methos1435 a écrit :



Ce qui ne change rien ce que je dis: quand tu achètes un logiciel, tu achètes un droit d’utilisation, le logiciel ne t’appartient pas. Si c’est un média physique, tu deviens propriétaire de ce média (le DVD) mais pas de ce qui y a dessus.



La revente est un autre problème (savoir si tu as le droit de revendre ton droit d’utilisation ou non).



D’ailleurs je ne répondais pas sur ce sujet mais sur le problème des DRM et des plateformes de distribution numériques: L’éditeur est libre de fixer lui même la méthode de distribution. Il n’y a rien d’illégal à obliger le passage par une plateforme spécifique pour acheter et utiliser un jeu (malheureusement).







Encore une fois, la question pour le consommateur qui achète un jeu sur suport physique et qui en devient donc légalement propriétaire, n’est pas de savoir s’il a les droits, sur la création, la modification de l’oeuvre de l’esprit, mais tout simplement s’il peut en jouir pleinement, comme la loi le lui permet (prêt, don, revente, ce qui ne concerne en rien les droits sur l’oeuvre de l’esprit, au même titre que tu peux revendre ton DVD d’un film, un bouquin etc, sans avoir les droits dessus).



Enfin, je te rappelle à nouveau que l’épuisement du droit est sans ambiguïté sur la question et a même été étendu à la version immatérielle d’un bien, par la CJUE dans son arrêt du 3 juillet 2012 et concernant l’affaire UsedSoft GmbH contre Oracle international Corp.



http://www.gamers.fr/actus/2012/07/03/la-revente-de-jeux-dematerialises-autorise…



Ce qui là pour le coup est un peu surprenant, mais possiblement une très bonne nouvelle pour le consommateur puisque cela voudrait dire que le marché de l’occasion s’applique aussi sur les biens immatériels dits non rivaux et non-exclusifs.



Et ça, c’est la loi contrairement à un CLUF qui ne vaut rien, quant il est truffé de clauses abusives et rédigé au détriment du consommateur, ce qui n’empêche distributeurs et éditeurs de continuer à faire la sourde oreille, vivement l’action de groupe à la française (même si très imparfaite à mes yeux) et le procès de la VZBZ contre valve. " />

methos1435 a écrit :



Tu parles de quel abus là ?

Parce que tu n’as pas la propriété sur le jeu. Seulement un droit d’usage. Et l’éditeur est libre de fixer lui même les méthodes de diffusion de l’oeuvre. Donc si il veut diffuser son jeu bourré de DRM via une plateforme fermée il en a le droit…



La seule liberté que tu as à ce niveau c’est de ne pas acheter cette licence d’utilisation si tu ne veux pas utiliser le jeu en question.









M’est d’avis que tu as une vision très confuse, pour ne pas dire totalement erronée sur la question.



Qand tu achète une bagnole, es-tu propriétaire des brevets qui ont servi à la construire ?



Bien sûr que non et d’ailleurs on s’en tape, car là n’est pas la question, comme je l’évoquais dans mon premier post, je fais référence au sacro-saint principe qui veut que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue (fructus, usus et abusus) ce qui te permet notamment de revendre, de louer, de donner ta bagnole, ta baraque et les biens physiques en général (principe qui selon moi et au regard des lois existantes concerne donc aussi les jeux vidéo/oeuvres de l’esprit sur support physique) .



C’est d’ailleurs au nom de ce principe que la VZVB a porté plainte contre Valve.



Encore une fois un CLUF/EULA, ça n’est pas le droit, surtout dans le jeu vidéo où, par sa rédaction, il introduit souvent un déséquilibre important entre le vendeur et le consommateur qui n’a en outre, aucune possibilité de s’opposer aux rectifications apportées au CLUF/EULA, de façon toujours unilatérale, par l’éditeur et/ou le distributeur.



Le corolaire de telles pratiques est la survenance quasi systématique de clauses abusives.



Steam en est le triste et parfait exemple, qu’a brillament illustré numérama avec ses deux articles sur la question:



Steam : tu signes, ou tu perds tout !



http://www.numerama.com/magazine/23647-steam-tu-signes-ou-tu-perds-tout.html



Steam ne rembourse rien en cas de désaccord:



http://www.numerama.com/magazine/23750-steam-ne-rembourse-rien-en-cas-de-desaccord.html