Délégué à la protection des données (DPO) : bilan de la mise en demeure de 22 communes

Le 05 octobre 2022 à 05h05

1 min

Droit

La CNIL rappelle que le 25 avril 2022, sa présidente « a rendu publique des mises en demeure visant 22 communes qui n’avaient pas procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) ». Elles avaient alors quatre mois pour y remédier.

18 se sont mises en conformité : Achères (78), Bastia (2B), Beaune (21), Bezons (95), Bruay-la-Buissière (62), Étampes (91), Gagny (93), Le Gosier (971), Le Robert (972), Montmorency (95), Montfermeil (93), Pierrefitte-sur-Seine (93), Saint-André (974), Saint-Benoît (974), Saint-Dizier (52), Sotteville-lès-Rouen (76), Villeneuve-Saint-Georges (94) et Vitry-sur-Seine (94).

Deux communes sont en train de désigner un DPO, mais deux autres « n’ont à ce jour ni répondu à la CNIL, ni désigné de DPO via le téléservice mis à leur disposition sur cnil.fr ». Les procédures contre les 18 communes en règle sont désormais terminées. Pour les autres, « d’autres mesures correctrices telles qu’une amende ou une injonction sous astreinte » pourraient être prononcées.

Sébastien Gavois

Le 05 octobre 2022 à 05h05

Commentaires (8)

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pamputt Premium

Le 05/10/2022 à 06h48

Des noms, on veut des noms !

SebGF Premium

Le 05/10/2022 à 07h12

Comme le rappelle la CNIL sur son site, la désignation d’un DPO est en effet obligatoire pour les collectivités territoriales et l’administration publique.