D’après Melchior Wathelet, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le lien vers un contenu illicite n'est pas en lui-même constitutif de contrefaçon. Les juges pourraient cependant avoir une autre interprétation de la directive relative au droit d’auteur.
La fait de publier un lien hypertexte renvoyant vers une page au contenu illicite (film piraté, etc.) est-il lui aussi illicite ? Voilà en substance la question sur laquelle l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a été chargé de se pencher, dans le cadre d’une procédure initiée l’année dernière par les tribunaux néerlandais (voir notre article). Réponse de l’intéressé : non, à ses yeux, il ne s’agit pas d’un « acte de communication au public » – soumis par principe aux règles applicables en matière de droit d’auteur.
« S’il est vrai que les hyperliens placés sur un site Internet facilitent largement la découverte d’autres sites ainsi que des œuvres protégées disponibles sur ces sites et par conséquent offrent aux utilisateurs du premier site un accès plus rapide et direct à ces œuvres, je considère que les hyperliens qui conduisent, même directement, vers des œuvres protégées ne les « mettent pas à la disposition » d’un public lorsqu’elles sont déjà librement accessibles sur un autre site mais ne servent qu’à faciliter leur découverte » retient ainsi Melchior Wathelet dans ses conclusions. L’avocat général estime en ce sens que « l’acte qui réalise la véritable « mise à disposition » a été le fait de la personne qui a effectué la communication initiale ».
Sans cet acte de communication à un public nouveau, bye-bye le risque de contrefaçon : la sacro-sainte autorisation des ayants droit n’est pas nécessaire, dans la mesure où l'accès à l’œuvre en question est déjà libre. En somme, l’internaute qui publie le lien n’est pas responsable, à l’inverse de celui qui diffuse le contenu vers lequel renvoie ce même lien.
Restera maintenant à voir si les juges suivent les conclusions de l’avocat général ou prennent un chemin différent. Melchior Wathelet met toutefois en garde les magistrats, au cas où ceux-ci seraient tentés de contredire son analyse : « Si les internautes sont exposés aux risques de recours pour violation des droits d’auteur (...) chaque fois qu’ils placent un hyperlien vers des œuvres librement accessibles sur un autre site Internet, ils seraient beaucoup plus réticents à les y placer, et ce au détriment du bon fonctionnement et de l’architecture même d’Internet ainsi que du développement de la société de l’information. » Les mordus de l’autorisation exclusive comme ceux du partage absolu surveilleront en tout cas avec la plus grande attention cet arrêt.
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Commentaires (47)
#1
Ho, ça concerne les torrents et les liens magnet ou aucun rapport ?
#2
On retombe pas dans les histoires récurrente d’annuaire de lien p2p et torrent?
Ca ferrait une jurisprudence intéressante.
#3
”..lorsqu’elles sont déjà librement accessibles sur un autre site mais ne servent qu’à faciliter leur découverte »
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c’est pas faux !
(même si c’est, un peu, hypocrite …j’avoue)
#4
Quid d’un lien magnet ?
Quoi qu’il en soit, j’attends avec impatience la lecture qu’en fera Pascal Rogard.
#5
Si les juges estiment qu’un lien pointant vers un contenu illicite est assimilable à de la contrefaçon, il sera intéressant également de voir à combien de “degrés de lien” ce point s’applique (un lien licite qui pointe vers un lien licite qui pointe vers un contenu illicite est-il aussi vu comme de la contrefaçon ? et un lien qui pointe vers un lien qui… etc).
S’il n’y a pas de restrictions à ce nombre de degrés, on peut dire bye-bye au web, car toute page sera considérée comme illicite.
S’il s’agit d’un seul degré, les sites de torrent, DDL, n’auront qu’à faire une page “tampon” entre leur lien et le contenu illicite (un peu à la façon de zone-telecharrgement)
#6
Encore une analyse moisie d’un avocat général à la CJUE.
Faire des liens vers des sites illégaux en connaissance de cause, c’est de la complicité de contrefaçon, point.
#7
Heu… est-ce qu’un mec compétant serait capable de résumer ce que cela implique ?
Parce que oui : quid des forums, site &co de partage de lien ? La dessus, fondamentalement un magnet est ni plus ni moins qu’un lien lui aussi.
#8
Donc Google est légal ?
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Espérons que les juges suivent …
#12
Pour les sites/applis qui diffusent du streaming, cela leur ferait beaucoup de bien.
#13
Une URL désigne un emplacement, pas le contenu. Faire porter la responsabilité complète (comprendre preuve quasi-irréfragable) pour un pointeur sur un contenu qui pourrait être changé sans avertissement par un tiers, ça chamboule quelques règles du code civil, sans parler du pénal.
#14
@francois-battail Je m’étais fait la même réflection. C’est complètement stupide. Genre tu pointes vers une page x. Cette page en question est modifiée après et on y a ajoute un lien vers un contenu illégal et t’es possiblement poursuivible. Le truc tient pas la route du tout vu la nature ultra dynamique du web d’aujourd’hui.
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#16
ça bouleverse rien du tout. Lors qu’il y a le lien, l’élément matériel, et la connaissance de l’illégalité du contenu, l’élément moral, il y tout ce qu’il faut dans le code pénal pour condamner pour complicité de contrefaçon par fourniture de moyens. Il y a de nombreux jugements en France qui vont dans ce sens.
Quand tu publies un lien vers (l’emplacement d’)un contenu illégal, tu aides à ce que ce contenu soit mis à disposition illégalement. T’es complice.
#17
https://thepiratebay.se/torrent/5541370/Trololo_by__Eduard_Khil_Full_song.
#18
C’est une bonne nouvelle.
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Non.
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#29
L’avocat de Papon estimait qu’il était innocent.
#30
(comme quoi) “l’enfer est pavé de BONNES intentions” !!!
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#31
#32
Non, ce n’est pas aussi simple. Déjà il faut différencier les liens créés manuellement par un humain et les liens générés automatiquement (on peut trouver les mêmes liens vers des contenus illégaux sur des sites mal-famés gérés par leurs utilisateurs, et sur Google par exemple… Faut-il alors interdire Google ?).
Ensuite il faut savoir à combien de degrés cela s’applique. Comment classes-tu une page qui possède un lien vers une page qui possède un lien vers un contenu illégal ? C’est le cas de beaucoup de moteurs de recherche.
Celui qu’il faut punir c’est la source, celui qui met à disposition le contenu illégal.
Ou mieux, lâcher du lest et faire en sorte que cela ne soit plus illégal.
#33
#34
D’après Melchior Wathelet
Gaspard ça, il est pas originaire des pays Baltes, au hasard?
#35
rendre illégal un lien est, a mon avis, aussi idiot que de rendre une adresse postale illégale car celle-ci reste independante du contenu.
exemple:
des faussaires opèrent dans un atelier d’imprimeur au 2 rue Tartempion.
#36
#37
#38
Il s’agit d’une adresse Freenet.Je connais les balises url, mais je voulais qu’elle se voie.
http://127.0.0.1:7777/USK@RJnh1EnvOSPwOWVRS2nyhC4eIQkKoNE5hcTv7~yY-sM,pOloLxnKWM~AL24iDMHOAvTvCqMlB-p2BO9zK96TOZA,AQACAAE/index_fr/131/ est l’adresse d’un mini-index de sites français.
#39
OK. En soit, non, ce que tu donne, c’est une adresse vers un serveur local (a priori, il s’appelle Fred), le protocole justement est de l’HTTP. Après, ton serveur local lui va interpréter l’adresse et récupérer via la clé donnée ce qu’il faut sur le réseau freenet.
De ce que je me rappelle de freenet, c’est une sorte de répertoire partagé (tu alloue une partie de ton disque justement à hébergement) de fichier et crypté. Un point important dans freenet, c’est si je me rappelle bien, il est impossible de supprimer un fichier de freenet.
J’ai pas trop compris tes autres trucs
#40
Le javascript est filtré.
#41
Le javascript est filtré.
#42
Hum ?! Je ne comprend pas trop en faite, en soit une page web sur freenet, ce n’est ni plus ni moins qu’un fichier. Donc potentiellement rien n’empêche d’y mettre du javascript si ça me chante ?
#43
Pas sur de comprendre parfaitement ton observation.
Il me semble tout à fait possible de vérifier la présence d’un lien publié et de vérifier le contexte. Oui ca se fait au cas par cas. Oui c’est pas forcément facile, encore heureux quand il s’agit de condamner quelqu’un.
Un avocat peut intervenir pour prévenir le parquet ou le juge d’instruction, voire faire une citation directe, ce qui est rare (un avocat n’a pas les pouvoirs d’investigation d’un magistrat, et il ne travaille pas gratuitement pour la sauvegarde de l’ordre public, et les clients préfèrent souvent la solution la moins chère).
#44
S’il y a du javascript, je crois qu’il est enlevé par le proxy.
Pour les autres fichiers “sensibles” type vidéo ou flash, une page te demande si tu veux vraiment l’afficher dans ton navigateur.
#45
Ou infiltré de filtres ?
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#46
Une des rares analyse pertinente amha, donc rarement citée. Merci.
L’autre réponse avec l’analogie des dealers participe de la même idée.
#47
Comment peux-tu être sûr que l’oeuvre est publiée illégalement ? Tu as accès aux contrats (ou à l’absence de contrats) entre le diffuseur (qui peut s’appeler SuperPirate.com, comme il peut s’appeler TorrentsLegaux.fr - et si ça se trouve, derrière les deux, tu as le même site, la même base de données, avec deux habillages distincts).
De même, tu peux publier un lien vers “FilmsDeVacances.com”, qui ne publie à ce moment-là QUE des films de vacances, parfaitement légaux. Et là, PAF, le mec met un film sans autorisation (un film de vacances, mais de Marie-Françoise Marais, qui n’a pas explicitement autorisé la diffusion). Contrefaçon, horrible !
Tu comprendras peut-être qu’il puisse être dangereux, si on sanctionne ceux qui ne font que lier de manière secondaire vers de tels sites, de mettre le moindre lien hypertexte. Après tout, qui me dit, si je redirige les gens vers Google, ou vers Legifrance, qu’il n’y aura pas d’oeuvres protégées sur ces sites ? Ou de LIENS VERS des liens (vers des liens, au besoin, etc.) vers des oeuvres protégées ? A quel moment s’arrête la responsabilité ? 5 liens plus loin ? 10 liens plus loin ? Jamais ? (après tout, tu lies vers un site qui lie vers un site qui lie vers un site, et 25 sauts plus loin, on tombe sur la vidée de Marie-Françoise Marais en train de patauger dans l’écume… C’est inacceptable, non ?)
Bref, sanctionner ceux qui ne sont pas responsable du site qui met VRAIMENT à disposition l’oeuvre sans autorisation, c’est une aberration juridique. Si on le fait, l’ensemble d’Internet est coupable, peu ou prou.