Les abonnements de Meta violent le DMA, affirme la Commission européenne

Le modèle « payer ou accepter » de Meta n’est pas conforme au Digital Markets Act. Telle est la conclusion préliminaire de l’enquête de la Commission européenne sur les pratiques publicitaires de l’entreprise. Celle-ci, face au DMA, avait choisi de proposer un abonnement pour se débarrasser des publicités, sans répondre sur le fond de ce qui lui était reproché.

À l’automne dernier, Meta avait annoncé l’arrivée d’abonnements pour se débarrasser de la publicité sur Facebook et Instagram. Il s’agissait alors de la réponse de l’éditeur à l’Europe qui lui réclamait une mise en conformité avec le RGPD. Il avait d’ailleurs été condamné quelques mois plus tôt pour infraction au Règlement, avec une amende de 1,2 milliard d’euros.

Face à l’utilisation des données pour personnaliser la publicité (publicité comportementale), Meta avait choisi la voie de l’abonnement plutôt que celle du consentement. Ce dernier, évoqué un temps l’été dernier, a disparu du discours officiel.

Devant la manœuvre et une facture pour le moins salée, on s’attendait à une prise de position claire de la part de la Commission. En mars déjà, elle craignait « que le choix binaire imposé par le modèle "payer ou consentir" de Meta n'offre pas de véritable alternative au cas où les utilisateurs ne donneraient pas leur consentement ». Quelques semaines plus tard, sans citer Meta, la Commission européenne estimait que les formules « payer ou accepter » ne permettaient pas le consentement libre des internautes.

Le « choix binaire » de Meta n'est pas conforme au DMA

Dans un communiqué publié aujourd’hui, la Commission confirme : le « modèle publicitaire "payer ou accepter" n'est pas conforme à la loi sur les marchés numériques (DMA) ». « Ce choix binaire oblige les utilisateurs à consentir à la combinaison de leurs données personnelles et ne leur fournit pas une version moins personnalisée, mais équivalente des réseaux sociaux de Meta », ajoute la Commission dans son avis préliminaire.

Elle rappelle que les contrôleurs d’accès, tels que définis par le DMA, « doivent demander le consentement des utilisateurs pour combiner leurs données personnelles entre les services de la plateforme principale désignée et d'autres services » (article 5, paragraphe 2). Si l’internaute refuse, les contenus doivent quand même être affichés, dans une version moins personnalisée.

Or, les abonnements de Meta ne sauraient être conformes, car ils ne remplissent pas les conditions nécessaires au libre consentement :

• Ils ne permettent pas un service utilisant moins de données à caractère personnel mais équivalent à celui basé sur les annonces personnalisées
• Ils ne permettent pas aux internautes d’exercer « leur droit de consentir librement à la combinaison de leurs données personnelles »

Au tour de Meta

Cette conclusion préliminaire ne « préjuge pas de l’issue de l’enquête », rappelle la Commission européenne. Elle ajoute que Meta peut maintenant prendre acte des faits reprochés et travailler à sa réponse, en se basant sur les éléments fournis par la Commission. La conclusion de l’enquête interviendra dans les 12 mois suivant l’ouverture de la procédure, donc d’ici au 25 mars 2025.

Si cet avis préliminaire devait être confirmé, l’amende infligée par la Commission pourrait grimper jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial, et jusqu’à 20 % en cas de récidive.

« Notre avis préliminaire est que le modèle publicitaire de Meta n'est pas conforme à la loi sur les marchés numériques. Nous voulons donner aux citoyens les moyens de contrôler leurs propres données et d'opter pour une publicité moins personnalisée », a indiqué Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission et commissaire à la concurrence.