C’est l’Institut CSA qui a été choisi par la Commission Copie privée pour réaliser l’étude d’usages concernant les disques durs internes aux ordinateurs. La société était en concurrence avec GFK.
Les 12 ayants droit ont voté pour l’Institut CSA, les 6 représentants des industriels pour GFK. Les 6 représentants des consommateurs n’étaient pas présents. Le secteur culturel étant en force, il a pu imposer ses vues, comme à chaque fois au sein de cette instance où ils sont en force.
« Le choix final du titulaire du marché revient au ministère en tant que pouvoir adjudicateur », a rappelé Jean Musitelli, président de la Commission Copie privée. Cette désignation va permettre d’enclencher la vitesse supérieure vers l’assujettissement des ordinateurs fixes et portables.
Il suffira en effet que les études d’usages révèlent que les particuliers ont réalisé des copies d’œuvres sur leur ordinateur pour que les ayants droit puissent butiner des millions d’euros supplémentaires de redevance.
Combien ? Tout dépendra du barème qui sera adopté au sein de cette instance où ils sont en capacité de déterminer les montants qu’ils vont toucher. En 2019, ils avaient collecté près de 270 millions d’euros, dont 70 % sur les smartphones.
Commentaires (37)
#1
La Commission Copie privée ferait mieux de lancer une étude pour assujettir nos cerveaux. Vu que c’est l’objectif visé, ça leur ferait gagner du temps.
#2
oulà ça, ça sent la news qu’on a gardée sous le coude pour un vendredi…
#3
Même pas, suis tributaire des infos qui sont diffusées ici et là.
L’assujettissement des PC (fixes ou portables, Mac ou PC, peu importe) avance vite, dans un silence assourdissant. En 2000’s, l’initiative avait déjà été tentée. Et provoqué une bronca absolue.
Curieux non ?
#3.1
À l’heure du streaming à tout va, il y a encore du stockage sur les PC ?
Je sais, c’est l’étude qui va le dire, mais je n’y crois pas trop.
Et pour les sociétés qui achètent des PC, ça va devenir important : ils vont peut-être enfin découvrir la procédure de remboursement de la RCP.
#3.2
Je me pose la même question, surtout à l’heure des offres supérieurs à 1Gbps, l’intérêt du stockage devrait être en baisse (sauf pour le data-hoarder
)
#4
Bah, encore faut-il qu’elles sachent qu’il y a une taxe, qu’elles aient envie de s’en occuper, qu’elles jugent que ça va pas leur coûter plus cher que la taxe (critère souvent bloquant car évalué à la grosse louche avec le plus de pessimisme possible), etc… On verra bien mais je ne crois pas trop aux demandes en masse.
#4.1
+1
#5
Je ne comprend pas trop la formulation “ordinateur” utilisée ici. C’est pour faire référence aux disques durs internes ? (en opposition aux externes qui sont déjà taxés)
#6
En fait ce n’est pas clair dans l’article, mais on peut penser que ce sont les ordinateurs qui sont visés, et seront taxés proportionnellement à la taille de leur disque dur. Les disques durs internes vendus séparément ne seraient alors pas concernés. A confirmer donc.
#7
En fouillant ton DD je dois bien trouver un ou deux GIF
#8
J’aime pas le streaming. J’ai une centaine d’albums en CD, tous rippés dans un HTPC et sur ma station de travail, plus une vingtaine d’albums achetés sur Qobuz, dans les deux PC également.
Mais rassurez-vous, je n’ai pas été solicitée pour participer à l’étude d’usage
#8.1
Faut surtout pas dire ça, tu copies des oeuvres protégées et achetées légalement > tu dois payer.
Par contre si tu dis que tout ça c’est de la copie pirate là c’est bon tu n’as rien à payer puisqu’il a bien été précisé depuis le début que cette redevance qu’elle ne pouvait s’appliquer à des fichiers obtenus de façon illégale
#9
La copie privée, personnellement je voit plus cela comme un vol pure et simple, car il nous laisse copier nos DVD, mais les dit DVD sont blindé de technique pour nous empêcher de les copiers.
Mais bon la france est devenue folle (en tous cas leur dirigeant), car les pro DRM et on paye absolument tous on pris le pouvoir (copie privée, anti piratage, etc).
En tous cas en tant que non français, faudra pas que les vendeur de matériel francais s’étonne quand les pays frontalier stoperont net d’acheter du matériel chez eux pour acheter ailleurs.
#10
Quand on demande un remboursement à titre professionnel il faut aussi que copie france fasse le remboursement dans un délai raisonnable et pas faire le mort…
#11
C’est seulement pour les disques durs ? On est tranquille avec un SSD ?
#11.1
T’inquiète pas pour eux ils sont très à la page techniquement quand il s’agit de débusquer le moindre ko de mémoire pouvant se cacher dans n’importe quel appareil et en déduire que ça pourrait éventuellement servir à stocker des œuvres soumises aux droits d’auteur et qu’il faut donc assujettir à la copie privée (l’exemple le plus débile étant à mon sens les GPS auto)
#12
En 2000 on était pas sous un pseudo état d’urgence et gouverné par un “conseil de défense” qui fait passer ce qui lui chante dans la plus complète opacité et sans discussion contradictoire, du coup pendant qu’ils y sont c’est le moment de faire plaisir aux copains.
#13
Bientot les batteries avec effet mémoire
#14
Sachant que c’est que pour les fichiers dont on a pas casser la protection
Donc vu que tout est protégé maintenant, sa doit pas faire lourd en vrai. Mais je suppose que cette subtilité est oublié.
#15
Eh non, au début c’était appliqué aux copies pirates.
Un barème a été retoqué à cause de cette application, puis le barème suivant a magiquement été rehaussé aux mêmes valeurs d’avant le retoquage.
#15.1
Ouais effectivement je m’en suis rappelé après mais je ne pouvais plus éditer
#16
“Les 6 représentants des consommateurs n’étaient pas présents.”
Ca se déplace même pas et après ça va chouiner…
#16.1
En même temps leur présence, ainsi que celle des représentants des industriels, est uniquement décorative pour donner un semblant de caution à cette mascarade mafieuse du coup à quoi bon se déplacer alors que les ayants tous les droits ont, de par la répartition des membres de cette pseudo commission, systématiquement la majorité.
De toutes façons leur présence/absence n’a aucune importance vu que l’absence d’un ou plusieurs membres, sauf les ayants droits bien sur, n’invalide pas les décisions votées.
#16.2
La commission est censé être répartie en 50% de représentants des bénéficiaires, 25% des représentants les fabricants et importateurs, et 25% de représentants des consommateurs. (L311-5 du code de la propriété intellectuel)
L’article de loi ne mentionne pas si le président de la commission (qui est un représentant de l’Etat) possède une voix permettant de départager une non délibération. Les trois représentants des ministères de la culture, industrie, et de la consommation n’ont qu’une voix consultative.
Si les barèmes sont actés à chaque fois, c’est que la commission l’approuve majoritairement … Et donc soit il n’y a jamais personne parmi les 50% d’opposition possible aux bénéficiaires, soit les autres parties sont majoritairement en accord avec la délibération. Et dans la mesure où plusieurs décisions de cette commission ont déjà été annulées par le Conseil d’Etat, c’est qu’un recours existe.
A titre personnel j’ai surtout l’impression de voir de la passivité dans l’histoire en se disant que c’est forcément la faute aux autres.
#16.3
Désolé, le président de la commission (pro AD) vote. Donc les autres n’auront jamais la majorité.
Je crois même me souvenir qu’une fois ils l’ont eu (il y a très longtemps), le vote a été reporté par le président.
#16.4
J’avais cherché justement dans les délibérations, et n’ai pas trouvé d’informations sur les votants. Je suis preneur des sources d’infos à ce sujet histoire de mieux comprendre.
#16.7
Comme le dit @Mihashi, il n’y a pas besoin de taper sur les représentants des consommateurs ou sur les constructeurs, depuis hadopi (c’est vieux hein) si vous n’avez pas suivi, on a vu la mise en place et le fonctionnement de cette mascarade.
#16.8
Ce qui m’ennuie c’est que je n’ai pas vu dans la loi que le président départage. Pour faire une comparaison, j’ai été président du conseil syndical de ma copropriété et la loi indiquait clairement que ce rôle possède une voix prépondérante. (article 65-557 de la loi du 10 juillet 1965, “En cas de partage des voix, le président du conseil syndical a voix prépondérante.” )
Bon, après recherche ce n’est pas inscrit dans le Code de la propriété intellectuelle mais dans le règlement de la commission publié au JORF le 11 octobre 2016.
C’est plutôt limite aussi comme principe… Pour moi ce droit devrait être fixé par la loi et non par un règlement intérieur arbitraire.
Il n’y a peut être pas besoin de taper sur les représentants diverses, mais en attendant ils pourraient aussi manifester de manière plus franche les abus de cette commission. Je pense que le consommateur moyen ignore totalement le coût de la redevance pour un appareil acheté et très peu d’enseignes l’affiche (de mémoire j’ai vu ça que chez materiel.net). Et pourtant cette redevance a un impact sur le pouvoir d’achat.
En fait, quand je vois la capacité du Web et de ses médias asociaux de transformer le moindre message en shitstorm mondial viral, je suis surpris qu’aucun lobbyiste opposé à ce fonctionnement n’ait jamais utilisé ce moyen. Parce que à titre perso, à part dans les colones de ce site, c’est pas un sujet dont j’entends souvent parler ailleurs …
Donc de mon point de vue, si, les représentants des consommateurs sont aussi responsables de ces abus par leur passivité dans l’affaire.
#16.5
Sur le papier c’est théoriquement équilibré mais dans les faits avec 50% des voix les ayants droit ont quand même de bonnes chances d’avoir pratiquement toujours la majorité pour eux, surtout quand en face chez les fabricants de matériels t’as des représentants de grands groupes faisant aussi dans la production cinéma/musique, sans parler des “représentants des consommateurs” qui si ma mémoire est bonne ont été (sont toujours ?) noyautés par des membres d’associations pro AD qui votent systématiquement en faveur de ces derniers.
Pour avoir un semblant de crédibilité démocratique cette commission étant composée de 3 partis chacun devrait avoir 1⁄3 des voix, ni plus ni moins. A cette condition seulement on pourrait éventuellement avoir quelques illusions d’impartialité
#16.6
Même sur le papier c’est pas équilibré puisque le président départage en cas d’égalité. Et devinez de quel côté est le président ?
#17
Bof, je connais quelques écrans sur lesquels s’incrustent des images ou des logos protégés et cela peu importe le signal envoyé.
A ce niveau de sournoiserie et d’entêtement ils mériteraient bien un barème avant les batteries.
#18
Le problème des représentants des utilisateurs c’est qu’il est demandé à des associations de consommateurs (qui n’en on rien à foutre) ou des associations gérées par des bénévoles qui, comme des abrutis, travaillent aux heures de ces réunions. Comme aucun défraiement n’est prévu bah… iels ne ne déplacent pas. Ce que je comprend tout à fait.
Donc le pro qui doivent nous représenter préfère faire un n-ième papier sur la consommation électriques des emails et les bénévoles n’ont pas vraiment le choix de participer.
#19
On a régulièrement vu le résultat lorsqu’ils se déplacent.
#20
#20.1
Lis en entier mon message stp, j’ai précisé qu’après recherches ce n’est pas inscrit dans la loi mais dans le règlement de la commission.
#20.2
Oups, désolé
J’imagine que j’ai dû lire le début de ton message, faire une recherche et poster en vitesse (sans même prendre le temps de vérifier la citation sur légifrance) car on m’appelait (ou vu l’heure de mon message que mon repas était en train de cramer
)…
#20.3
Pas de soucis