La Commission européenne va se pencher sur le statut des intermédiaires

Le statut de la liberté

Le 07 mai 2015 à 08h00

3 min

Droit

Alors que la Commission européenne se montrait jusqu’ici peu encline à ouvrir le chantier de la directive « e-commerce », qui pose notamment le statut de l’hébergeur, l’institution a lâché un peu de lest hier, laissant entendre que des modifications législatives pourraient être apportées.

Directive e-commerce et statut juridique des intermédiaires

Au travers d’un communiqué, la ministre de la Culture Fleur Pellerin a applaudi hier soir « les progrès que marque la réflexion de la Commission sur certains aspects du débat en matière de droit d'auteur, en particulier la volonté de clarifier le statut des intermédiaires techniques ». Et pour cause. Suivant les vœux formulés de longue date par de nombreux ayants droit, la locataire de la Rue de Valois avait annoncé en janvier dernier qu’elle souhaitait que la directive sur le commerce électronique de 2000 soit modifiée.

Ce texte fondateur, qui sert de base en France à la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004, définit notamment le statut de l’hébergeur. Afin de protéger la liberté d’expression, celui-ci bénéficie d’un régime de responsabilité limitée, à la différence des éditeurs. En gros, l’intermédiaire n’a pas à surveiller les flux qui transitent sur ses serveurs. Il doit toutefois agir promptement lorsqu’on lui signale la présence d’un contenu illicite.

Fleur Pellerin avait ainsi déclaré dans une interview aux Échos qu’il faudrait « peut-être » aller « vers un statut hybride, par exemple pour les grandes plates-formes, qui ne sont ni simplement des hébergeurs ni totalement des éditeurs ». L’objectif ? Faire en sorte que les contenus piratés (musiques, films...) disparaissent bien plus rapidement, voire n’apparaissent pas du tout – ce qui implique un rôle bien plus actif de la part des intermédiaires.

Bruxelles cède du terrain face aux ayants droit

Problème : seule la Commission européenne peut proposer une modification de cette fameuse directive sur le commerce électronique. Jusqu’à récemment, celle-ci affirmait qu’une telle réforme n’était « pas à l’ordre du jour ».

Mais hier, changement de ton. À l’occasion de la présentation de sa feuille de route relative au marché unique numérique, l’institution présidée par Jean-Claude Juncker a annoncé qu’elle examinerait finalement « le rôle des intermédiaires en ligne en ce qui concerne les œuvres protégées par le droit d’auteur ». Bruxelles prévoit en effet de lancer « avant la fin 2015 » une évaluation globale du rôle des plateformes, laquelle visera donc les hébergeurs. « La Commission analysera le besoin de nouvelles mesures pour lutter contre les contenus illicites en ligne, en tenant compte de leur impact sur les droits fondamentaux à la liberté d'expression et d'information, [et s’il faut] imposer aux intermédiaires une plus grande responsabilité et diligence dans la façon dont ils gèrent leurs réseaux et systèmes. »

commission intermédiaire — Détail de la feuille de route du marché unique numérique - Crédits : Commission européenne

En complément à la révision de la directive sur le droit d’auteur, qui provoque depuis plusieurs mois des sueurs froides chez certains ayants droit, Bruxelles a par ailleurs indiqué que des modifications pourraient être apportées à la directive sur le commerce électronique afin de mettre un terme au géo-blocking. Des propositions législatives sont cette fois attendues pour le premier semestre 2016.

Commentaires (92)

thorspark

Le 07/05/2015 à 08h20

Ils sont forts, ces lobbys des “ayant droit”.

Depuis des décennies, plutôt que de se demander pourquoi il y a du piratage de masse (chercher les causes), ils préfèrent brasser de l’air en remettant en cause tous les autres (les symptômes)

La cause est pourtant simple à comprendre, la solution tout aussi simple à mettre en œuvre. Une ou plusieurs plateformes globales de diffusion des œuvres à un prix raisonnable.

Nous ne sommes pas des vaches à lait, et nous avons besoin d’accès à la culture, ancienne et moderne. Do the maths.

tmtisfree

Le 07/05/2015 à 08h32

Quand ils font référence au géo-blocking, ils ne visent pas les restrictions artificielles de diffusion par régions et/ou pays des contenus culturels, je suppose.

WereWindle

Le 07/05/2015 à 08h35

Solution simple en effet : que des concurrents de tailles radicalement différentes se donnent la main et se regroupent pour offrir à leur client la totalité de l’offre culturelle quasiment sans marge et en se répartissant équitablement les revenus et les coûts.

Solution, oui. Simple (au moins à mettre en oeuvre), non car sans intérêt pour les intervenants.

Clairement, les producteurs ont des efforts à faire (par exemple penser leurs revenus sur un plus long terme ou sortir du modèle société de consommation - dit autrement, réfléchir en terme d’utilité/qualité/service rendu plutôt qu’en terme de quantité brute - mais ça ne reste qu’un exemple, on doit pouvoir trouver mieux)

En l’état actuel des choses, c’est utopique

Jhorblocks

Le 07/05/2015 à 08h51

Pour eux, ça sert à rien de faire des efforts vu qu’ils obtiennent tout ce qu’ils veulent.

sr17

Le 07/05/2015 à 10h08

Le manque de réflexion de la part du politique empêche notre société d’évoluer.

Au lieu de se demander si la propriété intellectuelle ne devrait pas être aménagée pour favoriser le partage et l’amélioration collective des oeuvres, on cherche à maintenir à tout prix un état du passé.

Le pire, c’est qu’avec son gouvernement “socialiste”, la France est en pointe dans la défense des concepts les plus capitalistes imaginés par l’homme.

Notre pays est le fer de lance de la pensée la plus capitaliste du monde.

S'abonner à

La Commission européenne va se pencher sur le statut des intermédiaires

Le statut de la liberté

Directive e-commerce et statut juridique des intermédiaires

Bruxelles cède du terrain face aux ayants droit

Commentaires (92)

Vous devez être abonné pour pouvoir commenter.