Selon nos informations, la définition du cahier des charges sur les disques durs nus et les ordinateurs a été reportée au 28 février. Un événement de dernière minute a empêché la commission Copie privée de se réunir la semaine dernière.

Ce cahier des charges permettra de « cadrer » la future étude d’usages qui permettra de mesurer les pratiques de copies sur ces matériels. Si elles sont suffisamment importantes, les ayants droit seront assurés de faire tomber ces supports dans le champ de l’assujettissement.

Problème, la « taxation » des ordinateurs fixes, portables et des disques durs nus aura de lourds effets sur le marché français. En commission les industriels tenter aussi d’épargner les ordinateurs utilisés par les professionnels, lesquels ne sont pas soumis à la redevance selon le droit européen.

Les ayants droit réclament toutefois des critères techniques inébranlables pour isoler ces matériels. Comme cette définition est difficile (une PME peut acheter un ordinateur familial pour gérer ses besoins courants, un particulier peut acheter une machine de guerre équipée d’un OS estampillé « Pro »), l’avenir peut facilement être anticipé : celui d’une redevance appliquée à tous ces matériels.

Rappelons que la ponction est prélevée au plus haut niveau de la chaîne commerciale (chez l’importateur), là où il est généralement impossible de deviner la destination de chaque composant. Sur cette problématique, l’argument des ayants droit, bénéficiaires de ce prélèvement, est de rappeler que les professionnels disposent d’un droit au remboursement ou d’exemption au paiement de la redevance. 

Mais cette procédure destinée à respecter le droit européen ne fonctionne pas bien : très peu d'entreprises pensent ou parviennent à retrouver leurs deniers, notamment parce que le ministère de la Culture conditionne ces procédures à la production d’une facture indiquant le poids de la redevance. Une formalité qui n'est presque jamais respectée dans le e-commerce compte tenu de la complexité des barèmes.