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Souveraineté : défaillances et contradictions de l’État sur la commande publique

Même une faute politique ? La question est posée

Souveraineté : défaillances et contradictions de l’État sur la commande publique

« Choose France », « buy european »… des termes qui ne trouvent pas suffisamment d’écho sur la commande publique, notamment dans le numérique. C’est la conclusion d’un rapport d’une commission d’enquête pour qui « l’État est pris en faute ».

Le 15 juillet 2025 à 08h27

Après des dizaines d’auditions et quatre mois de travaux, le rapport de la commission d’enquête sur la commande publique est disponible (les comptes rendus des auditions arriveront dans un second temps). Il est assorti de pas moins de 67 recommandations pour « mieux exploiter le potentiel de la commande publique au service de la souveraineté économique et numérique européenne ».

L’enjeu est de taille puisque la commande publique française représentait, selon le rapport, 170 milliards d’euros en 2023, soit deux fois plus qu’en 2014 (83 milliards d’euros). Le rapport tire à boulet rouge contre l’État qui n’a « pas su se hisser à la hauteur des enjeux ces dernières années », notamment pour ce qui est « d’assurer la protection des données publiques face aux géants du numérique ». Dans cet article, nous allons rester sur le volet numérique du rapport.

Inertie, défaillances, contradictions, faute… L’État en prend pour son grade

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Commentaires (14)

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Ces 6 recommandations devraient être la base (surtout la première...).
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Le problème de la clause, c'est que ce n'est qu'une clause d'un contrat! Dans la hiérarchie législative, la clause d'un contrat s'écrase devant la loi (ici le Cloud Act). Et si on peut vendre en mettant une clause que l'on que l'on respectera pas, alors on écrira cette clause pour vendre. Dit autrement, les promesses n'engagent que ceux qui y croit.
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Ce ne sont pas des clauses du contrat, mais de l’appel d’offre : c’est donc un pré-requis pour pouvoir soumettre une offre.
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Cela reste du déclaratoire, le vendeur peut dire que oui qu'il n'est pas soumis à des lois extra-territoriales. Mais si un juge US ou chinois décide du contraire la clause sera caduque.
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La commission d’appel d’offre peut aussi voir par elle-même que la condition n’est pas remplie et éliminer l’offre.
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Donc si la commission en a envie!
Au regard du passif du HDH où certains ont jurés que l'extraterritorialité ne s'y appliquaient pas sans fournir une analyse juridique le prouvant, je reste sceptique sur la portée de cette clause.
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Pas que si elle en a envie. Si c’est dans les critères officiels, si la commission ne le respecte pas, un concurrent non-retenu attaquera la décision. Ça arrive souvent ce genre de choses.
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OK.
Je n'avais pensé à cet aspect là.
Merci pour l'échange.
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Ugap & co sont surtout de belles pompes à argent public… Ça serait bien des contrôles stricts sur leurs façon de procéder.

Concernant ça :
Rendre obligatoire l’insertion d’une clause de non-soumission aux lois extraterritoriales étrangères dans tous les marchés publics comportant des prestations d’hébergement et de traitement de données publiques en cloud.
Ça n'engage que ceux qui y croient… Je ne vois pas comment on pourrait garantir que ça sera bien le cas, quand un Trump, Poutine, Orban (ou Macron), imposerait le contraire ?
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Lors d'un RFP on est censé vérifier les réponses des candidats.
La soumission à des lois extraterritoriales est possible, c'est du pur juridique pas du technique.
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Lors d'une réponse à un appel d'offre quand des questions de ce genre sont posées, on n'attend pas une simple réponse mais une démonstration de celle-ci.
Si la démonstration n'est pas juridiquement fiable, elle peut être déboutée.
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« la solution de Microsoft était la seule à "répondre à l’ensemble des prérequis fonctionnels et sanitaires" » Un cahier des charges n'est pas une révélation divine à suivre intégralement. Il est rédigé par des humains et il pourrait donc être rédigé de manière à ne pas laisser que Microsoft comme fournisseur.

D'autant plus qu'écrire un cahier des charges avec des clauses dont on sait bien qu'elles ne laisseront en lice que le fournisseur qu'on a choisi, est un sport traditionnel dans les marches publics…
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Il y a des chances que derrière il faille lire "on n'a que des experts techs azure de dispo, toute alternative sera plus longue/chère et aléatoire".

Vu le marché de l'informatique en tension depuis dix ans, ce n'est pas tant le contenu des contrats qui joue que la capacité à faire en réel et dans les délais qui est déterminante.

Il faudrait voir le contenu du marché mais il n'a probablement pas été passé en direct avec Microsoft avec un cahier des charges "pro Microsoft". Généralement c'est plutôt avec une boite de développement/exploit satellite qui s'est engagée sur une base technique azure et n'a pas laissé d'autre choix.
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Pour ceux qui veulent changer les choses et tout migrer chez OVH :D il y a un poste d'architecte technique à pourvoir :
https://health-data-hub.welcomekit.co/jobs/architecte-technique-h-f_paris

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