La loi n° 2022 - 300 du 2 mars 2022 renforce le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (lire notre interview du député Bruno Studer, rapporteur du texte), mais les décrets d’application ont joué la carte du service minimum.
Quoi qu’il en soit, depuis le 13 juillet 2024, le contrôle parental est obligatoire sur tous les appareils connectés. C’est l’Agence nationale des fréquences (ANFR) qui est « chargée de faire respecter les exigences de la loi ». Elle a déjà annoncé qu’elle veillerait au grain.
Dans le cadre de cette mission, l’Agence a contrôlé l’iPhone 16 d’Apple : « Les analyses ont mis en évidence que, dans certains cas d’usage concernant les mineurs de plus de 15 ans, l’appareil ne respectait pas l’exigence réglementaire consistant à proposer l’activation du dispositif de contrôle parental lors de la première mise en service de l’équipement ».
Apple a été mis en demeure de corriger le tir. Le fabricant a pris des mesures correctives « et a diffusé, le 15 septembre 2025, dans sa mise à jour iOS 26, le correctif nécessaire à l’équipement iPhone 16 ». Comme pour les mises en demeure sur le DAS en cas d’expositions trop importantes aux ondes, l’ANFR vérifie l’efficacité des correctifs.
« Les évolutions permettent désormais une activation du contrôle parental lors de l’initialisation de l’équipement, ce qui met fin à la non-conformité identifiée. Les évolutions intégrées à iOS 26 corrigent le défaut constaté sur l’équipement iPhone 16 et devraient également bénéficier aux autres modèles utilisant iOS 26 », ajoute l’Agence nationale des fréquences.
Il y a deux ans, Apple et l’ANFR avaient fait une passe d’armes autour de l’iPhone 12 et d’un DAS trop élevé (niveau d’exposition aux ondes). Le smartphone avait été interdit à la vente avant qu'un correctif ne soit déployé. L’affaire était remontée jusqu’à la Commission européenne, qui avait confirmé que « la mesure prise par la France […] portant sur le retrait du marché de l’iPhone 12 A2403 fabriqué par Apple Inc., est justifiée ». Cette fois-ci, la situation semble moins tendue.
Commentaires (6)
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Abonnez-vousLe 25/11/2025 à 18h10
Le 25/11/2025 à 18h13
Modifié le 25/11/2025 à 18h45
J'ai du mal à comprendre comment ça peut ne pas être proposé dans certains cas, en particulier pour les mineurs de plus de 15 ans.
Si ça commence par demander l'âge de l'utilisateur pour proposer l'activation du contrôle parental, il suffit de dire que l'utilisateur a plus de 18 ans et l'activation ne sera pas proposée.
J'espère que l'AFNR est aussi exigeante que l'ARCOM et demande une vérification de l'âge par un tiers.
Le 25/11/2025 à 20h50
Le 25/11/2025 à 20h54
J'ai ouvert l'un des dossiers de mon NAS.
Je pense que le système va avoir besoin d'une thérapie, désormais.
Le 26/11/2025 à 20h04
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