La CJUE explique que, pour la toute première fois, elle interprète « le règlement de l’Union consacrant la "neutralité d’Internet" ». La question de fond était de savoir si un fournisseur de service pouvait proposer des « offres groupées d’accès préférentiel (dites à « tarif nul ») ayant pour particularité que le trafic de données généré par certains services et applications spécifiques n’est pas décompté dans la consommation du volume de données acheté par les clients ».
La Fővárosi Törvényszék (Budapest-Capitale en Hongrie) a donc décidé d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel afin de savoir comment devait être interprétés certains points du réglement 2015/2120 sur l’Internet ouvert.
Ce dernier garantit notamment « un certain nombre de droits aux utilisateurs finals de services d’accès à Internet […], interdit aux fournisseurs de tels services de mettre en place des accords ou des pratiques commerciales limitant l’exercice de ces droits [et] énonce une obligation générale de traitement égal et non discriminatoire du trafic ».
Autant dire que le jugement était attendu et pouvait avoir de grandes répercussions. Dans son communiqué, la CJUE consacre donc la neutralité du Net : « Les exigences de protection des droits des utilisateurs d’Internet et de traitement non discriminatoire du trafic s’opposent à ce qu’un fournisseur d’accès à Internet privilégie certaines applications et certains services au moyen d’offres faisant bénéficier ces applications et services d’un « tarif nul » et soumettant l’utilisation des autres applications et services à des mesures de blocage ou de ralentissement ».
De nombreuses réactions ont salué l’interprétation de la CJUE sur cette question, notamment Sébastien Soriano (président de l’Arcep) qui parle d’une « belle journée » et Isabelle de Silva (présidente de l’Autorité de la concurrence) qui évoque un « arrêt intéressant ».
Commentaires (13)
#1
C’est encore le cas entre Orange et Deezer?
#2
La classe !
Après on va dire que l’Europe ne sert à rien.
#2.1
+1
ou alors qu’elle est la cause de tous les maux. Comme si chacun dans son trou on s’en sortirait mieux tout seul…
#3
Curieux de voir les répercussions que cela va engendrer dans le monde des télécoms.
#4
ça fait longtemps que ce n’est plus le cas, orange fait même tout pour ce débarrasser des forfaits qui incluait deeezer
#5
Ces derniers temps entre la loi Avia, l’article 17, les conneries de la SACEM & co, la possible prolongation des boîtes noires, du Microsoft pour gérer nos données de santé, etc., ça fait tellement du bien d’avoir une bonne nouvelle concernant le numérique !
#5.1
Dans la catégorie “bonne nouvelle” outre-Rhin, un groupe de travail de l’équivalent germanique de la CNIL aurait rendu un rapport selon lequel l’utilisation de Microsoft 365 au sein des institutions allemandes est contraire aux réglementations liées à la vie privée.
Notamment en raison du transfert de beaucoup de données réalisé de manière opaque voire sans consentement (donc pas très GDPR-compliant). C’est une controverse qui dure aussi depuis quelques temps là bas.
#6
Certes, mais au delà d’une (trop exceptionnelle) bonne décision comme celle ci, devoir “justifier” l’affaire en disant qu’on ne s’en sortirait pas mieux tout seuls, c’est quand même très loin d’une franche adhésion!
Pour le reste, imposer une transition escrologique mal pensée qui nous attache des boulets aux pieds vs Chine/Inde/USA qui s’en tapent et nous feront pisser dans un violon… entre autres accords de libre échange permettant d’importer ce que nos réglementations, pondues par les mêmes, interdiraient de produire localement.
En bon français, l’Europe depuis 2 bonnes décennies, c’est vraiment du sabordage en règle. A commencer par une monnaie unique faite par les allemands pour les allemands, qu’on n’a même pas vraiment su imposer face au dollar. Pourtant la démographie et le poids économique jouaient largement en notre faveur à son introduction.
#7
Et qui va payer les tuyaux ? :) ( CF. bridage Free -> Gougleu )
Je sent mois aussi des brusques baisses d’ambitions ( Altice par exemple )
J’avoue que c’est une “belle journée” , mais j’ai bien peur que ça ne soit qu’une bataille remporté parmi tant d’autres.
(Clavier-Jaune Inside)
Ca s’applique directement sur le droit Français ?
C’est une directive européenne ?
#8
C’est une jurisprudence à l’échelle du droit de l’Union Européenne qui prévaut sur l’interprétation d’un juge national il me semble.
#8.1
C’est bien ce que dit la rumeur. ( Cf La vente de CBD en France )
Les lois, c’est comme jouer à League of Legends :
La communauté exécrable.
La pratique du voodoo avant chaque représentation pour mettre les bovis dans l’alignement des épis de maïs.
Définissable, mais pas applicable Et/Ou appliqué.
#8.2
Désolé, mais je n’ai rien compris.
#9
La hiérarchie des normes place actuellement les traités internationaux et la jurisprudence communautaire au-dessus des lois nationales mais derrière la Constitution.
L’article de Wikipedia, et son illustration, sont assez parlants.