Co-construire la loi. Voilà le chantier qu’a initié ce week-end Axelle Lemaire en présentation de son projet de loi aux côtés de Manuel Valls. Désormais, le texte sur la « République numérique », après deux ans de retard, est en effet ouvert à contribution.
Pour tenter de corriger, voire améliorer et même enrichir le projet de loi Lemaire sur la République numérique, quiconque peut désormais se rendre sur cette page et se laisser guider. Selon les derniers décomptes, plus de 730 participants ont déjà mis la main à la pâte, soit en contribuant à l’édifice, soit en se contentant de le commenter.
Les portes seront ouvertes jusqu’au 18 octobre. À ce terme, « une synthèse sera publiée, prévient le secrétariat d’État au numérique. Elle sera présentée sous la forme d'une cartographie d'arguments qui prendra en compte chaque contribution publiée lors de la consultation ». Arriveront alors un travail de tri et d’analyse, puis l'habituel rouage des consultations auprès du Conseil d’État, de l’Arcep et de la CNIL; avant évidemment, le dépôt au Parlement.
Le dispositif n'étant pas cadré a priori, les interventions s’écoulent évidemment dans tous les sens : l’un propose l’intervention du juge judiciaire dans le déploiement des outils de surveillance, un autre, l’interdiction de la vente liée d'un PC et d'un système d’exploitation, quand un troisième souhaite la protection voire une indemnisation des lanceurs d’alertes. Ajoutons les vœux exprimés en faveur de la création d’un délit de non-respect de la neutralité du Net ou une meilleure propagation des logiciels libres dans les administrations...
Un exercice à saluer ou grosse opération de comm' ?
L’exercice peut être salué. Voilà pour la première fois qu’un gouvernement français soumet à consultation citoyenne un projet de loi, avant son examen au Parlement. Seulement, difficile dans le même temps de ne pas renifler une opération markéting, un coup de comm’ 2.0. Sur Twitter, nombreux se sont souvenus du projet de loi sur le renseignement, passé comme une lettre à la poste malgré un train d’opposants. Le bruyant chantier ouvert samedi devrait trancher également avec la très prochaine proposition de loi sur la surveillance internationale et même, dès cette semaine, avec le projet de loi Création porté par Fleur Pellerin.
Pas étonnant donc qu’une des contributions sur République Numérique veut obliger au portage de la plateforme contribuez.republique-numérique.fr aux autres projets de loi. On rappellera cependant qu’au Parlement, n'importe qui peut déjà s’exprimer sur les études d’impact accompagnant les projets de loi. Un bon signe d’ouverture là encore, qui a peut-être l’élégance de la pudeur comme gros tort.
Le texte Lemaire, pris dans l'étau de celui de Clotilde Valter sur l'ouverture des données et la future loi Macron 2, est rythmé en trois temps, joliment titrés « la circulation des données et du savoir », « la protection dans la société numérique » et « l’accès au numérique ».
Cure d'amaigrissement
Remarquons déjà une belle cure d’amaigrissement. L’exercice n’est en rien difficile puisque trois versions de l’avant-projet ont fuité depuis cet été, la première sur Contexte.com, les deux suivantes dans nos colonnes (la deuxième, la troisième).
Quelques exemples. Dans ces versions de travail, parmi les articles très attendus par Isabelle Falque-Pierotin, la CNIL devait être dotée de la capacité d’infliger jusqu’à 3 millions d’euros d’amende voire 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial, pour le cas des entreprises peu regardantes avec les données personnelles. Vérification faite, le passage a été tout simplement évincé de la version mise en ligne samedi.
Autre symptôme. Préalablement, l’avant-projet voulait que les « codes source des logiciels » entrent expressément dans la liste des informations publiques considérées communicables au sens de la loi CADA. Selon l’exposé des motifs attachés à cet article, il s’agissait de consacrer « une jurisprudence de la Commission d’accès aux documents administratifs » (voir notre article). C’en est désormais fini de cette précaution législative. Certes, en refusant d’inscrire cette disposition dans le marbre, le gouvernement n’annule pas la « jurisprudence » de la CADA, mais il laisse volontairement ouverte la possibilité de la renverser.
Bien entendu, entre les nouvelles contributions et les trolls de compétition, des esprits malins pourraient profiter de l’occasion pour réintroduire ce que le gouvernement n’a plus voulu inscrire. Pour notre part, nous reviendrons plus en détail sur le contenu du projet de loi dans un prochain article.
Commentaires (63)
#1
L’important c’est de participer :)
Dans tous les cas, il faut bien commencer par qq chose, et vu que le sujet est très vaste, c’est pleinement sur que le premier jet ne sera pas exhaustif.
#2
Un exercice à saluer ou grosse opération de comm’ ?
Lol
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#7
Ca va donner ces projets de loi patchwork. La légistique en a déjà pris plein la tronche, mais là, on touche le fond.
Sans parler du fait que les gens qui participeront le plus seront toujours une minorité la plus engagée …
Et tout ça du fait de parlementaires qui refusent d’assumer leur rôle et s’affichent en grands démocrates qui rapprochent le peuple des décisions.
#8
La question la plus importante : La projet de loi sera-t-il proposé en votation, à la façon de ce qui se fait en Suisse (Avec possibilité de voter pour des projets alternatifs) ?
#9
Sinon, je me pose une autre question : Comment la plateforme s’assure-t-elle que personne ne créer de doubles comptes pour faire croire que ses idées sont plus partagées qu’elles ne le sont ?
Un identifiant relatif aux listes électorales est demandé ?
#10
Sous titre sponsorisé pas panzani :)
#11
Quand on voit le poids qu’avaient les opposants a la loi renseignement et ce malgré leur nombre, que vont faire de pauvres commentaires sur un quasi pas visité ?
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#13
Du côté des négociations, il faut aussi noter que la Commission semble avoir abandonné l’idée de tribunaux privés pour régler les litiges, ce qui est une avancée passée plutôt inaperçu en France. Reste à voir les autres termes de l’accord…
#14
+1 !
J’avoue qu’en absence d’informations sur le contenu exact, difficile de comprendre les prises de positions de chacun (au moins pour les européens, pour les américains nul besoin de savoir).
L’impression que certains fonctionnaires et politiques impliqués commencent à comprendre que ce traité est une volonté anglo-américaine d’imposer leur modèle. C’est un début.
La seule réponse que l’on peut avoir est un grand doigt d’honneur à ce traité, et en profiter pour reformer un marché européen vraiment commun, ce qui passe par des normes fiscales, sociales et économiques identiques pour les pays de l’UE.
#15
stop the planet, i get off !
#16
#17
Je viens de commencer à lire et participer.
Y’a du taf !
Mais , marc, ne crois tu pas … encore une fois , qu’il s’agisse d’un simulacre de consultation citoyenne ?
La loi et les textes étant déjà ficelés et verrouillés d’avance, comme nous l’a déjà signalé Isabelle ATTARD ?
#18
Je suis allé voir quelques trucs et donnés mes arguments sur certains mais parfois on lit de ses conneries quand même.
Certains ayatollah du libre viennent discréditer leur cause en faisant de la pub pour Mozilla ou GNU/Linux comme si la loi avait vocation à imposer tel ou tel organisme ou pire à en financer une en particulier.
Parfois certaines personnes s’égarent en pondant des propositions n’ayant rien à voir avec le thème et d’autres sont trop engagés pour qu’on les prennent au sérieux.
Bref, ça montre surtout que donner le pouvoir au peuple ça peut vite se transformer en un gros bordel. Et heureusement les roger du PMU sont pas présent encore.
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#20
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On leur demande pas leur avis, ils gueulent.
On fait semblant de leur demander leur avis, ils gueulent.
Pas la peine de vraiment leur demander leur avis, ils gueulent tout le temps, ces veaux " />
#22
on est un bon Francais ou on l’est pas mon cher Monsieur et un Francais (ou un veau au choix) qui ne gueule pas ce n’est pas un Francais " />
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#26
Comme je dis plus haut une vraie CONSULTATION, devrait conduire à une votation…
Car là :
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#28
ben ok, vas-y truques le débat, casses le forum, spam les commentaires !!!
Sérieux : parfois vous arrivez à ne pas être nuisible (par la pensée, ou pire en testant la création de … plusieurs comptes sur un sondage ou un débat !!!) quand certaines personnes essaies d’être à l’écoutes et peut être en faisant un peu semblant d’être sincères ?
Bon ok la chtite Lemaire je la sent pas du tout (fanco-canadienne , ayant vécu longtemps dans des pays AngloSaxon) : mais au moins , nous, jouons notre rôle , que dis-je : tenons notre place de citoyen en bâtissant NOS lois !!!!
#29
J’essaierai certainement de participer, c’est pas là la question : D’ailleurs j’espère qu’il est possible de poser des questions sur la méthodologie justement…
Car en l’état actuel c’est comme si on organisait une élection ou l’on ne vérifierai pas la liste électorale : Tout le monde pourrait voter autant de fois qu’il veut, voir même des personnes non inscrites etc… Je trouve ça des plus douteux démocratiquement parlant…
#30
je te l’accorde.
Mais si on fait rien c’est mieux ?
Enfin je sais pas, moi, j’ai commenté quasi tous les articles (je suis une buse en juridique) sur lesquels je pense avoir mon mot à dire (car compétent) … peut être pour rien , mais bon.
#31
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#33
Ben non, non, c’est pas pour rien, continue à commenter, on lit !
#34
En effet, participer, même si au final ce ne sert à rien est une bonne piste : A voir si les commentaires ne sont pas instrumentalisés ou ne tombent pas aux oubliettes après
Donc : Participer oui, mais en avertissant des récupérations possibles…
J’ai juste peur qu’ils nous fassent le coup “Des millions de gens ont participé, quel succès, voici notre conclusion :” Et que là, là conclusion aillent entièrement dans leur sens, et que le nombre de participants ne soit utilisé que pour leur donner plus de crédit…
En plus ce genre d’initiative peut également être utilisée pour légitimer plus tard le vote électronique : Là aussi j’espère qu’il est possible de poster des commentaires pour sensibiliser les contributeurs à cette potentielle récupération…
J’essayerai quand je serai rentré du boulot ;)
#35
c’est une hypothèse fort valable.
Mais bon à un moment donné on ne peut plus trop masquer la vérité : comme le NON de 2005 (européenne)
En effet : j’ai “voté” non pour le “vote électronique” " />
#36
Bon, si c’est si ouvert que ça, c’est au moins ça :)
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Disons que :
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#39
Heureusement :)
Dans tout les cas je n’aime pas trop le côté “On négocie dans notre coin” puis on fait voter uniquement les parlementaires (Et encore je suis même pas sur que ce sera le cas dans tous les pays concernés…)
C’est typiquement le genre de sujet ou une votation à tout son sens : Que les diplomates aient eu besoin du secret des négociations, pourquoi pas, mais qu’au moins il y ait un réel débat à un moment donné…
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#41
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ca dépend, je regrette souvent les 4 premières saisons, même si ensuite certains épisodes sont pas mal
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#45
outre que je suis une quiche pour l’anglais oral (écrit ca passe encore et pas trop le choix pour lire des doc), je n’aime pas les voix. J’ai deux épisodes en anglais et c’est horrible " />
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Crapules, voleurs, bonimenteurs, manipulateurs, bandits, charlatans, vendus, corrompus, imposteurs, escrocs.
AU TROU, EN TAULE
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#53
Ah bah voila ! Ca c’est un bon francais " />
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En même temps, si quand on nous demande notre avis on répondre merde, il ne faudra pas s’étonner qu’on nous ignore ensuite. A gros con, gros con et demi.
Un exercice à saluer ou grosse opération de comm’ ?
Je leur laisse le bénéfice du doute, on le saura très vite.
#62
Marianne se prend pour Altaïr
#63
Le CNRS n’est pas favorable (euphémisme) à ce projet de loi.
Une consultation nationale sur le projet de loi sur le numérique a
débuté samedi 26 septembre, pour une durée de trois semaines. Nous
vous invitons, vous et vos collègues, à vous informer à ce sujet et à
y participer :
https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation
L’article 9 intitulé “Libre accès aux publications scientifiques de la
recherche publique” va avoir un impact considérable sur la recherche
française.
Il faut saisir cette occasion inédite de donner notre avis et de
proposer des amendements.
Si vous êtes d’accord avec les explications détaillées ci-dessous,
nous vous invitons donc à voter d’une part contre le texte actuel de
l’article 9
[https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-2-travaux-de-recherche-et-de-statistique/article-9-acces-aux-travaux-de-la-recherche-financee-par-des-fonds-publics]
et d’autre part à voter pour la proposition “Une durée d’embargo plus
courte, ne pas entraver le TDM (fouille de texte et données) et ne pas
interdire une exploitation commerciale”
[https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-2-travaux-de-recherche-et-de-statistique/article-9-acces-aux-travaux-de-la-recherche-financee-par-des-fonds-publics/versions/une-duree-d-embargo-plus-courte-ne-pas-entraver-le-tdm-fouille-de-texte-et-de-donnees-et-ne-pas-interdire-une-exploitation-commerciale].
Quelques explications :
Les publications scientifiques jouent un rôle vital dans la science,
chaque chercheur en est convaincu. Cela, non seulement car elles
constituent un produit essentiel de la recherche, notamment pour les
applications, mais aussi parce qu’elles nourrissent en retour la
recherche fondamentale. L’accès à ces publications est et restera donc
vital pour la science. En outre, les moyens de recherche, de fouille
dans l’immensité de ces données, rendus possibles par leurs
traitements électroniques, sont en train de devenir un des enjeux
cruciaux dans le futur.
La future loi sur le numérique devra, entre autres, fixer les droits
d’utilisation de ces données. Une question qui fait débat est de
décider si un éditeur peut être propriétaire exclusif des droits
d’exploitation et, en particulier, s’il acquiert l’exclusivité des
droits de fouille des données (TDM : Text and Data Mining) sur les
documents et données qu’il publie. S’il en était ainsi en France, cela
empêcherait une utilisation libre et gratuite de connaissances issues
d’une recherche essentiellement financée par des fonds publics. Cela
constituerait un handicap lourd pour la recherche en France, alors que
beaucoup de pays (Allemagne, Canada, Etats-Unis, Royaume-Uni) ont
clairement opté pour une législation interdisant une privatisation des
données nécessaires au TDM. Ainsi le paragraphe qui stipule que “Les
droits d’exploitation sous une forme numérique […] sont cessibles à
titre exclusif à un éditeur” est en contradiction avec les principes
qui ont été énoncés plus haut.
Cette loi prévoit également de fixer la période d’embargo, le délai
qui suit la publication d’un article durant lequel l’article n’est pas
accessible gratuitement, à un an maximum pour les articles dans les
sciences exactes et deux ans dans les sciences humaines et sociales.
Pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment, ces délais
semblent excessivement longs et constitueraient un handicap pour tout
pays qui s’imposerait de telles règles. Il serait raisonnable de les
ramener à six mois maximum pour les sciences exactes et un an pour les
sciences humaines et sociales, en conformité avec ce qui est préconisé
par la Commission Européenne sur les programmes ERC et H2020.
Enfin l’Article 9 précise également que la “mise à disposition [d’une
publication] ne peut donner lieu à aucune exploitation commerciale”,
formulation sans doute trop vague, puisqu’elle suggère la possibilité
pour un éditeur d’accaparer les bénéfices économiques qui pourraient
découler d’une découverte scientifique, ce qui, à nouveau,
constituerait un frein aux exploitations des travaux scientifiques.
Autres documents :
* Note DIST-CNRS projet de loi numérique
http://www.cnrs.fr/dist/consultation-loi-numerique.html
* Tribune “Favoriser la libre diffusion de la culture et des savoirs”
publiée dans le journal Le Monde (10/9/2015)
http://www.lemonde.fr/idees/article/2015/09/10/favorisons-la-libre-diffusion-de-la-culture-et-des-savoirs_4751847_3232.html
Il est toujours temps de devenir signataire
http://www.cnnumerique.fr/communs/