Demain matin à Bruxelles, les députés européens voteront en faveur ou en défaveur d'un texte majeur pour le continent. Proposé par Neelie Kroes, il concerne l'itinérance mobile en Europe ainsi que la question de la neutralité du net. Ce dernier point est crucial, notamment en raison des modifications opérées par la commission ITRE. De son côté, le gouvernement français n'a pas caché être en faveur de cette vision, qui fait la part belle aux services spécialisés, ce qui risque de détruire la notion même de neutralité du réseau. C'est ce qui ressort d'un document envoyé par Paris aux autorités européennes, que diffuse Next INpact.

Les services spécialisés en question

Le feuilleton lancé par la commissaire Neelie Kroes il y a plusieurs années arrive à sa fin. Si nous ne savons pas si cela se terminera façon Breaking Bad ou Dexter, ce fameux « Paquet télécom » risque d'avoir des conséquences importantes dans le futur. Touchant aussi bien les réseaux fixes que mobiles, il vise à faire du continent un marché unique des télécoms. Mais le sujet qui attirera les regards demain ne sera pas celui sur l'itinérance mobile (roaming), mais bien la neutralité du net.

Mi-mars, la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) du Parlement européen a en effet adopté le rapport de Pilar del Castillo avec 30 voix pour, 12 contre et 14 abstentions. Un rapport qui a indigné de nombreux défenseurs de la neutralité du net, dont Françoise Castex, la Quadrature du net et même le Conseil National du Numérique. Il faut dire que cette commission a ouvert une boite de Pandore en permettant aux opérateurs d'avantager sur leurs réseaux des services spécialisés.

Officiellement, la définition de ces services par la commission ITRE est la suivante : 

« Un service de communications électroniques optimisé pour des contenus, des applications ou des services spécifiques, ou une combinaison de ces derniers, qui est fourni au travers de capacités logiquement distinctes, qui repose sur un contrôle strict des accès en vue de garantir une qualité supérieure de bout en bout et qui n'est pas commercialisé ou utilisable comme produit de substitution à un service d'accès à l'internet.

Selon le texte amendé, les fournisseurs d'accès à l'internet, les fournisseurs de communications électroniques au public et les fournisseurs de contenus, d'applications et de services seraient libres de proposer des services spécialisés aux utilisateurs. Ces services ne seraient proposés que si la capacité du réseau est suffisante pour les fournir en plus des services d'accès à l'internet et s'ils ne portent pas atteinte à la disponibilité ou à la qualité des services d'accès à l'internet. Les fournisseurs proposant un accès à l'internet aux utilisateurs ne devraient pas opérer de discrimination entre ces services. »

« C'est la porte ouverte à des offres différenciées d’accès à Internet »

L'eurodéputée Françoise Castex nous indiquait le mois dernier qu'« Avec ce texte, les opérateurs en ligne pourront lier l'accès des utilisateurs à la toile au subventionnement de "services spécialisés [...] C'est la porte ouverte à des offres différenciées d’accès à Internet, à un Internet bridé par des fournisseurs d'accès devenus eux-mêmes fournisseurs de contenus. C'est la menace d'une transformation de la ressource publique mondiale que constitue Internet en un réseau de distribution privé pour le seul bénéfice de quelques acteurs. »

Or il faut savoir que c'est la version de la Commission ITRE qui sera analysée demain par les eurodéputés. En cas d'adoption intégrale sans amendement, les services spécialisés seront officiellement autorisés dans l'Union Européenne, ce qui mettra à mal la loi sur la neutralité du net des Pays-Bas par exemple, mais surtout, cela risque de pousser les opérateurs et les grands créateurs à signer des accords qui ne pourront être contrés par d'autres acteurs plus petits et moins puissants.

« Nous devons avoir une définition plus précise des services spécialisés »

Des amendements, notamment déposés par l'eurodéputée socialiste Catherine Trautmann, vont tenter d'inverser la tendance et de réduire les champs des services spécialisés, limitant ainsi les risques d'abus. « Nous devons avoir une définition plus précise des "services spécialisés" pour qu'il n'y ait pas de confusion avec les services d'accès à internet, pour lesquels nous voulons une référence contraignante au principe de neutralité du net » a-t-elle indiqué sur son site.

Ces amendements pourraient être adoptés selon les présences et les absences des différents eurodéputés. Mais une autre problématique existe : quand bien même ils seraient votés, mettant ainsi à mal les propositions de la Commission ITRE, il faut surtout noter que cette dernière a un appui de poids : le gouvernement français.

La France clairement en faveur des services spécialisés

Le gouvernement a en effet envoyé avant-hier aux députés son avis sur la question. Fourni par le Secrétariat Général des Affaires européennes, cet avis est particulièrement tranché puisque la France soutient « la position adoptée par la Rapporteure (de la Commission ITRE, ndlr) en ce qu’elle garantit un service d’accès à l’internet de qualité tout en permettant le développement d’offres commerciales innovantes (« services spécialisés »). Sous réserve que les amendements alternatifs mentionnés ci-dessus ne soient pas adoptés, les autorités françaises considèrent que le rapport de la commission ITRE améliore la proposition de la Commission sur ce thème. »

• Télécharger les notes de plénière de la France sur le Paquet Télécom.

En commentant un amendement voulant mieux préciser les services spécialisés, le gouvernement a même indiqué qu'il était trop restrictif. « Contraindre les fournisseurs de services spécialisés à proposer des fonctionnalités nécessitant une qualité supérieure de bout en bout semble trop attentatoire à la liberté de commerce et au développement de services plus performants (ex : la TVIP risquerait de ne plus pouvoir être considérée comme un service spécialisé). »

Cette dernière remarque est capitale, dès lors qu'elle nous montre déjà la voie de ce que seront ces fameux services spécialisés. La télévision et le secteur de la vidéo en général sont très clairement concernés et il est à craindre que l'avenir nous mène vers des accords entre opérateurs et chaînes de télévision ou fournisseur de services (type YouTube/Dailymotion), avec pourquoi pas des prix gonflés pour le client.

L'ombre du Conseil de l'UE plane

Certes, l'avis du gouvernement français ne signifie pas que les eurodéputés de nationalité française iront dans ce sens. Il s'agit néanmoins d'un message qui leur est envoyé, dès lors qu'après le passage au Parlement le texte passera entre les mains du Conseil. Conseil composé des chefs d'États ou des premiers ministres des vingt-huit pays de l'Union européenne. Or il est probable que la France ne sera pas esseulée. Si le Parlement venait à modifier trop profondément la version de la Commission ITRE, le Conseil pourrait donc rejeter le texte.

Interrogée par le site Politis aujourd'hui, Françoise Castex a d'ailleurs expliqué très clairement la situation qui touche les eurodéputés de gauche depuis 2012 : « Depuis deux ans, les eurodéputés socialistes français sont pieds et poings liés devant les positions acceptées par Hollande au Conseil, comme ce fut le cas sur les perspectives financières 2014 - 2020, pourtant indigentes au regard des défis qui attendent l’Europe ». L'histoire pourrait ainsi se répéter pour le paquet télécom.

Benjamin Bayart : « C'est clairement une entrave à la neutralité du net » 

Contacté sur ce sujet par Next INpact, Benjamin Bayart, ancien président de French Data Network (FDN), nous a confirmé un tel scénario. Le fait que la position du gouvernement français soit clairement en faveur de la Commission ITRE, s'opposant ainsi à ses discours officiels, prouve que le Conseil européen exerce une pression évidente sur les eurodéputés. Le porte-parole de FDN, qui a noté les « positions hypocrites du gouvernement français », ne nous a de plus pas caché sa crainte de voir le texte être adopté tel quel.

« C'est clairement une entrave à la neutralité du net » nous a t-il ainsi déclaré, expliquant que cela permettra des partenariats entre des marchands de contenus et les opérateurs, le marché vidéo étant clairement visé dans l'esprit. Prenant pour exemple l'accès illimité à YouTube dans l'offre RED de SFR (en 4G), Bayart craint que sitôt le texte voté, les partenariats de ce type vont se multiplier. Il nous a de plus confié qu'en donnant « un pouvoir colossal à ceux qui détiennent les réseaux », l'Europe va non seulement « tuer la concurrence » du fait des partenariats entre les mastodontes, mais certains secteurs seront pieds et poings liés aux opérateurs. C'est notamment le cas des chaînes de télévision qui deviendront dépendantes de leurs accords avec eux, alors qu'une véritable neutralité du net pourrait les protéger d'une telle situation peu confortable. Or d'après Bayart, les chaînes de télévision sont pour ce texte. Pour l'anti-Hadopiste, elles sont clairement en train de se tirer une balle dans le pied sans s'en rendre compte.

« Face aux importants efforts de lobbying (...) leurs votes pourraient être différents »

Dans une tribune rédigée conjointement avec avec Françoise Castex et publiée chez Numerama, Bayart note que le compromis qui sera proposé demain au Parlement européen « prévoit que "neutralité" sous-entend traiter "également" tous les internautes. La gestion "raisonnable" du trafic n'impliquera que de rares exceptions pour limiter l'accès aux services : à cause d'une congestion du trafic ou pour des raisons de sécurité nationale notamment, mais certainement pas "pour des raisons commerciales" ».

Quant à la définition si cruciale des « services spécialisés », Bayart et Castex estiment que « celle-ci doit tenir compte de l'intégration verticale du secteur en cours et éviter que les opérateurs alliés aux marchands de contenus puissent lier l'accès à Internet des utilisateurs  au subventionnement de « services spécialisés ». Ce serait la menace d'une transformation de la ressource publique mondiale que constitue Internet en un réseau de distribution privé pour le seul bénéfice de quelques acteurs. »

La Quadrature du net pousse les internautes à appeler leurs eurodéputés