franchement en général je suis pas chiant, mais là j’ai quand même du mal à comprendre ce que fait cette news (que dis-je, ce buzz à clics) sur PCI.
c’est parce qu’il utilise un lecteur mp3?
" />
On traite ce sujet parce qu’il est question de réglementation applicable à l’utilisation d’appareils pouvant être qualifiés de “nouvelles technologies”. Un peu comme lorsqu’on évoque des cas de licenciement pour usage d’internet au travail.
Je trouve que l’article insiste un peu trop sur les coûts de la mesure de blocage et sur qui doit payer, entre autre parce que ce point est repris dans la conclusion de l’article.
Cet aspect n’a pas été explicitement abordé dans les 4 questions posées.
Comme le dit bien Xavier :
C’est effectivement en creux que l’on peut comprendre que les frais peuvent être supportés par les fournisseurs d’accès.
J’ai reformulé en utilisant peuvent plutôt que doivent parce que la question n’a pas été posée et qu’il n’y a donc pas eu de réponse précise.
En l’occurrence, par rapport à l’affaire Allostreaming, la juridiction française a jugé que c’était aux ayants-droits de supporter les coûts et rien dans la décision de la CJUE ne va en contradiction ce choix français.
Pour le reste de l’article, rien à redire. " />
Edit : quand je lis les commentaires qui sont apparus pendant que je lisais et relisait l’arrêt, je vois que ce point chagrine du monde.
En fait, j’insiste sur le “peuvent” dans le titre car ce n’est effectivement qu’une possibilité dans l’absolu. En revanche, pour l’affaire et le type d’injonction visée spécifiquement dans ce cas d’espèce, c’est bien doivent, car la CJUE ferme la porte à toute autre possibilité, selon les modalités explicitées dans l’article. Je reconnais néanmoins que le titre ait pu chagriner.
Pardon, l’étude n’est pas quantitative, mais bien qualitative. Je me suis un peu emmêlé les pinceaux dans les noms, mais les explications suivantes étaient les bonnes : ce sera sur les déclarations des sondés, et non pas sur une mesure effective des comportements.
Hum, je suis partagé sur cette news où au début je me suis dit : arf encore un con qui n’a rien compris…
Et puis en lisant mieux :
Entre le titre où le député propose d’interdire le bitcoin
Xavier Berne qui dit que le député voudrait interdire le bitcoin
Et le député qui demande s’il ne faudrait pas interdire le bitcoin
J’y vois beaucoup de nuances de gris, ou l’art de jouer sur les mots…
Bien sûr, il y a toujours des nuances. Après, la proposition est bel et bien là, et formulée à l’attention de Pierre Moscovici. Par contre, je ne vois pas où je dis qu’il voudrait interdire le Bitcoin dans l’article ?
“En ce qui concerne la catégorie de l’AR DRONE, les choses ne sont effectivement pas évidentes et la question est pertinente.
Un aéronef de catégorie A est un aéromodèle ce qui implique qu’il réponde à des spécifications particulières (article 4 moins de 25 kg, moins de 15 kW) et qu’il soit utilisé à des fins de loisir ou de compétition (article 2).
Le problème est que l’article 3 prévoit une série d’activités particulières qui font perdre à l’appareil sa vocation “loisir”.
Ces activités sont, notamment, les photographies et les observations aériennes.
L’arrêté ne précise pas s’il doit s’agir d’activités commerciales ou professionnelles - ce qui est un des motifs d’incohérence ou à tout le moins de nécessité de clarification.
Dans ces conditions, dès qu’il y a un retour vidéo, on est dans le cadre d’observations aériennes donc dans le cadre d’une activité particulière (qui n’est pas nécessairement commerciale ou professionnelle) et pas dans une activité de loisir.
C’est ainsi que l’AR DRONE passe de la catégorie A à la catégorie D.
Si le retour vidéo était ou pouvait être neutralisé, il n’y aurait plus d’activité particulière et donc simple loisir.
La caméra n’entraîne pas automatiquement catégorie D mais dès qu’elle est utilisée la réponse est oui. “
Pour autant, maître Brochot n’estime pas que Parrot puisse véritablement être dans l’illégalité :
“Dire que PARROT serait dans l’illégalité serait clairement disproportionné.
PARROT a interprété la réglementation en considérant que le film de loisir ne devait pas être considéré comme une activité particulière.
Pour ma part, je trouve que c’est une interprétation de bon sens qui devrait être suivie.
Cependant, l’arrêté, qui précise la nature des activités particulières, ne fait aucune distinction et ne se réfère ni aux notions de commercialité ou de profession.
Ainsi, mon réflexe de professionnel me pousse à adopter une posture de prudence et à considérer que l’activité particulière, professionnelle ou non, est visée.”
Concernant la “jeunesse” de la réglementation :
“Les arrêtés cités ne traitent absolument pas de ces nouveaux drones ludiques équipés d’une caméra et accessibles au grand public pour filmer dans les airs.
Et pour cause, aucun de ces arrêtés ne traite de la question. Je persiste donc, la législation de 2012 est nouvelle sur un certain nombre de points et récente.
Par ailleurs, j’avais également bien précisé que la France a voulu rapidement prendre en considération les normes européennes, à savoir :
le règlement (CE) n° 785⁄2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs ;
le règlement (CE) n° 216⁄2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne et la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592⁄2002 et la directive 2004/36/CE ;
Ces règlements ne sont pas visés dans les précédents arrêtés qui ne font référence qu’à la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944.
Donc la législation en application des règlements précités et bel et bien récente…”
Le
10/03/2014 à
10h
22
julien2735 a écrit :
pourquoi l’ARdrone de Parrot affiche une catégorie A sur leur manuel alors qu’ils ont 2 camera a bord ? Parrot sont’ils en illégalité ?
(*) L’AR.Drone 2.0 relève de la catégorie A de la règlementation française. Tout usage non conforme à la législation, en particulier l’utilisation à des fins autres que de loisirs, engagera la seule responsabilité de l’utilisateur
Bonne remarque. Je viens de contacter Maître Brochot afin d’avoir un éclaircissement, on vous tient au courant dès que possible. Merci " />
Je comprends pas très bien, il hébergeait les MP3 ou c’était juste un moteur de recherche?
Enfin de toute façon, faut être fou pour penser ouvrir un site comme ça actuellement et penser s’en sortir sans aucune plainte :/ Surtout pour 6000 € par an ^^
Il n’y a pas d’erreur dans votre calcul ? 43 000 €/ film , moi je trouvais plus 43 euros par film..
Si, merci à vous et aux autres personnes nous l’ayant signalé par mail. " />
Comme expliqué à ces derniers, je viens de corriger ça : il s’agissait bien de 43 dollars par téléchargement, les trois zéros étant effectivement de trop.
La loi informatique et libertés est une loi, dès lors ça n’a aucun sens de parler de “non-conformité” d’une loi à une autre loi… Les deux lois étant au même niveau dans la hiérarchie des normes, la loi nouvelle votée ne sera pas plus en “non-conformité avec la loi informatique et libertés que la loi informatique et libertés ne sera en “non-conformité” avec la loi nouvellement votée…
Trop de vulgarisation tue le reste… Je viens de reformuler pour que ce soit plus correct ;-) Merci de votre attention " />
Pour rebondir sur ces deux remarques fort pertinentes, l’employeur ne pouvait-il / devait-il pas intervenir, bien avant pour rectifier le tir ? plutôt que de sortir l’artillerie lourde pour un fait - finalement - pas si grave que ça ? On a l’impression qu’il y a un non-dit et que l’employeur instrumentalise une faute vénielle pour se débarrasser de son salarié, pour un motif réel indéfendable…
Deuxième remarque concernant cet arrêt de la cour de cassation qui ne juge donc que le déroulement formel du jugement en appel et ne doit porter aucune appréciation sur le fond de l’affaire qui devra être re-jugée… Ce que le ton de l’article ne suggère pas :
“caractérisait bien « une faute », qu’auraient dû reconnaître les magistrats”
rattrapé in extremis :
“La Cour de cassation a surtout annulé la condamnation de l’employeur à verser les différents dédommagements accordés au salarié”
J’aimerais bien lire les attendus de ce jugement ! " />
PC INpactTiens je ne savais pas qu’E.T était député.
Moi j’y trouvais plutôt un petit air de Superman " />
Le
17/12/2013 à
09h
30
animus a écrit :
Il n’y a pas d’extrait video du débat?
Je demande parce qu’il arrive souvent qu’on ait des replays LCP, et c’est toujours intéressant de voir les réactions “en live” (même différé).
Ceci étant c’est vrai que ce genre de news ne tend qu’à nous rendre toujours plus pessimiste et défaitiste face à la politique…
Si, la vidéo peut être vue ici !. Il faut par contre aller cliquer sur “Articles 22 septies à 25” dans le volet de droite, puis chercher le passage manuellement à 5:15…
C’est pour cette raison que je ne l’ai pas mise directement dans l’article, mais on peut facilement y avoir accès. Bon visionnage ;)
Est-ce que l’audition sera publique (avec un compte rendu de PCI ?) ou est-ce que l’audition de cet ingénieur ne va servir que de justification pour une future loi restrictive ?
Normalement ça devrait faire l’objet d’un compte-rendu sur le site officiel du Sénat (sauf s’il y a aussi un flux vidéo, auquel cas on n’aura pas besoin d’attendre - mais c’est très rare du côté du Sénat). Donc a priori on devrait pouvoir revenir sur cette audition ;-)
Dis moi Xavier, que cela vient-il donc faire dans cet article ? :)
Je ne pense pas au passage que cette condamnation ait quoi que ce soit à voir avec sa passion pour le libre, non ?
Pas de rapport avec le libre, certes, mais par contre, étant donné qu’il était question d’usage de l’argent public pour le développement de logiciels ou d’autres données immatérielles, ça me semblait être un élément de contextualisation qui avait toute sa place dans cet article. Peut-être n’était-ce en revanche pas le moyen le plus élégant de le faire…
Juste une remarque pour les rédacteurs de PCI : pourquoi ne pas mettre vos sources (en l’occurence le doc de Scribd) sur un lien en bas de l’article ? Je doute qu’on lise ce pdf avant l’article (ou qu’on le lise tout court). Un lien suffirait à étayer vos sources, pour ceux qui veulent approfondir, et cela allègerait la présentation (sur mobile, c’est une horreur, j’ai sans arrêt de grands espaces vides parce que le fichier ne se charge pas, et il faut scroller très bas pour avoir le début de la news).
Merci de la remarque, je n’avais jamais vraiment eu ce genre de souci, mais je comprends que ça puisse poser problème. Peut-être que cette nouvelle mise en page est mieux ?
peux-tu (ou pouvez vous) SVP a la prochaine interview d’artiste(s), demander une valeur moyenne d’entrée d’argent pour le telechargement légal ?
parceque si (au hasard, mais je dois pas etre loin) le groupe telephone touche entre 50 et 100€ pour 500.000 téléchargements, c’est comme si le telechargement legal était inexistant (du point de vue de l’artiste)….
C’est une bonne idée, j’y penserai :) Merci !
Par contre, j’ai tendance à penser que les artistes le savent que rarement… Surtout lorsque leurs sources de revenus sont variées (un peu à l’image de Kolinka justement).
Euh, telepoints.info c’est le vrai site ? Parce que ce n’est pas un site gouvernemental mais le site d’une boite privée (protagoras) qui sert d’intermédiaire.
Ce n’est pas la bonne version du texte, vous avez mis “Version en vigueur du 2 août 2008 au 5 janvier 2012” au lieu de “Version en vigueur au 5 janvier 2012”
Ça passe, entre autres, d’amandes de 4ème à 5ème classe
Arf, merci beaucoup du signalement, je viens de mettre à jour " />
Sans vouloir être parano je me pose tout de même une question.
En gros Apple dit : “C’est l’humidité, on garde le tel croyez nous”. Pourquoi garder le tel et ne pas faire faire de contre expertise pour justifier de leur bonne foi?
J’ai posé la même question à l’avocat de Monsieur Tabary, il m’a répondu que c’était vraisemblablement parce que le téléphone avait dû partir dans un circuit de réparation ou de recyclage, et qu’il n’était plus possible de le retrouver de ce fait - ou carrément parce que c’était trop tard.
“À ceux qui pensent qu’il serait envisageable d’engager une procédure CADA - de la même manière que nos confrères britanniques - afin d’obtenir de telles données, rappelons qu’il n’est possible de demander l’accès à un document administratif que si celui-ci existe et se révèle bien identifié par le demandeur.”
Les actes des assemblées parlementaires sont exclus du droit d’accès aux documents par la loi de 78 (art.1)
Même s’il existe un document retraçant ces connexions aux sites X, impossible de se prévaloir d’un droit à communication.
Merci pour ce signalement, j’ai fait une petite mise à jour en conséquence " />
L incitation à la haine raciale, c’est un crime ou un délit ?
De tête c’est un délit… Le mot “cybercriminalité” est donc trop fort, il conviendrait à mon sens (pas vous, hein, mais les politiques) de différencier “cyberdélinquance” et “cybercriminalité” (genre les pedos, etc.)
Pour les deux groupes, j’ai compris que le premier avait des contours très larges (incluant les tweets), tandis que le second est axé sur l’incitation aux sociétés en liens avec les tweets, donc principalement Twitter.
Pour répondre un peu aux remarques que j’ai pu lire ici : non, personne de PC INpact n’avait de relation avec Protect Artists avant l’écriture de ce dossier.
Il n’était absolument pas question de faire un coup de pub gratuit, mais simplement de montrer le fonctionnement d’une société spécialisée dans le retrait de liens. Un sujet dont nous parlons très régulièrement sur PC INpact. D’autant plus que nous ne savons que peu comment fonctionnent ce type d’entreprises, quelles sont un peu leurs coulisses…
Il s’agit d’un exemple, d’une illustration, de la même manière que lorsque nous nous étions appuyé sur le label indépendant Talitres pour un précédent dossier. (voir ici). Certes, leur nom est évoqué, mais nous nous efforçons de mettre en valeur les angles morts et questions en suspend, comme certains n’ont d’ailleurs pas manqué de le relever dans les commentaires.
Euh pourquoi “pass this around to see the affect it has” est traduit par “pour voir l’effet que ça a” et pas “faites tourner ce message pour voir l’effet qu’il a” ?
Le “pass this around” change carrément le message en provocation et pas en menace (du moins pour moi, corrigez moi si j’me trompe)
En gros il voulait voir ce que dire “Hello. my name is irenigg and i plan on shooting up georgia southern.” aurait comme effet. Pas le faire lui même; juste voir ce que le dire ferait.
L’effet qu’il veut constater est sur le message et pas sur l’acte en lui même.
On est bien sur un fichier de 150 Mo environ, comme pour OpenOffice.
Après, je n’ai certes pas voulu prendre le risque de tester ça, mais TorrentFreak affirme qu’il y a bien des fichiers légitimes d’Open Office parmi tout ce qui est notifié dans ces requêtes.
Or, ce n’est pas la carte SIM que l’on débloque mais le terminal ! " />
Et en outre, la définition de la commission ne correspond pas à un désimlockage mais réellement à un déblocage du téléphone lorsqu’on ce trompe de code PIN plusieurs fois !
" />
Vous avez raison, ma formulation n’était pas des plus claires à ce sujet, bien au contraire " />
15 ans après jour pour jour de la finale gagnée " />
Voilà " /> J’en conviens ce n’était pas tip top, surtout pour un vendredi " /> J’ai changé ;-)
Drepanocytose a écrit :
Xavier, sais-tu si cette obligation à Twitter de fournir les données à l’UEJF est assortie d’obligations pour l’UEJF, genre de confidentailité des données ou autres ?
" />
A moins que je ne me trompe, le fond du truc c’était que l’UEJF demandait les IPs.
Si ils voulaient que la justice seule obtiennent les IPs, ils auraient porté plainte contre X.
Dans son communiqué, Twitter dit qu’il va y donner au TGI, pas à l’UEJF : “Further to discussions between the Parties and in response to a valid
legal request, Twitter has provided the prosecutor of Paris, Presse et
Libertés Publiques section of the Paris Tribunal de Grande Instance,
with data that may enable the identification of certain users that
the Vice-Prosecutor believes have violated French law.”
Après c’est au procureur de décider de l’opportunité des poursuites.
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Voici comme promis la réponse de maître Brochot :
“En ce qui concerne la catégorie de l’AR DRONE, les choses ne sont effectivement pas évidentes et la question est pertinente.
Un aéronef de catégorie A est un aéromodèle ce qui implique qu’il réponde à des spécifications particulières (article 4 moins de 25 kg, moins de 15 kW) et qu’il soit utilisé à des fins de loisir ou de compétition (article 2).
Le problème est que l’article 3 prévoit une série d’activités particulières qui font perdre à l’appareil sa vocation “loisir”.
Ces activités sont, notamment, les photographies et les observations aériennes.
L’arrêté ne précise pas s’il doit s’agir d’activités commerciales ou professionnelles - ce qui est un des motifs d’incohérence ou à tout le moins de nécessité de clarification.
Dans ces conditions, dès qu’il y a un retour vidéo, on est dans le cadre d’observations aériennes donc dans le cadre d’une activité particulière (qui n’est pas nécessairement commerciale ou professionnelle) et pas dans une activité de loisir.
C’est ainsi que l’AR DRONE passe de la catégorie A à la catégorie D.
Si le retour vidéo était ou pouvait être neutralisé, il n’y aurait plus d’activité particulière et donc simple loisir.
La caméra n’entraîne pas automatiquement catégorie D mais dès qu’elle est utilisée la réponse est oui. “
Pour autant, maître Brochot n’estime pas que Parrot puisse véritablement être dans l’illégalité :
“Dire que PARROT serait dans l’illégalité serait clairement disproportionné.
PARROT a interprété la réglementation en considérant que le film de loisir ne devait pas être considéré comme une activité particulière.
Pour ma part, je trouve que c’est une interprétation de bon sens qui devrait être suivie.
Cependant, l’arrêté, qui précise la nature des activités particulières, ne fait aucune distinction et ne se réfère ni aux notions de commercialité ou de profession.
Ainsi, mon réflexe de professionnel me pousse à adopter une posture de prudence et à considérer que l’activité particulière, professionnelle ou non, est visée.”
Concernant la “jeunesse” de la réglementation :
“Les arrêtés cités ne traitent absolument pas de ces nouveaux drones ludiques équipés d’une caméra et accessibles au grand public pour filmer dans les airs.
Et pour cause, aucun de ces arrêtés ne traite de la question. Je persiste donc, la législation de 2012 est nouvelle sur un certain nombre de points et récente.
Par ailleurs, j’avais également bien précisé que la France a voulu rapidement prendre en considération les normes européennes, à savoir :
Ces règlements ne sont pas visés dans les précédents arrêtés qui ne font référence qu’à la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944.
Donc la législation en application des règlements précités et bel et bien récente…”
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" />
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Pour répondre un peu aux remarques que j’ai pu lire ici : non, personne de PC INpact n’avait de relation avec Protect Artists avant l’écriture de ce dossier.
Il n’était absolument pas question de faire un coup de pub gratuit, mais simplement de montrer le fonctionnement d’une société spécialisée dans le retrait de liens. Un sujet dont nous parlons très régulièrement sur PC INpact. D’autant plus que nous ne savons que peu comment fonctionnent ce type d’entreprises, quelles sont un peu leurs coulisses…
Il s’agit d’un exemple, d’une illustration, de la même manière que lorsque nous nous étions appuyé sur le label indépendant Talitres pour un précédent dossier. (voir ici). Certes, leur nom est évoqué, mais nous nous efforçons de mettre en valeur les angles morts et questions en suspend, comme certains n’ont d’ailleurs pas manqué de le relever dans les commentaires.
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" />
" />
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