Pour son dernier point presse en tant que présidente de la Commission de protection des droits, Mireille Imbert-Quaretta a dressé le bilan de cinq années de mise en œuvre de la réponse graduée au sein de la Hadopi.

Forte accélération du nombre de dossiers transmis au Parquet

5,4 millions de premières recommandations, plus de 500 000 deuxièmes recommandations. Près de 2 900 dossiers en troisième phase et 400 transmissions au Parquet. Voilà le bilan dressé par l’actuelle présidente de la Commission de protection des droits (CPD), qui arrive au terme de son mandat au mois de décembre.

Sur la première phase, cela représente près de 10 % des titulaires d’abonnement – si on fait cependant abstraction du fait qu’une même personne peut être avertie plusieurs fois sur la période. Surtout, on remarque une nette accélération des transmissions au Parquet. Celles-ci ont quasiment été multipliées par trois en un peu plus d’un an. De 116 dossiers en juillet 2014, l’institution arrivé à un total de 400 dossiers dorénavant, ce qui laisse à penser que Mireille Imbert-Quaretta a décidé de passer à une vitesse éminemment supérieure... Un choix qui ne décevra pas les ayants droit, lesquels trouvent la riposte justement trop graduée, trop molle.

La Hadopi traite de plus en plus de saisines de la part des ayants droit

Officiellement, selon la Hadopi, « l’augmentation des transmissions s’explique par la politique de notification qui vise à sélectionner les dossiers les plus graves en troisième phase de la procédure et par l’augmentation du traitement des saisines reçues des ayants droit, saisines qui viennent alimenter notamment les dossiers déjà existants ».

Mirelle Imbert-Quaretta a ainsi fait savoir que la Rue du Texel parvenait maintenant à traiter 50 % des saisines envoyées par les ayants droit, soit 50 000 dossiers par jour qui partent à flux tendus dans les mains des fournisseurs d’accès, aux fins d’identification des abonnés. Cela signifie que les ayants droit lui adressent désormais 100 000 adresses IP chaque jour, soit près du maximum autorisé par la CNIL (125 000) dans ses délibérations SACEM, SCPP, SPPF, ALPA et SDRM.

L’institution met en avant son efficacité

Quant aux suites accordées à toutes ces transmissions, la Haute autorité est restée comme à son habitude assez discrète, puisqu’elle a simplement égrainé quelques chiffres, outre des exemples bien choisis de condamnations récentes (voir notre article) :

• 32 jugements (dont une relaxe), avec à des amendes allant de 50 à 1 000 euros, assorties éventuellement de sursis.
• 5 classements sans suite,
• 18 rappels à la loi,
• 162 dossiers seraient encore en cours d'instruction,
• La Hadopi n'aurait eu aucune réponse du Parquet concernant 42 dossiers.

« Pour les dossiers dont nous n'avons pas d'information au bout d'un an, c'est prescrit - ou plutôt on purge de notre côté » indique à cet égard Mireille-Imbert Quaretta.

L’institution a toutefois publié les conclusions d’un sondage commandé auprès du CSA afin de mesurer la diminution du piratage au profit de l’offre légale. Le résultat ? « 34 des 55 répondants (64 %) qui ont personnellement reçu une recommandation ont diminué leur consommation illicite » souligne la Hadopi – sans que l’on sache bien évidemment dans quelle mesure cette baisse s’est concrétisée auprès de ce nombre extrêmement bas d'internautes. La Rue du Texel y voit quoi qu'il en soit une « absence de report vers d’autres pratiques illicites », dans la mesure où « seuls 13 % déclarent avoir changé de service pour une autre offre illégale ». Ces conclusions ne doivent cependant pas faire oublier les précédents travaux indépendants menés sur ce sujet, et qui tendaient jusqu’ici à démontrer les effets guère dissuasifs de la riposte graduée (voir par exemple ici ou là).