La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté hier l’article du projet de loi Travail relatif au « droit à la déconnexion » des salariés. Les députés ont sensiblement enrichi la copie du gouvernement, en prévoyant notamment une mise en œuvre dès le 1er janvier 2017.
Alors que les emails et appels à caractère professionnels s’immiscent de plus en plus facilement dans la vie privée des travailleurs, notamment suite au développement des smartphones, l’exécutif a inscrit dans le projet de loi El Khomri des dispositions censées introduire en France un « droit à la déconnexion ». Il est ainsi prévu qu’au sein de chaque entreprise, employeur et employés discutent chaque année de « l’utilisation des outils numériques », « en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés » des salariés. Les pistes à envisager varieront ainsi au fil des sociétés et de leurs besoins : blocage des emails durant certaines plages horaires, engagements mutuels de la part des employés et de leurs supérieurs, etc.
À défaut d’accord, précise cependant le texte, l’employeur définira seul les modalités de ce droit à la déconnexion. Il lui faudra simplement les communiquer aux salariés de l’entreprise.
Débattu en commission des affaires sociales hier, cet article a fait l’objet de plusieurs amendements. Le rapporteur Christophe Sirugue (PS) a notamment voulu que les entreprises soient tenues de mettre en place des « dispositifs de régulation ». « Pour être effectif, le droit à la déconnexion (...) doit s’accompagner de l’appropriation par les acteurs de l’entreprise d’une forme de « devoir de déconnexion » consistant en une régulation volontaire et partagée de l’usage des outils numériques », plaidait le député dans son exposé des motifs.
Autre ajout : le droit à la déconnexion devra viser au respect des temps de repos et de congés du salarié, mais aussi à celui de sa « vie personnelle et familiale ».
Plus de contraintes, mais pas d’amende en cas de manquement
Alors que le texte de la ministre du Travail prévoyait qu’une charte soit a minima prise pour les entreprises de 300 salariés et plus, les députés de la commission des affaires sociales ont rabaissé ce seuil à 50 salariés. Ils se sont également prononcés en faveur d’amendements rendant l’ensemble des dispositions relatives au droit à la déconnexion applicables à compter du 1er janvier 2017, alors que le gouvernement misait sur une entrée en vigueur en 2018.
En revanche, ils n’ont pas adopté l’amendement visant à introduire une pénalité (dont le montant aurait été fixé ultérieurement par décret) en cas de non-respect par un employeur de ses obligations liées au droit à la déconnexion. Celui-ci a été retiré sur demande du rapporteur, mais pourrait revenir en séance publique.
Vers une grande expérimentation au niveau national
La socialiste Corinne Erhel a enfin défendu avec succès un amendement tendant à la mise en place d’une « expérimentation nationale » d’une durée de douze mois, portant sur « l’articulation du temps de travail et de l’usage raisonnable des messageries électroniques par les salariés ou les agents publics », notamment durant les jours non-travaillés et en dehors des horaires classiques. Cette opération devra avoir lieu un an « au plus tard » après la promulgation de la loi El Khomri.
L’objectif ? Élaborer à l’issue de ces expériences (dont on devine qu’elles pourraient parfois se concrétiser par des blocages de mails durant certaines plages horaires) des lignes directrices adaptées, notamment aux types de structures – petites ou grandes entreprises, privées ou publiques...
Les discussions sur ce projet de loi débuteront en séance publique le mardi 3 mai.
Commentaires (82)
Si je comprends bien les salariés vont obtenir un droit à quémander le droit de ne pas travailler en-dehors des heure de travail ?
Pffiouh, on n’arrête pas le progrès.
Je crois que tu as tout compris, en effet. Quand on lit “À défaut d’accord,[…] l’employeur définira seul les modalités de ce droit à la déconnexion”, ça veut en gros dire que l’employeur fait ce qu’il veut. Il suffit qu’il fasse sa tête de bourrique et refuse tout, du coup, pas d’accord, du coup, il fait ce qu’il veut. Youpi. C’est quand la prochaine manif?
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Il serait intéressant qu’avant d’avoir un mandat électif, il y ait une obligation pour ces braves gens d’avoir bossé au moins 3 ans dans une PME/TPE du privé en non-cadre
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(j’ai bien conscience que je suis totalement irréaliste, hein)
Juste d’avoir bosser dans le privé et d’avoir été embauché sans l’aide de papa/maman/tonton/partie politique/pot de vin (rayez la mention inutile).
ça changera déjà pas mal de chose, après je ne comprend toujours pas la distinction entre public et privé, à mon sens la loi devrait être la même dans le public et le privé…
Donc on créé un droit qui n’est pas défini clairement et qui est une sorte d’obligation de discuter, qui n’est pas sanctionnée en cas de non-respect…
Les salariés ayant la faculté de gérer leurs affaires personnelles sur le matériel et leur temps de travail, il semble bien normal que leurs employeurs empiètent en retour sur leur temps de pause/congés à eux pour compenser. L’équité est en jeu.
Et sinon il y a un bouton OFF sur les smarts et les laptops.
Pensez-y.
Et le travail de piquet ?
C’est prévu samedi justement :
 http://www.ugict.cgt.fr/ugict/tracts/9avril
Le “tu” du commentaire précédent est evidemment un “tu” général, et ne te visait pas toi Cirillus, hein…
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Les mails pro n’ont rien à foutre sur une boîte perso, ne serait-ce que pour des raison de sécurité
ça me rappelle à mon ancien job (en Suisse) mon chef venait le matin à 4 heure pour vérifier les backups et on avait un soft d’une boîte en France. Ils ne pouvaient résoudre le problème qu’à partir de 9heure quand ils étaient au boulot par contre le soir ils appelez alors que mon chef ou un autre qui s’occuper du logiciel chez nous étaient déjà loin.
Après il y a le service de piquet. C’est plus facile de déconnecter du travail si tu ne bosse pas dans l’informatique dans une boite qui doit être fonctionnelle 24⁄24, après il y a aussi d’autres jobs ou tu as un service de piquet. Dans un ancien job il y avait chaque soir quelqu’un qui était de piquet plus le chef du service. et ils avaient de la compensation bien sûr.
En ce qui me concerne, je ne dis jamais “non” à ce genre de sollicitations, mais “combien ?”. Étrangement, il y a toujours une autre solution qui est trouvée…
Pas de soucis
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Mais il faut regarder le problème dans son ensemble. Justement le cas que je te cite compte pour des sociétés avec un très gros turn-over où ce genre de dépassement fait partie de la politique de la société, où c’est communément admis et où un doyen a 3 ans grand max.
Bref le genre de boite où tu as justement trois choix :
Typiquement il y a encore deux mois j’ai passé un entretien où le mec me disait “on déclare 35h, mais dans les faits le boulot se fait de 7h du mat’ à 20h, parfois le week-end ,régulièrement la nuit c’est ça où on peut pas fonctionner”.
Du coup en SSII avec un gros compte derrière, moi je me suis déjà retrouvé à taper des semaines à 50-55h parce que j’avais des deadline à tenir du coup la déconnexion c’est quand tu vas te coucher.
@Crillus
“Merci de m’avoir reçu, au revoir”
C’est pas du fonctionnement, c’est de l’exploitation. Accepter, c’est encourager.
je sais pas en France mais en Suisse souvent (même je crois que c’est généralement obligatoire) il y une timbreuse et avec un certain quota en général 50 heures supl. et 20 heures en négatif. et tu parts plus tard un jour un autre jour tu parts plus tôt.
Oui mais souvent c’est un passage obligé.
D’où l’intérêt du genre de loi comme celle de l’article, moyennant sanction en cas de manquement par contre.
C’est plus officieux en France. Disons que si un jour tu as besoin d’une demi-journée on peut te l’offrir si on est sympa. Parfois ta boite peut demander aussi une compensation si elle estime que tu fais trop d’heures.
Les timbreuses ont l’air d’être ce qu’on appelle chez nous les pointeuses, et elles servent uniquement à contrôler que tu ne sors pas trop tôt.
J’ai été aussi presta (automaticien dans l’industrie), ok pour les coups de bourre ponctuels en cas de besoin, genre chantier d’arrêt de l’usine, mais il faut que ce soit ponctuel, pas lié à un manque de moyen et reconnu avant / ensuite.
Le fond est le même, on ne diffère que sur la forme.
On est totalement d’accord là-dessus.
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don’t feed the troll…don’t feed the troll
Loisir sur le lieu de travail avec du matériel appartenant à la boite (le/la collègue) pendant ton temps de travail. Tu aggraves ton cas => gravier (ou verre pilé selon état des stock disponibles)
Timbreuse Pointeuse c’est pareil après il y en a qui mettent ça mais que pour voir si tu respectes ton horaire fixe et d’autre où c’est modulable
idem que mtaapc : je trouve ça quasi-choquant, cela veut dire que des infos de l’entreprise “potentiellement sensible” se retrouvent dans la nature (gmail, etc…)
Y’a tellement plus simple, le “cadre” (qui n’encadre que lui-même) au forfait jour…
ben tu peux faire des heures supplémentaire et ça permet de les récupérer et puis du point de vu français on fais déjà 7-10 heures d’heure supp
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Ben non, ce sont des employés.
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Et au-delà de cela, c’est à l’entreprise de te fournir les moyens de réaliser ton travail. J’ai pour principe de ne jamais utiliser de matériel perso pour l’activité pro (téléphone, PC, …), si la boîte veut que je me serve du matos en question, elle me le fourni, sinon je fais pas.
Non récupérables évidement, t’as déja de la chance d’avoir du boulot !!!! Faut être volontaire mon p’tit gars !
Sinon tu fais comme moi..tu réponds à tes sollicitation pro de chez toi 1 fois sur 10 ou très très en retard (2 jours après)…ils ne peuvent pas dire que tu ne fais rien et tu n’est pas embêté.
Un collègue qui fait un peu près le même boulot que moi et qui répond tout le temps à son téléphone se fait limite harcelé. Ce n’est pas normal.
Excuses a fournir au cas où on te demande : mauvais réseau mobile, plus de batterie, téléphone oublié chez moi, etc….
“Je n’ai pas de contrat d’astreinte, on discute des modalités ?” (prime, récupération, véhicule de la société, …)
Généralement ça s’arrête là, car si il y a un contrat pour une personne, les autres vont le vouloir aussi et arrêter de se faire exploiter bénévolement…
oui c’est ce qu’on fait dans ma boite. Certains faisaient des redirections de mail vers leur boite perso (de leur propre initiative)…ça a été désactivé niveau serveur. Puis si besoin, au cas par cas, on leur fournissait un iPhone pro avec les mail pro.
@mtaapc oui ou compensation mais dans mon cas c’est gratos donc non!
Un peu différent, je garde toujours mon matos pro avec moi (PC et tél basique), j’habite un peu loin du taf donc en cas d’impossibilité à venir je peux faire du télétravail ou en cas de déplacement un peu imprévu ça m’évite de passer sur site.
Le tél pro est toujours allumé, mais en silencieux quand je suis chez moi, les collègues proches savent qu’il peuvent me laisser un message en cas de vrai besoin. Je relève les messages de temps à autre, c’est moi qui évalue si c’est vraiment critique ET urgent, et si j’ai la bonne volonté de rappeler.
Surtout que si il arrive quelque chose au téléphone pro en usage pro, pas grave c’est celui de la boîte qui en fournira un autre, pour un perso tu n’as pas de recours.
Même en temps que patron c’est important la déconnexion des employés.
Un employé qui ne profite pas de sa vie privée est moins heureux, plus fatigué, moins productif. Pour avoir des employés motivés, c’est important de leur laisser des moments totalement déconnectés, tous les jours.
Et si il y a des besoins spécifiques, on aménage les plages de travail, on met en place des astreintes payées.
Faut déclarer à l’inspection du travail. Ça s’appelle de l’exploitation
Et bien je n’y travaille plus depuis peu (j’ai de la chance j’étais presta chez eux et j’ai pu changer de mission) mais ç’aurait été effectivement un bon moyen de précipiter ma recherche d’emploi.
Ou de précipiter la chute de la boîte qui avait déjà une pérennité toute relative…
Tous les goûts sont dans la nature…
MFM ?
Moi c’est une connexion en RDweb
Perso, me disant ça, je n’aurais de base pas accepté de rentrer chez eux. Par contre, je n’aurais pas manqué d’informer juritravail du tenant de mon entretien d’embauche. Rien à foutre pour la situation de la boîte dans ce cas.
Franchement joli, 11⁄10.
Exactement.
Il faut voir le point positif, on connait déjà un des nominés aux coquilles vides 2016.
Sauf que c’est justement pour éviter que ton emploi empiète sur ta vie personnelle que cette tolérance existe au départ. Ca n’a aucun sens de laisser l’employeur empiéter sur ta vie personnelle pour compenser.
Parce que quand tu rentres le soir tu coupes tu contact avec l’extérieur toi? Tu n’as pas de famille et d’amis qui veulent te joindre? 
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Si on suit ta logique, ça ne sert à rien de punir les agressions puisque tu n’as qu’à arrêter de te comporter comme une fiotte et te défendre. C’est justement parce que tout le monde ne peut pas se permettre de faire ça qu’il est important de faire une vraie loi qui encadre cette situation où une personne abuse de sa position de force.
Et donc ta solution c’est de rester au RSA en attendant que la situation évolue? 
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Comment veux qui que les concernés négocient si on refuse de leur en donner les moyens?
Note que sur un dual sim, tu as certainement moyen de couper de façon programmée la sim de ton choix: ca peut être avec des horaires ou la géoloc. Du coup, si tu as un appel en absence, tu ne le recevras qu’en arrivant au taf le lendemain matin.
“À défaut d’accord, précise cependant le texte, l’employeur définira seul les modalités de ce droit à la déconnexion. Il lui faudra simplement les communiquer aux salariés de l’entreprise.”
Dans quel monde vivent nos parlementaires ?? Il devraient faire des stages dans des entreprises de 10 personnes, ils sauront comment ça va se passer le droit à la déconnexion.Bande de bon à rien.
Jusqu’a quand ils vont faire comme le salarié et l’employeur sont a égalité ?