Au Royaume-Uni, la police fouille les données personnelles des femmes qui avortent
Le 02 novembre 2023 à 08h30
2 min
Droit
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Depuis trois ans, la police britannique a pris l’habitude de demander les données personnelles des femmes dont l’accouchement se traduit sans explication par une naissance mort-née, selon le média Tortoise.
Les forces de l’ordre s’intéressent en particulier aux informations issues des applications de suivi de menstruations qu’utilisent les personnes concernées.
En Angleterre et au Pays de Galles, l’avortement a été légalisé en 1967. Cependant, l’article 58 de la loi de 1861 sur les infractions contre les personnes (Offence Against the Person Act 1861) maintient la criminalisation dans le cas où une femme absorberait du « poison » (une pilule abortive, par exemple) pour provoquer son avortement au-delà de la limite autorisée de 24 semaines de gestation. Les personnes poursuivies risquent une peine d’emprisonnement à vie.
Le mois dernier, rapporte Tortoise, une femme a été traduite devant les tribunaux pour ce crime. C’était la cinquième de l’année, à comparer avec les trois précédentes poursuites enregistrées en cent-soixante ans d’existence de la loi de 1861.
En 2021, déjà, une jeune fille avait bataillé pendant un an devant les tribunaux à la suite de l’accouchement inexplicablement prématuré d’un enfant mort-né. La police avait fouillé ses textos et son historique de navigation avant d’abandonner les poursuites.
Selon les informations de Tortoise, la police a par ailleurs plusieurs fois fait analyser l’urine, le sang ou le placenta de femmes sujettes à enquête pour y chercher des traces de mifépristone et de misoprostol, deux molécules qui permettent d’avorter.
Auprès du média, la professeure de droit à l'université de Bristol Sally Sheldon rappelle qu’il est illégal pour les professionnels de santé de prélever des échantillons de fluides corporels sans le consentement éclairé du patient.
Le 02 novembre 2023 à 08h30
Commentaires (43)
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Abonnez-vousLe 02/11/2023 à 08h35
Les conservateurs, c’est vraiment la plaie de ce monde.
Le 02/11/2023 à 08h41
On pourrait dire les “cons servent à tort”…
Le 02/11/2023 à 09h08
Le 02/11/2023 à 10h07
Les conservateurs, c’est surtout une conservation sélective…
Avec les conservateurs, tu ne conserve pas:
Par contre, tu conservera:
Le 02/11/2023 à 08h40
Le titre aurait pu être “Au RU, la police (…) qui avortent illégalement”
Compliqué cette question sinon, 24 semaines c’est quand même 6 mois. Que se passe-t-il dans nos pays dans le même cas, si l’avortement illégal est avéré ?
Je sais qu’il y a plein de femmes qui vont justement au RU quand elles ont dépassé le délai légal ici, et qu’en général on ne les poursuit pas.
Le 02/11/2023 à 09h04
Hélas, “le froid conserve tout même les cons et les cons servent parfois” © JBX Reflets d’Acide
Pour revenir à la news c’est une très vieille loi qui ressort…. dommage que de tels anachronismes restent et je suis surpris qu’il n’y ait pas encore eu de tentative de la faire sauter.
On a encore en France des lois du code Napoléonien qui doivent être en vigueur, juste que personne ne s’en sert… attendez si vous trouvez des gens assez tordus pour chercher dans les vieux codes vous pourriez avoir des surprises.
Le 02/11/2023 à 09h10
Une bonne partie du code civil est issue du code Napoléon, et fait encore parfaitement l’affaire.
Le 02/11/2023 à 09h45
Certes mais cette partie du ce code civil a évolué. Il reste quand même de vieilles casseroles qui n’ont plus de raisons d’exister dans notre monde moderne.
Le 03/11/2023 à 01h09
Les sénateurs ont par 2 fois lancé une mission B.A.L.A.I. (Bureau d’abrogation des lois anciennes et inutiles) pour supprimer d’anciennes lois inutilisées – vraiment inutilisées, en cas de doute ils laissaient en vigueur. C’était en 2019 et 2021.
Le 02/11/2023 à 09h07
Le totalitarisme trouve toujours de “bonnes” raisons pour avancer ses griffes !
Le 02/11/2023 à 09h23
Totalitarisme ? Faut pas abuser non plus.
Avec 24 semaines de délai, c’est l’un des pays les plus avancés du monde en terme de droit à l’avortement, si pas le plus avancé.
Il y a plein de pays qui ne l’autorisent pas DU TOUT, ou qui limitent ce droit à des cas bien précis : il faut le rappeler.
Le 02/11/2023 à 10h09
Bah voyons, toutes les avancées du monde se sont faites par des progressistes, comme on le sait tous.
D’ailleurs l’avortement en France a été autorisé par des gros progressistes pas du tout conservateurs. C’est évident.
Le 02/11/2023 à 10h47
Du progressisme on en trouve partout hein :
https://www.lepoint.fr/politique/simone-veil-femme-de-droite-aux-idees-de-gauche-30-06-2017-2139471_20.php
https://www.challenges.fr/politique/simone-veil-et-l-ivg-une-progressiste-de-droite-contre-la-droite-conservatrice_484120
Maintenant le coté péjoratif du terme est plutôt récent.
Le 02/11/2023 à 11h23
Si tu es pour l’avortement dans les années 70, tu es progressiste, que tu sois de droite ou de gauche.
Le 02/11/2023 à 10h11
Ouais, y’a vraiment pas des problèmes plus urgents ou plus importants à traiter par la police UK ??
Le 02/11/2023 à 10h19
L’avortement après 24 semaines est dans ce cas considéré comme un empoisonnement et puni de prison à vie. On peut contester cela, mais dans le cadre de leur loi, ça fait quand même partie des crimes les plus graves. La peine de mort n’existe plus au RU, donc l’emprisonnement à vie est la peine la plus forte.
Le 02/11/2023 à 10h14
Toujours la même réponse à ce genre de commentaires : il n’y a pas qu’un seul flic en UK, on peut (et on doit) traiter tous les crimes et délits.
Et là, la loi UK parle d’un crime, donc quelque chose de plus grave que de voler des pommes.
Ca voudrait donc dire qu’il ne faudrait traiter que les crimes plus graves que celui là, et par extension ne plus traiter les délits (moins “urgents ou importants” par définition) ?
Le 02/11/2023 à 12h21
a peine de mort n’existe plus au RU, donc l’emprisonnement à vie est la peine la plus forte.
Oui oui, j’avais bien compris, à cause d’une loi (non abrogée) datant de… 1861.
Oui je sais, la loi c’est la loi… C’est juste l’excès de zèle de la police qui pourrait me déranger. Comme le mentionnait justement Patatt, une femme qui fait une fausse couche devient quasi illico un(e) suspect(e) en puissance …
Sympa, double effet Kiss cool…
Le 02/11/2023 à 10h54
Compliqué comme news.
A partir du moment où le législateur fixe une limite d’âge à partir de laquelle on passe de contraception à empoisonnement, ca implique naturellement des poursuites pénales et des moyens d’enquête.
Si on autorise la police à accéder à l’historique de recherche Google d’un suspect, ca parait logique d’étendre cette recherche aux autres applications. Mais ca fait tout de même un peu paparazzi qui fouille dans les poubelles.
Le 02/11/2023 à 10h58
Ce n’est pas parceque c’est la peine maximale que c’est forcement la peine appliqué. Mais bon en cas de vrai fausse couche, qu’on vienne te chercher des poux n’est pas forcement bienvenu, ça peu être un moment difficile à passer.
Qu’est-ce qui a poussé la police à déclencher une enquête ?
Le 02/11/2023 à 12h30
Si d’un côté il y a le cadre juridique, de l’autre les trois derniers paragraphes sont vraiment dérangeants de mon point de vue. La tournure me donne l’impression d’un côté pour ainsi systématique où lorsqu’il y a fausse couche passé le délai légal de l’avortement, il y aurait enquête pour savoir si s’en était un.
Notamment le dernier paragraphe qui est dérangeant pour moi :
J’ai l’impression que ces enquêtes sont menées sans même que les femmes concernées ne soient informées. Comme si elles étaient par défaut considérées comme ayant avorté en dehors du délai autorisé.
Est-ce que c’est la loi là bas qui oblige à enquêter sur toute fausse couche ou bien un excès de zèle des autorités ?
Le 02/11/2023 à 13h00
Bof.
Admettons que t’aies un gamin de disons, 3 mois, qui meure subitement (mort subite du nourrisson, trop classique malheureusement). Tu penses qu’il va se passer quoi ? Que personne ne va enquêter là-dessus ?
Le 02/11/2023 à 13h02
Le lien de Tortoise dit justement l’inverse, qu’il y a eu des femmes qui ont été prélevées AVEC leur consentement, mais que même en cas de test négatif ca n’exclue pas une prise d’abortif antérieure.
Le 02/11/2023 à 13h23
au-delà de 24 semaines, ça n’est plus considéré comme une fausse couche mais un décès, ça ne me choque pas que la police enquête sur les décès suspects
Si tu venais de perdre ton enfant à plus de six mois de grossesse, je pense que tu préfèrerais que la police ait des raisons suffisamment sérieuses pour venir t’assaillir de questions, la situation doit déjà être assez compliquée comme ça
Le 02/11/2023 à 13h30
C’est effectivement très problématique de transformer systématiquement les femmes en suspectes. Comme si une fausse couche n’était pas déjà un élément traumatisant, il faut aussi vivre avec l’invasion de la vie privée, et le risque de devoir se justifier devant la justice, voir de devoir prouver son innocence.
La question est de savoir si comme dans d’autres pays, les médecins sont aussi suspects en cas de perte de fœtus par une patiente. Pour rappel, on a encore des pays tellement arriérés que les médecins préfèrent prendre le risque de se retrouver avec une femme enceinte à l’article de la mort que de risquer d’être accusés d’avoir provoqué un avortement illégal en essayant de la soigner.
Le 02/11/2023 à 13h42
J’ai rien lu qui dit que c’est systématique. Où as-tu vu ca ? (vraie question)
Le 02/11/2023 à 13h45
c’est vrai que cela ne crie pas explicitement systématique, mais c’est assez proche…
Le 02/11/2023 à 14h01
L’article qui est pris en source ne dit pas ca du tout :
Les données sont demandées pour les femmes qui sont suspectées (d’où le “even bla bla bla”, sous entendu en cas de bla bla bla ce n’est pas systématique du tout
Il dit aussi que les cas d’enquête sont en hausse (“There has been a rise in cases of UK police investigating the procurement of illegal abortions in recent years”), pas qu’ils sont systématiques.
Ajoute ca au titre de l’article (mon 1er commentaire) qui est limite mensonger (la police ne demande pas les données des femmes “qui avortent”, mais : “qui avortent illégalement ou sont soupconnées de l’avoir fait, GROSSE NUANCE) et le ton est donné.
Le 02/11/2023 à 14h34
Je n’ai pas lu l’article en source mais je te crois sur parole.
Pour le coup, il y a un problème également avec cette phrase… et ça s’appelle la présomption d’innocence. On ne peut pas déclarer la perte d’un fœtus comme étant un avortement illégal sans l’avoir prouvé…
Donc la question est de savoir ce qui sépare une situation où il y a perte de fœtus après 24 semaines sans enquête et une situation où il y a perte de fœtus après 24 semaines avec enquête. S’il n’y a pas d’élément différenciateur, alors on rentre dans un problème de systématique émergente.
Je te l’accorde en tout cas, le titre de l’article est à côté de la plaque puisqu’on parle bien d’enquêtes qui démarrent en cas de perte de fœtus et non en cas d’avortement.
Le 02/11/2023 à 14h48
Il y a une différence entre “présumé coupable” (qui là, oui, serait contraire à la présomption d’innocence, très clairement) et “soupçonné”. Quand la police enquête sur quelqu’un, il y a des soupçons, ca ne me choque pas, honnêtement.
Là on est d’accord. Mais à mon avis ce n’est pas ce qui est fait en UK
Le 02/11/2023 à 15h52
A ouais quand même.
Des morts nés après 6 mois, il y en a tous les ans en France ou au RU.
Pour avoir été proche d’un de ces cas, si en plus de la douleur de la perte il faut se coltiner des flics qui par défaut accuse la femme de l’avoir provoqué, ce n’est même plus écoeurant: c’est aussi ignoble.
C’est la qu’on voit que les conservateurs ne servent finalement à rien et qu’en plus ces ne voient pas plus loin que leur point de vue d’homme dont le seul rapport à la grossesse est celui qui a permis à une femme de tomber enceinte.
Le 02/11/2023 à 16h44
En quoi cela les renseigne sur le fait d’avorter à plus de 24 semaines ?
J’ai raté un cours de biologie, ou pendant une grossesse une femme n’a plus ses règles ?
Le 03/11/2023 à 00h52
Dans la mesure où tu utilisais un vocabulaire qui affirmait déjà le côté factuel de l’avortement illégal comme raison d’enquêter, cela s’apparente à de la présomption de culpabilité.
Reste que ma question demeure sur ce qui sépare une situation où il y a perte de fœtus après 24 semaines sans enquête et une situation où il y a perte de fœtus après 24 semaines avec enquête… Et selon la réponse à cette question, on est ou on est pas dans le cas d’une police qui part juste à la pèche pour booster ses statistiques quitte à amener une couche de malheur à la tragédie.
Le 03/11/2023 à 00h58
Si tu as suivi les cours de biologie, tu sais qu’avant la grossesse, une femme a ses règles. Si elle a consigné l’information dans une plateforme qui n’est pas couverte par le secret médical, cette information peut être obtenue pour déterminer la date réelle du début de la grossesse, et d’établir ainsi si la perte du fœtus est antérieure ou postérieure au délai légal d’avortement.
Le 03/11/2023 à 13h37
Je crois que tu ne comprends pas pleinement le concept de la présomption d’innocence. Et dans la majorité des cas, pour pouvoir prouver quelque chose, il faut enquêter un minimum.
La présomption d’innocence, ça veut juste dire, qu’aux yeux de la loi, tu es réputé innocent tant que ta culpabilité n’a pas été démontrée. Ça ne veut en aucun cas dire qu’on n’a pas le droit de te soupçonner d’un crime ou délit, et d’enquêter pour tenter de le prouver.
Le 03/11/2023 à 14h00
Je crois que tu n’as pas suivi la conversation mon commentaire portait sur la phrase “qui avortent illégalement ou sont soupçonnées de l’avoir fait” … et mon commentaire portait sur le fait que, l’enquête porte sur des personnes soupçonnées, pas des coupables, car ce ne sont pas les enquêteurs qui décident de la culpabilité… Si un policier dis “j’enquête sur une personne qui a avorté illégalement”, alors que la véracité de cet avortement illégal n’est pas encore une vérité juridique, c’est clairement une atteinte à la présomption d’innocence, au même titre que dire “les coupables seront jugés” plutôt que dire “les suspects seront jugés”.
Le 03/11/2023 à 14h15
Bah, si elle n’a rien à se reprocher, elle n’a rien à cacher…
Le 03/11/2023 à 14h20
Merci d’avoir donné ce nom de mission, que je ne connaissais pas et qui m’a permis de faire quelques recherches
Je me permets de mettre en lien les 2 lois qui ont aboutie, avec la liste des lois abrogées :
LOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019
LOI n° 2022-171 du 14 février 2022
Le 03/11/2023 à 14h26
Effectivement, j’avais mal suivi votre discussion, et la phrase de Trooppper est limite au niveau de la présomption d’innocence (après je doute qu’il soit juriste, moi non plus d’ailleurs, ça peut arriver de mal formuler sa pensée). Par contre dans l’article d’origine je n’ai pas vu d’atteinte à ce droit fondamental.
Quant à ta question sur ce qui sépare une perte de foetus après 24 mois donnant lieu à une investigation, et une qui n’est pas investigué, il faudra demander à la police anglaise. Je suppose que le plus juste serait d’enquêter dans 100% des cas ? Mais ça serait probablement également le pire moyen d’opérer…
Le 04/11/2023 à 17h18
Ce titre honteux. Bien content de ne plus payer.
Le 04/11/2023 à 19h25
Payer la police du royaume uni ?
Le 05/11/2023 à 22h31
Les anglais (pas tous hein juste quelques-uns ;) ) c’est aussi eux qui ont castrés chimiquement un de leur plus brillant cerveau (un génie du 20eme siècle) dans les années 50 l’ayant conduit à son suicide pour homosexualité. Et 69 ans plus tard ils ont mis son visage sur leur billet de 50£…
Bref des gens biens.
Le 06/11/2023 à 09h16
“Even” signifie “même”. Ce qui donne “même après une fausse couche” et non “sauf après une fausse couche”. Donc, contre sens dans ton interprétation.
Le “routinely” indique bien une habitude des forces de l’ordre UK pour enquêter. Le systématiquement n’est plus très loin.