Testée à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques (JOP), l’expérimentation de vidéosurveillance algorithmique (VSA) était initialement censée se terminer fin mars 2025. Or, mi-mars, elle a été prolongée, dans le cadre d’une proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, jusqu’à fin mars 2027.

L’objectif affiché par le gouvernement était de permettre à la SNCF et à la RATP de continuer à l’expérimenter. Ces dernières déploraient en effet « de ne pas avoir pu évaluer plusieurs solutions technologiques en parallèle afin de pouvoir réaliser de véritables conclusions quant aux performances techniques des traitements mis en œuvre ».

L’expérimentation, qui aurait coûté près de 882 000 euros, n’avait en outre permis aux deux députés chargés de l’auditer d’identifier qu’ « un cas seulement où la vidéoprotection algorithmique a été utile et encore c’était un ramasseur de champignons qui s’était égaré », sans plus de précisions.

• Droit

  Faute de résultats, l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique est prolongée

  Droit

  Lundi 24 mars 2025 à 11h26 24/03/2025 11h26

  12

Un « cavalier législatif » sans lien, même indirect, avec la proposition initiale

Le Conseil constitutionnel avait été saisi dans la foulée par des députés socialistes et apparentés, NFP et écologistes, ainsi que par Raphaël Maurel, maître de conférences en droit public et directeur général de l’Observatoire de l’éthique publique (OEP, créé à l’initiative de René Dosière, ancien parlementaire socialiste), ainsi que par le député MoDem et membre de la CNIL Philippe Latombe.

Ils reprochaient à l’amendement visant à prolonger l’expérimentation, introduit début février par le gouvernement, d’être un « cavalier législatif » ne présentant « pas de lien, même indirect avec cet article, ni avec aucun autre article de la proposition de loi initiale ».

De plus, l’expérimentation initiale concernait les « manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par l’ampleur de leur fréquentation ou par leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes ».

« Les objectifs ne sont ni les mêmes, ni comparables ; il n’existe à vrai dire pas de lien entre les deux », soulignait Raphaël Maurel, pour qui « la finalité poursuivie – la protection des grands événements – ne recoupe nullement celle de la loi déférée, centrée sur les transports publics ». Pour lui, « les deux objets sont distincts et ne sauraient être confondus ».

L’article proposant de prolonger l’expérimentation, « dans le cadre d’une loi portant sur la sécurisation des transports, prétend en réalité s’appliquer de manière bien plus large, concernant d’autres espaces que les transports, pour d’autres buts que ceux visant à la sécurisation des transports, et au surplus selon des modalités peu intelligibles », soulignait-il.

« Un pur motif d’opportunité, purement circonstanciel »

En outre, la prolongation de cette expérimentation, « sans disposer des résultats de cette évaluation, sans que l’on puisse donc mesurer la conformité à la Constitution de ce dispositif », déploraient les députés, « porte une atteinte évidente au principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires ».

Raphaël Maurel relevait également que l’amendement, introduit par le gouvernement début février, et donc après sa première lecture au Sénat, était justifié par le fait que « les services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF n’ont pas pu faire suffisamment évoluer leur organisation pour optimiser les remontées opérationnelles des alertes ».

Il voyait dès lors cette proposition de prolongation comme « un pur motif d’opportunité, purement circonstanciel, qui n’entretient aucun lien avec les objectifs de la proposition de loi initiale » :

« Cette dernière n’implique en aucun cas de se prononcer, « de façon plus générale » ou non, sur la pertinence du recours à l’IA, qui plus est dans un contexte sans lien avec celui dans lequel l’expérimentation a été décidée. »

Raphaël Maurel s’étonnait enfin du fait que l’expérimentation soit « censée s’étendre jusqu’au 1er mars 2027, tandis que le rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’expérimentation devrait être remis le 1er décembre 2026 – soit trois mois avant la fin de l’expérimentation » :

« Comment évaluer pleinement une expérimentation alors que celle-ci n’est pas achevée ? »

Un simple amendement, sans étude d’impact, avis du Conseil d’État ni de la CNIL

En exergue de sa « contribution extérieure », Philippe Latombe précisait pour sa part que cette prolongation « pose à la fois des problèmes de forme et de fond ».

Il rappelait en effet que cette expérimentation de « surcouche algorithmique en vidéoprotection », validée pour les JOP, « dans un contexte sécuritaire préoccupant », avait déjà été « un dispositif controversé, parce que souvent mis en place dans des États peu enclins aux usages démocratiques et pouvant rapidement être attentatoire aux libertés individuelles et collectives ».

Sur la forme, il soulignait que le projet gouvernemental de prolongation n’avait pas été « abordé dans l’exposé des motifs, [ni] discuté au Sénat, pourtant à l’origine de cette proposition », et le qualifiait lui aussi de « cavalier législatif » contraire à la Constitution.

En outre, déplorait le député, « le texte présenté n’est qu’une simple proposition de loi, sans étude d’impact et sans avis du Conseil d’État ni de la CNIL, et dont le sujet n’est que pour partie concerné par l’expérimentation ».

Sur le fond, il relevait que le rapport du Comité d’évaluation « mentionne que certains cas d’usage ont été inutiles et que d’autres devraient être expérimentés ». Or, « en séance, le ministre a fait allusion à une modification des décrets, dont celui sur les cas d’usage » :

« Modifier le décret en Conseil d’État après l’adoption de ce nouvel article serait donc problématique pour notre État de droit et le respect de la hiérarchie des normes. »

Il concluait au surplus que le Conseil constitutionnel « avait validé le dispositif expérimental au titre d’une situation exceptionnelle, celle des Jeux Olympiques et Paralympiques, des menaces spécifiques sur ce grand événement, et sur la durée et l’espace limités sur lesquels se déroulerait ce dernier ».

Valider la prolongation, dans ces conditions, reviendrait à étendre cette expérimentation « sur une durée plus longue qu’initialement prévue dans un cadre « normal » de droit, sans les risques inhérents à un grand événement international » :

« Or, le texte prévoyait des exceptions à certains droits (dont le droit d’opposition du RGPD), du fait de ce caractère temporaire et spatialement limité. Valider cet article serait valider ses exceptions, alors même que le caractère exceptionnel les sous-tendant a disparu. Ce n’est donc pas possible. »

Le Conseil constitutionnel ne se prononce pas sur le fond

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel constate de son côté que la prolongation de l’expérimentation fait partie des quatre « cavaliers législatifs » à avoir été « irrégulièrement introduits dans la loi », et donc adoptés selon une procédure contraire à la Constitution, qu’il ne pouvait dès lors que censurer :

« Introduites en première lecture, ces dispositions, qui visent à proroger une expérimentation permettant le traitement algorithmique d’images collectées lors de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, pour détecter en temps réel la survenance d’un risque et permettre la mise en œuvre des mesures nécessaires, ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l’article 9 de la proposition de loi initiale visant à autoriser le recours à des logiciels de traitement de données non biométriques par les services de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens afin d’améliorer les délais de réponse aux réquisitions judiciaires. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans la proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat. »

« Leur censure ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles », précise son communiqué de presse.