L’arrêt publié mardi devrait sonner l’épilogue d’une longue bataille judiciaire : la Cour de justice européenne vient en effet de confirmer une décision de 2016, dans laquelle la Commission européenne ordonnait à Apple de restituer à l’Irlande 13 milliards d’euros d’aides illégalement perçues. Par son arrêt, la Cour statue « définitivement sur les éléments du litige restant à trancher », précise cette dernière dans son arrêt daté du 10 septembre.
Retour en arrière. En 2016, la Commission européenne rend une décision qui dénonce des « avantages fiscaux indus » accordés par l’Irlande à Apple. En substance, elle reproche à l’Irlande d’avoir prononcé, en 1991 et en 2007, deux décisions fiscales ayant « substantiellement et artificiellement réduit le montant de l'impôt payé par » deux des filiales européennes d’Apple dans le pays entre 1991 et 2014.
Dénoncée aussi bien par Apple que par l’Irlande, la décision a été annulée en 2020 par le Tribunal de l’Union européenne. Dans son arrêt, celui-ci estime que la Commission « n’était pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage sélectif découlant de l’adoption des rulings fiscaux en cause et aboutissant à une réduction préférentielle de la base imposable en Irlande ».
C’est sur cette décision que revient désormais la Cour de justice européenne. Dans son arrêt rendu mardi, elle « juge, au vu de l’analyse figurant dans la décision litigieuse ainsi que des constats du Tribunal demeurés incontestés, que la Commission a valablement conclu au caractère sélectif de l’avantage accordé à deux sociétés de droit irlandais du groupe Apple ».
Ce revirement de situation n’aura a priori aucun impact sur la trésorerie d’Apple. Le groupe et l’Irlande avaient en effet mis en place dès 2018 les conditions d’un remboursement, sous forme d’abondement à un fonds souverain, dont la valorisation se montait, au 31 décembre 2023, à 13,774 milliards d’euros.
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