Fleur Pellerin vient de missionner un membre du CNC pour l’élaboration d’une charte coécrite avec les acteurs de la publicité. L’enjeu ? Que ceux-ci s’engagent volontairement à purger les sites peu respectueux du Code de la propriété intellectuelle.

« L'objectif est d'inciter les acteurs de la publicité à s’organiser de manière à ne plus alimenter en ressources publicitaires les sites illicites » écrit le ministère. « Les professionnels de la publicité ont fait savoir qu’ils étaient pleinement en accord avec cet objectif ». La mission a été confiée à un haut fonctionnaire, Julien Neutres, actuellement chargé de mission auprès de la Présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Le document est attendu pour février 2015.

Selon Fleur Pellerin, « cette charte constituera l'un des axes de la lutte contre le piratage, construite autour du développement de l'offre légale, qui sera menée par la Ministre au cours de l’année 2015 ». Seulement, l’agenda gouvernemental indique que ces outils ne devraient être déployés qu’au premier trimestre 2016.

Un sujet suivi à la Hadopi depuis 2013

Sur ce terrain, l’idée initiale revient à Mireille Imbert Quaretta, présidente de la Commission de protection des droits au sein de la Hadopi, qui avait déjà adressé un questionnaire aux acteurs de la filière. Révélé dans nos colonnes, ce questionnaire relatait alors la possible diffusion d’une liste noire des sites massivement contrefaisants. « L’index des sites non diligents pourrait être communiqué notamment à des intermédiaires, financiers ou aux acteurs de la publicité qui auraient signé des chartes de bonne conduite sous l’égide de l’autorité publique en les incitant à prendre des mesures adaptées à l’égard des sites. »

Cette diffusion permettrait du coup à ces acteurs d’être couverts en cas de rupture des liens contractuels avec les sites peu en phase avec le Code de la propriété intellectuelle. D’ailleurs dans son questionnaire, elle demandait aux acteurs « estimez-vous que des dispositions légales devraient être introduites pour prévoir que la responsabilité des intermédiaires de paiement ne pourrait être engagée pour les mesures prises dans le cadre d’une telle charte ? » 

MIQ avait par ailleurs déjà adressé une lettre d’intention aux acteurs de la publicité.  Dans cet autre document, également révélé sur Next INpact, « les signataires déclarent leur intention de travailler en concertation, sous l’égide de l’autorité publique, à la conclusion en France d’une charte visant à rappeler et promouvoir des bonnes pratiques en matière de lutte contre la contrefaçon ».

Quels effets aux yeux du juge ?

Seulement, nos interrogations d’alors restent d’actualité : quel sera aux yeux du juge, l’effet de ces engagements volontaires sur le statut des intermédiaires ? Quels seront en outre les conséquences d’une violation de ces engagements si un dossier devait arriver devant un tribunal ? Et avant tout, qui sera compétent pour décider que tel site est illicite ?

En 2013, Mireille Imbert Quaretta nous confiait déjà être « en train de creuser la voie des chartes sous leurs diverses modalités. Soit l’autorégulation avec des contacts individuels, soit avec une médiation ». Depuis, les auditions se sont multipliées. Les travaux avancent donc à pas de nain, passant de la Hadopi au CNC selon les vœux de la ministre, avec une mise œuvre attendue dans plusieurs mois.

Enfin, on notera que la ministre de la Culture n'a pas pour l'instant lancé de mission similaire avec les acteurs du paiement, chantier pourtant jugé pertinent par MIQ.