Apple condamnée en France à 48 millions d’euros pour ses contrats avec les opérateurs

Pour comprendre le jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de Paris, il faut se replonger loin dans le passé. En 2013, les quatre opérateurs français signaient tous des contrats avec Apple pour la distribution de l’iPhone. Cette année, c’était au tour des modèles 5 s et 5c.

Des contrats singuliers

Ces contrats étaient particuliers, car ils forçaient les opérateurs à participer eux-mêmes aux campagnes marketing, comme le révèle l’Informé. La facture était salée : 10 millions d’euros par an pour Orange, 8 millions pour SFR, 7 millions pour Bouygues et 7 millions pour Free.

En outre, les quatre opérateurs devaient acheter des volumes fixes d’iPhone (jusqu’à 5,35 millions d’iPhone sur trois ans pour Orange, 4 millions chez SFR et 350 000 chez Free), respecter les prix de vente fixés par Apple, l’obligation de transmettre à l’entreprise les rapports d’inventaire et les chiffres de ventes unitaires, ou encore possibilité pour Apple d’utiliser librement les marques des opérateurs dans ses communications.

Toutes ces pratiques ont été épinglées par le tribunal comme autant de violations du Code du commerce, plus particulièrement son article L. 442 - 1, I, 2° qui interdit de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif.

Contexte unique et dédommagements

Ces contrats étaient à l’image de l’aura de l’iPhone à l’époque. Le tribunal a ainsi noté « le caractère révolutionnaire de l’iPhone, qui était en train de bouleverser la téléphonie mobile dans le monde, faisait pencher le rapport de force très nettement en faveur d’Apple, et rendait obligatoire pour les opérateurs mobiles de conclure un accord ».

Or, comme le souligne notamment MacG, le contexte de vente était très différent à l’époque. L’iPhone s’écoulait à 90 % par les opérateurs en France, qui pouvaient subventionner les appareils et donc étaler les paiements. Sur l’Apple Store, il n’était question que de paiement cash et Amazon n’était pas encore autorisée à vendre le précieux appareil.

Apple a donc été condamnée à payer 48 millions d’euros, qui se décomposent comme suit :

• 8 millions d’euros d’amende
• 950 000 euros de frais de procédure
• 16 millions d’euros pour Bouygues
• 15 millions d’euros pour Free
• 7,7 millions d’euros pour SFR

Orange n’a rien obtenu. L’opérateur réclamait pourtant 108 millions d’euros, mais les juges ont déclaré que l’entreprise avait « engagé sa responsabilité dans la situation qu’elle déplore et a concouru au préjudice qu’elle allègue ». Le tribunal se montre d’ailleurs sévère avec les opérateurs, qui « ont accepté pendant plusieurs années des dispositions qu’ils qualifient aujourd’hui de défavorables, et qu’ils se sont abstenus de contester lors du renouvellement du contrat ». Bouygues et SFR ont ainsi vu leurs dédommagements réduits pour la même raison.

Apple a confirmé qu’elle fera appel de la décision : « Nous contestons cette décision, qui concerne une affaire remontant à plus de dix ans, et nous faisons appel. Comme toujours, notre priorité est d’offrir des expériences exceptionnelles à nos clients en France et dans le monde entier ».