Le règlement européen sur la résilience cyber, ou CRA (UE 2024/2847), est entré en vigueur le 10 décembre 2024. S’agissant d’un règlement, il s’applique à l’ensemble des pays membres de l’Union, sans distinction. Contrairement aux directives, il ne nécessite pas de transposition dans le droit national.

La pleine entrée en application est attendue pour décembre 2027. Les responsabilités seront alors nombreuses, ainsi que les entreprises concernées : toute structure commercialisant un produit qui intègre au moins un composant numérique y est soumise. Le CRA distingue trois niveaux de risque :

• les produits « courants » (la grande majorité) relèvent d’une auto-évaluation du fabricant,
• les produits « importants » (définis à l’annexe III) comprennent de nombreuses catégories – systèmes de gestion d’identité, les navigateurs, les gestionnaires de mots de passe, les antivirus, hyperviseurs ou encore les VPN – et nécessitent de passer par un organisme dédié,
• les produits « critiques » (définis à l’annexe IV) comprennent les dispositifs matériels avec boitier de sécurité, les « passerelles pour compteur intelligent » et les systèmes de cartes à puce, qui nécessitent eux aussi un organisme dédié.

Avant d’entrer toutefois dans le cœur de ces obligations, la mise en application passe par une étape intermédiaire : le signalement des failles exploitées et des incidents graves.

L’obligation de faire remonter les informations

L’article 14 du règlement entre en application le 11 septembre 2026, donc dans quelques jours à peine. Il impose aux fabricants de produits comportant des éléments numériques de signaler deux types d’événements distincts : toute vulnérabilité activement exploitée affectant ces produits, et tout incident grave ayant un impact sur leur sécurité.

Plus précisément, le fabricant devra notifier l’ENISA dans les 24 heures suivant la découverte (elle est qualifiée de « précoce »). Un rapport complet devra être fourni dans les 72 heures, puis un rapport final dans les 14 jours. Ces délais sont les mêmes que pour la directive NIS2, afin d’harmoniser le cadre de la cybersécurité (nous y reviendrons). Ils sont également identiques pour les failles exploitées et les incidents graves.

L’ENISA a le rôle de guichet central. L’agence sera chargée de distribuer ensuite les informations aux CSIRT (Computer Security Incident Response Team) nationaux des pays membres de l’Union. En France, il s’agit du CERT-FR. Via ce dernier, l’ANSSI assure alors la réception, l’analyse et la coordination du traitement. Si le produit est commercialisé dans d’autres pays, le CERT-FR doit aussi diffuser les informations obtenues à ses homologues.

Si la pleine application du Cyber Resilience Act aura des conséquences majeures, l’obligation du 11 septembre n’en est pas moins cruciale. Et pour cause : non seulement l’obligation pèse sur de très nombreuses entreprises, mais elle est également rétroactive. Contrairement à d’autres cadres européens, comme l’obligation pour les smartphones d’avoir au moins cinq ans de mises à jour logicielles, le CRA s’applique rétroactivement à tous les produits commercialisés.

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