La Commission publie son projet d’omnibus numérique dans un contexte tendu

Fin janvier 2025, la Commission européenne présentait sa « boussole pour la compétitivité ». Inspirée du rapport de l’économiste italien et ex-président de la Banque centrale européenne (BCE) Mario Draghi sur la compétitivité européenne, la feuille de route prévoyait d’emblée de provoquer un « choc de simplification » administrative pour les entreprises européennes. But affiché : « réduire de 25 % les charges administratives, et de 35 % celles pesant sur les petites et moyennes entreprises » d’ici 2029, sans préciser la manière de calculer cet allégement.

Ce 19 novembre, la Commission publie donc son paquet législatif « digital omnibus », dédié au numérique. Concrètement, elle publie un jeu de propositions dédié à amender des textes déjà en vigueur, dont le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la directive e-Privacy (pour simplifier l'utilisation des bandeaux de consentement aux cookies), celle sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information (NIS 2) ou encore le règlement sur la résilience opérationnelle numérique (DORA). Celui-ci s'accompagne d'une proposition d'« omnibus numérique sur le règlement sur l’intelligence artificielle », dédié à l’implémentation encore en cours du règlement sur l’intelligence artificielle (RIA ou AI Act) – le texte est entré en vigueur en août 2024, mais certaines de ses dispositions ne doivent devenir applicables qu’à partir de 2026 voire 2027.

• Comment fonctionne l’AI Act ?

Mais les propositions se font dans un contexte électrique. Le 13 novembre, une alliance inédite de la droite et de l’extrême-droite au Parlement européen a voté la réduction de plusieurs autres mesures (réunies au sein du paquet législatif « Omnibus I »), plus directement liées au Pacte vert (Green deal) européen, mais susceptibles de concerner aussi divers acteurs numériques. Le contenu du digital omnibus, lui, a fuité depuis une dizaine de jours, suscitant les critiques de multiples défenseurs des droits numériques ainsi que des groupes politiques de gauche et du centre.

Attaque « accélérée » du RGPD

Au cœur de leurs préoccupations : l’« attaque accélérée », comme la qualifie l'association noyb, portée contre des éléments essentiels du RGPD, à commencer par la définition des données à caractère personnel.

• RGPD : l’épineux sujet de la simplification

« Nous sommes aussi inquiets du processus législatif adopté que de son contenu », déclare la spécialiste de la protection des données auprès de la European Digital Rights (EDRi) Itxaso Domínguez. Aux côtés de 126 organisations de la société civile, l’EDRi publiait la semaine passée une lettre ouverte appelant la Commission à « protéger des libertés numériques durement gagnées ».

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