Ce matin, la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) du Parlement européen a adopté le rapport Del Castillo à 30 pour, 12 contre et 14 abstentions. Un rapport qui laisse des failles importantes dans la neutralité du net selon l'eurodéputée Françoise Castex, ainsi que d'après la Quadrature du Net et le Conseil Nationale du Numérique.

« Des mesures visant à bloquer ou ralentir Internet seraient autorisées »

Comme prévu, la commission ITRE a donc voté ce matin au sujet du Paquet Télécom de Neelie Kroes. Parmi les sujets abordés, celui de la neutralité du net a attiré tous les regards. Il faut dire qu'en fonction de sa définition et des règles qui s'y appliquent, les opérateurs télécoms européens pourront ou non appliquer certains types de forfaits, prioriser des services ou vendre des forfaits dédiés auxdits services.

Le mois dernier, la commission des libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) avait balayé d'un revers de la main ces possibilités en indiquant de manière explicite que l'innovation et l'activité économique avaient pour facteur clé le « traitement égal du réseau, sans discrimination, restriction ou ingérence, indépendant de son expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l'appareil, du service ou de l'application, conformément au principe de neutralité du net ».

Mais la commission ITRE ne l'a pas vu du même œil. Selon le communiqué de la commission, tout va bien dans le meilleur des mondes. Les eurodéputés membres de l'ITRE ont ainsi « introduit des dispositions strictes afin d'empêcher les entreprises de télécommunications de dégrader ou de bloquer les connexions Internet pour les services et applications de leurs concurrents ». Plus précisément, il est indiqué que le trafic sur internet « doit être traité de manière égale, sans discrimination, restriction ou interférence, indépendamment de l'émetteur, du destinataire, de la nature, du contenu, des appareils, services ou applications ». Une façon d'annoncer que la neutralité sera bien respectée. Mais la commission a aussi précisé que « des mesures visant à bloquer ou ralentir Internet seraient autorisées uniquement dans des cas exceptionnels, par exemple sur décision d'un tribunal ». De plus, l'exception faites aux "services spécialisés", à la définition floue, pourrait permettre aux opérateurs de prioriser leurs flux vers certains services (YouTube, etc.), ce qui ouvre la porte à de potentielles dérives.

« C'est la porte ouverte à des offres différenciées d’accès à Internet »

Pour l'eurodéputée française Françoise Castex, tout n'est pas parfait pour autant. Elle indique ainsi être indignée par ce vote, « qui a écarté le volet "neutralité du net" du paquet télécom ». L'ex-socialiste « s'indigne que ses collègues parlementaires n'aient pas voté un texte fort et contraignant sur la neutralité du net ». Elle pointe du doigt notamment l'alinéa 2 de l'article 23 portant sur la fourniture de services spécialisés d’un niveau de qualité supérieure.

Vote Paquet Télécom: C’est la porte ouverte à un Internet bridé par des FAI, eux-mêmes fournisseurs de contenus http://t.co/Sp6L48xQ2P

— Francoise Castex (@FrCastex) 18 Mars 2014

« Avec ce texte, les opérateurs en ligne pourront lier l'accès des utilisateurs à la toile au subventionnement de "services spécialisés", rajoute Françoise Castex. C'est la porte ouverte à des offres différenciées d’accès à Internet, à un Internet bridé par des fournisseurs d'accès devenus eux-mêmes fournisseurs de contenus. C'est la menace d'une transformation de la ressource publique mondiale que constitue Internet en un réseau de distribution privé pour le seul bénéfice de quelques acteurs. »

Selon la membre du parti Nouvelle Donne, Les géants comme Google et Facebook risquent d'être avantagés, ce qui pourrait détruire la concurrence, notamment européenne. Un discours qui correspond déjà à celui qu'elle tenait en janvier dernier dans sa tribune publiée dans Libération. « Tout se jouera donc lors de la mini-plénière de Bruxelles le 3 avril prochain » note-t-elle.

Paquet Télécom: la Commission ITRE rejette le mandat de trilogue à 1 voix près. Mobilisons nous pour inverser le vote en plénière!

— Francoise Castex (@FrCastex) 18 Mars 2014

« Le lobbying agressif des télécoms (...) semble avoir joué un rôle déterminant »

Même son de cloche du côté de La Quadrature du Net. Pour l'association, la commission ITRE a « cédé à la pression des lobbies des télécoms, laissant subsister d'importantes failles dans le texte ». Le fait que les FAI et opérateurs mobiles puissent signer des accords avec des services spécialisés irrite particulièrement la Quadrature. « Malheureusement, lors du vote d'aujourd'hui, les membres de la commission ITRE sont restés sourds à la mobilisation citoyenne et ont refusé d'adopter une définition stricte des services spécialisés. (...) Le lobbying agressif des télécoms à l'encontre des membres de la commission semble avoir joué un rôle déterminant dans la décision finale de ces derniers. »

LQDN a d'ailleurs la dent dure envers les opérateurs, dont le poids sur les membres de la commission ITRE semble avoir été important. « Le vote d'aujourd'hui démontre l'influence colossale qu'exerce le lobby des télécoms sur le processus législatif européen. Les failles importantes qui subsistent dans le règlement devront être corrigées lors du vote final du Parlement européen, qui aura lieu dans quelques semaines. Les nombreux eurodéputés ayant proposé des amendements constructifs en commission ont désormais l'occasion d'en déposer de nouveaux, en dépassant les clivages politiques, afin d'assurer que l'intérêt général prime sur les intérêts commerciaux à court terme de l'industrie des télécoms » a ainsi déclaré Miriam Artino, en charge de l'analyse juridique et politique au sein de l'association.

« Le texte autorise la discrimination des flux entre catégories de services »

Concernant le Conseil National du Numérique (CNNum), son avis n'est guère différent. Le conseil déplore notamment que le vote de la commission ITRE « ne suit pas les recommandations du CNNum en ouvrant la porte à des exceptions importantes. Il n’aborde pas non plus la question de la neutralité des plateformes. » Pour le CNNum, qui a pour membres de nombreuses personnalités issues d'internet (Google, Jolicloud, Mozilla, Criteo, Orange) et d'ailleurs (ParisTech, Mines-Télécoms, Dassault Systèmes, Ubisoft), internet est « une infrastructure essentielle dont la gestion ne doit pas entrer en conflit avec l’intérêt des usagers d’accéder à l’information ». Or le texte voté par la commission ITRE ne correspond pas précisément à sa définition de la neutralité du Net. Le CNNum pointe notamment du doigt deux points :

• « Le texte autorise la discrimination des flux entre catégories de services. Il permet ainsi de dégrader certains types de flux tout en permettant à d’autres de bénéficier d’une distribution normale.
• Ces dispositions permettent de conclure des accords donnant à certains acteurs un trafic de qualité garantie. Il existe des inquiétudes sur l’impact que ce type d’accord pourraient avoir sur la neutralité d’Internet s’ils sont conclus à grande échelle. »

Le conseil précise que la définition apportée par la commission LIBE se rapprochait déjà bien plus de ses recommandations. « L’Europe va devoir se demander si elle veut considérer qu’Internet est un bien commun. Compte tenu de leur technicité, la participation à ces débats est délicate. C’est pourquoi une décision de cette ampleur ne devrait pas être prise à un mois d’une élection susceptible de redéfinir le consensus européen sur ce point ».

On se souvient cependant que le CNNum avait recommandé l'inclusion du principe de la neutralité du net dans la loi de 1986 sur la liberté de communication, celle qui prévoit déjà les pouvoirs du CSA. Une idée qui avait été vertement critiquée par l'Asic.

La fin de l'itinérance fin 2015, mais...

Notez que dans le Paquet Télécom, la neutralité du Net n'était pas le seul sujet abordé. Concernant le volet de l'itinérance mobile dans l'Union européenne par exemple, la commission ITRE a proposé d'abolir les tarifs de détails des services pour les appels, les SMS et les données en itinérance d'ici le 15 décembre 2015. Mais là encore, des exceptions seront possibles : « afin de protéger les entreprises de télécommunications contre une utilisation anormale ou abusive des services d'itinérance au détail, les députés ont demandé à la Commission européenne d'élaborer des lignes directrices pour des cas exceptionnels, lors desquels les entreprises seraient autorisées à appliquer des frais ».

Toutes les commissions ayant désormais déposé leurs avis et amendements, le Paquet Télécom de Neelie Kroes doit désormais être mis aux voix en plénière début avril (débat le 2, vote le 3), l'objectif étant donc de ne pas perdre de temps vis-à-vis des prochaines élections. « La conclusion d'un accord sur le texte avec les ministres nationaux des télécommunications sera l'une des premières priorités du prochain Parlement, qui sera élu les 22 - 25 mai » est-il enfin précisé par la commission ITRE.