Dix nouvelles organisations se joignent à la requête déjà déposée devant le Conseil d’État pour contester l’usage que fait la Caisse nationale des affaires familiales (CNAF) et les CAF affiliées d’un algorithme de détection des paiements indus pour lutter contre de potentielles fraudes. Parmi elles, plusieurs acteurs européens de défense des droits humains ou des droits numériques.
En octobre 2024, emmenées par l’association de défense des droits numériques la Quadrature du Net, 15 associations, dont Changer de Cap, le Mouvement national des chômeurs et précaires (MNCP), la Ligue des droits de l’homme (LDH) ou encore le Syndicat des avocats de France, déposaient un recours sur le sujet devant le Conseil d’État.
Auprès de Next, la responsable numérique de Changer de Cap expliquait : « On attend l’interdiction de l’algorithme de la CAF, et par jurisprudence, l’interdiction des algorithmes similaires utilisés par France Travail, par l’assurance maladie, par l’assurance vieillesse, etc. ». Juriste auprès de la Quadrature, Bastien Le Querrec expliquait par ailleurs que le groupe d’associations demandait au Conseil d’État de se prononcer sur la légalité de l’outil au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD), ou de demander l’avis de la Cour européenne de justice (CJUE).
Le 15 janvier, la CNAF publiait une notice relative à son nouveau modèle de datamining, nommé DMDE 2026. Elle y signalait notamment que l’algorithme critiqué par les associations était un outil « de contrôle », autrement dit, « un appui, pas une " décision automatique " ».
« Dans un contexte de forte attente de la société en matière de transparence sur ce sujet, cette refonte est la première mise en œuvre complète d’une démarche éthique dès la conception sur un algorithme de la Cnaf », indiquait l’entité.
De fait, elle a partagé le code de l’outil, une démarche dont la Quadrature du Net « salue la transparence » dans un communiqué, avant de souligner que « la transparence seule ne suffit pas ».
Ce 20 janvier, le groupe initial de 15 associations françaises est rejoint par dix nouvelles organisations non gouvernementales. Parmi elles : plusieurs syndicats français (Confédération Générale du Travail, Union Syndicale Solidaires, Fédération Syndicale Unitaire Travail Emploi Insertion Organismes Sociaux), le mouvement des mères isolées, Féministes contre le cyberharcèlement, ou encore l’association Data for Good, qui cherche à « mettre la technologie au service de l’intérêt général ». Le groupe est aussi rejoint par des acteurs européens : l’ONG allemande Algorithm Watch, la polonaise Panoptykon Foundation, European Digital Rights (EDRi) et European Newtork Against Racism.
Pour la Quadrature, la diversité des acteurs désormais mobilisés dans le recours déposé devant le Conseil d’État est un argument en faveur du renvoi de l’affaire « devant la Cour de justice de l’Union européenne ». Une telle logique permettrait à la décision finalement prise d’être « applicable à l’ensemble de l’Europe ».
Commentaires (9)
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Abonnez-vousModifié le 20/01/2026 à 15h19
La simplification, c'est bien, en soi... Mais on sait très bien que ce n'est pas pour le bien de la population que ça se fait, mais par désir de faire migrer la république sociale des citoyens vers la république sociale des entreprises.
Il suffit de voir les dizaines de milliards d'euros qui ont été détournés de la TVA pour compenser l'allègement des cotisations des grosses entreprises & cie sur la sécurité sociale, pour savoir que leur crédo "zéro augmentation d'impôts" c'est du pipeau !
Les français n'ont jamais été autant taxé, et pourtant, tout se dégrade...
Modifié le 20/01/2026 à 15h35
En tout cas, la notice explicative est intéressante. On voit qu'ils ont fait un effort, probablement à cause de la cartouche qu'ils se sont prise il y a quelques années.
Le 21/01/2026 à 07h46
Il est juste impossible humainement de faire ces recherches manuellement. Que proposent ces associtions à la place?
Concernant l'algorythme, c'est avant tout une séquence d'actions et de tests comme un texte d'une procédure administrative. C'est donc une démarche écrite qui guide les contrôles pour qu'ils soient basés sur les mêmed critèredms pour tous. Pour rappel, sans démarche écrite, on tombe dans l'arbitraire.
Ils se trompent donc de cible selon moi. Que l'on luttte contre l'opacité, oui, et la publication de l'argorythme va bien dans ce sens. Mais que l'on pointe du doigt l'outil, non.
Modifié le 21/01/2026 à 09h29
Cet article n'apporte pas les arguments des associations. Ou tout du moins, le seul apporté dans l'article c'est en gros "on est beaucoup d'associations, donc on veut être entendus".
Le précédent article de 2024 rapportait des propos de la Quadature du Net, le système « découle d’une politique de mise sous pression des personnes les plus précaires, à qui l’on impose des complexités déclaratives très fortes ».
Autrement dit, on doit faire beaucoup de contrôles car les formulaires sont complexes à remplir.
Si la proposition, c'est réduire les démarches pour laisser moins de places aux erreurs (volontaires ou non), j'adhère à fond.
Pour moi-même être en train de remplir une demande d'aide pour un proche, c'est une comédie. Les formulaires sont tout papier, au format 24*32 (rien imprimable/scannable/photocopiable avec des outils domestiques, enveloppe spécifiques, etc...). Je dois recopier des chiffres de l'avis d'imposition, mais les libellés ne sont pas les mêmes, je dois additionner certains chiffres et en soustraire d'autres parce qu'ils n'ont pas défini de bases communes.
Je suis certain d'avoir fait des erreurs de bonne foi, et pourtant je ne suis pas à plaindre niveau études.
En soi, sur ce formulaire, l'administration a toutes les infos ou presque. Sur une administration simplifiée, je ne devrais normalement donner que le numéro de sécu de ce proche et la référence du professionnel à qui sont destinées les aides. Les services publics ont déjà toutes les autres infos qu'ils demandent.
Et encore, cette démarche pourrait même être automatisée par l'ERP de l'établissement de santé au moment d'émettre la facture.
Par contre, niveau RGPD, c'est à nouveau un croisement de données, qui plus est sur le numéro de sécurité sociale.
On se retrouve à choisir entre la peste et le choléra. Bref, comme toi, je reste sur ma faim au sujet des solutions proposées ?
Le 21/01/2026 à 11h12
Quand 2 personnes BAC+5 mettent des heures ensemble à déchiffrer une procédure ou un formulaire de ces agences, c'est assez difficile d'imaginer que ce n'est pas volontairement conçu comme ça pour dissuader un maximum de gens et réduire la quantité d'argent à verser, bien que cet argent ne soit pas un cadeau mais un droit.
Le 21/01/2026 à 21h09
6 mois pendant lesquels, n'ayant pas de retraite propre, elle a été sans ressource. Heureusement pour elle, elle a pu bénéficier de la solidarité familiale.
Le 21/01/2026 à 21h26
Le 21/01/2026 à 10h32
Le 22/01/2026 à 17h41
Automatiser les contrôles réduit leur couts. Et dans le budget total de la cnaf, c'est pas plus mal de ne pas augmenter le nombre d'agents amha...
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