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PLPM : les Verts veulent (mais ne peuvent) saisir le Conseil constitutionnel

Article 13 - Article 20

PLPM : les Verts veulent (mais ne peuvent) saisir le Conseil constitutionnel

Le 12 décembre 2013 à 10h48

Alors que le projet de loi de programmation militaire a été adopté par le Parlement hier, le groupe écologiste demande la saisine du Conseil constitutionnel, en visant spécialement l’article 13 (devenu 20) du dispositif. Seul hic, EELV n’a pas les 60 députés ou 60 sénateurs pour actionner seul cette procédure.

conseil constitutionnel

 

Sur le projet de loi de programmation militaire, rares ont été les groupes à déposer des amendements sur l’article 13 - principalement l’UMP et les Verts. Mais les amendements étaient soient très/trop ambitieux (suppression pure et simple de l’article 13 par EELV), soit n’ont pas été défendus (cas du sénateur UMP Hérisson). Seule exception notable, Lionel Tardy, qui a défendu à l’Assemblée nationale tous ses amendements, certains coécrits avec Laure de la Raudière.

 

Le projet de loi a désormais été adopté. S’ouvre donc une période durant laquelle 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel afin de faire examiner sa conformité aux textes fondateurs, notamment la Constitution de 1958 et surtout la Déclaration des droits de l’Homme de 1789.

 

Les députés Verts rappellent dans un communiqué qu’ils ont voté contre ce texte qui « instaure en effet un régime d'accès administratif aux données de connexion détenues par les opérateurs ou les hébergeurs. La géolocalisation des appareils mobiles est également concernée. Ceci serait possible, non seulement pour lutter contre le terrorisme, mais également dans le but de lutter contre l’espionnage économique, ou surveiller la reconstitution de groupements dissous. »

 

Depuis le vote de ce texte, ceux favorables à ce régime ont multiplié les communiqués pour rassurer les citoyens qui n’ont pas compris les débats - non éclairants - sur ce texte. C’est le cas du sénateur Jean-Pierre Sueur.

 

Jean-Jacques Urvoas, député PS, dénonce pour sa part des « rumeurs » et pointe « l’interprétation déformée qui était faite de cet article au point de m’interroger sur une éventuelle stratégie de désinformation orchestrée par les entreprises impliquées au premier chef dans le scandale PRISM ». Il ne cite pas ouvertement l’Asic et donc Google, comme a pu le faire Fleur Pellerin, mais pour lui, ces entreprises chercheraient « à se racheter une virginité à faible coût en portant des accusations infondées sur le gouvernement français et les parlementaires qui votent la loi ».

Pour les Verts, le Conseil constitutionnel doit se prononcer

Du côté des Verts, ces propos paraissent malgré tout « assez contestables ». Selon les écologistes, « alors que le rapporteur du texte au Sénat a déclaré que le nouveau régime instauré par la loi était plus protecteur des libertés individuelles que le précédent, la ministre de l’Économie numérique a fait part de son souhait de voir adoptée "une grande loi sur le numérique avec un volet libertés en 2014, complément nécessaire à la LPM". Le moins que l’on puisse dire est que le doute persiste, et qu’il serait souhaitable que le Conseil constitutionnel puisse se prononcer sur la conformité de cet article 13 de la LPM aux principes de liberté individuelle garantis par la Constitution.»

 

Problème : à l’Assemblée nationale, le groupe écologiste ne compte que 17 parlementaires. Il manque donc 43 autres député-e-s pour activer cette saisine. Sans cela, les Verts sont totalement démunis. « Nous sommes par contre disposés à nous joindre, sans considération d’appartenance partisane, à tout groupe de député-e-s qui déciderait de saisir, sur cet article 13, le Conseil constitutionnel, afin que les doutes soient levés sur les conséquences de ce nouveau dispositif sur les libertés publiques » affirme le groupe, qui entend aussi le bruit politique et médiatique, même à l'international, autour de ce texte.

 

Dans le camp adverse, les voix sont pour l’instant très rares à solliciter pareille saisine. Sur Twitter, l’UMP Xavier Bertrand la réclame, estimant pour sa part que « la garantie des libertés fondamentales est en jeu » avec cet article 13 (devenu article 20 dans la numérotation définitive). L'ancien ministre a été rejoint par sa collègue Valérie Pécresse.

Commentaires (33)

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ça serait ultra marrant de voir l’UMP faire copain-copain avec les verts pour une saisine du CC.<img data-src=" />

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+1 ! En plus avec 146 voix contre, il ont foultitude de gens avec lesquels copiner les Verts

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Je comprendrai jamais ce système. Normalement toutes les lois devraient être conforme à la constitution, c’est le principe de la constitution. Je vois pas pourquoi il faudrait un certain nombre de députés/sénateurs pour saisir le conseil, ça devrait juste être automatique. <img data-src=" />

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okeN a écrit :



Je comprendrai jamais ce système. Normalement toutes les lois devraient être conforme à la constitution, c’est le principe de la constitution. Je vois pas pourquoi il faudrait un certain nombre de députés/sénateurs pour saisir le conseil, ça devrait juste être automatique. <img data-src=" />





Jusqu’à présent, il y a toujours eu largement assez de députés et sénateurs d’opposition pour saisir le conseil. Mais l’opposition ne fait pas toujours son travail, y compris concernant la précédente assemblée, il faut des juristes compétents et il faut y consacrer du temps et des moyens.


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okeN a écrit :



Je comprendrai jamais ce système. Normalement toutes les lois devraient être conforme à la constitution, c’est le principe de la constitution. Je vois pas pourquoi il faudrait un certain nombre de députés/sénateurs pour saisir le conseil, ça devrait juste être automatique. <img data-src=" />







Parce que la France agit en toute impunité contre sa constitution.

Le plus bel exemple est celui des pétitions: à partir de 100000 signatures, la pétitions doit être révisée et discutée à l’assemblée.

Actuellement t’as deux cas: soit il ne se passe rien (c’est le cas de la pétition de Dieudonné), soit ça prend 5 minutes et l’assemblée répond “non”, sans preuve d’appui, sans argument (c’est le cas pour la pétition contre le sabordage des encres de couleurs pour le tatouage et le maquillage permanent).



On pond 2000 lois par an, c’est limite pas étonnant tout ça …


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… affirme le groupe, qui entend aussi le bruit politique et médiatique, même à l’international, autour de ce texte.





Ca a fait du bruit à l’étranger? On peut en savoir plus?

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okeN a écrit :



Je comprendrai jamais ce système. Normalement toutes les lois devraient être conforme à la constitution, c’est le principe de la constitution. Je vois pas pourquoi il faudrait un certain nombre de députés/sénateurs pour saisir le conseil, ça devrait juste être automatique. <img data-src=" />







Bienvenue en France et son système parlementaire conçu pour assurer la main mise sur le parlement par les deux parties majoritaires. Avec en amont, un système qui assure le plus grand nombre de sièges à l’UMP et au PS, et en aval, on fait en sorte que même si il y a des députés élus par les petits partis, ils puissent pas s’exprimer, en mettant la barre suffisamment haut sur le nombre de députés nécessaires pour former un groupe ou pour réaliser tel ou tel action. Donc on accepte les petits partis pour faire croire qu’on est une démocratie participative, mais on s’assure qu’ils puissent pas trop déranger.


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okeN a écrit :



Je comprendrai jamais ce système. Normalement toutes les lois devraient être conforme à la constitution, c’est le principe de la constitution. Je vois pas pourquoi il faudrait un certain nombre de députés/sénateurs pour saisir le conseil, ça devrait juste être automatique. <img data-src=" />





Un pousse au crime ?



Ils font passer une erreur (volontaire) et après ils peuvent dire aux citoyens qu’ils ont respectés les règlements administratifs mais qu’il n’y avait pas assez d’élus pour faire corriger l’erreur…


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okeN a écrit :



Je comprendrai jamais ce système. Normalement toutes les lois devraient être conforme à la constitution, c’est le principe de la constitution. Je vois pas pourquoi il faudrait un certain nombre de députés/sénateurs pour saisir le conseil, ça devrait juste être automatique. <img data-src=" />





Le CC n’a pas le temps de vérifier chaque loi.

Il est par contre automatiquement saisi pour les lois organiques (qui touchent à l’organisation de l’état) et les référendums.

En plus des 60 députés ou 60 sénateurs, il peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre ou le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

Ça fait quand même un paquet de possibilités…



Après, si aucun d’entre eux ne daigne le saisir alors que la loi pose problème, ça signifie que les électeurs (et les non-électeurs) font mal leur devoir…


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J’aurais bien vu “je voudrais bien… mais je peux point” en sous-titre, histoire de bien nous pourrir l’après-midi <img data-src=" />

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Je reconnais bien les arrivistes d’EELV : on est contre mais on vote pour.

On devrait mais on le fera pas.



Unis comme les cinq doigts de la main.

Un pour tous, tous pourris.

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hellmut a écrit :



ça serait ultra marrant de voir l’UMP faire copain-copain avec les verts pour une saisine du CC.<img data-src=" />





on peut toujours espérer…


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Brodie a écrit :



Je reconnais bien les arrivistes d’EELV : on est contre mais on vote pour.







Les députés Verts rappellent dans un communiqué qu’ils ont voté contre ce texte

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wistiti68 a écrit :



Ca a fait du bruit à l’étranger? On peut en savoir plus?





dans le post: ici

le guardian (plus factuel): ici

pas trop cherché ailleurs.


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cyrilleberger a écrit :



Bienvenue en France et son système parlementaire conçu pour assurer la main mise sur le parlement par les deux parties majoritaires. Avec en amont, un système qui assure le plus grand nombre de sièges à l’UMP et au PS, et en aval, on fait en sorte que même si il y a des députés élus par les petits partis, ils puissent pas s’exprimer, en mettant la barre suffisamment haut sur le nombre de députés nécessaires pour former un groupe ou pour réaliser tel ou tel action. Donc on accepte les petits partis pour faire croire qu’on est une démocratie participative, mais on s’assure qu’ils puissent pas trop déranger.





Et d’une, le nombre requis pour pouvoir constituer un groupe à l’assemblée a été plusieurs fois réduit depuis 1981, ne serait-ce que pour permettre au PCF de continuer à avoir un groupe.

Deuxièmement, le scrutin majoritaire a un intérêt, c’est d’éviter de paralyser le parlement avec des alliances changeant tout le temps à cause d’une multitude de partis. La proportionnelle pure a des inconvénients connus (inconvénients pour l’avancement de la politique et les prises de décision).







Mihashi a écrit :



Le CC n’a pas le temps de vérifier chaque loi.

Il est par contre automatiquement saisi pour les lois organiques (qui touchent à l’organisation de l’état) et les référendums.

En plus des 60 députés ou 60 sénateurs, il peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre ou le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

Ça fait quand même un paquet de possibilités…



Après, si aucun d’entre eux ne daigne le saisir alors que la loi pose problème, ça signifie que les électeurs (et les non-électeurs) font mal leur devoir…





<img data-src=" />


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cyrilleberger a écrit :



Bienvenue en France et son système parlementaire conçu pour assurer la main mise sur le parlement par les deux parties majoritaires. Avec en amont, un système qui assure le plus grand nombre de sièges à l’UMP et au PS, et en aval, on fait en sorte que même si il y a des députés élus par les petits partis, ils puissent pas s’exprimer, en mettant la barre suffisamment haut sur le nombre de députés nécessaires pour former un groupe ou pour réaliser tel ou tel action. Donc on accepte les petits partis pour faire croire qu’on est une démocratie participative, mais on s’assure qu’ils puissent pas trop déranger.





Il y a aussi le problème inverse qui veut que certains députés fassent systématiquement recours au CC sans raison valable à chaque fois que quelque chose leur déplaît afin de ralentir toute loi (ou au minimum son processus). Cette mesure de “60 députés mini” est une sorte de garde fou pour empêcher un bloquage démocratique systématique.

Enfin, il y a 577 députés (et ils sont élus donc nous représentent!). Si on n’arrive pas à en mobiliser 10% contre cet article 13 (ou 20), c’est donc que fatalement 90% pensent qu’il n’y a rien à redire à cet article… …Et notre processus démocratique veut que 90% soit bien plus qu’une large majorité.

Pour le reste nos députés sont humains et donc pas à l’abri de tout populisme: avec les mots magiques “terroriste” ou “enfants” on peut à peu près tout faire.



Ironiquement, j’ai appris que l’on apprend bien mieux à faire avancer une argumentation en identifiant et rejetant les raisonnements fallacieux sur un forum internet que ne le font nos élus à l’assemblée dont leur argumentation se résume à une série de trolls, points Godwin, poncifs, sophisme, attaque ad hominen, flood, etc. En bref, si l’Assemblée était un forum internet modéré, 50% de nos députés en serait déjà kick-ban à vie.


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Mihashi a écrit :



Le CC n’a pas le temps de vérifier chaque loi.

Il est par contre automatiquement saisi pour les lois organiques (qui touchent à l’organisation de l’état) et les référendums.

En plus des 60 députés ou 60 sénateurs, il peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre ou le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

Ça fait quand même un paquet de possibilités…



Après, si aucun d’entre eux ne daigne le saisir alors que la loi pose problème, ça signifie que les électeurs (et les non-électeurs) font mal leur devoir…





Et la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été ajoutée afin qu’un justiciable puisse faire vérifier avant d’être jugé que le texte de loi que l’on veut lui appliquer est conforme à la constitution.



Ce dernier point est une vraie avancée que l’on doit au précédent président, même si on peut lui reprocher d’autres choses.


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okeN a écrit :



Je comprendrai jamais ce système. Normalement toutes les lois devraient être conforme à la constitution, c’est le principe de la constitution. Je vois pas pourquoi il faudrait un certain nombre de députés/sénateurs pour saisir le conseil, ça devrait juste être automatique. <img data-src=" />





Pour éviter les abus… ou LE député qui aime faire chier son monde en envoyant systématiquement les lois devant le CC.

Peut-être qu’ils se sont dit que sinon le FN pourrait vite pourrir les choses par ex, ou les verts, ou le PCF. Tu mets 60 et comme ça en gros les seuls joueurs sont le PS et l’UMP. <img data-src=" />


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fred42 a écrit :



Et la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été ajoutée afin qu’un justiciable puisse faire vérifier avant d’être jugé que le texte de loi que l’on veut lui appliquer est conforme à la constitution.



Ce dernier point est une vraie avancée que l’on doit au précédent président, même si on peut lui reprocher d’autres choses.





En effet, mais celle là n’intervient qu’après que la loi soit promulguée.


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kwak-kwak a écrit :



Il y a aussi le problème inverse qui veut que certains députés fassent systématiquement recours au CC sans raison valable à chaque fois que quelque chose leur déplaît afin de ralentir toute loi (ou au minimum son processus). Cette mesure de “60 députés mini” est une sorte de garde fou pour empêcher un bloquage démocratique systématique.

[..]







fred42 a écrit :



Et la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été ajoutée afin qu’un justiciable puisse faire vérifier avant d’être jugé que le texte de loi que l’on veut lui appliquer est conforme à la constitution.



Ce dernier point est une vraie avancée que l’on doit au précédent président, même si on peut lui reprocher d’autres choses.





<img data-src=" />

Ça fait rudement plaisir de voir des commentaires comme les vôtres, parce qu’il y a de quoi faire avec toujours les mêmes commentaires plus ou moins à 2 balles qu’on lit à chaque nouvelle qui concerne l’assemblée ou le gouvernement (quelqu’il soit). Expliquer et encore expliquer… C’est un peu Sysiphe et ça fait du bien de ne pas être seul :) .


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[quote:4847875:Mihashi]

Après, si aucun d’entre eux ne daigne le saisir alors que la loi pose problème, ça signifie que les électeurs (et les non-électeurs) font mal leur devoir…

[/quote:4847875:Mihashi]

C’est de l’ironie j’espère parce que élection ne veux pas dire démocratie, la preuve.

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kwak-kwak a écrit :



Il y a aussi le problème inverse qui veut que certains députés fassent systématiquement recours au CC sans raison valable à chaque fois que quelque chose leur déplaît afin de ralentir toute loi (ou au minimum son processus). Cette mesure de “60 députés mini” est une sorte de garde fou pour empêcher un bloquage démocratique systématique.

Enfin, il y a 577 députés (et ils sont élus donc nous représentent!). Si on n’arrive pas à en mobiliser 10% contre cet article 13 (ou 20), c’est donc que fatalement 90% pensent qu’il n’y a rien à redire à cet article… …Et notre processus démocratique veut que 90% soit bien plus qu’une large majorité.

Pour le reste nos députés sont humains et donc pas à l’abri de tout populisme: avec les mots magiques “terroriste” ou “enfants” on peut à peu près tout faire.







Sauf que justement, on touche ici au fond du problème, c’est que 1% de député n’est pas égale à 1% de population. Typiquement, le PS a 29,35% des voix (1 tour) pour 48,53% des sièges (280 députés), ce qui nous donne un député socialiste, représente 0.17% de la population, à l’inverse, les verts sont à 5,46% des voix pour 2,95% des sièges (13 députés), ce qui fait qu’un député vert représente 0.42% de population. Soit 2.5 fois plus. Certes avec 5,46% de la population, ils sont toujours qu’a la moitié de 10%, mais ils en sont toujours plus proche. Donc oui je suis d’accord pour qu’il y ai des gardes fous contre le blocage démocratique, mais par contre, il faudrait que le parlement soit représentatif de la population, ce qui n’est pas le cas.









OlivierJ a écrit :



Deuxièmement, le scrutin majoritaire a un intérêt, c’est d’éviter de paralyser le parlement avec des alliances changeant tout le temps à cause d’une multitude de partis. La proportionnelle pure a des inconvénients connus (inconvénients pour l’avancement de la politique et les prises de décision).







C’est un argument fallacieux, le scrutin majoritaire a été mis en place pour contrer les communistes. Et c’est rudement efficace:

fr.wikipedia.org Wikipedia



Partie communiste, 18,9% des voix, 10 sièges, UNR, 17,6% des voix, 189 sièges, pas mal pour une élection démocratique. Alors certes le scrutin majoritaire permet de dégager des majorités franches sauf qu’il se fait au dépend du jeu démocratique, puisque de fait, il exclut une partie de la population d’être représentée (hier le PC, aujourd’hui le FN (c’est sans doute le point positif…) et dans une moindre mesure les verts, le front de gauche, modem).



Avec l’argument de la prise de décision, on oublie qu’en donnant une majorité absolue à un partie qui a été élu en minorité, on se retrouve dans une situation où les décisions sont prises avec un faible soutient dans la population, et au final, elles provoquent un fort sentiment de rejet, que ce soit les décisions prises par l’UMP (par exemple, sur les retraites) ou le PS (par exemple, sur le mariage pour tous). Il n’y a certes pas de blocage au parlement, mais il y a un blocage dans l’application, de nombreuses grèves, etc… Dans un système proportionnel, l’ensemble de la population est représenté, du coup, quand une loi est voté, elle est voté avec une majorité qui correspond (plus ou moins) à la population, ce qui lui donne une plus forte légitimité. Aussi, pour obtenir un vote majoritaire, il y a beaucoup plus de débats et de consensus.



Il est aussi faux de croire que le scrutin majoritaire empêche les blocages, il n’y a qu’a regarder le bordel sur le budget aux États-Unis. Au final, au scrutin majoritaire et au proportionnel, si la population élit des abrutis/extrémistes (comme le tea party) ou des corrompus (comme en Italie), on se retrouve dans une situation de blocage, et dans les faits, il n’y a pas de système démocratique qui permette d’empêcher ce blocage.



Au final, plus que le système, ce sont les hommes et femmes politiques qui causent ou non les blocages. Par contre, ce qui est certain, c’est qu’il y a un des deux systèmes qui est plus démocratique que l’autre.


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kwak-kwak a écrit :



En bref, si l’Assemblée était un forum internet modéré, 50% de nos députés en serait déjà kick-ban à vie.





+1, très belle image. ^^


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stantor a écrit :



C’est de l’ironie j’espère parce que élection ne veux pas dire démocratie, la preuve.





La démocratie représentative c’est le peuple qui choisit ses dirigeants. Après, il a le droit de choisir de mauvais dirigeants…


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Seul hic, EELV n’a pas les 60 députés ou 60 sénateurs pour actionner seul cette procédure.



Je savais pas qu’il faut avoir 60 députés ou sénateurs.

Mais quel est le but de cette limitation ?

On a peur que le Conseil constitutionnel fasse des heures sup’ ?

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Winderly a écrit :



Je savais pas qu’il faut avoir 60 députés ou sénateurs.

Mais quel est le but de cette limitation ?

On a peur que le Conseil constitutionnel fasse des heures sup’ ?





expliqué plus haut : éviter qu’un mec/petit groupe confie chaque amendement au CC pour pourrir les débats.


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WereWindle a écrit :



expliqué plus haut : éviter qu’un mec/petit groupe confie chaque amendement au CC pour pourrir les débats.





Donc c’est bien ce que je disais. <img data-src=" />


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hellmut a écrit :



ça serait ultra marrant de voir l’UMP faire copain-copain avec les verts pour une saisine du CC.<img data-src=" />







Bof, je trouverai pas ça drôle.

Je trouve ça parfaitement normal que des regroupements se forment autour d’idées communes. C’est quand même un peu le but de la politique, faire triompher ces idées.



Je trouve au contraire lamentable, que des personnes si haut placées, en soit réduit généralement à des considérations (niveau bac à sable) du genre: lui je peux pas faire cause commune, il est pas dans mon groupe politique.


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WereWindle a écrit :



expliqué plus haut : éviter qu’un mec/petit groupe confie chaque amendement au CC pour pourrir les débats.





Dans la vie au niveau du peuple, si un mec/petit groupe fait appel, inutilement et de manière répété, aux services publics (pompiers, samu, police/gendarmes, tribunaux,…), on sait les punir pour qu’ils stoppent.



Donc il aurait possible de ne pas imposer ce fort minimum de 60 élus.



Et si les institutions sont si pointilleuses sur un minimum haut, pourquoi elles autorisent des lois à être votées par 15 élus contre 10 ?

Ce n’est pas très logique, à moins que ce soit voulu…


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Deep_INpact a écrit :



Dans la vie au niveau du peuple, si un mec/petit groupe fait appel, inutilement et de manière répété, aux services publics (pompiers, samu, police/gendarmes, tribunaux,…), on sait les punir pour qu’ils stoppent.



Donc il aurait possible de ne pas imposer ce fort minimum de 60 élus.



Et si les institutions sont si pointilleuses sur un minimum haut, pourquoi elles autorisent des lois à être votées par 15 élus contre 10 ?

Ce n’est pas très logique, à moins que ce soit voulu…





à titre totalement personnel, je pars du principe que c’est complètement voulu. (après, 60 gus, c’est juste un petit peu plus de 10% de l’Assemblée entière. ça pourrait être une explication aussi)


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cyrilleberger a écrit :



….







Le scrutin proportionnel à quand même un désavantage, on ne choisi pas pour qui on vote car généralement on vote pour des listes. Du coup on rentre encore plus dans un système tout est choisi par les partis.



Pour donner un exemple, on peut avoir les idées d’un groupe politique mais expressément ne pas vouloir de tel ou tel candidat (par exemple, un qui a un peu trop joué avec les deniers publics).







WereWindle a écrit :



à titre totalement personnel, je pars du principe que c’est complètement voulu. (après, 60 gus, c’est juste un petit peu plus de 10% de l’Assemblée entière. ça pourrait être une explication aussi)







60 sénateurs c’est énorme par contre.


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WereWindle a écrit :











dam1605 a écrit :









10% ou 60 élus, c’est effectivement énorme surtout avec les divisions entre les partis et même au sein des partis.



Et ça fait 2 poids 2 mesures avec les lois votées en douce avec quasiment aucun élus (pour et contre), à des heures tardives (genre 2 heure du matin) et à la veille de départ en vacances…


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dam1605 a écrit :



Bof, je trouverai pas ça drôle.

Je trouve ça parfaitement normal que des regroupements se forment autour d’idées communes. C’est quand même un peu le but de la politique, faire triompher ces idées.



Je trouve au contraire lamentable, que des personnes si haut placées, en soit réduit généralement à des considérations (niveau bac à sable) du genre: lui je peux pas faire cause commune, il est pas dans mon groupe politique.





mais moi aussi. c’est d’ailleurs pour ça que je trouverais ça drôle, d’avoir des gens qui s’écharpent toute l’année se retrouver sur une même action.


PLPM : les Verts veulent (mais ne peuvent) saisir le Conseil constitutionnel

  • Pour les Verts, le Conseil constitutionnel doit se prononcer

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