L’article 3 du projet de loi sur la déontologie, les droits et obligations des fonctionnaires a eu dès l’origine pour ambition de créer un statut de lanceur d’alerte pour les fonctionnaires qui auraient connaissance d’un conflit d’intérêts. Seulement ce beau chantier a subi quelques transformations au fil des débats.
Qu’on en juge. Dans la version votée à l’Assemblée nationale, il avait été décidé qu’aucune mesure de représailles (recrutement, titularisation, rémunération, notation, promotion, mutation, etc.) ne puisse être prise contre celui qui relate de bonne foi aux autorités judiciaires ou administratives, des faits susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts.
Ce texte, spécialement taillé, ajoutait un article à la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Sur le terrain de la preuve, c’est l’équilibre subtil : le fonctionnaire doit être évidemment de bonne foi, s’appuyer sur des faits présumés. Si sa mauvaise foi est démontrée, le trop bavard encourt jusqu’à cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros. En face, l’autre partie est tenue d’apporter des éléments objectifs visant à démontrer l’absence d’un tel conflit d’intérêts.
Un texte revu et (très) corrigé au Sénat
Seulement, en cours d’examen parlementaire, le dispositif a subi un toilettage profond. Ce n’est désormais plus le texte de 1983 qui est modifié, mais l’article 6 ter A de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Aujourd’hui, celui-ci interdit des mesures de représailles à l’encontre d’un fonctionnaire qui relate ou témoigne de bonne foi, auprès de quiconque, des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Après passage au Sénat et en Commission mixte paritaire, ces deux régimes ont été unifiés et strictement canalisés : qu’il dénonce une fraude ou un conflit d’intérêts, le fonctionnaire ne pourra plus s’adresser qu’à l’autorité administrative ou à l’autorité judiciaire. Celui qui viendrait cafter quelques faits illicites à des journalistes ne bénéficiera donc plus du bouclier actuel...
D'autres reculs récents
Ce n’est pas la première fois que des mesures de restrictions sont imposées aux lanceurs d’alerte œuvrant pour l’État. En juin 2015, le gouvernement avait déposé un amendement de dernière minute pour interdire aux apprentis Snowden des services du renseignement de révéler à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) des éléments classifiés secret défense. Une interdiction qui leur interdit aujourd’hui de révéler d’éventuelles illégalités dans l’espionnage des communications électroniques, puisque ces activités sont classées.
Si on quitte le champ de la fonction publique, et alors que le Conseil d’État travaille actuellement sur le statut de lanceur d’alerte, signalons également l’épisode du projet de loi sur la République numérique. Les députés ont adopté un autre amendement du groupe socialiste pour exempter de peines ceux qui auront pénétré un système informatique. Il faudra pour cela que la personne ait immédiatement averti l’autorité administrative, l’autorité judiciaire ou le responsable du traitement poreux. Mais attention : il s’agit d’une exemption de peine, non de poursuite. Le hacker qui viendrait trouver un trou de sécurité, en alertant l’éditeur du site faillible, pourra malgré tout être poursuivi…
Commentaires (66)
#1
J’adore les 3 petits points du dernier paragraphes (en mode blasés)
Sinon article interessant, comme quoi un “snowden” dérange plus qu’il n’arrange l’administration francaise (on veut que tout reste secret quoi)
#2
Je n’arrive pas à trouver quel argument serai valable pour faire taire un lanceur d’alerte dans le cas d’une dénonciation de fait illicite.
#3
ben tant que ça ne sort pas de l’administration on peut toujours étouffer l’affaire : comme ça on ne balance que ceux qu’on veut. Certins phobiques administratifs ont encore de beaux jours devant eux…
#4
C’est génial ! Faire croire qu’on agit pour les lanceurs d’alertes alors que c’est tout l’inverse.
Du coup le lanceur d’alerte qui sortira des clous sera un criminel, bien joué.
#5
C’est parce que tu te places du point de vue du citoyen, mais quand tu te places dans les hautes sphères du pouvoir, ça devient plus clair. Le pouvoir s’autoprotège.
#6
Elles sont secret défense
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#7
car un lanceur d’alerte de truc classifié dérange tout le monde (dans la hiérarchie). N’oublie pas que pour eux, tout n’est pas bon à savoir (le savoir c’est le pouvoir ^^)
#8
La vitrine est brillante, mais dans l’arrière cour les Snowden français tombent du 4ème étage quand le vent est trop fort
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#9
Tolérer quelque chose d’illicite pour éventuellement coincer quelqu’un qui commet quelque chose de bien plus grave, par exemple.
Dénoncer le moindre accroc peut parfois avoir l’effet inverse de celui escompté.
#10
Je suis content de voir cet article.
Hier j’ai vu un reportage sur ce thème, et on a bien senti que ce qui triturait les politiques, c’était de se protéger pour qu’ils ne soient pas eux-mêmes sous le coup d’un lanceur d’alerte.
En gros, tant que ça concerne les autres, ça me va, mais si je devais me trouver dans une mauvaise position il faudrait que je puisse faire taire tout de suite celui qui dénonce la situation.
#11
45000 euros l’amende ? c’est pour rembourser le montant de la facture de taxi ?
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#12
C’est tout à fait normal.
Un lanceur d’alerte de par ses révélations constitue une véritable “bombe médiatique”.
Or un type qui lance des bombes est un terroriste.
Donc les lanceurs d’alerte sont des terroristes, et en cette période d’état d’urgence doivent être sanctionnés comme tels.
En plus s’attaquer lâchement à d’honorables fonctionnaires (hauts placés) qui font très consciencieusement leur travail (sinon ils ne seraient pas montés si haut) c’est particulièrement mesquin et le but est manifestement de désorganiser les merveilleux rouages du fonctionnement de l’état.
#13
Il n’est plus nécessaire de démontrer que nos politiques sont des pourris !
#14
C’est particulièrement vrai pour les sénateurs qui “protègent” ainsi un certain nombre de leurs grands électeurs.
#15
Ha la politique #mafialégale #onvousentube …
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Quel plaisir d’évoluer dans un monde tel que le notre
#16
Ils ont surement pris l’Allemagne en exemple.
#17
Compte tenu que les journalistes protègent leurs sources, comment vont-ils savoir qui a donné le tuyau ?
Bien entendu ne pas envoyer un email, un sms, passer un coup de fil ou autre, bref ne pas passer par les tuyaux, car ils sont surveillés dans notre bonne vieille démocratie, exemple pour le monde entier.
#18
On aime les lanceurs d’alertes, on les adore même, mais chez les autres.
#19
Chez les autres qui ne sont pas des partenaires commerciaux trop important style USA par exemple (bah oui faut pas les froisser)
#20
#21
Ca me rappelle un billet d’une lanceuse d’alerte. Grâce à (et selon) elle, l’Etat a récupéré quelques milliards d’euros de fraudeurs fiscales. En remerciement pour ses efforts, elle est au chomdu et va être virée de son appart faute de pouvoir payer…
#22
d’où l’intérêt de fermer sa gueule et de balancer tout anonymement à la presse.
sans déconner le gars qui va parler à sa hiérarchie, loi ou pas, il se fait saquer.
y’a plein de moyen de débarquer les gens ou de les foutre au placard.
#23
C’est pour cela que je dis de ne pas utiliser les tuyaux (je mets les tuyaux sans fils dedans aussi bien sur)
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Une bonne vieille feuille de papier dans une enveloppe avec un timbre (si si ça existe encore), ou un café dans le bistrot du coin.
#24
#25
et bah on voit que certains elu veulent limité la denonciation de fraude …. auraient ils des choses a caché ???
tout le monde le sais mais bon :/
#26
“A une époque de supercherie universelle, dire la vérité est un acte révolutionnaire.”
#27
Si je comprends bien, si on schématise, mon chef de département local détourne l’argent de la boîte, et ne le supportant pas, j’ai envi de la balancer, je ne peut pas le référer aux syndicats/patronats/…, mais je dois déjà dénoncer mon chef auprès de lui-même? je vais avoir une belle carrière…
C’est une impression ou depuis le 13⁄11, les français subissent de multiplient attentats à leurs libertés privées?
#28
Et si le fonctionnaire est un …. député !
Est ce que le fonctionnaire serait sanctionné s’il parlait à un journaliste ? :)
#29
C’est tout à fait exact :
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le stagiaire qui a dénoncé la supercherie du DSI de l’UNEDIC, qui touchait à la fois son salaire et les indemnités chomage (il avait un accès privilégié aux deux dossiers), n’a pas été embauché en CDI.
En revanche le DSI, lui, a été promu à des responsabilités supérieures.
#30
« Quoi ? Cahuzac a vraiment un compte non déclaré en Suisse ? Ok, on en informe l’autorité administrative adéquate, on lave notre linge sale en famille et personne n’en saura rien. Et pour Mediapart qui a sorti l’affaire, une fois qu’on aura réglé le souci, on dira que c’est absolument faux, que c’est scandaleux d’accuser, qu’on va attaquer en diffamation (même si on ne le fait pas parce que ça pourrait se retourner contre nous). »
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#LaFrance
#31
Après passage au Sénat et en Commission mixte paritaire, ces deux régimes ont été http://www.senat.fr/rap/l15-274/l15-2741.pdf” target=”_blank” rel=“nofollow”>unifiés et strictement canalisés
: qu’il dénonce une fraude ou un conflit d’intérêts, le fonctionnaire
ne pourra plus s’adresser qu’à l’autorité administrative ou à l’autorité
judiciaire. Celui qui viendrait cafter quelques faits illicites à des
journalistes ne bénéficiera donc plus du bouclier actuel…
#32
#33
#34
#35
#36
Bah en fait ils peuvent être fonctionnaires ou bosser dans le privé et être députés.
#37
Pour les curieux, je témoigne de mon expérience de lanceur d’alerte (involontaire) au sein de mon administration: https://www.youtube.com/watch?v=EOstSb-95nQ
Mon signalement de graves dysfonctionnements commence à dater (2009) mais j’en subis toujours les lourdes conséquences (mort professionnelle et sociale, endettement sans fin par les frais de justice, etc).
A bon entendeur…
#38
Les frais de justice déments, plus la longueur des procédures pour les augmenter, encore un élément créé pour refroidir les prolos d’attaquer les oligarques
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#39
qu’il dénonce une fraude ou un conflit d’intérêts, le fonctionnaire ne pourra plus s’adresser qu’à l’autorité administrative ou à l’autorité judiciaire.
lanceur d’alerte, oui… mais ca doit rester confidentiel.
#40
bien fait. Tout ce qui arrive et va arriver vous le méritez , idiots utiles.
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Ce sont VOS ELUS qui ont mené a cet état de non droits sur plus de 40 ans. Notre dernier président (donc un patriote et non un traitre) fut Charles De Gaulle.
Plus de 30% de VOS élus ONT un casier judiciaire …
Allez c la fin de semaine. Bises.
#41
soysons rationnel : plus de 30% d’entre eux oui
Pour les lecteurs serieux
http://www.amazon.fr/Philippe-Pascot/e/B00KPQJ2GM
Pour les citoyens de l’instant présent :https://www.youtube.com/watch?v=JngNyfTbR4g
#42
j’aime bien ta citation
#43
Plenel agent infiltré :-)
#44
cela a un nom: l’inversion des valeurs.
Dans les réseaux et les états profond cela est parfaitement suivi.
lisez le livre jaune numéro 5 , c’est très bien expliqué.
#45
…. ne ce sont des idiots utiles, désunis et sans dents : des veaux en sommes !
#46
#47
Donc si un employé dénonce que son patron déverse des produits toxiques n’importe où, cet employé risque la prison et pas le patron. Le monde devient un gros cloaque de capitalistes véreux soutenus par les politiques du même acabit, c’est fou
#48
Etant le 1 avril, je me demandais si c’était un poison, mais non, l’article date d’hier, ouf! Mon intervention virulente
" /> est à point
#49
En parlant produits toxiques, il me semble qu’une usine du sud de la france déverse de la terre rouge dans un parc naturel, alors qu’ils devaient réduire et traiter ces résiduts, mais qu’au final aucune réelle obligation pour le moment et qu’en plus tout ca avec aval du préfèt et ce quelques jours après la COP21
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#50
Les magouilles fonctionnent toujours, les procès viennent plus tard, comme d’hab
#51
si ils viennent… parce que pour le moment y a peu de chance, ils font ca depuis longtemps et ils peuvent continuer tranquille.
Surtout que la y a plusieurs problèmes. Deja de la terre rouge (donc polluante, si j’ai bien compris des restes d’alu), en plus dans un parc naturel censé etre protégé et s’ajoute à sa la mascarade COP21 ou on ventait qu’il fallait des énergies propres, une meilleure préservation des ressources etc. D’ailleurs, l’endroit ou ils déversent, y a une désertification de la part de la faune marine (normal tu me diras).
Y a meme pas besoin de lanceur d’alerte pour le coup, c’est public mais rien contre
#52
Greenpeace va devoir éviter la France ou tenter le diable (même si les annonceurs d’alertes sont dans le même bateau)
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#53
Si ils sont sur le même bateau les deux, je leur conseillerai de vite rejoindre la terre ferme, un accident est si vite arrivé
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#54
Cf le jt Corse des Inconnus. “il s’est pendu avant de se tirer 3 balles dans la tête puis de se jeter dans le port d’Ajaccio avec 60kg de béton aux pieds. La police n’exclue toutefois pas la thèse de l’accident”
#55
Et son ordinateur, car d’ici qu’il se connecte automatiquement au point d’accès wifi du café…
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On est jamais trop prudent
#56
#57
C’est parfaitement exact … mais ce fût le moins pire , à mon avis.
#58
#59
#60
Je pourrai dire que c’est fait exprès mais non, en plus j’en ai vu d’autre en me.relisant a l’instant
" /> mais oui la COP21 c’était bien du brassage pour faire plaisir à quelques ecolos
#61
#62
C’est une blague bien sûr : “l’autre partie est tenue d’apporter des éléments objectifs visant à démontrer l’absence d’un tel conflit d’intérêts.” ? Pasque prouver l’abscence d’une chose bon courage.
#63
#64
… moi, je pense qu’il faut encore rêver (un peu …) : que tout le monde entier vive dignement , et que les très riches crèvent rapidement (c’est plus compliquer mais je simplifie à l’extrême)!
#65
Elle est belle la démocratie française !
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#66
Encore un recul de la liberté d’informer - merci au national-socialisme français.