Le Conseil d’État avalise la lutte contre les sites miroirs et le nouveau délit sur les données personnelles

Comme l’ont repéré nos collègues de Contexte, son avis sur le projet de loi « Séparatisme » est diffusé par le cabinet d’avocats Landot. Le Conseil d’État estime que le délit de mise en danger par diffusion d’informations relatives à la vie privée inscrit à l’article 25 est défini « en des termes suffisamment clairs et précis »

• Le futur délit de « mise en danger de la vie d’autrui » par diffusion de données personnelles

En conséquence, il « ne méconnaît pas le principe de légalité des délits et des peines ». « Il ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d’images qui ont pour but d’informer le public ». Et ce, « alors même que ces informations pourraient ensuite être reprises et retransmises par des tiers dans le but de nuire à la personne qu’elles permettent d’identifier ou de localiser ».

De plus, le délit ne sera caractérisé « que s’il peut être établi une intention manifeste et caractérisée de l’auteur des faits de porter gravement atteinte à la personne dont les éléments d’identification sont révélés ». S’agissant de l’article 26 destiné à aiguiser la lutte contre les miroirs des sites déjà bloqués par la justice, même avis positif : « le dispositif proposé ne contrevient pas aux exigences résultant de la Constitution et du droit de l’Union ».

Il rappelle que ces exigences « ne permettent pas de procéder à l’interdiction des sites et contenus miroirs, quels que soient le degré et la gravité de leur illicéité, sans l’intervention d’un juge »

• Le blocage des miroirs d’un site, un projet aux multiples reflets