La proposition de loi sur la contrefaçon, discutée au Sénat le 20 décembre, va accentuer les peines en matière de contrefaçon. Cependant, Hélène Lipietz et les membres du Groupe écologiste ont déposé un amendement en faveur du logiciel libre. Leur texte veut ainsi punir de la même peine ceux qui limitent les « droits associés » à ce type de licence.

À l’occasion des débats sur le projet de loi contrefaçon, le groupe des sénateurs écologistes a déposé un amendement afin d’affirmer clairement dans le code de la propriété intellectuelle que « constitue également une contrefaçon le fait de redistribuer un logiciel acquis sous un régime de licence libre en en limitant le droit de reproduction ou le droit d’adaptation ou le droit de distribution. »

Dans l’exposé des motifs, qui viennent expliquer les raisons d’une telle proposition, les sénateurs verts indiquent vouloir « étendre la définition et le régime de la contrefaçon aux logiciels libres », et « considérer comme une contrefaçon l'utilisation d'un logiciel libre en limitant les droits qui lui sont associés. »

Des droits libres mais des obligations

Contacté, le bureau parlementaire d'Hélène Lipietz nous indique que « l’idée est de rappeler que le logiciel libre est aussi sous licence, avec des droits et des obligations. Et donc que c'est un élément digne d’intérêt. Ainsi, qui contrevient à ces obligations est aussi sous le coup de la loi. C’est une manière de rappeler que la contrefaçon n’est pas uniquement appliquée à des brevets ou d’autres éléments auxquels on a l’habitude d’associer l’esprit financier ». De même, « sur des licences Creative Commun, on a un certain nombre de cas de figure où il serait utile d’avoir une telle affirmation ». Selon les collaborateurs de la sénatrice, la défense des solutions ouvertes est aussi digne d’intérêt que les licences propriétaires.

Un amendement d'appel

Pour Frédéric Couchet, de l’April, association pour la promotion du libre, « l’idée est louable » mais celui-ci note cependant la nécessité de bien borner les termes. « La rédaction de ce type de texte peut poser des soucis à des licences non copyleft. Dans l’idéal, l’amendement devrait parler des violations de la licence libre ou évoquer ouvertement le non respect des clauses sans trop rentrer dans les détails. »

L’amendement doit en l’état être vu comme un amendement d’appel d'autant que l'action en contrefaçon est déjà activable à l'égard des licences non fermées. Cependant, il va permettre d'alerter et donc sensibiliser les autres parlementaires et surtout obliger le gouvernement à sortir du bois pour affirmer à voix haute sa position à l’égard des licences libres. Sûrement une nécessité après les dossiers touchant à l'éducation nationale, l'armée ou les DRM sur les ebooks.