Outre l’encadrement du droit de rétractation, le décret publié ce matin au Journal officiel contient une autre disposition importante en matière de droit à la consommation. Elle vise les questions des verrous numériques et de l’interopérabilité, mettant sur le dos des professionnels de nouvelles obligations.
Ce décret vient en effet transporter un article de la loi Hamon et de la directive de 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs touchant aux nouvelles technologies (art. 5 1) g.).
Le vendeur ou le prestataire de service devra en effet révéler au consommateur « toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels ». Comme le veut le texte européen, ces informations seront limitées à celles dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. De même, le consommateur sera renseigné des « fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ». Cette disposition jouera sur les contenus numériques verrouillés, restreignant les possibilités de duplication ou d’interopérabilité.
Un nouveau levier pour les consommateurs en manque d'information
Cette information devrait aussi trouver un bel écho à un récent avis de la Hadopi rendu en matière de copie privée dans les box. La haute autorité a demandé en effet aux FAI qu’une « une information précise soit donnée sur les possibilités d’usage des copies réalisables avec chaque matériel ». Cette obligation est déjà prévue par l’article L331-10 du Code de la propriété intellectuelle.
Cet article impose en effet que « les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée » du fait de la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection « doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur ». L’entrée en vigueur de ce décret pourrait du coup ouvrir une nouvelle brèche devant les juridictions afin qu’une complète information des abonnées leur soit transmise.
L'April regrette un niveau d'information minimal
De son côté l'April regrette que ce décret ne mette en place qu'une information minimale du consommateur. L'association pour la promotion du Libre se souvient en effet des voeux de Lionel Tardy (amendement n° CE102) où le député réclamait une information plus complète du consommateur.
Pour Frédéric Couchet, délégué général de l'April, du coup, « la publication de ce décret met en place une base minimale pour l'information des consommateurs, mais qui reste insuffisante. La protection réelle des droits des consommateurs passe par l'interdiction pure et simple de la pratique détestable de ces menottes numériques ». L'association espère du coup qu'un coup de pouce supplémentaire sera apporté par la future loi sur le numérique annoncée par le gouvernement. Et pour cause, selon Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques à l'April, « les DRM continuent de gêner les consommateurs, d'empêcher l'interopérabilité et d'entraver certains usages légitimes des contenus numériques. »
Commentaires (31)
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“toute interopérabilité pertinente” qu’est-ce qu’ils entendent par “pertinente” ?
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La rédaction est vague pour toute interopérabilité pertinente, par contre fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables est intéressant. La combinaison des deux, selon moi, oblige à écrire que la copie privée est impossible ou que l’utilisation du produit est restreinte à une liste de matériels compatibles.
Si les gens pouvaient en plus se rendre compte qu’on les arnaque en ponctionnant du droit à la copie privée mais pour des médias qu’ils n’ont pas le droit de sauvegarder, ce serait encore mieux.
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« une information précise soit donnée sur les possibilités d’usage des copies réalisables avec chaque matériel »
L’information précise sera donnée : impossible de faire des copies.
« toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels »
Il révèlera qu’il n’y a aucune interopérabilité disponible.
Et oui, si ce n’est qu’une obligation d’information, ça risque pas d’aller très loin : ils vont nous informer qu’ils ne font rien. " />
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“Les consommateurs devront être avertis de la présence de DRM”
Les consommateurs ne devraient rien acheter qui contient des DRM. " />
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C’est simple, pourtant :
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Bon, maintenant, on va voir si les vendeurs de DVD indique que la copie est impossible à cause de la protection (qui est cassée depuis longtemps mais ce n’est pas le problème) ou pas.
S’il ne le font pas, ils reconnaissent que l’on a le droit de faire une copie privée.
S’il le font, il reconnaissent que l’on ne peut pas compter les RIP de DVD dans la copie privée.
C’est un choix cornélien !
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Des MTP dans les box ?
Ça me rappelle un clip de Timberlake ça " />
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