Exctraction du formulaire.
____________________________


Avez-vous déjà été victime de violences en ligne ?
*
Exemples : menaces, insultes, harcèlement, escroquerie, piratage, diffusion non consentie de contenus intimes, sextorsion, autre …


Savez-vous ce qu'est une cyberviolence sexiste ou sexuelle ?
*

Pensez vous être suffisamment bien informé·e sur les différentes cyberviolences sexistes ou sexuelles ?
*
Savez vous ce qu'est le cyberharcèlement ?
*

[Informations sur le cyberharcèlement]
Le harcèlement peut-être commis en ligne, on parle alors de "cyberharcèlement". Pour être qualifié, il faut qu'il y est une répétition des actes commis par une ou plusieurs personne(s) à l'encontre de la victime. Cela peut être des messages à répétition, des posts, des commentaires sous ces posts, des diffusions d'images ou de vidéos de la victime, etc. L'ensemble de ces éléments cause une détérioration des conditions de vie de la personne visée.

Le cyberharcèlement est à caractère sexuel lorsque ces actes sont à connotation sexuelle.

Le harcèlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Toutefois, le fait d'utiliser les réseaux sociaux, ou plus largement Internet, pour harceler une personne rend les faits plus graves. Ils sont en effet punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Il en est de même si la victime est mineure.
[]
Savez vous ce qu'est la diffusion non consensuelle de contenus intimes ?
*
[Informations sur la diffusion non consensuelle de contenus intimes]
La diffusion non consensuelle de contenus intimes, souvent appelée à tort “revenge porn” est une infraction pénale réprimée par l’article 226-2-1 du Code pénal.

Cette cyberviolence de nature sexuelle couvre les situations où une personne diffuse sur internet une image (photo ou vidéo) ou un enregistrement vocal à caractère sexuel ou intime de la victime sans que celle-ci n’ait donné son accord.

La photo ou vidéo est à caractère sexuel lorsqu'elle représente un acte sexuel, un focus sur les parties génitales ou de la nudité dans une position très sexualisée. Elle est à caractère intime lorsqu'il y a de la nudité, de la nudité suggérée, une pose sexualisée, une pose en sous-vêtement, etc.

Par diffusion, il faut entendre le fait de publier le contenu sur un réseau ou sur un site, mais aussi le fait de l’envoyer par message privé ou dans un groupe de discussion spécifiquement créé pour le partage de ce type de contenu.

La diffusion de contenus intimes est non consensuelle même si la victime avait initialement envoyé les contenus à son agresseur de manière volontaire.

Toute personne participant à cette diffusion s’en rend responsable et encourt 2 ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende.

Toutefois, si la victime visible sur le contenu est mineure, alors ce dernier devient pédocriminel et tombe sous le coup de l'article 227-23 du Code pénal. Les peines encourues sont plus graves : elles s'élèvent à cinq emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
[]
Savez vous ce qu'est la sextorsion ?
*
[Informations sur la sextorsion]
La sextorsion est une forme de chantage au moyen de contenus à caractère sexuel ou intime représentant la victime. En d’autres termes, le maître chanteur menace la victime de diffuser des photos ou vidéos intimes d’elle, si cette dernière ne lui remet pas de l’argent, d’autres contenus ou tout autre avantage.

La sextorsion est une infraction pénale réprimée par l’article 312-10 du Code pénal.

Souvent, l’infraction de sextorsion est commise en parallèle de la diffusion non consensuelle de contenus intimes.

L’auteur de cette infraction encourt 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
[]
Savez vous ce qu'est le "doxxing" ?
*
[Informations sur le "doxxing"]
Le "doxxing" est un terme anglais signifiant : diffusion non consentie d'informations privées. En d'autres termes, c'est le fait de partager en ligne des informations sur une personne sans que celle-ci n'ait donné son accord.

Les informations visées par cette infraction pénale sont celles relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle de la victime. Par exemple cela peut être le nom, le prénom, le lieu de travail, l'adresse du domicile, la situation maritale ou encore le nombre d'enfants. La diffusion de ces informations doit toutefois permettre l'identification de la victime ou sa localisation. Aussi, cela doit entrainer un risque d'atteinte à la personne ou aux biens de la victime. Sont aussi concernés par cette dernière condition les membres de la famille de la victime.

Cette infraction est prévue par l'article 223-1-1 du Code pénal. L'auteur encourt trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Toutefois, si les informations diffusées concernent une personne mineure, les peines sont aggravées : elles s'élèvent à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
[]
Savez vous ce qu'est un "deepfake" ?
*
[Informations sur les "deepfakes".]
Un "deepfake" est un terme anglais qui permet de désigner un montage (photo, vidéo, vocal) réalisé par voie algorithmique (avec des systèmes d'intelligence artificielle générative par exemple) représentant une personne sans son accord, et modifiant le sens original du contenu. Ce montage devient illégal lorsqu'il n'apparaît pas de manière évidente que le contenu a été modifié.

Le "deepfake" peut être à caractère sexuel. Par exemple, le montage peut représenter le visage d'une personne sur le corps nu en positon sexualisée d'une autre.

Cette infraction est réprimée par l'article 226-8 du Code pénal et l'auteur encourt 2 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque les montages sont diffusés via un service en ligne.

Pour les "deepfakes" à caractère sexuel, l'infraction est réprimée par l'article 226-8-1 du Code pénal et les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’ils sont diffusés via un service en ligne.

Si la personne représentée sur un "deepfake" sexuel est mineure, alors le contenu devient pédocriminel.
[]
Savez vous ce qu'est le "grooming" ?
*
__
[Informations sur le grooming
Le "grooming" est un mot anglais désignant le fait, pour un adulte, de solliciter sexuellement une personne mineure en utilisant les réseaux sociaux ou plus largement Internet. Par exemple, cela peut être le fait de demander des images à caractère sexuel à un enfant, de lui demander de faire un live et de se montrer nu. Mais cela peut aussi être le fait de lui demander de réaliser des actes sexuels dans la vie physique. Le grooming ne se limite pas aux actes réalisés en ligne.

Le "grooming" est réprimé par l'article 227-22-1 du Code pénal. L'adulte sollicitant sexuellement un enfant encourt une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. ]
[]
Parmi ces cyberviolences, lesquelles connaissiez-vous déjà en tant qu'infraction pénale avant de réaliser ce questionnaire ?
*
Cyberharcèlement sexuel
Diffusion non consensuelle de contenus intimes
Sextorsion
Doxxing
Deepfakes
Grooming
Je ne savais pas que ces violences étaient des infractions pénales.
Saviez vous que les peines encourues par l'auteur d'une cyberviolence sexiste ou sexuelles pouvaient être aussi élevées ?
*
__

Informations sur les autres cyberviolences sexistes et sexuelles
Cochez toutes les cases de ce que vous pensez être une cyberviolence sexiste et/ou sexuelle :
*
Upskirting/Creepshot - prise de photos/vidéos sous les jupes/robes et diffusion
Injures sexistes - insultes ayant un caractère sexiste, sexualisant, souvent associé au slut-shaming (se faire traiter comme une salope) et au victim-blaming (la faute est remise sur la victime)
Compte fisha - diffusion publique d’images intimes/sexuelles sans consentement
Cum Tribute - éjaculer sur une photo d’une personne et lui envoyer le résultat
Shitstorm - recevoir plusieurs messages/commentaires insultants, humiliants
Cyberviolences conjugales - usage des outils numériques (téléphone, domotique, traceur GPS) pour renforcer le contrôle sur sa/son conjoint·e
Stalking - surveiller la moindre activité en ligne d’une personne, ses abonné·es, abonnements, ses likes, …
Grooming - recherche pour une personne majeure d’avoir des relations (cyber)sexuelles avec une personne mineure (du fait de sa minorité)
Dickpic - envoi non-sollicité de photos de sexe masculin sur les réseaux sociaux ou via AirDrop/Bluetooth dans des lieux publics
Cyberouting - Dévoiler l’orientation sexuelle d’une personne sans son consentement sur les réseaux sociaux
Happy slapping - Filmer et diffuser une agression
__
Informations sur le statut de témoin
Avez-vous déjà été témoin de l'une des cyberviolences citée et définie dans ce questionnaire ? Si oui, comment avez-vous réagi ?
*
J’ai parlé de la situation à des personnes de confiance en capacité de réagir.
J’ai signalé la situation à une structure compétente.
J’ai essayé d’aider la victime.
Je n’ai rien fait.
J’ai moi même participé.
Je n'ai jamais été témoin d'une cyberviolence sexiste ou sexuelle.
Autre :

Connaissez-vous les bons réflexes à adopter face à de telles situations ?
*
Informations sur les dispositifs de lutte contre les cyberviolences sexistes et sexuelles et les bons réflexes à adopter

En tant que témoin de cyberviolences sexistes ou sexuelles la première chose à faire est de ne pas participer à leur propagation. Par exemple, il ne faut en aucun cas partager des photos intimes de quelqu'un sans que cette personne n'ait donné son accord, même si vous n'êtes pas à l'origine de la première diffusion. Au contraire, vous pouvez signaler tous les contenus en ligne vous semblant illégaux aux associations suivantes :
L’association #StopFisha est une association française de lutte contre le cybersexisme et les cyberviolences sexistes et sexuelles. Ses missions s’articulent autour de 4 axes : l’accompagnement juridique et psychologique des victimes de telles violences ainsi que l’aide aux témoins, le signalement des contenus illicites, la sensibilisation du grand public sur le sujet et l’organisation de campagnes de plaidoyer. Cette association propose un formulaire de signalement des cyberviolences (https://airtable.com/app6au79huJItHFxd/shrnUcXtFl57xUd1g). La diffusion non consensuelle de contenus intimes fait partie des situations que vous pouvez signaler via cet outil afin que vos contenus soient retirés au plus vite ainsi que toutes les autres cyberviolences présentée dans ce questionnaire. Cette association vous permettra aussi de bénéficier d'un accompagnement psychologique et juridique si vous en ressentez le besoin.
L’association Point de Contact est une association française de lutte contre les cyberviolences et qui œuvre à la protection des internautes, adultes comme enfants, dans l’espace numérique. Son activité principale est le traitement des signalements de contenus illicites en ligne émis par le public. L’association propose un formulaire de signalement spécifique à l’infraction de diffusion non consensuelle de contenus intimes : l’outil Disrupt (https://www.pointdecontact.net/disrupt/). Il permet de faire retirer les contenus d’ores et déjà publiés et de prévenir d’une potentielle diffusion future grâce à l’utilisation de la technologie du hash. Pour ce faire, il suffit de joindre à votre signalement les contenus bruts que vous craignez de voir diffusés. Il seront par la suite “hashés”, c'est-à-dire transformés en signatures numériques uniques et intégrés à une base de données partagée avec les plateformes et grands réseaux partenaires. Si l’un des contenus hashés est par la suite publié, il sera automatiquement reconnu comme étant illicite et la diffusion sera bloquée. Outre cet outil, vous pouvez signaler tout contenu ou situation illégal(e) grâce au formulaire suivant : https://www.pointdecontact.net/signaler/.


Si vous connaissez une personne victime de telles violence, vous pouvez l'informer de ces différents recours et lui conseiller de se rendre sur le site de l'association Féministes contre le cyberharcèlement afin d'être accompagnée et orientée de façon appropriée.

Féministes contre le cyberharcèlement est un collectif féministe intersectionnel constitué en association loi de 1901 et mobilisé contre les violences faites aux femmes, aux filles et aux personnes LGBTIQ+ via les outils numériques. Les missions de l’association sont l’information et la sensibilisation des publics, la formation des professionnel·les, la recherche et le plaidoyer. Elle produit également des travaux d’enquête pour une meilleure appréhension de la question des cyberviolences. Vous pouvez vous rendre sur leur site où une section est dédiée à l'information et l'orientation des victimes de cyberviolences. (https://www.vscyberh.org/que-faire-en-cas-de-cyber-harcelement).

Si à l'avenir vous vous retrouvez vous-même victime de cyberviolences sexistes ou sexuelles, vous pouvez prendre plusieurs actions afin de vous protéger et de répondre à l’agression.

Tout d’abord, il est important de couper tout contact avec la personne qui vous agresse et de ne pas céder à ses menaces le cas échéant (par exemple n'envoyez pas d'argent ou d'autres contenus intimes). Vous pouvez par exemple bloquer cette personne si elle continue à entrer en contact avec vous ou encore vous mettre en privé pour limiter les contacts. Vous pouvez aussi signaler le compte de cette personne directement au réseau social concerné.

Toutefois, avant cela, il est fortement conseillé de conserver des preuves de la situation, en faisant des captures d’écran (photo ou vidéo) de votre conversation par exemple (montrant la date et l’heure), du compte de l'auteur ou de tout autre contenu vous semblant utile. Si vous en êtes en situation de diffusion non-consensuelle de contenus intimes, vous pouvez aussi conserver l’URL de chaque contenu publié, si possible.

Ensuite, vous pouvez signaler la situation aux structures présentées si dessus. Les signalements sont plus efficaces s’ils sont multipliés donc n’hésitez pas à demander à votre entourage de signaler avec vous. Vous pouvez en parler autour de vous, à des personnes de confiance ou des professionnel·le·s des réseaux sociaux. On ne reste pas seul·e !

En outre, ces cyberviolences dont vous êtes victime sont des infractions pénales ! Vous êtes donc en droit de porter plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre choix. Cela est possible même si vous ne connaissez pas l’identité de votre agresseur (plainte contre X), que vous êtes mineur ou que votre agresseur se trouve à l'étranger.



Il vous est aussi possible de signaler votre situation ou de déposer plainte en ligne sur la plateforme THESEE de la police judiciaire, destinée aux victimes d’e-escroquerie (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31138).


Ces informations vous ont-elles semblées utiles ?
*
Fin de l'enquête
Merci d'avoir répondu à ce questionnaire.

Accepteriez-vous d'être recontacté·e par les équipes de la Grande Enquête pour réaliser un entretien d'une heure pour développer davantage vos réponses à ce questionnaire ?
Si oui, nous vous ouvrons la possibilité de nous laisser un moyen de vous contacter pour organiser ces échanges.
Laissez-nous votre adresse mail :