La Commission nationale de l'informatique et des libertés a publié sa stratégie européenne et internationale pour les années 2025 à 2028. Elle vient en complément de son plan stratégique national dévoilé au début de l’année. Il était pour rappel axé sur la promotion d’une « intelligence artificielle éthique et respectueuse des droits ».

• 2025 - 2028 : la CNIL prend le dossier de l’IA sous l’angle de la promotion de l’éthique

La Commission affiche franchement ses ambitions dans ce nouveau document : « se positionner pour s’assurer de la protection des données des personnes en France, en Europe et dans le reste du monde ».

Trois axes sont mis en avant sur la question des données personnelles : fluidifier la coopération européenne, promouvoir des standards internationaux élevés en accompagnant l’innovation et la circulation des données, et enfin consolider l’influence européenne et internationale de la CNIL.

« Jouer un rôle de premier plan au niveau européen »

Pour le premier point, la CNIL explique qu’elle « se doit de jouer un rôle de premier plan au niveau européen » et donc « s’impliquer dans l’amélioration de l’efficacité et la fluidification de la coopération
européenne ».

D’autant plus que le contexte géopolitique est tendu et que l’Europe est en pleine phase de renouveau législatif sur le numérique. Ce dernier occupe toujours plus de place numérique et prend même de l’ampleur avec les sujets d’identité numérique et d’IA générative.

Le but ? Permettre l’adoption rapide de positions communes (avis, lignes directrices, bonnes pratiques et sanctions) au sein du CEPD (Comité européen de la protection des données). Ce Comité est un organe de l’Union européenne mis en place par le RGPD. Il dispose du pouvoir d’adopter des « décisions contraignantes pour trancher les différends entre autorités de contrôle ».

La Commission participe aussi à la supervision de plusieurs systèmes : Eurodac (empreintes digitales des demandeurs d’asile), Europol (coopération policière), Eurojust (coopération judiciaire), Schengen (signalement aux frontières), Douanes, Visas.

Étendre son influence à l’international

Sur le deuxième axe (promouvoir des standards internationaux), la CNIL rappelle qu’elle participe déjà aux travaux de plusieurs instances internationales intergouvernementales : Conseil de l’Europe, Organisation de coopération et de développement économiques, Global Privacy Assembly, G7 des autorités de protection de la vie privée, Association francophone des autorités de protection des données personnelles… Elle affirme qu’elle « doit poursuivre son implication dans ces instances ».

Elle veut aussi étendre son influence à d’autres instances internationales de protection des données personnelles, « notamment Global Cross Border Privacy Rules Forum (Global CBPR Forum), l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), la Coopération économique pour l’Asie-Pacifique (APEC)
ou le réseau ibéro-américain de protection des données (RIPD) ».

La Commission précise au passage qu’elle souhaite « maintenir un lien étroit avec le gouvernement français » sur la question de la protection des données.

Rester à l’avant-garde

Enfin, le troisième et dernier axe (influence européenne et internationale) vient en soutien des deux premiers. Il s’agit de maintenir de bonnes relations avec les autres autorités afin de faciliter le partage de sa position et d’obtenir le soutien d’autres parties prenantes : « La doctrine de la CNIL doit être renforcée sur les grands enjeux internationaux de la protection des données personnelles pour susciter l’adhésion ».

Pour garder sa « position pertinente » au niveau international, la CNIL « veut se maintenir à l’avant-garde des développements juridiques, technologiques et économiques liés à la protection des données personnelles ». Elle veut apporter « une réponse dès à présent à l’impact de la mondialisation, des développements technologiques et de la circulation des données personnelles ».

Pour cela, elle doit « consolider sa doctrine en matière de transferts de données » et « anticiper les enjeux internationaux liés aux flux transfrontaliers de données personnelles ».