La France insoumise veut taxer les œuvres durant 70 ans après le décès des auteurs
Le 24 mars 2021 à 08h33
2 min
Droit
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« La présente proposition de loi propose donc que le domaine public commun qu’elle institue, contribue à financer la protection sociale et la création des professions créatives ». Voilà le nerf du texte tout juste déposé par LFI.
Les députés y dénoncent une extension rampante des droits patrimoniaux en citant un exemple caricatural : « au moment de leur entrée dans le domaine public en 2016, les œuvres de Ravel engendraient chaque année des millions d’euros de droits pour leur reproduction ou leur interprétation, au bénéfice de la fille de la veuve du veuf de l’infirmière du frère de Ravel (!), d’une part, et de Sony, major musicale éditrice des partitions, d’autre part ».
S’ils ne veulent pas toucher aux droits durant la vie de l’autrice ou l’auteur, à partir de son décès et pendant 70 ans, ils plaident pour instaurer « une redevance » au bénéfice d’un nouveau « domaine public commun ».
Ce ne serait donc qu’après ces 70 ans, que les œuvres seraient élevées dans le domaine public dans les conditions actuelles. Durant les 70 premières années, par contre, une redevance de 50 % des droits serait perçue au profit du régime de sécurité sociale des artistes auteurs.
Dans son programme présidentiel, le candidat Jean-Luc Mélenchon rêvait d’un domaine public payant pour financer les cotisations sociales des créateurs. Pour le candidat, cela « s’appelle socialiser le domaine public de la création ».
En 2019, le parti envisageait une redevance similaire, mais cette fois afin de contribuer « au développement de l’activité des artistes auteurs par l’attribution d’aides ponctuelles à la création et par la mise en œuvre d’un droit au soutien à la création ».
Le 24 mars 2021 à 08h33
Commentaires (63)
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Abonnez-vousLe 24/03/2021 à 08h54
C’est quoi la différence avec la taxe RCP qu’on essaie d’instaurer sur les produits reconditionnés ?
Parce que si c’est pour étendre le “financement social des créatifs” aux ayants-droits, c’est complètement inutile.
Le 24/03/2021 à 08h56
Wikimedia France était absolument contre cette idée, et on comprend très largement pourquoi.
D’ailleurs, define “créateur” ?
Quid de celui qui tous les soirs a enrichi le domaine public, mais n’en touchera jamais un rond ?
Le 24/03/2021 à 08h58
Idée absurde.
Le 24/03/2021 à 09h05
Je me demande comment on peut taxer quelque chose qui est de droit en libre accès, sans possibilité, donc, d’y mettre des péages.
Le 24/03/2021 à 09h06
la rente. ça fait 84 ans qu’il est mort, Ravel.
Le 24/03/2021 à 09h07
J’ai du mal à comprendre, mais l’article parle de taxer les 70 premières années après la mort du créateur ?
Dans ce cas l’œuvre n’est pas encore dans le domaine publique, quelqu’un peut me dire ce que je n’ai pas compris ?
Le 24/03/2021 à 09h11
Bonne question! Je crois qu’ils se trompent sur ce qu’est le domaine public, pour commencer.
Le 24/03/2021 à 09h10
C’est pas clair.
Le 24/03/2021 à 09h22
Il se mélenche les pinceaux ?
Le 24/03/2021 à 09h24
Franchement je préfère pour financer la culture au sens large qu’on tape 50% des droits d’un auteur décédé que de taxer mon téléphone ou ma clé USB sur lesquels je ne mets pas de musique.
Le 24/03/2021 à 09h24
Le titre de l’article me semble trompeur…
Si je ne m’abuse, actuellement, les œuvres restent déjà “sous droits” 70 ans après la mort de l’auteur. Les sous sont alors versés aux “ayants-droits”, quels qu’ils soient. Là, la proposition de loi (lien dans l’article) propose de verser 50% de ces sous (ou 50% de plus ?) à une sorte de régime des intermittents pour les artistes. Donc ça ne change pas la durée pendant laquelle l’œuvre reste soumise à redevance (70 ans), mais juste la destination de la redevance. Et l’œuvre passe bien toujours dans le domaine public 70 ans après la mort de l’auteur, comme maintenant.
Au passage, je découvre l’orthographe inclusive dans les propositions de lois. Ça pique un peu les yeux je trouve…
Le 24/03/2021 à 09h31
Le titre vient d’ailleurs de changer.
Ta lecture est bonne. Et les 50 % ne sont pas en plus. Ils sont sur les sommes actuellement versées aux titre des droits patrimoniaux. Les revenus vont donc chuter de 50 %, les pauvres !
Le 24/03/2021 à 09h57
Ah en effet, le titre vient de changer (on trouve l’original dans l’URL). Maintenant c’est plus clair !
Remplace LREM par LFI, et je pense que c’est ça
. Et du coup ce sera refusé, puisque c’est une proposition LFI et non LREM. [Edit: grillé 
]
L’intro de la proposition de loi parle de créer régime similaire à celui des intermittents, donc ça va un peu plus loin que juste financer le chômage.
Après, le truc que je reproche au régime des intermittents du spectacle, c’est d’être un régime spécifique financé par les cotisations chômage de tout le monde. Là, si ce truc est financé sur le dos des ayants droits, ça reste dans le milieu artistique, et ça peut s’avérer plus efficace pour aider les artistes que le système actuel, qui consiste grosso modo à payer des yachts aux gros éditeurs et héritiers en espérant que ça les motive à être généreux avec les nouveaux artistes.
Mais comme je disais plus haut, c’est une proposition de l’Opposition, donc ça se finira en « Anéfé, rejeté ! ».
Le 24/03/2021 à 09h34
Le domaine public commence quand les droits patrimoniaux s’éteignent, soit 70 ans après la mort de l’auteur.
Cela va changer juste le régime fiscal des droits d’auteur après la mort de l’auteur et avant l’extinction des droits patrimoniaux. La destination de ces nouvelles recettes consisterait à venir en aide aux auteurs vivants actuels. Comme ça, c’est plus clair.
Le 24/03/2021 à 18h28
je croyais que c’était interdit au niveau des organes de l’état cette écriture abjecte
Le 24/03/2021 à 09h25
Du coup j’ai bien compris, c’est juste la communication qui est étrange. Dans l’idée ils veulent 50% de ce que rapportent les droits après la mort du créateur (au profit des autres artistes bien sur, faut pas déconner)
Le 24/03/2021 à 09h39
Ces 50 % sont à la louche (c’est plutôt 45 à 46 %), ce qui est prélevé sur un salaire “superbrut”, c’est-à-dire salaire brut + cotisations patronales.
Comme en plus, c’est une rente pour des héritiers qui souvent n’ont fait que naître, pourquoi pas.
L’idée a l’air d’être de financer le chômage de ces professions.
Le 24/03/2021 à 09h32
Pas de remise en cause des 70 ans ?
Est-il normal d’avoir à répartir les droits entre les arrière arrière petit fils ?
Le 24/03/2021 à 09h40
Effectivement, pas de remise en cause des 70 ans. Je suppose que ça va être déjà compliqué de faire passer cette loi alors changer le régime des droits auteurs post mortem, c’est mission impossible.
Le 24/03/2021 à 10h43
Juste pour entendre gueuler les z’ayants droits, ça mériterait d’être proposé
Le 24/03/2021 à 10h45
Le 24/03/2021 à 10h55
J’attends d’avoir leur programme aux régionales pour me décider
(oui je suis d’humeur taquine
)
Le 24/03/2021 à 11h22
J’attends de voir les programmes des tous les partis à une seule exception près, LREM.
Pas besoin d’avoir le leur, j’ai eu le temps de comprendre quel était leur programme et leur niveau de compétence.
Le 24/03/2021 à 09h32
Je crois que le titre a été changé pour ne plus mentionner “domaine public”, j’ai rêvé ou pas ?
Sinon pour résumer, LREM dit que toucher des droits d’auteur pour les héritiers pendant 70 ans après la mort de l’auteur, c’est n’importe quoi, et cite un exemple d’héritages successifs particulièrement débiles pour l’illustrer. Mais plutôt que de proposer de supprimer ça, ils proposent d’en taxer la moitié, pour en faire quelque chose de pas encore bien défini.
Mais passé ces 70 ans, ça tombe toujours dans le domaine public et sans taxe, rien ne change sur ce point. Ca nous fait : l’auteur touche 100% des droits jusqu’à sa mort, puis les héritiers (et autres bénéficiaires par contrat) touchent 50% des droits pendant 70 ans (l’autre 50% est la taxe), puis domaine public où plus personne ne touche rien.
Par contre je vois pas bien en quoi ça peut toucher Wikimedia.
Le 24/03/2021 à 09h38
C’est LFI pas LREM ;-)
Le 24/03/2021 à 09h35
Je crois que certains devraient aller lire la proposition de loi.
Il s’agit de récupérer 50% des droits des œuvres perçus entre la mort de l’artiste et le 70ème anniversaire de cette mort, moment où l’œuvre tombe dans le domaine public.
Cela ne me parait pas idiot. Personnellement, je suis plutôt pour qu’une œuvre tombe dans le domaine public dès la mort de l’artiste.
Le 24/03/2021 à 09h41
Ah oui quel idiot ! Pourtant c’est bien à LFI que je pensais, mais mon clavier a fourché…
Le 24/03/2021 à 10h04
Tu crois moyen au ruissellement ?
Le 24/03/2021 à 10h13
Il croit au ruissellement de l’eau sur la coque des yachts.
Le 24/03/2021 à 10h36
J’y crois moi au ruissellement. Avec le gouvernement , la France va finir dans le ruisseau.
Le 24/03/2021 à 10h39
Même si je sens qu’on continuera à être taxé sur les supports, ça pourrait nous en éviter une supplémentaire alors que des rentiers se gavent sans avoir rien fait.
Le 24/03/2021 à 10h44
Surtout que, si ma mémoire ne me joue pas de tour, ça ne fait que quelques années que c’est passé de 50 à 70 ans.
Le 24/03/2021 à 11h18
En 1997, l’année dernière quoi !
Le 24/03/2021 à 10h49
Si cette taxe était proposée à la place de la contribution Copie Privée sur les appareils reconditionnés, je serais pour cette mesure.
Mais il semble que ce ne soit pas le cas.
Le 24/03/2021 à 10h52
+1 aussi pour cette proposition intelligente par contre ça ne va jamais passer.
Le 24/03/2021 à 11h06
Le 24/03/2021 à 11h15
Ils sont capables de faire ajouter une prorogation
de guerreCovid pour 2020/2021/2022/2023/2024 .Le 24/03/2021 à 11h22
Je crois complètement au ruissellement. Comme moyen de détourner de l’argent tout en prétendant œuvrer pour une bonne cause, c’est très efficace !
Le 24/03/2021 à 11h32
T’es sur de la date ?
Ma source m’indique le 1er novembre 2013
Le 24/03/2021 à 11h38
1997 pour les livres
2013 pour les disques.
Le 24/03/2021 à 11h47
Je ne savais pas qu’il y avait une différence de traitement.
Je dormirais moins idiot ce soir
Le 24/03/2021 à 14h06
À partir du 1er juillet 1995 c’est 70 ans après la mort de l’auteur (quelque soit le domaine) : Article L123-1 du CPI en vigueur
Avant c’était 50 ans, sauf pour les « compositions musicales avec ou sans paroles » pour lesquelles c’était 70 ans : Article L123-1 du CPI en en vigueur jusqu’au 01 juillet 1995
Récemment ils voulaient augmenter à 90 ans… (mais j’arrive pas à retrouver de sources)
Le 24/03/2021 à 14h55
Il y a eu Disney qui a voulu commencer des choses mais ils se sont tournés vers d’autres moyens avec la gestion de la marque déposée.
Ce que l’onne dit pas assez :
Sans les 70 ans actuels il n’y aurait probablement pas eu Omar Sy en Arsène Lupin cette année :) Le calendrier du cinéma est bien trop calqué sur l’arrivée des œuvres dans le domaine public.
Le 24/03/2021 à 15h03
Edit : Au temps pour moi. L’article auquel je faisais référence était le L211-4 qui concerne la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques, pas les auteurs.
Le 24/03/2021 à 11h51
Tant d’argumentation en un seul post, ça laisse sans voix.
Le 24/03/2021 à 11h55
Au moment où je l’ai ecrit, l’article n’avait pas encore été modifié et laissait sous-entendre que LFI proposait de taxer APRES les 70 ans, donc quand l’oeuvre est dans le domaine public.
Donc pas besoin d’argumenter plus, c’était absurde.
Là, après modif, taxer PENDANT les 70 ans, je trouve ca très bien.
Si ca ne tenait qu’à moi, je taxerais pendant les 70 ans, et même avant que l’auteur meure, histoire que les créateurs financent aussi les créateurs.
Le 24/03/2021 à 12h19
C’est déjà le cas, sous un régime spécifique, mais c’est taxé
https://www.wolterskluwer.com/fr-be/know/authors/authors-copyright-tax-treatment
Le 24/03/2021 à 12h32
Ca c’est pour la belgique il me semble, je ne crois pas que la LFI propose d’annexer nos amis d’outre-quievrain… :)
Le 24/03/2021 à 12h10
Il y a un parti qui propose la suppression de la contribution Copie Privée?
Le 24/03/2021 à 12h21
Le parti pirate, je crois
Le 24/03/2021 à 12h33
J’ai vérifié, en tant que sympathisant, mais ils ont abandonné cette proposition.
Le 24/03/2021 à 12h46
Je ne vois pas de rapport avec ton affirmation sur laquelle j’ai réagi.
Tu ne parlais à aucun moment de parti politique.
Le 24/03/2021 à 12h55
Quiévrain est du coté Belge.
Quiévrechain est coté France.
Tu voulais sûrement parler d’annexer nos amis d’outre-quiévechain.
J’ai logé quelques mois dans cette contrée du nord de France.
Le 24/03/2021 à 12h57
Oups
du coup pour la France
J’ai l’impression qu’il n’y a même pas de régime particulier
Le 24/03/2021 à 13h06
Si l’auteur est décédé, c’est pour le conjoint OK ! Mais si le conjoint a été pris au berceau par l’auteur il doit faire l’objet d’un détournement de mineur dans un autre cas difficile d’arriver à 70 ans…
En fait, c’est une manière peut-être d’engraisser et de favoriser les maisons d’édition.
Maisons d’édition qui s’engraissent déjà avec la publication électronique avec des prix souvent supérieurs à ceux de l’édition poche ! (pas de papier, pas livraison, pas de distributeurs, uniquement droits à l’auteur ou son conjoint et l’entretien sur site de vente).
Si les enfants d’un auteur doivent recevoir des droits d’auteur après le décès de l’auteur lui-même pourquoi n’y a-t-il pas de pension de réversion pour les enfants et petits enfants d’un travailleur lambda ?
Un programmeur qui a créer des nouveaux programmes devrait-il toucher des droits d’auteur… et ses descendants pendant 70 ans ?
Le 24/03/2021 à 13h29
Je plussoie pour que l’œuvre tombe dans le domaine public à la mort de l’artiste.
Le 24/03/2021 à 13h34
bah laisser 10/20ans me choquerait pas forcément, si un artiste se fait percuter par un camion laissant son gosse de 2 ans sans ressources, ça peut se défendre
mais j’ai du mal à trouver normal que ça dure 70ans
Le 24/03/2021 à 14h54
1995 doit être aussi l’année de la 1ère version qui a été modifiée depuis sans changer la date d’application (rétroactivité).
90 ans ? Pas entendu parler mais tout est possible dans ce domaine, vivement qu’ils fassent sauter le plafond du siècle qu’on n’en parle plus.
Ou pas.
Le 24/03/2021 à 15h29
C’était une vraie question, cette position (supprimer la RCP) n’est défendue par personne à ma connaissance sur la scène politique sauf erreur.
De plus, il ne me semble pas avoir dit que j’étais favorable à la RCP non plus.
Le 24/03/2021 à 16h21
“droit d’auteur = rémunération = taxe”
Le logiciel de la FI devient de plus en plus compatible avec l’économie de marché 3.0
Bien, bien, bien…
Le 24/03/2021 à 22h05
C’est clair que là c’est bien moche, l’utilisation du point comme séparateur est de loin ce qui donne le plus mauvais rendu dans ce domaine.
Le 24/03/2021 à 22h38
Par contre, la partie qui décrit précisément les modifications légales est en orthographe standard et au genre neutre (“les auteurs”, pas “les auteurs.trices”, ni “les auteurs et les autrices”), je suppose que sinon ce serait frappé de nullité.
Le 24/03/2021 à 23h16
Si on fait une news à chaque idée absurde que sort le parti de Mélanchon on est pas sorti…