La Section 702 de la loi sur la surveillance du renseignement étranger (Foreign Intelligence Surveillance Act – FISA)ODNI

Aux USA, la surveillance des communications d’étrangers sans mandat (FISA) fait débat

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Jean-Marc Manach

Publié dans

DroitSécurité

15/04/2024 11 minutes
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La Section 702 de la loi sur la surveillance du renseignement étranger (Foreign Intelligence Surveillance Act – FISA)ODNI

19 représentants républicains ont finalement voté en faveur de la reconduction du programme controversé de collecte des communications de cibles étrangères sans mandat. Censé arriver à expiration ce vendredi, il pourrait être prolongé pendant deux ans, avec plus de transparence et de contrôles.

« Après des mois de retards, de faux départs et d'interventions de législateurs soucieux de préserver et d'étendre les pouvoirs d'espionnage de la communauté du renseignement américain, la Chambre des représentants a voté vendredi en faveur de la prorogation pour deux ans de la Section 702 de la loi sur la surveillance du renseignement étranger (FISA) », rapporte Wired.

La Chambre des représentants états-unienne (l'équivalent de l'Assemblée nationale en France) a en effet réautorisé son projet controversé de surveillance à des communications entre Américains et étrangers à l'étranger en raccourcissant, explique Politico, de cinq à deux ans la durée de la prolongation du programme, face à la résistance de 88 représentants conservateurs de l'ancien président Donald Trump.

Trump avait en effet « déformé les faits » pour tenter de « TUER FISA », comme il l'a exhorté dans un message publié sur son réseau Truth Social. Il affirmait, à tort, que la section 702 de FISA avait été utilisée pour espionner sa campagne présidentielle de 2016, relève CNN.

La proposition de réduire la durée du projet de loi de cinq à deux ans signifie que si M. Trump remporte l'élection de 2024, il contrôlera la Maison-Blanche lorsque le projet de loi devra être renouvelé. Ce qui a permis, explique le New York Times, aux transfuges républicains de la droite dure de crier victoire, et à 19 d'entre eux de changer de position pour finalement voter en faveur du projet de loi.

Un revirement majeur sur fonds d'hostilité trumpiste

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Écrit par Jean-Marc Manach

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Sommaire de l'article

Introduction

Un revirement majeur sur fonds d'hostilité trumpiste

Collecter les communications de cibles étrangères sans mandat

Une série de nouvelles politiques pour lutter contre les abus

Accroître la transparence et le contrôle

La section 702 a fait l’objet d’abus

« Je ferai tout pour empêcher ce projet de loi »

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Commentaires (4)


América F... ? ah Oui c'est First le mot.
C'est étrange, j'avais l'impression que les forces de l'ordre et le renseignement américain avaient beaucoup plus de l'attitude pour contrôler ce qu'ils veulent, quand ils le veulent. A la lecture de cet article, je me demande dans quelle mesure, ce n'est pas pas au contraire plus restrictif qu'en France par exemple. À l'étranger, ils font ce qu'ils veulent, mais sur leur sol ça a l'air bien cadré. Je n'arrive pas à me faire un avis. Un "simple" enquêteur et je France semble pouvoir faire pas mal de choses (cf. d'autres articles sur le sujet sur Next cette année).
Modifié le 15/04/2024 à 23h16

Historique des modifications :

Posté le 15/04/2024 à 23h16


C'est étrange, j'avais l'impression que les forces de l'ordre et le renseignement américain avait beaucoup plus de l'attitude pour contrôler ce qu'ils veulent, quand ils le veulent. A la lecture de cet article, je me demande dans quelle mesure, ce n'est pas pas au contraire plus restrictif qu'en France par exemple. À l'étranger, ils font ce qu'ils veulent, mais sur leur sol ça a l'air bien cadré. Je n'arrive pas à me faire un avis. Un "simple" enquêteur et je France semble pouvoir faire pas mal de choses (cf. d'autres articles sur le sujet sur Next cette année).

Les "révélations" Snowden ont laissé entendre que la NSA faisait n'importe quoi n'importe comment en mode openbar, alors que non, loin de là ; j'ai rajouté un schéma simplifié de la procédure, ainsi qu'une mention de ma série d'articles sur « Ce que peuvent faire les agents de la NSA (ou pas) ».
C'est bien, ça permettra au procès Schrems/Noyb 3 d'être un peu plus facile.