La CNIL dresse un premier bilan du blocage administratif des sites

La CNIL dresse un premier bilan du blocage administratif des sites

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Xavier Berne

Publié dansDroit

15/04/2016
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La CNIL dresse un premier bilan du blocage administratif des sites

Alexandre Linden, la personnalité qualifiée désignée par la CNIL pour contrôler le dispositif de blocage administratif des sites terroristes et pédopornographiques, a présenté ce matin son premier rapport d’activité. Celui-ci se veut particulièrement rassurant, après des années de critiques à l’encontre de ce projet écartant totalement le juge judiciaire.

Cela fait maintenant plus d’un an que les autorités françaises peuvent bloquer ou déréférencer certains sites sans avoir à passer par la case du juge. Cette procédure, pourtant imaginée par le législateur depuis de nombreuses années, est valable uniquement dans trois cas de figure : en matière de pédopornographie, d’apologie et de provocation du terrorisme. L’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), qui dépend du ministère de l’Intérieur, met ainsi en œuvre un dispositif aux airs de riposte graduée...

L’OCLCTIC doit tout d’abord réclamer à l’éditeur du site ou à son hébergeur le retrait des contenus litigieux. Si l’éditeur et l’hébergeur ne font rien durant 24 heures (ou si l’éditeur n’a pas renseigné le nom de son hébergeur), l’adresse de la page en question est notifiée aux fournisseurs d’accès à Internet aux fins de blocage quasi-immédiat. Ces intermédiaires sont effectivement tenus de s’exécuter dans un délai de 24 heures maximum. Les moteurs de recherche se voient quant à eux contraints de faire disparaître une URL de leurs résultats sous 48 heures.

rapport linden blocage cnil
Crédits : Rapport d'activité d'Alexandre Linden (CNIL)

« La solution consistant à recourir exclusivement au blocage judiciaire n’a pas été retenue au motif que le nombre important de sites mis en cause n’aurait pas permis au juge des référés d’intervenir dans des délais restreints après saisine des personnes ayant un intérêt à agir », rappelle à titre liminaire le rapport d’Alexandre Linden. « La mesure administrative de déréférencement desdits sites Internet s’avère quant à elle complémentaire du dispositif de blocage et vise à ôter toute visibilité aux sites ainsi bloqués. »

L’intéressé fait figure de principal rempart face aux potentielles dérives d’un tel mécanisme. Il s’agit en effet de la « personnalité qualifiée » désignée par la CNIL afin de contrôler le bien-fondé des demandes de retrait, de blocage et de déréférencement. En cas d’irrégularité, elle peut tout d’abord demander à l’OCLCTIC de revenir sur sa décision, voire, en cas d’opposition, aller jusqu’à saisir le tribunal administratif. Le premier bilan dressé par Alexandre Linden tend toutefois à démontrer que les choses se passent plutôt bien, au moins pour le moment.

Le magistrat vante « la pertinence des décisions de l’OCLCTIC »

Une seule « recommandation » a officiellement été formulée par le conseiller honoraire à la Cour de cassation entre les premiers pas du dispositif, le 11 mars 2015, et le 29 février 2016. La différence d’appréciation portait sur des demandes de retrait d’une photographie de personnes décédées gisant au sol suite aux attentats du Bataclan, qui fut publiée sur des réseaux sociaux, des blogs et par un site d’information suisse :

« L’OCLCTIC a voulu faire retirer cette photographie, massivement diffusée, en considérant qu’elle constituait une atteinte à la dignité humaine, ainsi qu’une provocation à des actes de terrorisme ou l’apologie de tels actes, explique le rapport. Or, la possibilité de demander le retrait ou le blocage d’un contenu diffusé au public en ligne (...) suppose que ce contenu soit en tant que tel constitutif du délit de provocation à des actes de terrorisme ou d’apologie de tels actes. En conséquence, seul le contexte de diffusion de cette photographie était de nature à caractériser ces infractions. Dans le cas d’espèce, il a été estimé que tel n’était pas le cas pour 96 des URL dont le retrait était demandé par l’Office, la photographie en cause faisant l’objet soit d’un traitement neutre, soit d’une dénonciation explicite des actes de terrorisme commis. »

Les forces de l’ordre ont finalement renoncé à prendre des mesures à l’encontre des sites initialement visés. La justice administrative n’a de ce fait « eu à connaître d’aucun contentieux », souligne Alexandre Linden, pour qui « le fait qu’une seule recommandation ait été faite met en évidence la pertinence des décisions de l’OCLCTIC ».

Une seule recommandation officielle, mais davantage d'échanges informels

Le membre de la CNIL note tout de même que, de manière moins formelle, « des échanges entre l’OCLCTIC et la personnalité qualifiée ont pu s’avérer nécessaires à plusieurs reprises ». Huit « demandes de compléments d’information portant sur 169 URL (75 % environ faisant l’objet d’une demande de retrait de contenu) » ont par exemple été adressées aux forces de l’ordre, indique son rapport. Ces requêtes « visaient le plus souvent à obtenir des explications quant à la motivation ayant conduit à une demande de blocage ou de retrait, le site en question n’étant plus en ligne ou le contenu n’étant plus disponible au moment du contrôle ». L’Office aurait ainsi jeté l’éponge « à plusieurs reprises ».

Au total, l'ancien juge d'instruction a été amené à contrôler 1 439 demandes de retrait de contenus, 312 demandes de blocage de sites et 855 demandes de déréférencement. « Les contenus à caractère terroriste représentent les 2/3 des contrôles opérés » résume-t-il, tout en soulignant que les attentats de novembre ont eu sans grande surprise « pour conséquence directe d’augmenter de manière significative le nombre de demandes de retrait de contenus provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ».

rapport linden blocage cnil
Crédits : Rapport d'activité d'Alexandre Linden (CNIL)

« Aucun cas de « surblocage » n’a été constaté, précise-t-il enfin, contrairement aux craintes de nombreux opposants au projet de loi, ce qui montre que l’OCLCTIC respecte le principe de proportionnalité applicable en matière d’atteinte à la liberté d’expression. » Pour autant, Alexandre Linden se garde bien de vanter l’efficacité du dispositif. L’intéressé affirme qu’il « n’est pas en mesure de porter une appréciation » à son égard, mais ne manque pas de relever « qu’à la suite du blocage de sites pédopornographiques, de nouveaux sites identiques [sont apparus], avec une adresse légèrement modifiée ».

C’est toutefois à l’aune des premières évaluations du dispositif que les pouvoirs publics pourraient décider d’étendre son périmètre à d’autres délits, comme cela l'a été envisagé ces derniers mois pour le racisme et l’antisémitismele proxénétisme, les injures et diffamations envers les élus, etc.

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Le magistrat vante « la pertinence des décisions de l’OCLCTIC »

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Commentaires (15)


clacbec
Hier à 14h54

“les pouvoirs publics pourraient décider d’étendre”

Il faut pas se faire d’illusion, une fois le pied dans la porte …
Je pense a la mafia du show biz qui salive dans son coin


momal
Hier à 14h55

Y’a t’il eu des effets de bords, comme par ex celui rencontré en Australie il y a qqs annees, avec des tonnes de sites n’ayant rien a voir avec ceux visés qui se sont retrouvés degagés ?
C’est juste une question, je ne remets pas en cause l’objectif visé…


anonyme_47da8d4ad4eb955aa025af080b0387df
Hier à 15h01

Nombre de terroriste et de pedophile arrêté suite au blocage ?


seboquoi
Hier à 15h40

J’aime bien la catégorie “site à caractère terroriste débloqué après retrait du contenu illicite”, y’a donc des sites à caractère terroristes licites ? <img data-src=" />


fred42 Abonné
Hier à 15h49

Tu ne voudrais pas le nombre d’attentats évités pendant que tu y es ?


Keizo
Hier à 15h50

Bah c’est un peu pareil pour les sites pédopornographiques <img data-src=" />
“Non mais ta photo de gamine de 8 ans c’est illicite, par contre la gamine qui semble faire 18 mais qui n’en n’a pas tu peux la garder c’est licite !”

Je vois bien les sites à caractères terroristes “Retirez le tuto comment fabriquer une bombe plz, mais vous pouvez garder le tuto, comment fabriquer une bombe pour tuer vos taupes dans votre jardin !”


eliumnick Abonné
Hier à 16h20


Une seule « recommandation » a officiellement été formulée par le conseiller honoraire à la Cour de cassation entre les premiers pas du dispositif, le 11 mars 2015, et le 29 février 2016. La différence d’appréciation portait sur des demandes de retrait d’une photographie de personnes décédées gisant au sol suite aux attentats du Bataclan, qui fut publiée sur des réseaux sociaux, des blogs et par un site d’information suisse :

« L’OCLCTIC a voulu faire retirer cette photographie, massivement diffusée, en considérant qu’elle constituait une atteinte à la dignité humaine, ainsi qu’une provocation à des actes de terrorisme ou l’apologie de tels actes, explique le rapport.


Ca donne envie de vérifier les autres sites classés comme faisant l’apologie du terrorisme ça….


Aucun cas de « surblocage » n’a été constaté


On peut savoir quelle est leur méthode de constatation ?


anonyme_47da8d4ad4eb955aa025af080b0387df
Hier à 17h40






fred42 a écrit :

Tu ne voudrais pas le nombre d’attentats évités pendant que tu y es ?


Pour ca j’ai déjà un compteur. A chaque fois ca fait l’objet d’une apparition médiatique de Palpatine :) Quand y en a aucun il dit juste “de nombreux attentats ont été déjoué” planqué dans une conférence de presse sur le fromage de chèvre,



Zappi
Hier à 17h43

Quand ont recherche ce genre e d’information d’une ont ne tombe pas dessus par hasard et deux les personnes savent très bien comment contourner les blocages.
Juste du vent pour dériver doucement vers une censure légale d’internet et d’y Web.
Média part ou la canard enchaîné à révélé des informations sur les magouilles d’un rond de cuire de chez les ripousocialoblicain vite bloquez ce site


Bejarid
Hier à 17h47






Fyr a écrit :

Nombre de terroriste et de pedophile arrêté suite au blocage ?


Aucun, il est précisé dans le message qui apparait que les sites sujets à blocage ne sont pas illégaux pour autant. De fait, la définition de pédopornographie retenu n’est pas celle utilisé par les juges, de même que la méthodologie pour sélectionné les sites qui y répondent (pas mal de site communautaire y sont, alors que leurs “concurrents” n’y sont point).

Donc en plus d’être techniquement inique (filtrage DNS… really ?), la liste de site inscrit est juste ridicule (y a de tout).

Du bruit, du vent… Ce n’est rien d’autre, inutile de s’y attarder.



SebGF Abonné
Hier à 20h38






Fyr a écrit :

Nombre de terroriste et de pedophile arrêté suite au blocage ?



Autant que d’incendies éteints en se couvrant les yeux.



anonyme_47da8d4ad4eb955aa025af080b0387df
Hier à 21h11






Bejarid a écrit :

Du bruit, du vent… Ce n’est rien d’autre, inutile de s’y attarder.


D’où ce satisfecit béat émis par la CNIL. Un très mauvais signal qui va être récuperé par le clan de Palpatine pour extension aux “autres domaines” dans le tuyau.



Bejarid
Hier à 09h39






Fyr a écrit :

D’où ce satisfecit béat émis par la CNIL. Un très mauvais signal qui va être récuperé par le clan de Palpatine pour extension aux “autres domaines” dans le tuyau.


Oui, mais le tuyau n’est pas si facile à contrôler, donc tant qu’ils en restent à ce niveau d’incompétence ça restera négligeable.



psn00ps Abonné
Hier à 19h20

Tu as le site “Chillingeffects” français ?


ScicoPat
Hier à 09h59

J’ai un peu de mal avec cette infographie, elle laisse à penser que des sites reconnus comme terroristes ou pédophiles ont été débloqués suite à retrait d’un contenu illicite : si ces sites sont à vocation terroriste ou pédophile ça veut bien dire que leur contenu est centré sur ces thématiques, donc comment peut-on les débloquer ?