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Pas de numéro surtaxé pour les services clients : DHL écope d’une amende de 120 000 euros

Le 20 juin à 08h57

La répression des fraudes a réalisé une enquête sur les pratiques de DHL en matière de service client en septembre et décembre 2023. Elle a ensuite prononcé des amendes administratives d’un montant total de 120 000 euros à l’encontre de DHL, rendues publiques le 19 juin, « pour avoir privilégié voire imposé l’usage d’un numéro de téléphone surtaxé à l’égard des consommateurs ».

Au début de l’année déjà, la DGCCRF pointait du doigt les manquements encore trop nombreux sur les numéros surtaxés. Pourtant, la loi est claire. Elle « interdit l’utilisation d’un numéro surtaxé pour "recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation" ».

Autrement dit, « le "service clients" ou "après vente" doit être accessible au consommateur sans devoir recourir à un numéro surtaxé. La mise à disposition par un établissement de santé ou un professionnel de santé d’un numéro surtaxé à destination des patients est également interdite ».

L’année dernière, la répression des fraudes tirait un triste bilan des pratiques : « Malgré une interdiction imposée depuis 2008, certaines entreprises continuent à promouvoir sur leurs pages internet un numéro surtaxé ». 162 entreprises et 62 établissements de santé avaient été contrôlés par la DGCCRF et 57 d’entre eux « ne respectaient pas la réglementation, soit un peu plus du quart des établissements visités ».

Il existe pour rappel un service dédié pour signaler les numéros surtaxés (entre autres problèmes) : Surmafacture.fr. Les retours servent aussi à cibler des enquêtes lorsque cela est nécessaire.

Le 20 juin à 08h57

Commentaires (9)

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Oh mon dieu. Ils sont ruinés !!!!
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Après avoir ruiné Samsung avec une amende, au tour de DHL en effet
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Je serais curieux d'avoir la base légale pour le montant des amendes, car c'est forcément plafonné par la loi (et donc si on veut frapper plus fort, il faut passer par la case législateur). Tout ce que j'ai trouvé pour le moment se réfère à l'article L121-16 du code de la consommation interdisant les numéros surtaxés, entraînant les dispositions du L132-21 du même code en cas de manquement. Et celui-ci mentionne un amende administrative ne pouvant excéder 15 000€ pour une personne morale.

Comment ont-ils déterminé les 120k€ ?
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Il y a probablement 8 amendes de 15 000 € ou une autre combinaison correspondant à ce cumul.
L'article et la page de la DGCCRF disent des amendes administratives. Le titre de l'article met par contre amende au singulier !
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Ah bien vu. Donc DHL a pris un abonnement :D
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Ils ont eu une livraison groupée 😂
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Ils auraient du faire un tir groupé et faire pareil pour DPD, UPS et Fedex
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Ils ont dû appliquer un ratio façon DHL peut-être : 15 000€ de taxe pour l'état + 105 000 € de frais de dossier :windu:
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Le problème c'est que la plupart respectent la loi car le numéro non surtaxé existe mais ils font en sorte que personne ne le trouve. C'est le numéro surtaxé qui est affiché de partout.

Pas de numéro surtaxé pour les services clients : DHL écope d’une amende de 120 000 euros

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