La résidence, critère pour l’enregistrement de noms de domaine en .fr

La députée LREM Anne Genetet a questionné le secrétaire d’État au numérique sur le droit applicable pour l’enregistrement des noms en .fr. 

Et pour cause, « alors que l'article 45-3 du code des postes et des communications électroniques prévoit que ne peuvent demander l'enregistrement d'un nom de domaine en « .fr » que les personnes physiques ou morales domiciliées dans l'UE, il ne précise pas ce qu'il en est lorsque ces derniers changent de domiciliation ».

Cédric O lui a rappelé les modalités prévues par la Charte de nommage de l’Afnic à savoir, en substance, que  « toutes personnes physiques résidant et toutes personnes morales ayant leur siège ou établissement principal sur le territoire de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse (Etats membres de l'Association européenne de libre-échange : AELE), peuvent demander l'enregistrement ou le renouvellement d'un nom de domaine en .fr ».  

L'article L. 45-3 du Code des postes et communications électroniques retenant le critère de la résidence ou de l’établissement, « en l'état actuel du droit, le titulaire d'un nom de domaine en .fr qui était résident de l'UE (…) ou d'un pays de l'AELE, mais qui résiderait définitivement ou provisoirement hors de ces territoires ne serait plus éligible », sauf s’il produit un justificatif de résidence sur l'un de ces territoires.

Ainsi, « si l'office d'enregistrement peut refuser de renouveler un nom de domaine au motif d'un changement de domiciliation, la fourniture d'une attestation de résidence, même secondaire, sur le territoire de l'Union ou de l'AELE, dans le cas d'un contrôle, suffit à maintenir le nom ».