Le temps presse encore et toujours en Commission Copie privée. Dans moins de trois mois, celle-ci devra corriger les barèmes provisoires, dénoncés par le Conseil d'Etat mais maintenus par la loi. Dans le même temps, la CCP doit élaborer son rapport pour retracer des mois d'intenses rebondissements.

Jusqu’à présent, la CCP se réunissait pour préparer son rapport sur les deux années précédentes. Cette année, en raison d’un calendrier compressé, la méthode a sensiblement varié. Cette fois, c’est le ministère de la Culture qui a élaboré un avant-projet cet été. Le texte a ensuite été adressé à l’ensemble des membres, ayants droit (12), industriels (6) et consommateurs (6). Le document sera soumis au vote de la commission aujourd’hui.

Le pré rapport souffre cependant de lacunes et risque du coup d’être amendé. Par exemple, il oublie de rappeler avec quelle détermination les ayants droit ont tenté de déjouer les effets de l’arrêt Padawan en France. Leur position est résumée dans ce communiqué, publié fin 2010 dans la foulée de l’arrêt. (« Les sociétés de gestion collective de la rémunération pour copie privée en France constatent avec satisfaction que la réglementation française est conforme aux exigences posées par la Cour »). En réalité, la CJUE donnait bien un coup de pied dans la fourmilière des États qui, comme la France, n’ont pas respecté la lettre de la directive fondatrice de 2001 : depuis sa transposition fin 2002, il est interdit en Europe de prélever de la RCP sur les professionnels.

Remboursement, notice

Le rapport de ministère, dont on attend la version définitive, fait également l’impasse sur les bugs de remboursement. Depuis la loi du 21 décembre 2011, les professionnels peuvent réclamer le remboursement. Cependant, un problème de TVA – connu dès l’automne 2011 - empêche Copie France, l’organisme collecteur, d’y faire suite. Oubliée également la situation de la notice d’utilisation qui devait accompagner les supports vierges. Prévues par la loi précitée, cette notice est censée expliquer le comment du pourquoi de la copie privée et la possibilité pour les professionnels de se faire rembourser. Sans cette information, ceux-ci continuent donc à payer sans nécessairement réclamer leur remboursement de copie privée indument prélevée.

L'évaluation du préjudice 

Le contexte de ce rapport s’inscrit dans un calendrier serré puisque la loi de 2011 a maintenu pour 12 mois des barèmes déclaré illicites par la justice. De fait, la Commission copie privée va multiplier les réunions d’ici là afin de corriger les bugs dénoncés par le Conseil d’Etat. L’objectif est de définir au plus vite les éléments méthodologiques pour le calcul de la RCP.

Autrefois, les ayants droit n’hésitaient pas à gonfler les barèmes en tenant compte des sources illicites (qui maximisent le nombre de copie et donc le montant de la « rémunération »), tout en assujettissant les professionnels. Sous l’aiguillon du Conseil d’État, les discussions reviennent aujourd’hui sur les questions de principe. Problème : la rémunération pour copie privée vient compenser un préjudice que les différents collègues ont encore et toujours du mal à appréhender de la même façon.

Les ayants droit, bénéficiaires et en position de force, se concentrent sur la notion de capacité, toujours en hausse avec le progrès technologique. Les industriels estiment eux que toute copie n’engendre pas ce fameux préjudice : ce n’est donc pas parce qu’il y a copie qu’il y a nécessairement un manque à gagner pour l’ayant droit. Il y a des préjudices négligeables (des copies qu’on n’écoute pas ou si peu) des copies interdites (DRM sur les DVD et Blu-Ray), contre nature (copies de sources illicites, copies professionnelles), ou alors qui n’engendrent aucun préjudice (basculement d’un CD vers un format MP3 parce que le format ne convient pas).

Une prochaine réunion est d'ores et déjà fixée pour la fin septembre afin de boucler au plus vite le dossier. En 2010, 189 millions d'euros ont été prélevés sur les particuliers et les professionnels.