Nope, j’essaye pour ma part de pas trop tourner autour des mêmes formules, mais doit y avoir des mauvais plis dans ce qui en sort. Je garde ta remarque utile sous le coude et y tiendrai compte ;)
Le
05/05/2021 à
20h
57
Invarion a dit:
Merde quoi. Prions qu’à l’assemblée nationale ça ne passe pas..
Le rapport au CSPLA a été lancé sur demande du ministère de la Culture (LREM). La majorité à l’AN est LREM. Le texte est passé au Sénat, majorité LR.
Y a-t-il un détail sur la répartition effective de la collecte de 2020 ?
Car si la redevance Copie Privée “ne connaît pas la crise sanitaire”, le secteur du spectacle et de la culture a violemment morflé comme beaucoup d’autres. La question est donc de savoir si ces montants ont servi (ou vont servir) à soutenir le secteur qui a été touché par la crise sanitaire ou non.
on peut avoir une partie du détail, les 25%. Mais seulement avec une CADA…
Le
06/05/2021 à
09h
54
(quote:1872092:skankhunt42 ) Allume BFM.
les chaines ne touchent pas. Les sommes collectées vont 75 % pour les producteurs, auteurs, artistes interprètes 25 % pour le financement des festivals et des actions sociales
MOINS, à chaque strate, les frais d’intermédiation des sociétés de gestion co.
Le
06/05/2021 à
09h
33
Steez a dit:
En espérant que cette loi ne passe jamais. C’est dingue que personne ne s’insurge face à ça en vrai, surtout pour un truc aussi inutile que ça.
Faut être honnête en soit, la majorité des gens utilise des services de streaming aujourd’hui et ne copie plus leurs bon vieux DVD. Mais bon, faut bien passer outre la logique et aller taxer ailleurs. Après chose simple en soit, ne plus acheter de support de stockage en France, les marketplaces vont être content…
Manque plus qu’ils étendent la chose aux ventes sur le bon coin et tous les autres sites comme ça et on aura tout gagné
La loi en gestation vise justement à épargner les biens reconditionnés :)
Merci… J’ai bcp “tardé” mais j’attendais la version définitive du PJL déposé à l’AN, sans vouloir me lancer dans la course aux petites phrases sur les “algo”, source de bcp de n’importe quoi…
Le
30/04/2021 à
07h
07
“Le Conseil d’Etat rappelle que pour être conformes à la Constitution, les atteintes portées au droit au respect de la vie privée et des correspondances par l’utilisation par les services de renseignement d’une technique d’interception de correspondances doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et mises en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.”
Je balance cette brique dans le lac. En espérant qu’elle ne coule pas trop profondément. C’est là : République Française
Le
30/04/2021 à
06h
30
alain_du_lac a dit:
C’est un fait bien connu de tous, il n’y a pas de malfrats ou de terrosites dans notre pays, il n’y a que des pauvres citoyens innocents par définition, que le gouvernement cherche à surveiller de manière ignomineuse. Analyse pitoyable, alors que les forces de sécurité cherchent la protection de tous les citoyens Décidémment, le rédacteur a ses idées bien arrêtées qu’il ne cesse de développe à longueur d’année dans un magazine que je croyais réservé à l’information technique et technologique, pas aux considérations politiques
Bonjour cher occupant du lac,
Il y a des malfrats et des terroristes dans notre pays
Il y a aussi de pauvres citoyens innocents par définition
La question de tous les textes sécuritaires, qui aura semble-t-il échappé à votre sagacité, revient à se demander si pour identifier les premiers il est nécessaire de passer au tamis une part plus ou moins importante des seconds.
En droit constit, c’est une question de proportionnalité de l’atteinte à la vie privée. Elle pilote l’ensemble des décisions en la matière.
Mon analyse est sans aucun doute “pitoyable”, “politique”, aux “idées bien arrêtées”, mais sans cette brique, votre mur de critiques n’est, je le crains, que de poussière.
En vous souhaitant une journée aussi agréable que votre message.
Relevons au passage que le projet de loi abroge un pan historique de la loi de 2009, celui sur la labellisation des moyens de sécurisation. Une telle suppression permettra de « pallier les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la procédure de labellisation (…) qui s’est avérée par son excessive rigidité inadaptée à la réalité des usages », relève l’avis.
Comment fait-on pour sécuriser sa connexion si on pas de solution reconnu ?
Non, il faut déduire de cette suppression qu’officiellement, tous les moyens sont acceptés. “J’ai mis le PC dans l’armoire loin des griffes de mes morveux” = moyen de sécurisation.
Vous avez oublié une autre de leur décision : Taxation sur les disque dur virtuels, un petit prélèvement de 10 centimes par gb qui devra être prélevée par les providers de cloud à chaque paiement, ou reversé par les particuliers ou professionnels quand ils crée des instances de machine virtuel sur leur machines. Bah oui ça reste de l’espace de stockage qui peut être utilisé pour de la copie privé
SVP, pas d’abus, il faut rester sur les rails de la raisonnablitude. Merci.
Le
01/04/2021 à
08h
48
“la Société Avaleuse de Contributions Diverses” passait crème dans ton esprit ? Ok. Je le note.
Alerte : je signale le piratage de mon compte, quelqu’un a posté le message précédent à ma place. Fin d’alerte.
Le
16/03/2021 à
13h
17
Oui mais c’est pour bien de l’exception culturelle et cela évite aux ayants droit de dépenser des fortunes en procédure judiciaire. Il faut penser culture, svp.
Aucune réponse aux messages qui soulignent le fait que cette actu n’a pas sa place ici : j’en conclus que vous savez parfaitement ce que vous faites. Vous décidez donc de rejoindre la longue liste des entreprises qui ont décidé de faire du militantisme politique. Je l’oublierai pas et à titre personnel je ne pensais pas que vous tomberiez un jour dans ce piège.
Belle analyse. Bravo. Vous me permettrez néanmoins de vous prévenir que…
J’ai déjà fait des actus similaires pour d’autres groupements ayant subi le même sort. Je me fiche que ses membres portent des doudounes bleues ou pas.
Vous n’aurez pas oublié les dernières lignes où je parle de la loi renseignement de 2015
Et que nous avons énormément suivi ce texte depuis lors.
Je ne comprends pas vos références à du militantisme politique, ni votre référence à “CE Piège”. Je rapporte un fait, en l’occurrence un décret publié au JORF dans le cadre d’une brève, qui dresse un pont avec un lointain texte, toujours en vigueur, et qui entraîne une surveillance numérique de l’écosystème de ce groupement ou ses membres.
Malgré cela, vous devinez du “militantisme politique” ? Vous me pardonnerez j’en suis sûr ma presque diffamation, mais votre algorithme politico-prédictif est complètement nul.
Repartez du 1. si vous n’avez toujours rien compris.
Mes amitiés dégoulinantes.
Le
04/03/2021 à
14h
03
v1nce a dit:
Disons que pour certaines infos vous ne vous privez pas de pointer les contradictions. Quand la justification de la dissolution repose (pour partie) sur l’opération “defend europe” qui a valu un procès à leurs auteurs et que ceux-ci ont été relaxés en instance, on peut s’interroger sur le bien fondé de la dissolution (au moins pour ce point là)
Contradiction entre le droit pénal et le droit administratif ? L’un sanctionne des infractions. L’autre repose sur L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure, qui laisse bcp plus de marges au ministre dans l’appréciation des faits cf République Française
Le
04/03/2021 à
13h
38
Je n’ai pas parle de condamnation, sauf erreur. Juste donné quelques éléments du décret publié au JO, comme je l’ai fait avec deux autres groupements récemment “honorés” d’une décision similaire. De fait, une asso peut subir une telle décision, même sans “condamnation”. On n’est pas au pénal là…
Bonjour, Un des problèmes avec copie privée c’est que personne ne fait rien…Mélanchon… rien, les syndicats rien ….. UFC que choisir ou autre rien…. les grands média rien… Il n’y aucun contre pouvoir qui s’attaque à eux.. En tout cas il me semble. Alors ils vont de plus en plus loin…. Pour rappel il mes semble : La copie privée est un droit que l’on ne peut pas exercer puisque ce droit n’autorise pas à casser les DRMs hors l’essentiel de ce que l’on achète à un DRM… De là ces copies sont du piratage qui ne devrait pas être pris en compte par les ayants droits. Mais bon…
l’UFC siégait mais était écrabouillée par les 12 voix des ayants droit
Le gros souci : 12 voix d’ayants droit, 6 voix d’industriels, 6 voix de consommateurs, et un président très attentif, qui dispose de la possibilité de voter. Voir le rapport de l’UFC sur ce point.
(quote:1853007:skankhunt42 ) C’est peut être débile ce que je vais dire mais je me lance :
J’achète un lecteur de MP3 à 40€ de 120 go avec 2€ de copie privée pour mon petit fils à noel. Le lendemain il le revend sur leboncoin pour 35€, le mec va donc payer 2€ de copie privée c’est bien ça ?
Mais du coup, moi j’aurais payé 2€ de copie privée pour une seule journée ? Il est pas possible de ce la faire rembourser ? Parce que sinon c’est un peu jésus et la multiplication des pains.
Et si le lecteur passe comme ça de main en mains pendant des années, à chaque fois il faudra raquer ces fameux 2€ ? Qu’a la fin ça coutera plus cher que le produit, non ?
Quitte à l’étendre non-stop la copie privée, je propose qu’on l’applique aux personnes physiques.
En effet, les personnes physiques dispose d’un espace de stockage (cerveau) qui leur permet d’enregistrer et de reproduire de biens culturels (chansons, images de film, etc.).
Cela cause un préjudice évident aux acteurs culturels, car les personnes physiques peuvent reproduire sans contrôle des œuvres de l’esprit sans payer Copie France.
Alllezzzz, donne leur de bonnes idées !
Le
29/01/2021 à
14h
20
Righall a dit:
Pour le titre : quelle bataille ?
Nous, quelque soit la forme ou le temps que ça prendra, on a déjà perdu (on va raquer)…
“Mésentente” sur la méthode pour atteindre l’objectif plutôt non ?
Pfff., Bon, ben, je retourne bosser…
Il y a plusieurs contentieux devant les juridictions judiciaires (pour l’instant) et une opposition parlementaires au Sénat. On doit pouvoir commencer à parler de bataille à un moment donné je pense.
Le
29/01/2021 à
11h
07
oursgris a dit:
ils me font détester le financement de la culture. si au moins ils baissaient la redevance sur les smartphone vu que les gens utilisent netflix et spotify le pire c’est que ca commence à impacter ma manière de consommer, je fais en sorte de commander dans d’autres pays, et la tva elle part autre part
ça me fait penser aux taxes sur les grosses cylindrés, je ne suis pas du tout amateur de voitures, mais il y a de plus en plus de gens qui achètent leur grosse voiture à l’étranger via des mécanismes tout inclus pour éviter de payer les 40k de taxes ou encore aux taxes sur les yachts et dans ce cas le principe même d’une commission (composée à majorité par des acteurs qui ont un intérêt évident) qui décide d’elle même de ses taxes m’est insupportable
L’idée est surtout d’étendre la base d’assujettissement pour frapper plus de produits soumis à RCP.
Le
29/01/2021 à
10h
32
Et mes infos laissent entendre que cela empire encore ces derniers jours. J’y reviens bientôt (et désolé :/)
À l’heure du streaming à tout va, il y a encore du stockage sur les PC ?
Je sais, c’est l’étude qui va le dire, mais je n’y crois pas trop. Et pour les sociétés qui achètent des PC, ça va devenir important : ils vont peut-être enfin découvrir la procédure de remboursement de la RCP.
En fouillant ton DD je dois bien trouver un ou deux GIF
Le
29/01/2021 à
10h
35
hellmut a dit:
oulà ça, ça sent la news qu’on a gardée sous le coude pour un vendredi…
Même pas, suis tributaire des infos qui sont diffusées ici et là.
L’assujettissement des PC (fixes ou portables, Mac ou PC, peu importe) avance vite, dans un silence assourdissant. En 2000’s, l’initiative avait déjà été tentée. Et provoqué une bronca absolue.
Quelques idées d’autres lois qui attendent leurs décrets ? J’ai comme l’impression qu’il doit y en avoir un bon paquet.
J’ai pas dressé d’inventaire, mais tu peux trouver l’info sur chaque texte publié au JO, rubrique “état d’application de la loi” Ex sur la PPl Avia https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-645.html (tout en bas)
Comment le CSA va pouvoir gérer les contenus haineux, est-ce sur signalement ou directement depuis leur bureau ou autre ?
En fait le job est laissé aux plateformes et moteurs, qui devront déployer les moyens suffisants. Le CSA sera là pour jauger de la proportionnalité taille/moyens
Alors je suis partagé entre respect de vie privée et possibilité d’intervention et de retrouver des coupables lors d’enquêtes.
Pour cela qu’un doit être prévu pour aider à résoudre ce problème. Sans texte, c’est n’importe quoi. Où sont les données ? Combien de temps sont elles stockées ? etc. On n’en sait rien :)
Oui, possiblement. On est au début de la procédure législative EU. Un peu comme en France. Faut y ajouter ensuite les éventuels recours devant la CJUE… Bref, le début d’une longue aventure !
Le
04/01/2021 à
14h
56
derito23 a dit:
Tout d’abord, merci beaucoup pour ces explications.
Ensuite : “l’impérieuse protection liberté d’expression” serait plutôt : “l’impérieuse protection de la liberté d’expression” non ?
C’est corrigé, merci ! (Et très belle année à tous les lecteurs, fidèles ou de passage)
Hello Etant seul à la redac sur les sujets droit du numérique, je vous demanderais juste, juste, svp, un tout petit peu d’attention. Je ne dis pas “compréhension”. Mais d’ “attention”. Ce n’est pas la premiere fois que je procède en deux temps : je diffuse d’abord la décision (que vous ne trouverez pas ailleurs), puis j’explique.
Si vous lisez bien concentrez-vous sur la dernière phrase de cette micro et ridicule brève qui s’inscrit dans la lignée de plusieurs actus (= bcp plus complètes) sur le sujet de DP. Je l’écris ici en gros, pour être bien lisible : JE VAIS REVENIR DESSUS. Bon we et merci pour votre soutien.
« Dans une longue diatribe sur Twitter, Mahathir Mohamad explique ne pas approuver le meurtre de Samuel Paty mais comprend la colère des musulmans et les passages à l’acte compte tenu du passé colonial » résumait Le Parisien le 29 octobre dernier
Je sais que vous ne faites que reprendre le Parisien, mais ce résumé est faux : à aucun moment il ne dit dans ses tweets qu’il “comprend les passages à l’acte compte tenu du passé colonial”.
Il dit au point 12 (supprimé par Twitter) : “12. Muslims have a right to be angry and to kill millions of French people for the massacres of the past. But by and large the Muslims have not applied the “eye for an eye” law. Muslims don’t. The French shouldn’t. Instead the French should teach their people to respect other people’s feelings.”
(les autres signalements sont pris en compte, merci !)
A la lecture de cet article, difficile de savoir si la situation peut évoluer positivement : le texte semble être bâti pour une société digne de 1984. Et quand on lit les commentaires de certains députés (M. Cioti pour exemple), on se dit que cela pourrait aller encore plus loin. Y a t-il une chance que la loi ne soit jamais votée ? Ou modifiée dans les grandes lignes ?
Merci pour l’article MarcRees !
Peu puisqu’elle est d’origine LREM, que le groupe a la majorité à l’Assemblée et que celle-ci a le dernier mot quand le Sénat n’est pas d’accord. Seule issue : le Conseil constit.
Le
17/11/2020 à
21h
56
Glandos a dit:
Ben moi je vais faire un commentaire bizarre. Je trouve que cet article n’est pas très clair et semble désorganisé. Sauf que… non, ce n’est pas l’auteur le problème. C’est vraiment le sujet traité qui est incroyablement bordélique. Ça a dû être une sacré tâche d’en faire quelque chose d’à peu près lisible, merci beaucoup !
Quel gouvernement parlait de simplification législative ? Parce que là, on en est bien loin.
Je partage le point de vue. De fait, dès lors qu’un texte sécuritaire arrive sur la rampe parlementaire, il devient un appeau à propositions parfois intéressantes, parfois délirantes, mais toujours florissantes. Si vous suivez les débats à l’AN à partir de l’article 19⁄20 jusqu’au 24, vous retrouverez la structure de cet article car j’ai essayé de respecter l’ordre de discussion ;)
Le
17/11/2020 à
19h
27
Anteo a dit:
Superbe article! Combien de temps ces amendements prendront à être étudiés ?
De cette nuit à vendredi. 1 324 amendements au compteur :-$
(merci !)
Le
17/11/2020 à
17h
19
Merci. Cela m’a pris des heures et des heures, d’où peu d’actu sous ma signature ces derniers temps.
Que veut dire “copie privée” ? Qu’est-ce que Copie France ? Je n’ai absolument rien compris à cet article qui ne prend pas la peine de définir ce dont il parle.
Bonsoir
J’aurais peut être du rappeler Qq fondamentaux (je le fais régulièrement) Pour accompagner sa compression : Next INpact
Dossier gratos qui fut publié dans le mag #1, outre des confs que j’ai donnée qu’on peut trouver sur YouTube je crois
Le bureau parlementaire du sénateur m’a contacté ce jour. Finalement, il y a bien sanction prévue en l’état actuel du texte, sachant que la mesure finale est évidemment tributaire des débats à venir (Assemblée nationale et éventuellement commission mixte paritaire). L’actualité a été mise à jour avec le complément de réponse. En vous souhaitant un bon w e à tous,
1796 commentaires
Comment vos photos indexées par Google risquent d’enrichir les sociétés de gestion collective
05/05/2021
Le 07/05/2021 à 12h 00
Nope, j’essaye pour ma part de pas trop tourner autour des mêmes formules, mais doit y avoir des mauvais plis dans ce qui en sort. Je garde ta remarque utile sous le coude et y tiendrai compte ;)
Le 05/05/2021 à 20h 57
Le rapport au CSPLA a été lancé sur demande du ministère de la Culture (LREM).
La majorité à l’AN est LREM.
Le texte est passé au Sénat, majorité LR.
Je te laisse deviner la suite, sauf surprise
273 millions d’euros collectés en 2020, la redevance Copie privée ne connaît pas la crise sanitaire
06/05/2021
Le 06/05/2021 à 13h 18
on peut avoir une partie du détail, les 25%. Mais seulement avec une CADA…
Le 06/05/2021 à 09h 54
les chaines ne touchent pas.
Les sommes collectées vont
75 % pour les producteurs, auteurs, artistes interprètes
25 % pour le financement des festivals et des actions sociales
MOINS, à chaque strate, les frais d’intermédiation des sociétés de gestion co.
Le 06/05/2021 à 09h 33
La loi en gestation vise justement à épargner les biens reconditionnés :)
Ce que prévoit la future loi Renseignement
29/04/2021
Le 30/04/2021 à 12h 39
Merci…
J’ai bcp “tardé” mais j’attendais la version définitive du PJL déposé à l’AN, sans vouloir me lancer dans la course aux petites phrases sur les “algo”, source de bcp de n’importe quoi…
Le 30/04/2021 à 07h 07
“Le Conseil d’Etat rappelle que pour être conformes à la Constitution, les atteintes portées au droit au respect de la vie privée et des correspondances par l’utilisation par les services de renseignement d’une technique d’interception de correspondances doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et mises en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.”
Je balance cette brique dans le lac. En espérant qu’elle ne coule pas trop profondément.
République Française
C’est là :
Le 30/04/2021 à 06h 30
Bonjour cher occupant du lac,
La question de tous les textes sécuritaires, qui aura semble-t-il échappé à votre sagacité, revient à se demander si pour identifier les premiers il est nécessaire de passer au tamis une part plus ou moins importante des seconds.
En droit constit, c’est une question de proportionnalité de l’atteinte à la vie privée. Elle pilote l’ensemble des décisions en la matière.
Mon analyse est sans aucun doute “pitoyable”, “politique”, aux “idées bien arrêtées”, mais sans cette brique, votre mur de critiques n’est, je le crains, que de poussière.
En vous souhaitant une journée aussi agréable que votre message.
Condamné en correctionnel, l’hébergeur 1fichier fait appel
23/04/2021
Le 23/04/2021 à 14h 50
Sûr qu’on a connu invitation au voyage plus douce qu’une telle décision…
Là, c’est une catapulte sponsorisée par Go Voyages.
Au Conseil d’État, avis de tempête sur l’océan des données de connexion
20/04/2021
Le 20/04/2021 à 10h 02
Merci
J’ai conscience que c’est très dense, mais si cela peut aider à la compréhension de l’arrêt à venir.
Sur Facebook, Bitche sonne « Off »
13/04/2021
Le 13/04/2021 à 09h 10
ça donne envie de faire chauffer le diesel du camping car, hein ?
Le 13/04/2021 à 08h 08
Oui, j’en veux à son auteur.
Pornhub bientôt remplacé par une page du CSA ?
02/04/2021
Le 02/04/2021 à 21h 04
:-$
Le 02/04/2021 à 20h 47
car le titre est limité en caractère.
ce qui faut pour PH vaut pour J&M, Tukif, Xhamster, bien évidemment.
Nuages européens sur le blocage des sites X en France ?
01/04/2021
Le 02/04/2021 à 19h 13
Le texte (le décret d’application) vient d’être notifié…
actu arrive
Piratage : l’avis de la Hadopi sur le projet de loi Arcom
02/04/2021
Le 02/04/2021 à 13h 15
Non, il faut déduire de cette suppression qu’officiellement, tous les moyens sont acceptés.
“J’ai mis le PC dans l’armoire loin des griffes de mes morveux” = moyen de sécurisation.
Copie privée : la redevance enfin étendue à LeBonCoin, aux copies en cache et aux datacenters
01/04/2021
Le 01/04/2021 à 12h 12
SVP, pas d’abus, il faut rester sur les rails de la raisonnablitude. Merci.
Le 01/04/2021 à 08h 48
“la Société Avaleuse de Contributions Diverses” passait crème dans ton esprit ? Ok. Je le note.
Hadopi : 30 % des adresses IP restent anonymes, mais plus pour longtemps
16/03/2021
Le 16/03/2021 à 13h 18
Alerte : je signale le piratage de mon compte, quelqu’un a posté le message précédent à ma place.
Fin d’alerte.
Le 16/03/2021 à 13h 17
Oui mais c’est pour bien de l’exception culturelle et cela évite aux ayants droit de dépenser des fortunes en procédure judiciaire. Il faut penser culture, svp.
Copie privée : un député ne veut pas de redevance sur les biens reconditionnés
03/03/2021
Le 04/03/2021 à 14h 42
Go go go !!!
Au JORF, dissolution de l’association Génération identitaire, considérée comme milice privée
04/03/2021
Le 04/03/2021 à 14h 29
Belle analyse. Bravo.
Vous me permettrez néanmoins de vous prévenir que…
Mes amitiés dégoulinantes.
Le 04/03/2021 à 14h 03
Contradiction entre le droit pénal et le droit administratif ?
République Française
L’un sanctionne des infractions.
L’autre repose sur L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure, qui laisse bcp plus de marges au ministre dans l’appréciation des faits
cf
Le 04/03/2021 à 13h 38
Je n’ai pas parle de condamnation, sauf erreur. Juste donné quelques éléments du décret publié au JO, comme je l’ai fait avec deux autres groupements récemment “honorés” d’une décision similaire.
De fait, une asso peut subir une telle décision, même sans “condamnation”. On n’est pas au pénal là…
Redevance Copie privée : « Si on doit payer, on va juste tuer la filière du reconditionnement »
11/02/2021
Le 11/02/2021 à 10h 54
Le gros souci : 12 voix d’ayants droit, 6 voix d’industriels, 6 voix de consommateurs, et un président très attentif, qui dispose de la possibilité de voter. Voir le rapport de l’UFC sur ce point.
Redevance Copie privée sur le reconditionné : « Dramatique » selon Recommerce
05/02/2021
Le 05/02/2021 à 16h 06
Le projet actuel s’attaque aux “produits reconditionnés” qui ont une définition juridique précise, et en gestation https://www.nextinpact.com/lebrief/45726/lexpression-produit-reconditionne-bientot-definie-officiellement
Mais en théorie, tu as raison : dans la logique ayant droit, chacune de ces opérations devraient être soumises à RCP. Par contre, il n’est pas prévu de remboursement. :)
Le 05/02/2021 à 16h 02
Ici :
Next INpact
La CNIL étrille la proposition de loi sur la Sécurité Globale
03/02/2021
Le 03/02/2021 à 13h 16
*attachées
j’ai rectifié, pardon et merci du signalement
Copie privée : bataille sur l’extension de la redevance aux biens reconditionnés
29/01/2021
Le 29/01/2021 à 14h 21
Alllezzzz, donne leur de bonnes idées !
Le 29/01/2021 à 14h 20
Il y a plusieurs contentieux devant les juridictions judiciaires (pour l’instant) et une opposition parlementaires au Sénat.
On doit pouvoir commencer à parler de bataille à un moment donné je pense.
Le 29/01/2021 à 11h 07
L’idée est surtout d’étendre la base d’assujettissement pour frapper plus de produits soumis à RCP.
Le 29/01/2021 à 10h 32
Et mes infos laissent entendre que cela empire encore ces derniers jours. J’y reviens bientôt (et désolé :/)
Une nouvelle étape vers l’assujettissement des ordinateurs à la copie privée
29/01/2021
Le 29/01/2021 à 13h 35
En fouillant ton DD je dois bien trouver un ou deux GIF
Le 29/01/2021 à 10h 35
Même pas, suis tributaire des infos qui sont diffusées ici et là.
L’assujettissement des PC (fixes ou portables, Mac ou PC, peu importe) avance vite, dans un silence assourdissant. En 2000’s, l’initiative avait déjà été tentée. Et provoqué une bronca absolue.
Curieux non ?
Open Data des décisions de justice : le ministère de la Justice tenu de publier (enfin) un calendrier
25/01/2021
Le 27/01/2021 à 07h 59
J’ai pas dressé d’inventaire, mais tu peux trouver l’info sur chaque texte publié au JO, rubrique “état d’application de la loi”
Ex sur la PPl Avia https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-645.html (tout en bas)
Les députés LREM veulent un « Permis Internet » généralisé pour les écoliers et collégiens
19/01/2021
Le 19/01/2021 à 08h 55
Le B2i adulte ? :)
République FrançaiseB2i adultes est une,compétences auprès de centres agréés.
DSA, plateformes et moteurs : le projet d’amendement du gouvernement
15/01/2021
Le 15/01/2021 à 08h 09
En fait le job est laissé aux plateformes et moteurs, qui devront déployer les moyens suffisants. Le CSA sera là pour jauger de la proportionnalité taille/moyens
Drones : la CNIL sanctionne le ministère de l’Intérieur pour violation de la loi de 1978
14/01/2021
Le 14/01/2021 à 10h 49
Pour cela qu’un doit être prévu pour aider à résoudre ce problème.
Sans texte, c’est n’importe quoi.
Où sont les données ? Combien de temps sont elles stockées ? etc. On n’en sait rien :)
La destitution numérique de Trump, levier inespéré pour le gouvernement français
12/01/2021
Le 13/01/2021 à 07h 28
Corrigé..; honte à moi, d’autant que je ne fréquence les églises qu’en de rares moments :-$
Merci !
Le Digital Services Act expliqué ligne par ligne (articles 1 à 24)
04/01/2021
Le 04/01/2021 à 16h 07
Oui, possiblement. On est au début de la procédure législative EU. Un peu comme en France. Faut y ajouter ensuite les éventuels recours devant la CJUE… Bref, le début d’une longue aventure !
Le 04/01/2021 à 14h 56
C’est corrigé, merci !
(Et très belle année à tous les lecteurs, fidèles ou de passage)
Les 25 % de la copie privée pourront aider les titulaires de droits jusqu’au 31 décembre 2021
17/12/2020
Le 17/12/2020 à 10h 46
Evidemment, je tenterai de cada-ifier ces flux. Car “pas diffuser” ne veut pas toujours dire “diffusion interdite”.
Télécharger l’ordonnance de blocage du site DemocratieParticipative.lol
04/12/2020
Le 04/12/2020 à 22h 59
Hello
Etant seul à la redac sur les sujets droit du numérique, je vous demanderais juste, juste, svp, un tout petit peu d’attention.
Je ne dis pas “compréhension”.
Mais d’ “attention”.
Ce n’est pas la premiere fois que je procède en deux temps : je diffuse d’abord la décision (que vous ne trouverez pas ailleurs), puis j’explique.
Si vous lisez bien concentrez-vous sur la dernière phrase de cette micro et ridicule brève qui s’inscrit dans la lignée de plusieurs actus (= bcp plus complètes) sur le sujet de DP.
Je l’écris ici en gros, pour être bien lisible : JE VAIS REVENIR DESSUS.
Bon we et merci pour votre soutien.
Le site de l’ex-premier ministre malaisien inaccessible, après poussée diplomatique française
03/12/2020
Le 03/12/2020 à 12h 29
Il dit au point 12 (supprimé par Twitter) : “12. Muslims have a right to be angry and to kill millions of French people for the massacres of the past. But by and large the Muslims have not applied the “eye for an eye” law. Muslims don’t. The French shouldn’t. Instead the French should teach their people to respect other people’s feelings.”
(les autres signalements sont pris en compte, merci !)
Sécurité Globale : notre panorama des articles et amendements à suivre
17/11/2020
Le 18/11/2020 à 07h 49
Peu puisqu’elle est d’origine LREM, que le groupe a la majorité à l’Assemblée et que celle-ci a le dernier mot quand le Sénat n’est pas d’accord. Seule issue : le Conseil constit.
Le 17/11/2020 à 21h 56
Je partage le point de vue. De fait, dès lors qu’un texte sécuritaire arrive sur la rampe parlementaire, il devient un appeau à propositions parfois intéressantes, parfois délirantes, mais toujours florissantes.
Si vous suivez les débats à l’AN à partir de l’article 19⁄20 jusqu’au 24, vous retrouverez la structure de cet article car j’ai essayé de respecter l’ordre de discussion ;)
Le 17/11/2020 à 19h 27
De cette nuit à vendredi.
1 324 amendements au compteur :-$
(merci !)
Le 17/11/2020 à 17h 19
Merci. Cela m’a pris des heures et des heures, d’où peu d’actu sous ma signature ces derniers temps.
Copie privée : en 2019, 270 millions d’euros collectés et très peu remboursés aux pros
27/10/2020
Le 28/10/2020 à 00h 06
Bonsoir
J’aurais peut être du rappeler Qq fondamentaux (je le fais régulièrement)
Next INpact
Pour accompagner sa compression :
Dossier gratos qui fut publié dans le mag #1, outre des confs que j’ai donnée qu’on peut trouver sur YouTube je crois
Bonne soirée
Un CyberScore pour identifier les risques en ligne : interview du sénateur Laurent Lafon
23/10/2020
Le 24/10/2020 à 12h 56
Bonjour à tous,
Le bureau parlementaire du sénateur m’a contacté ce jour. Finalement, il y a bien sanction prévue en l’état actuel du texte, sachant que la mesure finale est évidemment tributaire des débats à venir (Assemblée nationale et éventuellement commission mixte paritaire).
L’actualité a été mise à jour avec le complément de réponse.
En vous souhaitant un bon w e à tous,