Je sais pas si ça déborde, j’ai pas vu le jugement ou idéalement les pièces.



On n’est a priori pas dans le cadre d’un type qui dénigre publiquement sa hiérarchie sur Facebook. C’est un type qui s’habille avec mauvais goût le weekend.



Rien dans l’article ne permet de dire qu’il n’est pas irréprochable dans son boulot.



Si demain on licencie un type parce qu’il fait du cosplay et que ça nuirait éventuellement à l’image de sa boîte, tu trouverais ça normal ?

En droit du travail il n’existe plus de vie privée



Si la séparation vie privée/vie “professionnelle” était parfaitement étanche l’employeur n’aurait pas à tolérer que tu envoies des mails privés (avec modération) depuis ton lieu de travail que tu arrives en retard parceque tu as emmené ton gamin à l’hopital etc



Là la publication bien que publique relève de la vie personnelle du salarié A mon sens elle ne peut justifier une sanction disciplinaire



Si le mec avait publié une photo de lui bourré on aurait aussi bien pu dire que c’était un exemple de merde pour les gamins qu’il gère



PS pas facile sans ponctuation

k43l a écrit :



Non car il a été démontré qu’un profil public, donc ouvert à tous, n’est pas de l’ordre de la vie privé.

C’est le problème des RS. Le privé et le public ce mélange sur FB…





Dans des cas où les publications ont un lien avec le travail !



Publier “Mort aux mécréants sur FB”, ça n’a aucun lien avec le travail et ne doit, à mon sens, pas pouvoir conduire l’employeur à rompre le contrat.

Publier “Mon DRH est une sale petite merde”, ça a un lien avec ton travail et soit le propos est privé, on ne peut pas s’en servir, soit il est public et on peut s’en servir pour licencier.



Si je suis salarié et que je fais des braquages pour arrondir mes fins de mois le weekend, c’est mon problème. Mon patron - disons que je suis jardinier - ça ne le regarde pas. Pendant mon éventuelle incarcération, mon contrat de travail est suspendu. S’il veut me virer, il doit montrer que mon absence désorganise son entreprise et qu’il ne peut me remplacer de façon temporaire par une autre organisation/un CDD/ …

Et ces jeunes, il leur fait faire la prière, il les endoctrine, on a le moindre signe de ça ?



C’est savoureux de voir les INpactiens sortir les pédonazis qui se seraient radicalisé sur internet …

[url=http://www.dalloz-avocats.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2009-06-23_0745256&ctxt=0_YSR0MT1saWNlbmNpZW1lbnTCp2EkdDI9ZmFpdCByZWxldmFudCBkZSBsYSB2aWUgcGVyc29ubmVsbGXCp2EkczE9RVTCp2EkczM9RVTCp2EkczI9RVTCp3gkc2Y9cGFnZS1yZWNoZXJjaGU=&nrf=0_UmVjaGVyY2hlfExpc3RlfGRfWjIwODktMjc4Ny1SRUYyMzI=&FromId=Z2089]J’ai la flemme d’argumenter. Jevous reproduis donc ici un extrait (court) du dictionnaire permanent deséditions législatives.Si la modération estime que l’extrait est trop long, je comprendrais.———– Interdiction du licenciement pourfaute en raison d’un fait relevant de la vie personnelle du salarié  Pour la Cour de cassation, un fait imputé ausalarié ne peut constituer une faute s’il relève de la vie personnelle del’intéressé.



 Cass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-43.636 Cass.soc., 19 déc. 2007, n° 06-41.731 Cass. soc., 29 janv. 2008, n° 05-43.745 Cass.soc., 23 juin 2009, n° 07-45.256, n° 1437 FS - P + B



Ce principe a fait l’objet d’unarrêt de chambre mixte de la Cour de cassation.



La réception par le salarié d’unerevue licencieuse à laquelle il était abonné et qu’il s’était fait adresser surson lieu de travail mettait en cause sa vie privée en ce qu’elle touchait à sesgoûts et préférences sexuels. Ce fait de la vie personnelle, sans rapport avecl’exercice des fonctions, ne peut fonder une sanction ; pour la Haute Cour :

• un trouble objectif dans lefonctionnement de l’entreprise ne permet pas en lui-même de prononcer unesanction disciplinaire à l’encontre de celui par lequel il est survenu ;
  
  
  


• la réception par le salariéd’une revue qu’il s’est fait adresser sur le lieu de son travail ne constituepas un manquement aux obligations résultant de son contrat ;
  
  
  


• l’employeur ne peut, sansméconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, se fonder sur le contenud’une correspondance privée pour sanctionner son destinataire.
  
  
  
   Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-40.803, n°251 P + B + R + I
  
  
  
  Même si le fait de la viepersonnelle occasionne un trouble dans l’entreprise, cela ne peut doncjustifier un licenciement disciplinaire.
  
  
  
   Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-42.150, n° 624FS - P + B
  
  
  
  Ainsi, par exemple, lelicenciement pour faute grave d’un salarié ne peut être prononcé à la suite dela publication dans la presse locale de sa condamnation par le tribunalcorrectionnel pour aide au séjour irrégulier d’un étranger.
  
  
  
   Cass.soc., 16 déc. 1997, n° 95-41.326, n° 4955 P : Bull. civ. V, n° 441
  
  
  
  Ou encore, le fait pour unambulancier de n’avoir pu être joint en dehors de ses horaires de travail surson téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif.
  
  
  
   Cass. soc., 17 févr. 2004, n° 01-45.889
  
  
  
  De même, est dépourvu de causeréelle et sérieuse le licenciement pour faute lourde d’un salarié prononcé enraison de sa mise en examen et de son placement en détention provisoire pour saparticipation à une association de malfaiteurs et pour détention d’armes depremière et quatrième catégories.
  
  
  
   Cass. soc., 5 mars 2008, n° 06-42.387
  
  
  
  en revanche, constitue unmanquement aux obligations professionnelles du salarié le fait pour celui-ci decacher à son employeur une mise en examen en rapport avec ses activitésprofessionnelles : « la dissimulation par le salarié d’un fait en rapport avecses activités professionnelles et les obligations qui en résultent peutconstituer un manquement à la loyauté à laquelle il est tenu envers sonemployeur, dès lors qu’il est de nature à avoir une incidence sur l’exercicedes fonctions ». La cour d’appel, « qui n’a pas fondé sa décision sur la seulemise en examen de la salariée, laquelle bénéficiait de la présomptiond’innocence, mais a retenu que ce fait avait été caché à l’employeur alorsqu’il était en rapport avec les fonctions professionnelles de la salariée et denature à en affecter le bon exercice, a ainsi caractérisé un manquement del’intéressée à ses obligations professionnelles » ( Cass. soc., 29 sept. 2014,n° 13-13.661, n° 1610 FS - P + B).
  
  
  
  Une faute commise au préjudiced’un tiers ne peut pas non plus justifier un licenciement disciplinaire, mêmesi ce tiers est une association qui a des liens étroits avec l’activité del’employeur.
  
  
  
  en l’espèce, une salariée,également trésorière d’une association ayant son siège dans les locaux de la sociétéemployeur, prélève de l’argent dans la caisse de l’association, située dans sonbureau. Elle est licenciée pour faute grave par son employeur, pourdétournements de fonds au préjudice de l’association et conteste sonlicenciement. Contrairement aux juges du fond, la Cour de cassation lui donneraison. Elle constate qu’aucune faute n’a été commise car aucun manquement auxobligations professionnelles de la salariée n’a été relevé par les juges. Cesderniers ne pouvaient alors valider le licenciement disciplinaire pour un motiftiré de sa vie personnelle.
  
  
  
   Cass. soc., 23 juin 2009, n° 07-45.256, n°1437 FS - P + B
  
  
  
  Exception à l’interdiction delicencier pour faute en raison d’un fait relevant de la vie personnelle : lemanquement contractuel  Depuis un arrêtdu 3 mai 2011, la Cour de cassation considère qu’un motif tiré de la viepersonnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire maisseulement s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligationdécoulant de son contrat de travail.
  
  
  
  Le fait pour un salarié quiutilise un véhicule dans l’exercice de ses fonctions de commettre, dans lecadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou leretrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissancepar l’intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail.
  
  
  
  le salarié s’était vu retirer sonpermis à la suite d’infractions au code de la route commises en dehors del’exécution de son contrat de travail ; il en résultait que son licenciement,dès lors qu’il a été prononcé pour motif disciplinaire, était dépourvu de causeréelle et sérieuse et que l’employeur était tenu de lui verser les salaires dela période de mise à pied et l’indemnité compensatrice de préavis.
  
  
  
   Cass. soc., 3 mai 2011, n° 09-67.464, n° 1027FS - P + B
  
  
  
  Ne constitue pas un manquement del’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail le faitd’envoyer un courriel (mettant en scène sa supérieure hiérarchique) depuis samessagerie personnelle et en dehors du temps et du lieu de travail, à l’adresseélectronique personnelle d’un collègue de travail, ce qui conférait à cemessage un caractère purement privé et qui ne constituait pas un manquement deson obligation de loyauté envers son employeur.
  
  
  
   Cass. soc., 26 janv. 2012, n° 11-10.189
  
  
  
  Un agissement du salarié protégéintervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver unlicenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéresséd’une obligation découlant de ce contrat.
  
  
  
  En jugeant que, malgré lafonction occupée par le salarié, l’agissement fautif qui lui était reproché,survenu dans le cadre d’un litige privé, ne revêtait pas une gravité suffisantepour justifier son licenciement au motif qu’il ne ressortait pas des pièces dudossier qu’un tel comportement ait causé un préjudice à l’employeur ou ait euune répercussion sur le fonctionnement de l’entreprise, la cour administratived’appel a ainsi nécessairement vérifié que cet agissement traduisait uneméconnaissance de la part du salarié de l’une des obligations découlant de soncontrat.
  
  
  
  en l’espèce, il était reproché àl’intéressé d’avoir produit un faux document comportant les mentions légales dela société dans le cadre d’un litige d’ordre privé.
  
  
  
   CE, 5 déc. 2011, n° 337359
  
  
  
  Un agissement du salarié protégéintervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver unlicenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéresséd’une obligation de son contrat.
  
  
  
  Il en va ainsi d’un manquement à:
  
  
  


• l’obligation de loyauté dans lecas d’un salarié ayant utilisé ses heures de délégation pour exercer une autreactivité professionnelle ;
  
  
  


• l’obligation de sécurité, dansle cas d’un salarié ayant frappé un salarié lors d’une interruption de séancedu comité d’entreprise.
  
  
  
   CE, 27 mars 2015, n° 371174 CE, 27 mars 2015,n° 368855
  
  
  
  Un motif tiré de la viepersonnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s’ilconstitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de soncontrat de travail.
  
  
  
  Ainsi, le salarié, quiappartenait au « personnel critique pour la sécurité » (en l’occurrence unsteward), avait consommé des drogues dures pendant des escales entre deux volset se trouvant sous l’influence de produits stupéfiants pendant l’exercice deses fonctions, n’avait pas respecté les obligations prévues par son contrat detravail et avait ainsi fait courir un risque aux passagers. La faute grave estdonc justifiée.
  
  
  
   Cass. soc., 27 mars 2012, n° 10-19.915, n° 748FS - P + B