Au Sénat, une proposition de loi contre le « cybersquat » et le « typosquat »

Alors que le Barreau de Paris a lancé le mois dernier des poursuites à l’encontre de la start-up Doctrine pour « typosquatting », le sénateur Mathieu Darnaud vient de déposer une proposition de loi justement destinée à aiguiser l’arsenal juridique applicable à ce genre de pratiques – consistant par exemple à changer une simple lettre pour tromper le destinataire du mail (« @gouve.fr » au lieu d’ « @gouv.fr »).

« Émergentes depuis une dizaine d’années, explique l’élu LR, les techniques du cybersquat et du typosquat font face aujourd’hui à un vide juridique relatif, s’agissant tant de leur qualification juridique que des éventuelles sanctions applicables, alors même qu’elles constituent des menaces graves pour la sécurité des personnes physiques et morales, la protection des données personnelles et l’économie numérique. »

Rejoint par une trentaine de parlementaires LR, Mathieu Darnaud propose d’introduire un nouvel article au sein du Code pénal, afin notamment de punir de deux ans de prison et de 45 000 euros d’amende le fait de « demander, personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers, l’enregistrement d’un nom de domaine de deuxième niveau choisi pour soit volontairement créer une confusion avec une dénomination existante, soit nuire à un tiers ».