Selon nos informations, la définition du cahier des charges sur les disques durs nus et les ordinateurs a été reportée au 28 février. Un événement de dernière minute a empêché la commission Copie privée de se réunir la semaine dernière.
Ce cahier des charges permettra de « cadrer » la future étude d’usages qui permettra de mesurer les pratiques de copies sur ces matériels. Si elles sont suffisamment importantes, les ayants droit seront assurés de faire tomber ces supports dans le champ de l’assujettissement.
Problème, la « taxation » des ordinateurs fixes, portables et des disques durs nus aura de lourds effets sur le marché français. En commission les industriels tenter aussi d’épargner les ordinateurs utilisés par les professionnels, lesquels ne sont pas soumis à la redevance selon le droit européen.
Les ayants droit réclament toutefois des critères techniques inébranlables pour isoler ces matériels. Comme cette définition est difficile (une PME peut acheter un ordinateur familial pour gérer ses besoins courants, un particulier peut acheter une machine de guerre équipée d’un OS estampillé « Pro »), l’avenir peut facilement être anticipé : celui d’une redevance appliquée à tous ces matériels.
Rappelons que la ponction est prélevée au plus haut niveau de la chaîne commerciale (chez l’importateur), là où il est généralement impossible de deviner la destination de chaque composant. Sur cette problématique, l’argument des ayants droit, bénéficiaires de ce prélèvement, est de rappeler que les professionnels disposent d’un droit au remboursement ou d’exemption au paiement de la redevance.
Mais cette procédure destinée à respecter le droit européen ne fonctionne pas bien : très peu d'entreprises pensent ou parviennent à retrouver leurs deniers, notamment parce que le ministère de la Culture conditionne ces procédures à la production d’une facture indiquant le poids de la redevance. Une formalité qui n'est presque jamais respectée dans le e-commerce compte tenu de la complexité des barèmes.
Commentaires (59)
#1
Je pense qu’ils devraient taxer les bébé dès la naissance, le cerveau humain enregistre bien trop de chansons et ne reverse rien aux ayants droit de pomper du pognon
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#2
Je pensais que le prix des HDD nus étaient déjà assujetti à cette taxe.
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#3
Bon, vite acheter des HDD pour mon NAS avant le passage de cette m*e
#4
https://genius.com/Les-inconnus-rap-tout-lyrics
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ça n’a pas pris une ride, hélas
#5
non, uniquement les HDD achetés dans un boîtier. Du coup aujourd’hui tu achètes le disque dur, le boîtier USB qui va bien et tu es tranquille.
#6
L’autre jour j’ai écouté de la musique dans mon canapé, et je trouve que les vendeurs de meubles ne contribuent pas assez à la rémunération des artistes.
#7
Mais du coup, j’ai le droit de copier des œuvres dessus ou pas?
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#8
Ne serait-il pas possible d’attaquer ce système devant la CJUE ?
Il y a tout de même pas mal de biais (répartition des votes non équitables, professionnels qui ne se font pas souvent rembourser + procédure obscure…)
#9
Le vote a lieu en réunion directement?
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Que ce passerait il si certaines représentants des ayant droits ne pouvaient s’y présenter ?
On remet à plus tard ou les représentants des industriels et des utilisateurs auraient enfin une chance de bloquer ce recèle organisé ? (et je parle de recèle car les études d’usages semblent grandement s’appuyer sur les téléchargements illégaux)
Quelqu’un pourrait partager l’agenda de la commission ainsi que le lieu de travail et les photos des représentants des ayants droits?
ça serait quand même ballot qu’il y ait des travaux ou une manif qui les empêchent de sortir de leurs bureaux…
#10
#11
Ah, je m’empresse de le faire…
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#12
Oui, uniquement si c’est la copie d’une oeuvre que tu as acquis légalement
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#13
Tu rigoles, mais j’ai copié ma centaine de Blu-ray sur mon disque dur externe en cassant les DRM, pour des besoins d’interopérabilité bien sûre.
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C’est très pratique d’avoir toute sa collection dans la poche.
#14
Pourquoi NXI je veut pas faire un dossier à propos de la copies en achetant par exemple 25 dvds très populaire ? A un moment donné si ça continue comme ça en france ça sera trop l’arnaque d’acheter du matériel informatique.
#15
#16
Ce qui serait bien c’est une étude de la cour des comptes qui permettrai de voir tout les circuits du grizbi.
Je dis ça, je dis rien.
#17
Donc logiquement 
" /> il devrait taxer l’espace libre sur le disque (surtout sur un PC).
Mais bon ils auraient sans doute peur que les disques soient vendus remplis ras-la-gueule de versions de démos
#18
Bof, les rapports de la cour des comptes font le bonheur des journaux et des commentateurs tous les ans, et rien ne change. Son avis est juste consultatif.
#19
Le business-model mondial converge vers le prélèvement automatique des usagers.
(Et ca marche aussi pour les états)
#20
Quant on boycott des entreprises privées, elles achètent des lois et des taxes pour nous forcer à payer leur merde… la mafia est au pouvoir en France
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#21
#22
regardes le prix d’un DD de 8to
sur amazon, on trouve le dd seul dans les 200
des dd externes dans les 160 …
(et encore un peu moins cher sur le .de je crois)
#23
Je voudrais proposer une taxe sur le copier/coller
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#24
Bah, on achètera à l’étranger. Comme pour les CD et DVD.
#25
Ben non, ils ont tout prévu
#26
#27
Sauf pour besoin d’interopérabilité.
Sur Linux tu ne peux pas lire les Blu-ray :)
#28
#29
de mon expérience les rapports de la cour des comptes ou d’autres instances (parlementaires, autres inspections, etc.) sont bien susceptibles de provoquer/soutenir des modifications législatives
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#31
A moins d’être frontalier c’est un peu compliqué pour la majorité des français.
#32
A ce propos je n’arrive plus à “lire” les derniers blu ray Disney (Star Wars et Avengers)
#33
Je n’ai pas ceux là en particulier, mais certain peuvent être récalcitrants en effet. Il y a une méthode libre et une non libre, la dernière a fonctionné à tout les coups pour moi jusqu’à maintenant (mais je n’ai pas une grosse quantité de BR non plus).
#34
je ne parle pas de ce qu’on trouve chez un vendeur particulier, je parle des barèmes de copie privée. Un disque dur interne n’est pas assujetti, un disque dur externe l’est. Je te laisse consulter les documents de copie-france pour avoir les définitions (c’est dans un PDF pourri)
#35
Oui. D’ailleurs, ça porte un nom : “copinage”. Et c’est un truc qui fait hurler (de rage) les vrais libéraux.
#36
La véritable fonction de cette commission est de trouver tous les justificatifs possibles pour étendre au maximum l’assiette de la redevance.
C’est un comportement parasitaire, qui nécessiterait un contre-pouvoir.
#37
ah mais je suis tout à fait conscient de la théorie
qui n’explique pas ce qu’on constate en pratique :( (ce qui me les brise justement)
#38
Dans l’étude d’usage ils précisent bien “les copie licites” d’oeuvre audio-visuelle? Pour les copie illicites ils n’ont pas le droit de ponctionner, ce serait du recel…
#39
sans avoir plus d’infos, difficile de te répondre. Ça peut être des disques différents / de fabricants différents, ça peut être des vendeurs différents, éventuellement pas basés en France donc qui “oublient” de déclarer la RCP (en supposant que c’est à l’acheteur de le faire, ce qui ne semble pas être le cas finalement), …
#40
Les “ayant-droits” deviennent le cancer de notre société. Ils pillent même le catalogue du libre de droit, c’est juste ignoble leurs façons de procéder.
#41
#42
T’as des exemples?
#43
je sais pas qui s’en met plein les poches sur le dos de qui, mais j’ai un exemple de dd seagate 8to, en nu plus chez que dans un boitier (des mecs ont ouvert le boitier et trouvé la même ref que le dd nu en question
le tout vendu par amazon, pas via la place de marché … (et y’a le même genre de différence de tarif quelle que soit la langue d’amazon)
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#45
Les distributeur de billet étant des ordis, ils devraient taxer caque retrait d’espèces, ainsi que tout les terminal utilisant des cartes.
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#46
Je n’en ai qu’un mais je le crois explicite.
C’est pas vraiment récent , je trouve donc étonnant qu’il soit si peu connu.
#47
C’est clair que y’a rien de dispo.
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#49
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#51
Et ils ne veulent toujours pas d’une licence globale sinon ?…
Avec toutes ces taxes aléatoires leurs arguments contre cette licence ne tiennent plus debout.
#52
Et tu crois vraiment t’en tirer avec une licence globale à 15 euros ? Elle coûterait dix fois plus pour nourrir tout le monde…
#53
A quand la copie prive sur les hauts parleurs utiliser pour diffuser de la musique des ayants droits? Les ecrans avec haut parleurs integres aussi. Les enceintes portables evidemment. Sur les drones aussi, y’a un peu de stockage, on peut y mettre de la musique. Les GPS c’est deja fait (coup de genie). Aller la copie privee, il faut faire preuve d’un plus d’imagination la, vous plumez encore pas assez les francais.
Objectif: 1 milliard de prelevements annuel!
#54
Le racket continue…
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“En commission les industriels tenter aussi d’épargner les ordinateurs utilisés par les professionnels, lesquels ne sont pas soumis à la redevance selon le droit européen.”
C’est moi ou il y a une erreur de syntaxe ?
#56
Nous au canada ils ont essayé de faire la même chose sur les clé usb , cellulaire , mp3 , carte mémoire et autre. La seul redevance que le domaine musical obtient est sur les CD vierge.
La raison a été simple vue que null ne peux définir l’utilisation faite par l’utilisateur et que les unité de stockage servent pas juste a la musique çà été refusé
Il faudrait pas me chargé une redevance quand je remplace les disque de mon array de gaming de ma machine , J’ai pour 4 TB de stockage et je pense bientôt mettre 6 TB et le contenu est 100% légal. Je me sers de cette array pour stocker mes jeux acheté sur les plate-forme :Steam , Battle.net , Uplay , Twitch , Origin .
Chargé pour stocké du contenu légal revient a volé l’utilisateur!!!
#57