cette ponction.

Si ces représentants notent que la CJUE autorise le financement de l’action culturelle avec la copie privée, ils reprochent au mécanisme son opacité. « L’accès au détail de ces versements apparait particulièrement « verrouillé » » estiment-ils. PC INpact l’a effectivement démontré puisque nous ne sommes pas parvenus pour l’instant à accéder aux rapports décrivant les sommes financées par la copie privée, malgré un avis favorable de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Le ministère fait depuis la sourde oreille et ne dispose même pas de version copiable de ces rapports.

 

Ce n’est pas tout. Ces représentants invitent aussi les pouvoirs publics à rendre réel le remboursement des consommateurs professionnels. La juridiction européenne oblige en effet tous les États membres à rendre effectif le droit au remboursement. La CJUE « indique que le droit au remboursement (au profit des professionnels) doit être effectif et ne pas être rendu excessivement difficile pour être compatible avec le droit de l’UE » résument les industriels, importateurs et distributeurs.

 

La comparaison avec les affirmations des ayants droit est intéressante. Selon la SACD et l’Adami, « depuis la loi du 20 décembre 2011, la rémunération pour copie n’est pas due pour les usages strictement professionnels ». Ces deux organisations ajoutent que les pros peuvent notamment « demander le remboursement lors de l’achat de matériel » et qu'il existe une « obligation d’afficher le montant de rémunération pour copie privée sur les étiquettes des matériels assujettis ». En fait, la réalité est bien différente, le mécanisme du remboursement étant totalement grippé en France. 

 

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Extrait d'une demande de remboursement qui exige une facture

impossible à obtenir dans la quasi-totalité des cas.

 

Pourquoi ? Simple : la loi de décembre 2011 n’est pas appliquée pleinement. La faute au ministère de la Culture et à Bercy qui n’ont toujours pas publié un décret important. Programmé pour 2014, celui-ci oblige à l’affichage de la rémunération pour copie privée sur les factures des matériels et des supports. Or, un arrêté lui pleinement en vigueur conditionne le remboursement des pros à la production d’une telle facture ! Ce fâcheux contretemps n'est pas symbolique puisque grâce à lui « les sociétés de gestions de droits d’auteur ont collecté plusieurs dizaines de millions d’euros qui ne seront jamais remboursés aux consommateurs professionnels ! » évaluent sans mal les représentants des industriels. On pourra voir un exemple concret avec ce témoignage d'un pro en incapacité d'être remboursé. 

 

Aurélie Filippetti a déjà promis de consolider rapidement le système français afin de tenir compte de l'arrêt de la CJUE. Cet aveu de faiblesse légitime déjà ces critiques, mais pour les industriels, c'est insuffisant. Les préconisations du rapport Vitorino en main, ceux-ci réitèrent leurs vœux de voir le mécanisme refondu jugé « totalement dépassé et opaque et qui, tel qu’il est aujourd’hui, alourdit excessivement (jusqu’à 80 % !) le prix de vente de nombreux produits pour le consommateur, incite celui-ci à se tourner toujours plus vers des achats à l’étranger. »

Commentaires (52)

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De pire en pire…

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Alameda a écrit :



Profite en pour virer la droite aussi, par contre on fait quoi après ?







Perso, j’appelle ça une so<img data-src=" /> sans vaseline et avec le sourire.

Bref il faudrait vraiment qu’on dégage cette bande de trouduc insouciant et complétement déconnectés de la réalité.

On fait ça comment ? Révolution du Jasmin ? Octobre rouge ? Révolution culturelle ?







J’ai bien Makhovchtchina 2.0 à proposer, mais tout seul, j’aurais du mal à faire tourner…



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Commentaire_supprime a écrit :



J’ai bien Makhovchtchina 2.0 à proposer, mais tout seul, j’aurais du mal à faire tourner…



<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />







Ok par contre le modèle de l’armée rouge merci mais 400 généraux pour une troupe de 30 personnes ça fait peut :p



En plus tu as fait une faute c’est Makhnovchtchina (non j’ai pas trouvé tout seul Google est mon ami :p )


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Alameda a écrit :



Ok par contre le modèle de l’armée rouge merci mais 400 généraux pour une troupe de 30 personnes ça fait peut :p



En plus tu as fait une faute c’est Makhnovchtchina (non j’ai pas trouvé tout seul Google est mon ami :p )







Merci pour m’avoir signalé la faute, j’étais sur autre chose. <img data-src=" />



Par contre, le modèle que tu cites, c’est celui de l’armée mexicaine… ou de la DDCS où je travaille <img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />



La Makhnovchtchina, c’était un modèle où les soldats élisaient leurs officiers, pas vraiment la même chose…


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Alameda a écrit :



Profite en pour virer la droite aussi, par contre on fait quoi après ?



virer les chats, et élire une souris.

pour ceux qui n’ont pas compris la réf <img data-src=" />


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Commentaire_supprime a écrit :



Merci pour m’avoir signalé la faute, j’étais sur autre chose. <img data-src=" />



Par contre, le modèle que tu cites, c’est celui de l’armée mexicaine… ou de la DDCS où je travaille <img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />.





Ah mince, je confonds toujours les 2, il vas falloir que je revoie Fort Alamo.<img data-src=" />



Pour la DDCS, j’ai envie de dire que c’est un peu “normal”. C’est une administration et forcément ça coince tous le monde veut tirer la couverture à soi.

J’ai la même chose chez ERDF, les gens pensent encore comme une administration et pas comme une entreprise.





Commentaire_supprime a écrit :



La Makhnovchtchina, c’était un modèle où les soldats élisaient leurs officiers, pas vraiment la même chose…





Par contre le principe de la Makhnovchtchina est pas mal mais il faudrait supprimer la composante politique qui est nuisible à l’heure actuelle.



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Patch a écrit :



virer les chats, et élire une souris.

pour ceux qui n’ont pas compris la réf <img data-src=" />







Mouais mais le problème c’est que la souris élue, elle pense, mange, et vote comme un chat. Le problème vient de là ;) En comprenant la métaphore, je suis plutôt d’accord avec la conclusion de l’article c’est-à-dire limité à 1 (ou 2) mandats uniques par personne.

Par contre, ils faudrait que les compétences des souris élues soit correctes afin qu’on se retrouve pas être dirigé par un gouvernement de souris attardés (bon en même temps maintenant ce sont des chats attardés mais bon <img data-src=" />)


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Alameda a écrit :



Par contre le principe de la Makhnovchtchina est pas mal mais il faudrait supprimer la composante politique qui est nuisible à l’heure actuelle.



ce n’est pas la composante politique qui est nuisible, mais ce qui en est faite <img data-src=" />


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loser a écrit :



C’est vrai qu’à droite c’est tellement mieux…



(ou pas)







FN ?



joke XD


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Alameda a écrit :



Ah mince, je confonds toujours les 2, il vas falloir que je revoie Fort Alamo.<img data-src=" />



Pour la DDCS, j’ai envie de dire que c’est un peu “normal”. C’est une administration et forcément ça coince tous le monde veut tirer la couverture à soi.

J’ai la même chose chez ERDF, les gens pensent encore comme une administration et pas comme une entreprise.



Par contre le principe de la Makhnovchtchina est pas mal mais il faudrait supprimer la composante politique qui est nuisible à l’heure actuelle.







Vraiment ?



Tout projet de société a forcément une composante politique à la base, ou par conséquence. L’anarchie ne peut être apolitique vu qu’il s’agit d’un projet radical de changement de la société, à savoir l’ordre sans le pouvoir (l’inverse, ça s’appelle l’administration <img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /> ).



L’Homme est politique per se. Rien que le fait de vivre en société plutôt que par individus isolés est un choix politique.


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Suffit de lancer un hoax : les détournement de la copie privée pro ET l’opacité sur les 25% servent à financer des partis politiques et la mafia, d’où l’impossibilité d’avoir un accès réel et efficace au détail des informations…





(et puis ils diront que non, et puis ça sera remis en doute jusqu’au jour où ils devront jouer carte sur table)

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Zyami a écrit :



Les auto radios c’est déjà le cas tout comme les GPS, quand au bus, il doit payer la SACEM s’il passe la radio.



Elle est pas belle la vie ?







<img data-src=" /><img data-src=" />


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loser a écrit :



C’est vrai qu’à droite c’est tellement mieux…



(ou pas)







J’habite en France, pas aux USA. On a la chance de pouvoir choisir autre chose que PS ou UMP ! Faut juste que tout le monde s’y mette. Parti Pirate ? <img data-src=" />







poshu a écrit :



C’est vrai que la loi de décembre 2011 a été votée par des socialistes.







Elle est très bien cette loi, c’est juste que les socialistes ne sortent pas le décret qui doit aller avec !


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Vader_MIB a écrit :



J’habite en France, pas aux USA. On a la chance de pouvoir choisir autre chose que PS ou UMP ! Faut juste que tout le monde s’y mette. Parti Pirate ? <img data-src=" />







Ouais mais tu comprends on nous rabâche à longueur de campagne dans tous les média qu’il faut ‘voter utile’ sur la base de sondages obscurs et approximatifs qui donnent toujours les mêmes devant. On gonfle un peu le chiffre du FN pour donner encore plus aux gens biens la nécessité du vote utile pour ne pas retomber dans les fameuses heures les plus sombres de l’histoire. (oui car Le Pen = Hitler pour ceux qui sont pas encore au courant)



Les gens sont cons et font ce qu’on leur dit.



Je milite pour l’interdiction pure et simple de la transmission de résultats de sondages politiques sur les différents mass media pendant les périodes de campagne électorale (et pas seulement les sondage sortie des urnes…). ça influence les gens, c’est antidémocratique.



Mais bon vu que c’est un des outils préférés de nos bons vieux partis politiques qui se transmettent le pouvoir depuis des décennies pour assurer la pérennité de cette mascarade de démocratie, c’est pas prêt d’arriver.


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BlackKrystal a écrit :



Deux pistes pour leur faire la n :




  • Achat de médias à l’étranger (j’incite tout mon entourage à le faire, encore plus les pros avec l’arrêt de la CJUE à l’appui)





    Pas toujours évident pour un pro d’acheter à l’étranger: s’il n’achète que des CD-DVD, il va devoir gérer les pb de TVA, les déclarations annuelles d’échange de bien (même à l’intérieur de l’UE), beaucoup de paperasse et de temps perdu pour économiser combien?


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cookie5967 a écrit :



Pas toujours évident pour un pro d’acheter à l’étranger: s’il n’achète que des CD-DVD, il va devoir gérer les pb de TVA, les déclarations annuelles d’échange de bien (même à l’intérieur de l’UE), beaucoup de paperasse et de temps perdu pour économiser combien?







Pas forcé…



Tu as des sites qui, sur fourniture d’un justificatif scanné, peuvent t’exempter de TVA en t’ouvrant un compte pro. C’est relativement simple.



Après, les ventes intra-CE étant libres, il n’y a pas lieu de faire de démarches supplémentaires a priori, point restant néanmoins à vérifier, je le concède.


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Commentaire_supprime a écrit :



Après, les ventes intra-CE étant libres, il n’y a pas lieu de faire de démarches supplémentaires a priori, point restant néanmoins à vérifier, je le concède.







Malheureusement si. Pour les professionnels, les déclarations d’échanges de bien sont obligatoires dès qu’un produit passe une frontière dans un sens ou dans l’autre (y compris intra UE)


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en meme temps pourquoi les pros continue-t-ils à acheter leurs materiels info en France !

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Faudrait revendre la piscine de Pascal Nègre pour rembourser ces pauvres professionnels, et puis quoi encore ? Aucun sens des priorité ces rapiats de professionnels c’est dingue !

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Visiblement voler les utilisateurs à titre privé ne suffisait pas…



Comment on en est arrivé à être dirigés par ces tanches, sérieux…

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Munsh a écrit :



Comment on en est arrivé à être dirigés par ces tanches, sérieux…







Ena, consanguinité, confiscation du pouvoir, toussa ….<img data-src=" />


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Pvond a écrit :



en meme temps pourquoi les pros continue-t-ils à acheter leurs materiels info en France !





La question est : Pourquoi les pro achètetent-ils leurs matos chez carrefour? Si ils allaient dans un magasin spécialisé, ce serait pas beaucoup plus chers de basse, ils auraient des conseils de qualité et on lui mettrait le montant de la rémunération sur sa facture…


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Trsiste en tout cas que les rapports du ministre soient fait à la main et sur des machine à écrire. Peut-être que les voleurs ayants droit pourrait offrir quelques pc au ministère?

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Filipetti officiellement entrée dans la Mafia.<img data-src=" />

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Je sens que les prochaines élections vont réserver quelques surprises aux élus socialistes.



Éjectons tous ces connards !

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Anartux a écrit :



Je sens que les prochaines élections vont réserver quelques surprises aux élus socialistes.



Éjectons tous ces connards !







C’est vrai qu’à droite c’est tellement mieux…



(ou pas)


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C’est marrant car les décrets à la con sont rédigés à la volée quand ils le veulent <img data-src=" />

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Bref, un système conçu pour enculer les pros…



Allez, hop ! Achats CE pour tout le monde !

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Anartux a écrit :



Je sens que les prochaines élections vont réserver quelques surprises aux élus socialistes.



Éjectons tous ces connards !







C’est vrai que la loi de décembre 2011 a été votée par des socialistes.


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les sociétés de gestions de droits d’auteur ont collecté plusieurs dizaines de millions d’euros qui ne seront jamais remboursés aux consommateurs professionnels !





Ok, c’est inadmissible et tout et tout …



Mais bon, faut tout de même admirer la beauté de l’arnaque: des millions d’euros collectés pour les droits d’auteur sur les CD/DVD vierges.



respect. <img data-src=" />

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On n’est plus à une taxe inadmissible hein !

Et quand est-ce qu’ils vont taxer les auto radio au droit titre de la copie privée ? Non parce qu’écouter de la musique gratuitement dans la voiture, ce n’est pas normal !

Et ils ont pensé ensuite à taxer les bus ? Ou les “jeunes” qui partagent si généreusement ce qu’ils écoutent dans le métro : faut taxer aussi <img data-src=" />

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Quelle bonne idée sield!!! Je me vois déjà demander à l’un de ces généreux partageurs de couper sa musique.



Mais non… Tu ne me casses pas les coudes. C’est juste que tu vas finir par faire monter le prix du Passe Navigo, et du ticket à cause de la copie privée. A tu déjà entendu parler du droit d’auteur?

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A la limite qu’une taxe soit mal percue, cela peut se comprendre, mais le gros soucis ici, c’est qu’en dehors de la loi, il n’y aucune autre cadre, notamment concernant les rapports financiers de ces perceptions financieres.



En gros , on nous mets des taxes, mais personne, citoyens, comme députés, n’arrive à obtenir les informations sur ce que deviens cet argent, et cela semble tout a fait normal pour le gouvernement.


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cookie5967 a écrit :



Malheureusement si. Pour les professionnels, les déclarations d’échanges de bien sont obligatoires dès qu’un produit passe une frontière dans un sens ou dans l’autre (y compris intra UE)







Là, tu m’apprends quelque chose, je pensais que ce genre de vieillerie administrative était obsolète depuis Maastricht.



Je me demande quelle est la justification de ce genre de démarche pour des produits en vente libre.


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couga a écrit :



FN ?







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Vader_MIB a écrit :



Parti Pirate ?







<img data-src=" />


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Commentaire_supprime a écrit :



Là, tu m’apprends quelque chose, je pensais que ce genre de vieillerie administrative était obsolète depuis Maastricht.



Je me demande quelle est la justification de ce genre de démarche pour des produits en vente libre.





Sur le site de la douane:





Dans l’Union Européenne, la plupart des échanges commerciaux s’effectuent librement. Cependant, tous les échanges ne sont pas exempts de formalités, par exemples, phytosanitaires ou en matière de normes.



Pour sa part, la douane exerce plusieurs missions :




  • Etablir les statistiques du commerce extérieur, à partir des renseignements communiqués dans la déclaration d’échange de biens effectuée par l’opérateur,

  • Veiller au respect des règles fiscales concernant la TVA,

  • Lutter contre les trafics frauduleux.


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sield a écrit :



On n’est plus à une taxe inadmissible hein !

Et quand est-ce qu’ils vont taxer les auto radio au droit titre de la copie privée ? Non parce qu’écouter de la musique gratuitement dans la voiture, ce n’est pas normal !

Et ils ont pensé ensuite à taxer les bus ? Ou les “jeunes” qui partagent si généreusement ce qu’ils écoutent dans le métro : faut taxer aussi <img data-src=" />







Les auto radios c’est déjà le cas tout comme les GPS, quand au bus, il doit payer la SACEM s’il passe la radio.



Elle est pas belle la vie ?


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www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Propriete-litteraire-et-artistique/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee/Questions-pratiques/Les-montants-de-la-Remuneration-pour-Copie-Privee



Vous trouverez ici la totalité des dispositifs concernés par la taxe de la copie privé, ainsi que les tarifs, et cette liste ne peut que s’allonger, puisque tout nouvelles technologies permettant le stockages de données doit y figurer.

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Tehar a écrit :



En gros , on nous mets des taxes, mais personne, citoyens, comme députés, n’arrive à obtenir les informations sur ce que deviens cet argent, et cela semble tout a fait normal pour le gouvernement.





C’est du détournement d’argent public, c’est la mode dans le monde….























des dictatures…


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FREDOM1989 a écrit :



La question est : Pourquoi les pro achètetent-ils leurs matos chez carrefour? Si ils allaient dans un magasin spécialisé, ce serait pas beaucoup plus chers de basse, ils auraient des conseils de qualité et on lui mettrait le montant de la rémunération sur sa facture…





+1

(sauf pour la faute “basse” au lieu de “base” ^^)


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poshu a écrit :



C’est vrai que la loi de décembre 2011 a été votée par des socialistes.







Dans un magnifique élan de consensus bipartisan, comme dirait les ricains <img data-src=" />


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Ces pros qui se plaignent, tout de même, c’est bien fait pour leurs poires aussi quoi!! a-t-on idée d’acheter du matos informatique quand on habite en France? vu les racketteurs professionnels prétendument politiciens qui piquent massivement du pognon public?!! il faut être vraiment quiche pour croire que ça n’arrive qu’aux particuliers ^^

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Deux pistes pour leur faire la n :




  • Achat de médias à l’étranger (j’incite tout mon entourage à le faire, encore plus les pros avec l’arrêt de la CJUE à l’appui)

  • Sonorisation musicale avec des solutions types Jamendo Pro. Bon après faut batailler avec les agents de la SACEM, mais quel plaisir à la fin…

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On pourrait taxer les sociétés de droit d’auteur d’un montant forfaitaire équivalent à l’ensemble des budgets annuels d’Hadopi non ?



A défaut de revenir vers les professionnels, ça permettrai de limiter le trou financier de l’état …





… à pardon, j’avais oublié que c’était l’argent des petits copains/coquins de l’UMPS.

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BlackKrystal a écrit :



Deux pistes pour leur faire la n :




  • Achat de médias à l’étranger (j’incite tout mon entourage à le faire, encore plus les pros avec l’arrêt de la CJUE à l’appui)

  • Sonorisation musicale avec des solutions types Jamendo Pro. Bon après faut batailler avec les agents de la SACEM, mais quel plaisir à la fin…







    Comment ça a fini avec la solution jamendo pro ?





    Le dernier article que j’ai lu il y a fort longtemps disait que la sacem gueulais pour avoir aussi sa part du gâteau, même si aucune musique hors jamendo passe.





    du coup je suis curieux d’avoir quelques dénouements ! :)


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Les société de perception savent parfaitement, comme l’état, que le remboursement est impossible. C’est tout simplement du vol. Ces gens sont des criminels sans aucun scrupule.

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Dites, ceux qui achètent à l’étranger, vous auriez des noms de sites à envoyer ?

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Avec ou sans facture avec le détail, il n’y a pas de remboursement… Nos demandes n’ont jamais abouties.



Certaines entreprises arrivent à être exonérées, tant mieux pour elle. Quand on demande l’exonération, idem, cela n’aboutit pas… La seule réponse est “votre entreprise ne peut être exonérée”. Pourtant en tant qu’éditeur cela ne devrait pas poser de problème.



Avec cette histoire, c’est un peu comme si on devait payer la TVA…

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Mana Peer a écrit :



Dites, ceux qui achètent à l’étranger, vous auriez des noms de sites à envoyer ?







Oui : mmd.lu par exemple : avec 1 cloche de 100 CD + 1 de 100 DVD vierges, ça me fait plusieurs années (et je ne mets que des logiciels dedans, pour mon travail).


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Une grande fumisterie cette copie privée. Les ministres passent mais ce sont toujours les mêmes qui en profite.

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Un seul qualificatif me vient à l’esprit :

“Extorsion de fonds en bande organisée”.

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Anartux a écrit :



Je sens que les prochaines élections vont réserver quelques surprises aux élus socialistes.



Éjectons tous ces connards !







Profite en pour virer la droite aussi, par contre on fait quoi après ?







christophe_gossa a écrit :



Avec ou sans facture avec le détail, il n’y a pas de remboursement… Nos demandes n’ont jamais abouties.



Certaines entreprises arrivent à être exonérées, tant mieux pour elle. Quand on demande l’exonération, idem, cela n’aboutit pas… La seule réponse est “votre entreprise ne peut être exonérée”. Pourtant en tant qu’éditeur cela ne devrait pas poser de problème.



Avec cette histoire, c’est un peu comme si on devait payer la TVA…







Perso, j’appelle ça une so<img data-src=" /> sans vaseline et avec le sourire.

Bref il faudrait vraiment qu’on dégage cette bande de trouduc insouciant et complétement déconnectés de la réalité.

On fait ça comment ? Révolution du Jasmin ? Octobre rouge ? Révolution culturelle ?



Copie privée : des millions d’euros « ne seront jamais remboursés aux pro »

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