La Cour Fédérale allemande vient de rendre une décision qui fait beaucoup de bruit outre-Rhin. Ce tribunal placé au sommet de l'ordre juridictionnel allemand a en effet jugé que les parents d'un garçon de 13 ans ayant partagé plus d'un millier de chansons en peer-to-peer n’étaient pas responsables des téléchargements illégaux effectués par leur enfant.
Janvier 2007. Une adresse IP allemande est repérée par les radars des ayants droit. Un total de 1 147 fichiers audio est partagé illégalement depuis cette ligne Internet. Une plainte contre X est déposée, et une enquête permet d’identifier l’abonné en question.
En août, la police intervient au domicile du couple visé et saisit un ordinateur, sur lequel sont installés deux logiciels de peer-to-peer , Bearshare et Morpheus. Problème : l’appareil saisi est en fait celui du fils de ce couple d’Allemands, âgé de 13 ans.
200 euros par chanson
En dépit des éléments à charge contre l'adolescent, les parents refusent de conclure un accord avec les ayants droit, qui réclament un dédommagement. L’affaire se poursuit alors devant les tribunaux. Le 30 mars 2011, les parents sont condamnés à indemniser les ayants droit à hauteur de 200 euros par chanson, sur la base de 15 titres seulement. Autrement dit, ils doivent s'acquitter de 3 000 euros de dommages et intérêts, auxquels il faut ajouter différents frais d’un montant avoisinant les 2 380 euros.
Les parents font appel, et se voient à nouveau éconduits par la cour d’appel de Cologne, qui estime le 23 mars dernier que ceux-ci ont manqué à leur devoir de surveillance de leur fils. Les magistrats ont effectivement jugé que les parents auraient du s’assurer (notamment grâce à certains programmes informatiques) que l'adolescent n’utilisait pas de logiciel de P2P sur son ordinateur pour partager illégalement des œuvres protégées.
La Cour Fédérale allemande casse finalement le jugement d’appel
Cependant, la Cour Fédérale allemande vient de casser la décision de seconde instance. En effet, les magistrats de Karlsruhe ont décidé la semaine dernière que les parents avaient suffisamment rempli leurs obligations, notamment en apprenant à leur fils ce qu’il fallait faire et ce qu’il ne fallait pas faire sur Internet, y compris télécharger illégalement. Cela signifie que contrairement à ce qu’avançaient les juges de la cour d’appel de Cologne, les parents ne sont pas tenus de vérifier que leur progéniture s’adonne au piratage d’œuvres protégées ou installe des logiciels à cette fin. Un avertissement des risques liés à ces pratiques illicites reste suffisant, du moins tant que les parents n’ont pas de « bonnes raisons » de croire que leurs bambins téléchargent illégalement des fichiers.
Commentaires (49)
#1
1147 sons à 13 ans ? Ca fait beaucoup je trouve
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Comme l’HADOPI un avertissement.
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3300 à 39 ça choque pas
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#4
1147 chansons ça va très vite.
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Ça ne s’appelle pas l’industrie de la musique pour rien
#5
Un peu de bon sens quelque part, ça fait du bien
C’est cassable ce jugement? Au moins par la CJUE j’imagine?
#6
a cour d’appel de Cologne, qui estime le 23 mars dernier que ceux-ci ont manqué à leur devoir de surveillance de leur fils. Les magistrats ont effectivement jugé que les parents auraient du s’assurer (notamment grâce à certains programmes informatiques) que l’adolescent n’utilisait pas de logiciel de P2P sur son ordinateur pour partager illégalement des œuvres protégées.
Y sont déconnectés de la réalité c’est pas possible autrement..
Je vois mal mes parents, et je dois pas être le seul, venir installer des logiciels espions sur mon PC.
#7
Chez nous, c’est le propriétaire de la ligne qui est poursuivi. Et sachant que les opérateurs proposent tous un wifi quasi publique sur leurs boxes…. on n’est pas arrivé !
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Ca signifie que, pour les parents, le piratage a eu lieu a l’insu de leur plein gré ?
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Très bien ! les parents n’ont pas à espionner leurs enfants
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J’ai une ado à la maison et tout repose sur la confiance. Elle connait les règles, et elle sait que je ne me permettrais jamais de fouiller ses affaires, ordi inclus. Mais elle sait aussi que si elle rompt cette confiance, elle devra en subir les conséquences.
De toute manière, elle sait très bien que pour les films de vacances et les sessions de karaoké familiale elle doit demander à maman !
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A priori, ce qui sauve les parents, c’est qu’ils ont fait ce qu’il fallait pour dire à leur gamin qu’il ne fallait pas DL illégalemement sur le net. Après, que leur gamin n’ait pas obtempéré, bon, à 13 ans, l’autorité parentale, on l’écoute plus ou moins…
Après, quid quand le gamin sera adulte ?
#16
Ca existe encore ses logiciels de p2p
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Mais que fait la police? J’espère que ce gosse finira en maison de correction fissa!
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Et trois coups de fouet par chanson téléchargée.
Franchement comment pour des parents surveiller ce que fait leur enfant? Personnellement les miens c’est moi qui leur ai appris à utiliser un pc, partant de là autant dire qu’ils étaient incapable de savoir ce que je faisais dessus.
C’est un peu comme si un type qui n’y connait rien avait son ex femme qui téléchargeait sur son réseau … toute ressemblance à une histoire vrai est bien entendu à proscrire car il aurait fallu être totalement stupide pour le condamner
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Moi à son age, je copiais les CD que j’empruntais à la médiathèque sur K7
" />, et je suis sûr que les 1000 morceaux étaient largement atteints en une année.
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ils s’acquitter
what ?
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Dingue qu’il faille monté si haut dans les Cours de “Justice” pour obtenir un jugement qui ne soit pas absurde …
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les parents ne sont pas tenus de vérifier que leur progéniture s’adonne au piratage d’œuvres protégées
Ne manquerait-il pas une négation à cette phrase ?
les parents ne sont pas tenus de vérifier que leur progéniture ne s’adonne pas au piratage d’œuvres protégées
et j’aurais eu des gamins, ils auraient été capables de retourner la tête du juge sur la question de la “légalité” de la copie d’une suite d’octets, activité principale de tout ordinateur.
Je sais pas si ils définiraient ça comme “(in)formation suffisante”
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tien pendant qu’on y est un môme agresse son institutrice et c’est les parents qu’on vous en tôle pour avoir manqués à leur devoirs parentaux
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Ce qui m’impressionne le plus dans cette histoire , c’est l’énergie et l’argent dépensé par les parents pour amener l’affaire jusqu’à la cour fédérale…
Têtus les teutons.
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200 € par chanson, j’aime ce taux de conversion par chanson totalement arbitraire.
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y a quand même un truc que je comprends pas indépendamment du préjudice estimé qui parait en effet exagéré.
qui est responsable alors ? l’ado ?
si au lieu de pirater des chansons il avait volontairement cassé le pare-brise du voisin et que ses parents lui aient bien dit avant qu’on cassait pas les possessions d’autrui, ils ne seraient pas responsable non plus ? (l’exemple n’est pas forcément bien choisi, mais vous me comprenez)
venez pas me dire que casser un pare brise et télécharger c’est différent : je le sais. je me pose la question de la responsabilité, pas de la licité de l’un ou de l’autre.
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Pour apporter quelques lumières strictement juridiques…
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La justice allemande au secours des parents d’un ado soupçonné de piratage
Version Française Hadopi
La justice Française condamne les parents et toute la parentée proche et éloignée d’un ado soupçonné de piratage et cela pour plusieurs générations …….
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