Les sociétés Numericable, SFR, Airbus Helicopters, Paul Predault et Comasud ont été sanctionnées par la DGCCRF pour des retards de paiement. Les trois premières sociétés ont eu droit à la peine maximale : 375 000 euros.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de mettre en ligne une décision. Elle y sanctionne cinq sociétés pour des retards dans le paiement des factures (en application des articles L. 441-6 et L. 443-1 du code du commerce).
Peine maximale pour Numericable, SFR et Airbus
Trois entreprises écopent de la peine maximale de 375 000 euros : Numericable, SFR et Airbus Helicopters. Dans les deux premiers cas, il est même question de « retards significatifs et répétés ». Les deux autres sociétés sont Paul Predault (100 000 euros) et Comasud (87 900 euros). En plus des amendes administratives, la DGCCRF a donc décidé d'assurer la publicité des sanctions en les publiant sur son site.
La répression des fraudes rappelle que, depuis 2009, la loi plafonne les délais de paiement contractuels entre les entreprises : ils ne « doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois ». La direction explique que, malgré tout, les retards restent nombreux et « sont gravement préjudiciables à la rentabilité des entreprises créancières parce qu’ils leur imposent d’obtenir des financements de court terme auprès de leur banque ». Elle a donc décidé de taper publiquement du poing sur la table, probablement afin d'en faire un exemple pour d'autres sociétés.
Dans tous les cas, cette annonce n'est pas une surprise puisque, début octobre, Emmanuel Macron avait annoncé que les noms des entreprises les plus lourdement sanctionnées seraient dévoilés, comme le rapportaient alors nos confrères de Reuters. Le ministre de l'Économie avait ajouté que « le retard en termes de délais de paiement fait que ce sont les PME qui aujourd'hui, dans notre pays, sont les premières banques des grands groupes. C'est ce qui explique que trop souvent, des défaillances d'entreprise surviennent alors que les fondamentaux économiques sont encore bons ».
Le cas des sous-traitants de Numericable-SFR
Les sous-traitants de Numericable-SFR devraient certainement y voir une victoire. Pour rappel, suite au rachat de SFR par Numericable ils étaient nombreux à se plaindre d'une baisse (plus ou moins imposées suivant les sources) de 30 % environ des factures, avec en plus des retards de paiement.
De passage à l'Assemblée nationale, Patrick Drahi avait alors expliqué « qu'il n'y a aucun impayé [...] Il arrive qu'il y ait un retard de paiement sur certaines choses, car on n'a pas eu le temps d'étudier l'affaire ». Dans tous les cas, la DGCCRF sanctionne Numericable et SFR à 375 000 euros d'amende chacun et la direction rappelle que le montant peut être doublé en cas de récidive dans les deux ans qui suivent cette condamnation.
Commentaires (59)
Petit le poing.
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Je serai FAI et troll, je paierai en envoyant la facture Hadopi
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L’amende est un peu faible ! Mais c’est toujours ça de pris.
Donc Sfr c’est le Paul Predault des télécoms ?!
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En complément et à regarder : la dernière émission Vox Pop d Arte (replay, captvty) consacrée à ce bon Patoche Drahi… Édifiant…
375k x 2 !
L’amende est beaucoup trop faible pour les inquiéter. :/
Ce qui est en train de se produire avec ce Monsieur Drahi, c’est une sacrée bombe à retardement. Là tout va bien, mais si les intérêts montent trop…
C’est une excuse bien minable de la part de Drahi. Quand on est une PME, en particulier dans les petites structures où le patron fait aussi office de comptable, on peut essayer de se défendre en disant qu’on a du mal à gérer le temps et à s’assurer de tout dans les délais. Quand on est une grande entreprise et qu’on a des employés dont c’est le boulot à plein temps, c’est qu’on se moque du monde. L’amende est petite face au chiffre d’affaire de ces entreprises, mais c’est toujours ça de pris.
Par contre, faudrait peut-être aussi taper sur les doigts de l’état, parce que dans le genre mauvais payeur, ça se place plutôt bien au classement. :p
On sait combien de sous traitant ont été payés en retard ? Quel montant ? et combien de temps ils ont du attendre ?
Et l’amende, j’imagine qu’elle va dans la poche de l’état ? Il y a des dommages et intérêts pour les PME ?
La paieront-ils en temps et en heure, c’est la question.
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(Et surtout marrant quand on connait la réputation de l’État à être lent à payer).
Dans tous les cas, It’s over 9000!!!!
Deux news sur SFR de si bon matin 
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Publication sur le site de la dgccrf c’est un peu léger…
La publication en une de tous les journaux économiques nationaux c’est pour quand ?
On le fait bien pour la presse people ou pour les personnes condamnées pour piratage donc pourquoi pas pour les mauvais payeurs ?
Et le paiement des FAI par la hadopi ça marche comment ?
Très bien. Les boites qui travaillent pour Airbus sont dans des domaines bien spécifique ce qui les rendent très dépendante, et ça les gros groupe en profitent sans ce soucier des salariés de ces PME.
Après faut voir. Si l’argent je le place et me rapport 1 million sur du court terme, je peu prendre le risque d’une amande dont je connais le maximum, je gagne encore.
Le montant de l’amende, c’est pour l’ensemble de leur oeuvre, ou par facture en retard ?
tmtisfree n’est pas là ? Dommage ! C’est lui qui me répondait ça quand on parlait des dérives de Drahi en septembre :
Je n’ai pas eu connaissance d’au moins 1 exemple où ces supposés délais de paiement ont conduit les parties en justice pour trancher, alors que la règle de 45 jours FDM est scrupuleusement observée par les entreprises
Faut pas rêver, c’est l’ensemble, par facture, sfr coulerai direct.
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Pas de décret, pas de paiement.
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Petite question: c’est légal si un grand groupe force la main à des PME pour obtenir des “remises” sur les factures ? Parce que le retard de paiement c’est bien encadré mais avoir ton client majoritaire qui te dit qu’il veut telle remise pour les futures presta, c’est autant pénalisant que les retards de paiement et je vois pas trop comment on peut l’interdire d’un point de vue légal…
enfin une décision (de justice administrative) qui rend public les identités des sociétés commerciales en cause. Si l’ARCEP et la CNIL pouvaient être plus transparentes dans les décisions de peines prononcées, au lieu de protéger la réputation commerciale des contrevenants.
A la réflexion, c’est vrai que SFR, Numéricâble et Airbus n’ont rien à craindre concernant les effets sur leur réputation, ce sont elles qui mènent la danse dans leur secteur d’activité (pas leurs fournisseurs, et encore moins leurs clients).
ce n’est pas un adage, c’est un article du Code pénal (ici il s’agit plutôt de Droit civil). Mais dans un sens, on peut dire que c’est devenu un adage dans le langage courant.
Pour un auxiliaire de Justice (un huissier), dont le Droit civil est son métier, ça frise l’incompétence ou la mauvaise foi (mais peut-être ne s’agissait-il pas d’un véritable huissier, mais plutôt d’une société d’affacturage se dénommant avec des titres pompeux et inconsistants).
Merci pour la précision. Du coup il est quand même “relativement” serein.
L’avenir nous dira si c’était finalement un génie. Mais j’espère qu’il va pas envoyer des milliers de gens au chômages dans 5 ans. ;)
Airbus et Sfrcable c’est quand même pas la même !
Pour Airbus, à mon avis, ça n’a absolument aucune conséquence… Des contrats d’hélicoptère c’est quand même pas un abonnement Ziva !
Depuis quelques temps de plus en plus de sujets dans la presse grand public pointent du doigt Sfr et la dénommée “méthode Drahi”…
Cette info vient s’ajouter aux autres… À force ça va finir par se voir et ça finira par influencer les abonnements…
Pendant ce temps, les hélicoptères continueront à se vendre indifféremment… ;-)
A te lire, on penserait que l’achat de SFR par LBO (Leverage Buy Out - achat par effet de levier) est sans risque. Or ça peut vite tourner au vinaigre :
La vérité est que NC-SFR appartient surtout aux banques et pour quelques années. Pour antant, tu as raison de préciser que NC-SFR est tranquille pendant quelques années dans le sens où les banques attendront la fin des échéances pour renégocier les emprunts (ou pour se faire payer en revendant les actifs de la société).
Mais, d’ores-et-déjà, NC-SFR ne peut pas se permettre de voir stagner sa valeur (ce qui peut malheureusement se produire facilement dans un environnement concurrentiel), sauf à envisager de grossir encore et encore par d’autres rachats de concurrents ou par une fusion avec une autre société suffisamment rentable pour diminuer la pression de l’endettement après l’éventuelle fusion.
les sociétés concernées auraient préféré une amende xfois plus grosse mais sans la publicité du truc, car là niveau image c’est pas bon du tout
SFR est redevenu numéro 1 !
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Méthode Drahi team : “ oui, on vous doit pas mal. Mais on est d’accord pour vous rembourser si vous nous consentez 30 de ristourne sur toutes vos prochaines factures”
je ne suis pas entièrement de ton avis : NC-SFR continuera à vendre des abonnements internet et TV même en augmentant les prix régulièrement. NC-SFR est incontournable avec le 2e réseau national le plus développé (après Orange, loin devant Iliad/Free et Bouygues) et avec le 2e réseau de distribution en fibre FttLA/B/H (on peut discuter sur fibre ou pas fibre si la terminaison de la ligne est en cuivre, peu importe tant que la concurrence ne développe pas des offres fibrées en concurrence du câble/fibre by NC-SFR).
NC-SFR loue son réseau à de nombreux FAI fixe (comme le fait également Orange), et à de nombreux MVNO. Même si les augmentations de tarifs (tarifs de gros) de NC-SFR engagent des opérateurs comme Bouyguesà quitter le réseau NC-SFR pour celui d’Orange, NC-SFR restera la seule alternative à Orange.
Et, contrairement à ce que tu sembles penser, une offre commerciale comme Zive de SFR contribue à une stratégie qui a le plus de chances d’augmenter le chiffre d’affaire d’un opérateur/FAI/diffuseur de contenus comme SFR (il n’y a pas que Google TV qui soit un diffuseur rentable).
On est d’accord. En tout cas, je ne sous-estime rien, je réagissait à ton commentaire qui semble considérer que c’est du “tout cuit” pour SFR. Il reste à transformer l’essai et une malheureuse conjonction de mauvaises situations, de mauvais choix commerciaux n’est pas à exclure. C’est un risque, on n’a rien sans rien, mais l’issue n’est pas gagnée : dans quelques années, NC-SFR peut parfaitement se faire revendre à la découpe comme Vivendi-Universal (ancien propriétaire de SFR).
Si SFR coule, Altice pourra se recentrer sur sa sociétés de médias Altice media group, comme l’ont fait dans le passé AOL-Time Warner ou Vivendi (qui tente pourtant actuellement de monter au capital de Telecom Italia).
Bien fait !!!!
Des connaissances chez SFR m’ont clairement dit que la directive depuis le rachat pour les sous traitants été de ne pas payer pour obtenir 30% de rabais en secouant le drapeau du : De toute façon si vous allez au tribunal vous n’aurez que 70% de la facture donc autant nous faire le rabais.
Sérieux les vautours qui mettent à mal des prestas c’est pas 375 000€ qu’ils devraient prendre mais un % sur leur CA … Là ils rigoleraient moins.
Effectivement, la publicité de l’amende peut faire mal à la réputation de l’entreprise. Mais je crois qu’au delà de la relative faiblesse de l’amende, le fait que « le montant (puisse) être doublé en cas de récidive dans les deux ans qui suivent cette condamnation. », est une épée de Damoclès très persuasive pour éviter la récidive.
Souvent, on croit que les peines avec sursis ne servent à rien et que les condamnations sont trop légères. Pourtant, une peine avec sursis est le meilleur moyen d’éviter la récidive, alors que la peine effective et immédiate empêche la personne de trouver l’intérêt à améliorer son comportement (même si une peine est toujours utile pour sanctionner un mauvais comportement et rétablir le sens des valeurs sociales).
« Et bien entendu, au delà du crédit gratuit, les grosses boites reçoivent elles leur paiement en temps et en heure et placent effectivement leurs liquidités à court ou moyen terme !
" /> effectivement, grâce aux en-cours, les grosses organisations gagnent de l’argent (en plus d’une meilleurs trésorerie et du crédit gratuit dus aux retards de paiement infligés aux fournisseurs).
Pour des boites comme Airbus, Miséricable-SFR ça doit bien taper dans des dizaines de millions d’euros d’encours… »
Actuellement, je suis effaré de voir comment le public accepte que le secteur bancaire fasse payer des frais bancaires (CB, retraits d’espèces, tenue de compte, etc) comme si c’était normal de payer pour dépenser son argent ou pour confier son argent à une tierce-personne (la banque).
Dans les années 1980, les banques se payaient avec les en-cours client et l’épargne rémunérée. Les espèces et les chèques étaient gratuits. Aujourd’hui, il faut payer une CB, payer des frais de tenue de compte, alors que c’est du supplément de chiffre d’affaire, du bonus, pour les banques.
(je n’ai pas dit que les services bancaires devaient être gratuits. Un service, un vrai service se paie évidemment)
d’ailleurs ca s’appelle des RFA (remise fin d’année), un vrai plaie si ce n’est pas pris en compte lors du passage de contrat.
" />, amis acheteur si tu me lis.
c’est pour l’acheteur une belle valorisation pour augmenté son salaire, regardé chef j’ai eu un totale de 500k€ de rfa
au final c’est l’entreprise qui la demande qui fini par la payer :) indirectement. Toutes les pme que je connais finissent par l’integré dans leur prix, lentement mais surement. Celui qui ne le fait pas, le feras :).
plutôt que de travailler avec des quantités de commande ou un prévisionnel réaliste, c’est plus simple de regarder l’année et de dire : hey on vous on a pris 2500 truc, faite nous 10% sur le totale ! truc commandé a l’unité évidement -> pas d’économie d’échelle.
ca nécessite pas mal de travail de faire un prévisionnel correct, faire une addition -10% c’est plus facile
L’état devrait aussi surveiller ses propres délais de paiement, c’est clairement le record hors catégorie… mais la mode n’est plus à l’auto-flagellation …
Je pense que ton message est pour marsokod .
Coincidence (ou pas), on parle d’augmenter le plafond des amendes à 2 Millions d’euros. Vu par exemple ici :http://www.lessentiel.lu/fr/economie/story/Les-mauvais-payeurs-vont-etre-plus-sa…
Nop, c’est bien un adage, et n’a donc pas force de loi.
Et heureusement, sinon le métier d’avocat n’aurait aucun sens.
Mais certains ont tendance à déformer le sens d’un article qui lui existe: nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
Mais ça ne veut absolument pas dire la même chose.
Son application peut être que tu ne peux demander réparation d’un contrat conclu illégalement.
Non, ça ne me semble pas être une coïncidence.
Surtout, ça met en péril de nombreuses entreprises. Donc augmenter le montant max de l’amende peut dissuader d’avantage d’entreprises de continuer cette pratique, ou de la subir.
Ce n’est plus l’État le plus mauvais payeur de France? A moins qu’il n’ai pas été pris en compte?
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Hors catégorie, peut être dans un classement des délais de paiement des différents pays.
j’ai lu ça aussi. et vu l’article, on aurait l’impression que le relèvement à 2 M€ est déjà appliqué :
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http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/11/23/emmanuel-macron-fait-la-chasse…
mais en fait non :http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379…
C’est juste un journaliste qui prend pas le temps de se relire ou de vérifier ses sources…
En tout cas, NC-SFR a tout intérêt à faire gaffe à l’avenir, parce que 2 millions, ça commence déjà à piquer un peu plus, surtout que le montant peut être doublé en cas de récidive
Au temps pour moi, “Nul n’est censé ignoré la Loi” n’est effectivement pas un article du Code pénal.
Pour ce qui est de sa signification, il me paraît évident qu’il ne s’agit pas de reprocher à quiconque de ne pas connaître la Loi, mais bien de matérialiser le fait que le justiciable doive accepter les arguments et les reproches de la Justice.
“Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude” : je n’aime pas beaucoup ce mot “turpitude”. Trop de négativité et trop difficile à prononcer.
Si mais c’est pas dans le même palmarès .
Enfin c’est tout de même l’hôpital qui se fout de la charité !
En tout cas pour le vainqueur, on s’en doutait bien, il a fait course en tête et à même raflé les 2 première place !
Yep c’est ça ! Sauf que dans le cas dont on m’avais parlé, c’était pas 10% mais plus proche de 70% du CA du sous-traitant, qui s’est trouvé en difficulté financière et a été racheté par le grand groupe en question quelques années après…
Le grand groupe a payé tout ce qu’il avait à payer, donc le pense que légalement ils étaient bons. Mais c’est un peu fort en chocolat comme attitude.
Quand je pense que SFR m’a facturé 100€ car ils ont reçu ma Femto 1 jour après leur délai (8 jours à compter de la date de résiliation, envoi de l’étiquette de retour inclus), ça me conforte dans mon idée du “bye-bye SFR”.
Pour ceux qui trouvent que 375k€ n’est pas suffisant, c’est l’amande administrative maximale.
Concernant les créanciers, il faut qu’ils se tournent vers un médiateur ou le tribunal pour obtenir réparation.