Depuis iOS 14.5, livré en avril 2021, le dispositif de Transparence du suivi par les apps (ATT) a permis aux utilisateurs d’iPhone et d’iPad de reprendre en main le contrôle du suivi publicitaire dont ils font l’objet. Ce mécanisme s’incarne par l’apparition d’une fenêtre de consentement au premier lancement d’une app : elle demande à l’utilisateur s’il accepte ou refuse la collecte de données personnelles. Il ne fait évidemment pas le bonheur des éditeurs, des régies pubs et des sociétés spécialisées dans le ciblage.

L’Autorité de la concurrence à la barre

Le Figaro, L’Équipe et Adikteev, une société de ciblage publicitaire, ont lancé une offensive devant le Tribunal des activités économiques de Paris pour obtenir réparation, rapporte mind Media. Les trois entreprises s’appuient sur la décision de l’Autorité de la concurrence remontant à mars 2025. Elle condamnait Apple à une amende de 150 millions d’euros pour la mise en œuvre d’ATT entre avril 2021 et juillet 2023.

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  Ciblage pub et ATT : Apple condamné à une amende de 150 millions d’euros en France

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  Lundi 31 mars 2025 à 17h35 31/03/2025 17h35

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Si le dossier est entre les mains de la Cour d’appel, les trois plaignants veulent obtenir réparation : le préjudice du Figaro est estimé à 19,5 millions d’euros, celui de L’Équipe à 47 millions, et 65 millions pour celui d’Adikteev. Soit la coquette somme de 131,5 millions d’euros. Et rien n’empêche d’autres éditeurs ou sociétés publicitaires de se lancer eux aussi à l’assaut de la citadelle Apple.

« Nous voulons évoluer dans un marché non faussé et que nos droits soient respectés », assène Marc Feuillée, directeur général du groupe Figaro. « Apple a été reconnu coupable d’abus de position dominante dans son écosystème iOS, au détriment notamment des éditeurs, dont Le Figaro. Il est impossible de discuter avec cet acteur. Nous demandons donc la réparation de notre préjudice. »

La plainte ayant débouché sur la condamnation d’Apple avait été déposée par une coalition d’éditeurs de services en ligne et d’acteurs du secteur de la publicité.

L’Autorité a sanctionné Apple non pas sur le principe d’ATT, mais sur les modalités de mise en œuvre. Le dispositif a été jugé inutilement contraignant, disproportionné et asymétrique, car il compliquait davantage le recueil du consentement pour les applications tierces que pour les services d’Apple.

Alors que les éditeurs devaient obtenir un double consentement, via ATT puis leur propre interface, Apple bénéficiait d’un parcours plus simple pour ses publicités personnalisées. Cette différence de traitement favorisait ses propres activités publicitaires, un point sur lequel la CNIL avait déjà sanctionné le groupe en 2022.

Une des particularités de la procédure engagée par les plaignants est qu’ils pourront demander l’intervention de l’Autorité de la concurrence durant les procès. Elle pourra ainsi expliciter sa décision, ce qui devrait logiquement donner plus de poids aux plaintes. Néanmoins, le fait que la condamnation de 2025 soit en attente de jugement sur le fond en appel réduira la portée juridique de ce témoignage. Cela n’en reste pas moins un atout important dans la manche des trois plaignants.

ATT attaqué de toutes parts

Apple n’a pas voulu commenter ce nouveau rebondissement, se retranchant derrière la déclaration faite en mars 2025, après la condamnation de l’Autorité de la concurrence. L’entreprise se disait « en profond désaccord avec [cette] décision, qui va à l’encontre des précédentes déclarations [de l’Autorité] selon lesquelles la Transparence du suivi par les apps s’inscrit dans l’engagement de longue date d’Apple en faveur de la protection de la vie privée. »

Les premières audiences ont eu lieu le 2 juillet pour Adikteev, le 16 juillet pour les deux groupes de presse. Il ne faut cependant pas s’attendre à une procédure rapide. Lors de l’audience avec Adikteev, Apple a demandé un sursis à statuer, le temps de la décision en appel voire devant la Cour de cassation. Ce qui repousse tout jugement à 2029, au mieux. Apple n’a cependant pas demandé le même sursis durant les audiences du Figaro et de l’Équipe.

Depuis le lancement d’ATT, ce dispositif est une véritable épine dans le pied d’Apple. En Italie, l’équivalent de l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 98,6 millions d’euros pour abus de position dominante lié au mécanisme. En Allemagne, une procédure est toujours en cours.

Des enquêtes similaires suivent leurs cours en Roumanie et en Pologne. Dans ce dernier cas, Apple s’était fendue d’une déclaration équivoque : « Il n’est pas surprenant que l’industrie du suivi publicitaire continue de s’opposer à nos efforts pour redonner aux utilisateurs le contrôle de leurs données », affirmait l’entreprise à Reuters. « Mais les fortes pressions exercées pourraient désormais nous contraindre à retirer cette fonctionnalité, au détriment des consommateurs européens », menaçait-elle.