Imbroglio sur l’obligation de fournir des informations sur les mises à jour des logiciels

Ce 1er avril (ce n’est pas un poisson) un décret attendu de longue date devait entrer en vigueur. Il n’a pourtant pas été publié aujourd’hui au Journal officiel. 

En pratique, il veut obliger les vendeurs à fournir des informations « sur les mises à jour des logiciels pour les biens comportant des éléments numériques ». Au menu, logiciels concernés, durée pendant laquelle les mises à jour sont fournies, informations relatives aux évolutions des mises à jour, etc. 

Ce décret était censé appliquer l’article 27 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ces textes sont censés transposer les articles 7.3 et 7.4 de la directive 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens. 

Cependant, un projet d’ordonnance est depuis sur la rampe pour transposer également ces mêmes dispositions européennes ! Or, elle prévoit, elle aussi, l’édiction d’un décret d’application destiné à préciser les informations à fournir au consommateur, mais cette fois sans obliger le vendeur à détailler la période durant laquelle ces mises à jour seront disponibles. 

Sa rédaction semble plus en harmonie avec le texte européen qui, lui non plus, n’impose pas cette information… tout en interdisant aux États membres d’adopter des dispositions divergentes dans leur législation.